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Sociétés et F&A

Risque tarifaire dans les conventions d’achat : EDI et cours normal des affaires

Avec des droits de douane américains de 50 % sur certains produits canadiens et des contre-mesures canadiennes en vigueur depuis septembre 2026, le risque tarifaire est désormais une modalité négociée des F&A au Canada. Ce guide explique comment la définition de l’effet défavorable important, les engagements de cours normal des affaires, la mécanique du prix, les compléments de prix, l’assurance déclarations et garanties et les droits de retrait le répartissent.

Clauses d’une convention d’achat répartissant le risque tarifaire entre l’acheteur et le vendeur dans une acquisition canadienne

L’essentiel

  • La prise en compte de nouveaux droits de douane dans l’EDI dépend des exclusions : il faut le dire expressément.
  • Des engagements rigides de cours normal des affaires peuvent empêcher le vendeur de réagir raisonnablement à de nouveaux droits.
  • Les formules de prix, compléments de prix et indemnités particulières peuvent partager le risque tarifaire là où l’EDI ne le fait pas.
  • L’assurance déclarations et garanties ne couvre généralement pas les changements tarifaires postérieurs à la signature ni les problèmes douaniers connus.
  • La vérification diligente devrait cartographier les flux commerciaux, l’origine ACEUM, les contrats et les demandes de remise.

Pourquoi le risque tarifaire a désormais sa place dans la convention d’achat

Le risque tarifaire est passé d’une note de bas de page de la vérification diligente à une modalité négociée des F&A au Canada. Lorsqu’une cible importe des intrants des États-Unis, exporte des produits finis au sud de la frontière ou concurrence des importations, une modification des taux de droits entre la signature et la clôture peut comprimer les marges du jour au lendemain. La convention d’achat détermine qui assume ce risque : par la définition de l’effet défavorable important (EDI), l’engagement de cours normal des affaires, les mécanismes d’ajustement du prix et de complément de prix, l’assurance déclarations et garanties (ADG), les droits de consentement intérimaires et les droits de retrait des parties.

Clauses d’une convention d’achat répartissant le risque tarifaire entre l’acheteur et le vendeur dans une acquisition canadienne
Le risque tarifaire peut être réparti au moyen des exclusions de l’EDI, des engagements intérimaires, de la mécanique du prix et des compléments de prix dans une convention d’achat canadienne.

Le contexte est instable. Selon un communiqué du ministère des Finances du 25 août 2026, les États-Unis ont imposé un droit de douane de 50 % sur 27,6 milliards de dollars de produits canadiens à compter du 22 août 2026, et le Canada a répliqué par des contre-mesures de 15 %, 25 % et 50 % sur 27,6 milliards de dollars de produits américains à compter du 8 septembre 2026, tout en portant de 25 % à 50 % ses contre-mesures sur les produits américains d’acier et d’aluminium.

Le premier examen conjoint de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) a eu lieu le 1er juillet 2026 sans qu’une prolongation soit annoncée. Pour les juristes transactionnels, la leçon est que les changements tarifaires sont désormais prévisibles dans leur nature, sinon dans leur moment ou leur ampleur, et que les contrats devraient les traiter expressément.

Définition de l’EDI et exclusions relatives au risque tarifaire

La plupart des conventions d’achat canadiennes permettent à l’acheteur de refuser de conclure si un effet défavorable important est survenu. La définition de l’EDI exclut toutefois habituellement de larges catégories de risques que l’acheteur est réputé accepter, comme l’évolution de la conjoncture économique ou politique générale, les modifications législatives et les conditions qui touchent l’ensemble du secteur de la cible. La question de savoir si un nouveau droit de douane entre dans ces exclusions relève de la rédaction.

