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Commerce, sanctions et enquêtes

Règles d’origine de l’ACEUM : rendre vos marchandises admissibles

Les règles d’origine de l’ACEUM déterminent si des marchandises circulent en franchise de droits en Amérique du Nord et, depuis 2025, elles déterminent aussi si des marchandises canadiennes échappent à certains droits de douane américains. Les exportateurs ont besoin de classements exacts, de calculs de teneur en valeur régionale, de certifications et de registres qui résistent à une vérification de l’ASFC ou des douanes américaines.

Conteneurs d’expédition dans un port canadien, illustrant les règles d’origine de l’ACEUM pour les marchandises admissibles

L’essentiel

  • Les marchandises sont admissibles si elles sont entièrement obtenues, fabriquées à partir de matières originaires ou conformes à une règle propre au produit.
  • La plupart des règles propres aux produits recourent au changement de classement tarifaire, à la teneur en valeur régionale, ou aux deux.
  • Les voitures de tourisme exigent une TVR de 75 % et une teneur en valeur-travail de 40 % à un salaire de 16 $ US l’heure.
  • Les certifications exigent des éléments de données minimaux, sans formulaire prescrit ; une certification globale couvre jusqu’à 12 mois.
  • L’importateur doit corriger une déclaration d’origine inexacte dans les 90 jours (art. 32.2 de la Loi sur les douanes).
  • Les mesures tarifaires américaines ont souvent dépendu de l’admissibilité des marchandises au titre de l’ACEUM.

Les règles d’origine de l’ACEUM expliquées

Les règles d’origine de l’ACEUM déterminent si une marchandise est « originaire » au sens de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et a donc droit à un traitement préférentiel, habituellement en franchise de droits, lorsqu’elle est importée dans un autre pays de l’ACEUM.

Une marchandise peut être originaire de trois façons principales : elle est entièrement obtenue ou produite sur le territoire d’une ou de plusieurs parties (par exemple, des minéraux extraits au Canada) ; elle est produite entièrement à partir de matières originaires ; ou elle est produite à partir de matières non originaires qui satisfont à la règle propre au produit applicable, habituellement un changement de classement tarifaire, un seuil de teneur en valeur régionale (TVR), ou les deux. Le simple assemblage, le réemballage et les autres opérations minimales ne confèrent pas l’origine.

Conteneurs d’expédition dans un port canadien, illustrant les règles d’origine de l’ACEUM pour les marchandises admissibles
Les règles d’origine de l’ACEUM obligent les exportateurs à retracer les matières, les classements et les coûts tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

Pour les exportateurs et les importateurs canadiens, l’origine est passée d’une question douanière administrative à un enjeu de conseil d’administration. Depuis 2025, les mesures tarifaires américaines visant les marchandises canadiennes ont à maintes reprises distingué les marchandises admissibles au titre de l’ACEUM de celles qui ne le sont pas, de sorte que la capacité de prouver l’origine peut déterminer si une expédition paie ou non des droits. Cette analyse explique comment les marchandises deviennent admissibles, les règles automobiles particulières, la certification, la tenue des registres et les vérifications. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Les règles de changement de classement tarifaire

La plupart des règles propres aux produits de l’annexe 4-B de l’ACEUM recourent à un changement de classement tarifaire. La règle précise que chaque matière non originaire doit subir un changement déterminé de classement dans le Système harmonisé par suite de la production dans la région de l’ACEUM, au niveau du chapitre (deux chiffres), de la position (quatre chiffres) ou de la sous-position (six chiffres). Si un fabricant ontarien produit des meubles à partir de bois d’œuvre et de quincaillerie importés, les intrants non originaires doivent être classés dans des positions différentes de celle des meubles finis, comme l’exige la règle.

Le classement exact de la marchandise finie et de chaque intrant non originaire est donc le fondement de toute détermination de l’origine. Un intrant mal classé peut rendre non originaire une marchandise par ailleurs admissible. Notre analyse sur le classement tarifaire et les décisions anticipées explique comment le classement est déterminé au Canada.

De minimis

L’ACEUM permet de ne pas tenir compte d’une quantité limitée de matières non originaires qui ne satisfont pas au changement de classement, généralement lorsque leur valeur ne dépasse pas 10 % de la valeur transactionnelle ou du coût total de la marchandise, sous réserve d’exceptions pour certains produits agricoles et textiles. La règle de minimis peut sauver une marchandise qui échoue de peu à une règle de changement de classement, mais elle doit être calculée et documentée.

La teneur en valeur régionale

Certaines règles exigent, ou offrent comme solution de rechange, une teneur en valeur régionale minimale. L’ACEUM prévoit deux méthodes :

  • Méthode de la valeur transactionnelle : TVR = (valeur transactionnelle − valeur des matières non originaires) ÷ valeur transactionnelle × 100. Le seuil habituel selon cette méthode est de 60 %.
  • Méthode du coût net : TVR = (coût net − valeur des matières non originaires) ÷ coût net × 100. Le seuil habituel selon cette méthode est de 50 %. Le coût net exclut certains coûts comme la promotion des ventes, les redevances, l’expédition et les intérêts non admissibles.

La méthode de la valeur transactionnelle est plus simple, mais elle n’est pas accessible dans certains cas, notamment lorsqu’il n’y a pas de valeur transactionnelle ou pour certains produits automobiles. Les producteurs ont souvent besoin d’un soutien en comptabilité analytique pour calculer le coût net de façon fiable, et devraient examiner s’ils peuvent recourir à la traçabilité, à l’établissement de moyennes ou à la désignation de matières intermédiaires permis par l’accord.

Voie d’admissibilitéCe qu’il faut démontrerPreuve type
Entièrement obtenueMarchandise produite entièrement dans la région de l’ACEUM à partir de ressources naturelles de cette régionRegistres de production et d’extraction
Entièrement à partir de matières originairesToutes les matières sont elles-mêmes originairesCertifications d’origine des fournisseurs
Changement de classement tarifaireChaque intrant non originaire subit le changement de classement requisNomenclature des matières avec codes SH et origine de chaque intrant
TVRLa valeur régionale atteint le seuil selon la méthode applicableComptabilité analytique, factures, calculs du coût net

Les règles automobiles : TVR et teneur en valeur-travail

Les règles automobiles sont les plus exigeantes. Pour les voitures de tourisme et les camions légers, l’ACEUM exige une TVR de 75 % selon la méthode du coût net, mise en place progressivement au cours des premières années de l’accord, avec des exigences de TVR distinctes pour les pièces essentielles, les pièces principales et les pièces complémentaires.

L’ACEUM a aussi instauré une exigence de teneur en valeur-travail (TVT) : une part déterminée de la valeur du véhicule (40 % pour les voitures de tourisme, 45 % pour les camions légers) doit provenir de dépenses de matières et de fabrication à salaires élevés, définies par rapport à des salaires de production d’au moins 16 $ US l’heure, plus certaines dépenses de technologie et d’assemblage. Les producteurs de véhicules doivent aussi démontrer qu’au moins 70 % de leurs achats d’acier et d’aluminium sont originaires d’Amérique du Nord.

Ces règles orientent les décisions d’approvisionnement dans tout le secteur canadien des pièces. Les fournisseurs sont couramment appelés à fournir des renseignements détaillés sur la teneur, les salaires et l’origine de l’acier afin que les producteurs de véhicules puissent certifier leur conformité. Les modalités contractuelles devraient répartir la responsabilité de l’exactitude des données et les conséquences des erreurs.

La certification d’origine

L’ACEUM ne prescrit aucun formulaire obligatoire. La certification d’origine peut figurer sur une facture ou un autre document et doit contenir les éléments de données minimaux énumérés dans l’accord, notamment les coordonnées du certificateur, de l’exportateur, du producteur et de l’importateur, la description et le classement SH de la marchandise, le critère d’origine, la période globale s’il y a lieu, ainsi qu’une signature autorisée et une date. Selon la partie, la certification peut être remplie par le producteur, l’exportateur ou l’importateur. Une certification globale peut viser plusieurs expéditions de marchandises identiques pendant une période maximale de 12 mois.

En vertu de la Loi sur les douanes canadienne, l’importateur qui demande le traitement préférentiel et qui a ensuite des motifs de croire que la déclaration d’origine est inexacte doit, dans les 90 jours, corriger la déclaration et payer les droits et intérêts exigibles (par. 32.2(1)). Les corrections faites à temps évitent les pénalités du Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Point pratique

Ne certifiez pas l’origine sur la seule foi de l’assurance d’un fournisseur. Obtenez des certifications écrites des fournisseurs pour les intrants originaires, tenez une nomenclature des matières indiquant les codes SH et les valeurs de chaque intrant non originaire, et refaites l’analyse lorsque les fournisseurs, les prix ou la conception des produits changent.