  • Approche favorable à l’acheteur. Exclure les droits de douane des exclusions relatives aux « modifications législatives » et aux « conditions générales », ou préciser que les mesures tarifaires touchant les produits de la cible comptent dans l’appréciation d’un EDI.
  • Approche favorable au vendeur. Ajouter comme exclusion expresse « l’imposition, la modification ou la suppression de droits de douane, de droits, de contingents, de sanctions commerciales ou d’autres mesures commerciales », de sorte que le risque tarifaire repose sur l’acheteur.
  • Voie médiane. Exclure les droits de douane, sauf dans la mesure où ils ont un effet disproportionné sur la cible par rapport aux autres acteurs de son secteur, une formulation familière depuis la rédaction de l’époque de la pandémie.

Les tribunaux canadiens ont interprété les clauses d’EDI selon leur libellé et le contexte commercial, et ont généralement exigé que l’acheteur démontre un changement important et durable plutôt qu’un repli passager. L’acheteur qui veut se protéger contre un scénario tarifaire précis devrait donc le dire expressément plutôt que de compter sur un EDI général.

Point pratique

Éprouvez la définition de l’EDI au regard de deux ou trois scénarios tarifaires concrets (par exemple, un droit américain de 25 % sur la principale gamme d’exportation de la cible) et demandez-vous si l’acheteur pourrait se retirer. Si la réponse est « probablement pas » et que l’acheteur y tient, négociez une condition de clôture particulière, un ajustement du prix ou un droit de résiliation plutôt que de vous fier à l’EDI.

Engagements de cours normal des affaires et droits de consentement intérimaires

Entre la signature et la clôture, le vendeur s’engage habituellement à exploiter l’entreprise dans le cours normal des affaires, conformément à ses pratiques antérieures. Une hausse soudaine des droits peut rendre un comportement « normal » commercialement irrationnel. Le vendeur peut vouloir réorienter ses chaînes d’approvisionnement, changer de fournisseurs, revoir le prix de contrats, constituer des stocks avant une date d’entrée en vigueur ou demander une remise de droits. Chacune de ces mesures pourrait violer un engagement rigide.

Les conventions peuvent régler la question :

  • en permettant les mesures raisonnables prises en réponse à des mesures commerciales, sur avis rapide à l’acheteur ;
  • en énumérant des réponses préapprouvées, comme des changements d’approvisionnement dans des limites de coût définies ou des demandes d’allègement des droits ;
  • en accordant à l’acheteur un droit de consentement sur les réponses majeures (nouveaux contrats d’approvisionnement à long terme, fermetures d’usines, dépenses en capital importantes), ce consentement ne pouvant être refusé de façon déraisonnable ;
  • en exigeant une collaboration aux déclarations douanières, à la documentation sur les règles d’origine et aux demandes de remise.

L’acheteur doit éviter d’exercer ses droits de consentement de manière à contrôler la cible avant la clôture, ce qui peut soulever des préoccupations de mise en œuvre prématurée (« gun-jumping ») au regard de la Loi sur la concurrence lorsque l’opération doit faire l’objet d’un avis. Les indications du droit de la concurrence sur la conduite intérimaire devraient être suivies de près.

Ajustement du prix et complément de prix

Lorsque les parties ne s’entendent pas sur la répartition du risque tarifaire, la mécanique du prix comble souvent l’écart. Options possibles :

MécanismeTraitement du risque tarifairePoints d’attention
Ajustement selon les comptes de clôtureLes ajustements du fonds de roulement et de la dette nette saisissent les droits déjà engagés ou courus à la clôtureDéfinir le traitement des droits exigibles, des remboursements et des demandes de remise
« Locked box » avec protection contre les fuitesPrix fixé à une date de référence ; le vendeur n’assume aucun risque tarifaire postérieur, sauf entente contraireL’acheteur assume l’effet tarifaire intérimaire ; envisager des frais d’attente ou une indemnité particulière
Ajustement du prix lié aux droits de douanePrix réduit selon une formule si un taux de droit déterminé s’applique à la clôtureDéfinition précise des produits visés et de la date de mesure
Complément de prixUne partie du prix dépend du BAIIA ou des revenus postérieurs à la clôture, ce qui partage l’effet tarifaireConvenir de la normalisation ou non des effets tarifaires ; engagements de conduite de l’acheteur
Indemnité particulière ou entiercementCouvre les expositions connues aux droits, comme les différends de classement ou d’origineDurée de survie alignée sur les délais de nouvelle détermination de l’ASFC