Tenue des registres et vérifications

L’ACEUM exige que les importateurs, les exportateurs et les producteurs qui certifient l’origine conservent les registres justificatifs pendant au moins cinq ans, et la réglementation canadienne impose ses propres exigences de conservation aux importateurs. Les registres comprennent les dossiers d’achat et de production, les données sur les coûts, les certifications des fournisseurs et les registres de gestion des stocks si des méthodes de moyenne ou de gestion des stocks sont utilisées.

Les administrations douanières vérifient l’origine au moyen de questionnaires, de lettres et de visites chez les producteurs, et peuvent refuser le traitement préférentiel si le certificateur ne répond pas ou ne peut justifier sa demande. Au Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) mène des vérifications en vertu de la Loi sur les douanes et peut réviser l’origine, sous réserve de droits de réexamen et d’appel devant le Tribunal canadien du commerce extérieur. La U.S. Customs and Border Protection mène ses propres vérifications des marchandises canadiennes importées aux États-Unis. Une vérification défavorable peut toucher toutes les expéditions visées par une certification globale, de sorte que l’exposition financière peut être importante.

Pourquoi les règles d’origine de l’ACEUM déterminent désormais l’exposition aux droits américains

Les mesures tarifaires américaines prises depuis 2025 ont rendu l’origine déterminante. À différents moments, les mesures américaines ont exempté les marchandises admissibles au traitement préférentiel de l’ACEUM, ou leur ont appliqué des taux différents, tandis que les marchandises canadiennes non admissibles payaient le droit supplémentaire. Les mesures prises en vertu de l’article 232 visant les automobiles et les pièces ont aussi utilisé la teneur américaine comme fondement d’allègement.

En février 2026, la Cour suprême des États-Unis a statué dans l’arrêt Learning Resources, Inc. v. Trump que l’International Emergency Economic Powers Act n’autorise pas l’imposition de droits de douane, mais d’autres mesures tarifaires demeurent et de nouvelles ont été imposées en vertu d’autres lois. Voir notre analyse sur les droits de douane américains sur les marchandises canadiennes.

La leçon pratique est que de nombreux exportateurs canadiens qui ne prenaient pas la peine de demander le traitement de l’ACEUM, parce que le taux américain de la nation la plus favorisée était déjà nul, ont maintenant besoin de déterminations d’origine solides. Demander la préférence exige la même rigueur que toute déclaration en douane : une demande inexacte expose l’importateur aux droits, aux intérêts et aux pénalités lors d’une vérification.

Le cumul et la production dans plusieurs pays

L’ACEUM permet le cumul : la production réalisée au Canada, aux États-Unis et au Mexique peut être combinée pour déterminer si une marchandise est originaire. Un composant fabriqué au Mexique à partir d’acier non originaire, puis intégré à un assemblage en Ontario, peut compter dans la teneur en valeur régionale du producteur ontarien même si le composant lui-même n’est pas originaire, pourvu que les registres montrent la valeur ajoutée dans chaque pays. Le cumul est précieux pour les chaînes d’approvisionnement nord-américaines intégrées, mais il dépend de la communication par les fournisseurs de données détaillées, et non de simples déclarations d’origine par oui ou par non.

La production doit aussi être plus que superficielle. Des opérations comme la dilution dans l’eau, le simple emballage, le tri, l’étiquetage ou un assemblage mineur ne rendent pas à elles seules une marchandise originaire, même si un changement de classement semble se produire sur papier.

Erreurs courantes dans l’application des règles d’origine de l’ACEUM

  • Présumer que « fabriqué au Canada » signifie originaire. Les règles de marquage et les règles d’origine de l’ACEUM sont des critères différents ; une marchandise peut être marquée comme produit du Canada et échouer tout de même à la règle applicable.
  • Utiliser la mauvaise règle. La règle propre au produit dépend du classement SH de la marchandise finie ; une erreur de classement mène à l’application du mauvais critère.
  • Des analyses périmées. Les changements de fournisseurs, de prix des intrants ou de taux de change peuvent faire passer un calcul de TVR sous le seuil.
  • Une preuve faible des fournisseurs. Les déclarations des fournisseurs non étayées par des données résistent rarement à une vérification.
  • Ignorer les particularités automobiles. Les pièces essentielles, la teneur en valeur-travail et les exigences d’achat d’acier et d’aluminium sont des critères distincts qui doivent chacun être satisfaits.

Les entreprises qui appliquent les règles d’origine de l’ACEUM à de nombreux produits devraient centraliser l’analyse, documenter les hypothèses et désigner un responsable pour chaque famille de produits. Les décisions anticipées de l’ASFC en vertu de l’article 43.1 de la Loi sur les douanes peuvent apporter une certitude quant à l’origine et au classement avant l’importation des marchandises, et peuvent faire l’objet d’un réexamen dans les 90 jours.

Planification de l’origine et décisions d’approvisionnement

  1. Déterminer quels produits sont les plus exposés aux droits qui dépendent de l’admissibilité au titre de l’ACEUM, classés selon la valeur des exportations et la marge.
  2. Effectuer des analyses d’origine pour chaque famille de produits et repérer les intrants qui causent l’échec.
  3. Évaluer les solutions d’approvisionnement de rechange dans la région de l’ACEUM et leur coût par rapport aux économies de droits, y compris le temps nécessaire pour qualifier de nouveaux fournisseurs.
  4. Envisager des décisions anticipées de l’ASFC, ou des décisions des autorités américaines, pour les produits de grande valeur ou incertains lorsqu’une erreur coûterait cher.
  5. Intégrer aux contrats d’approvisionnement des déclarations relatives à l’origine, des obligations de communication de données et des indemnités ; voir notre analyse sur le risque tarifaire dans les conventions d’achat.
  6. Suivre l’examen conjoint de l’ACEUM, puisque la modification des règles d’origine fait partie des questions en jeu.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les exportateurs, les importateurs et les fournisseurs étrangers canadiens sur les règles d’origine de l’ACEUM et sur les conséquences tarifaires de l’origine. Notre travail comprend des analyses d’origine propres aux produits, des calculs de TVR et de TVT avec les équipes financières, des programmes de certification et de tenue des registres, les exigences de données imposées aux fournisseurs, les corrections volontaires en vertu de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes et les réponses aux vérifications d’origine de l’ASFC et des autorités américaines. Nous aidons aussi les entreprises à évaluer les changements d’approvisionnement et les modalités contractuelles au regard de l’exposition tarifaire.

Lorsque des courtiers en douane agréés ou des avocats admis dans un ressort particulier sont requis, nous travaillons avec eux. Consultez notre page sur les droits de douane, l’ACEUM et les douanes ou notre page pupitre États-Unis, ou communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Comment une marchandise devient-elle admissible selon les règles d’origine de l’ACEUM ?

Elle doit être entièrement obtenue ou produite dans la région de l’ACEUM, produite entièrement à partir de matières originaires, ou produite à partir de matières non originaires qui satisfont à la règle propre au produit de l’annexe 4-B, habituellement un changement de classement tarifaire, un seuil de teneur en valeur régionale, ou les deux. Les opérations minimales comme le simple assemblage ou le réemballage ne confèrent pas l’origine.

Qu’est-ce que la teneur en valeur régionale ?

Elle mesure la part de la valeur d’une marchandise qui provient de la région de l’ACEUM. Selon la méthode de la valeur transactionnelle, le seuil habituel est de 60 % ; selon la méthode du coût net, il est habituellement de 50 %. Certaines marchandises, dont de nombreux produits automobiles, doivent utiliser la méthode du coût net.

Existe-t-il un formulaire obligatoire de certificat d’origine de l’ACEUM ?

Non. L’ACEUM exige une certification contenant des éléments de données minimaux déterminés, qui peut figurer sur une facture ou un autre document. Elle peut viser une seule expédition ou, à titre de certification globale, plusieurs expéditions de marchandises identiques pendant une période maximale de 12 mois.

Que faire si je découvre qu’une demande d’origine était erronée ?

Selon l’article 32.2 de la Loi sur les douanes, l’importateur doit corriger la déclaration d’origine dans les 90 jours suivant le moment où il a des motifs de croire qu’elle est inexacte, et payer les droits et intérêts exigibles. Une correction rapide réduit le risque de pénalités.

Pourquoi l’origine compte-t-elle pour les droits de douane américains ?

Plusieurs mesures tarifaires américaines prises depuis 2025 ont exempté ou traité différemment les marchandises admissibles au traitement préférentiel de l’ACEUM ; prouver l’origine peut donc déterminer si une exportation canadienne paie un droit supplémentaire. Les exportateurs qui n’avaient jamais demandé le traitement de l’ACEUM parce que le taux américain était nul ont maintenant souvent besoin d’analyses d’origine complètes.

Sources

  1. Loi sur les douanes, L.R.C. 1985, ch. 1 (2e suppl.) (Lois du Canada)
  2. Affaires mondiales Canada : examen conjoint de l’ACEUM
  3. Cour suprême des États-Unis : Learning Resources, Inc. v. Trump, no 24-1287 (2026)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.