Le complément de prix mérite une attention particulière. Si le BAIIA chute parce que de nouveaux droits haussent le coût des intrants, le calcul devrait-il en tenir compte ? Le vendeur soutiendra que les mesures commerciales échappent au contrôle de la direction ; l’acheteur, que le complément de prix existe justement pour partager l’incertitude. Une réponse contractuelle claire évite un litige après la clôture. Notre note sur les clauses de complément de prix en présente la mécanique.

Exclusions de l’assurance déclarations et garanties et déclarations relatives aux droits de douane

L’assurance déclarations et garanties est désormais courante dans les F&A privées au Canada, mais elle ne couvre pas les risques prospectifs, et les assureurs excluent ou limitent de plus en plus la couverture des questions tarifaires et commerciales. Positions types :

  • aucune couverture des changements de taux de droits ou de politique commerciale après la signature, parce qu’ils sont prospectifs ;
  • exclusions visant les problèmes douaniers connus relevés lors de la vérification diligente, comme les différends de classement ;
  • examen plus serré des déclarations relatives aux douanes, à l’origine et aux sanctions, parfois assorti d’exclusions partielles.

L’acheteur devrait donc négocier des déclarations ciblées sur la conformité douanière (classement tarifaire, valeur en douane, règles d’origine, paiement des droits, vérifications de l’ASFC et divulgations volontaires) et les appuyer par une indemnité particulière ou un entiercement lorsque la police d’ADG ne jouera pas. Notre note sur l’assurance déclarations et garanties explique la structure des polices au Canada.

Droits de retrait, résiliation et dates butoirs

Au-delà de l’EDI, les parties peuvent se donner des droits de retrait exprès liés aux droits de douane. L’acheteur pourrait négocier le droit de résilier si les droits américains ou canadiens sur des produits déterminés dépassent un seuil avant la clôture, ou si un pourcentage défini des revenus de la cible devient assujetti à de nouvelles mesures commerciales. Le vendeur résiste à ces droits, car ils font dépendre la certitude de l’opération d’événements qu’aucune partie ne contrôle. Les compromis comprennent une indemnité de résiliation inversée payable par l’acheteur qui exerce un tel droit, ou une période de renégociation préalable à la résiliation.

Les dates butoirs comptent aussi. Lorsque les approbations réglementaires (Loi sur la concurrence, Loi sur Investissement Canada) prendront des mois, la période d’exposition s’allonge, et les deux parties devraient se demander si la date butoir et les droits de prolongation reflètent ce risque. Les demandes de remise et les décisions sur l’origine peuvent aussi prendre du temps, ce qui peut justifier un délai plus long.

Les conditions de financement ajoutent une couche. Les prêteurs à l’acquisition peuvent avoir leurs propres conditions de type EDI ou des critères de levier que des chocs tarifaires pourraient déclencher, même si la convention d’achat ne donne aucun droit de retrait à l’acheteur. L’acheteur devrait aligner l’engagement de financement sur la convention d’acquisition afin de ne pas être tenu de conclure une opération qu’il ne peut financer, et le vendeur devrait refuser les échappatoires de financement qui lui transféreraient indirectement ce risque.

Vérification diligente de l’exposition au risque tarifaire

Une bonne rédaction commence par une bonne vérification diligente. L’acheteur devrait comprendre où se situe réellement l’exposition de la cible :

  1. Flux commerciaux. Volume et valeur des ventes et achats transfrontaliers par produit, avec classement tarifaire et pays d’origine.
  2. Admissibilité à l’ACEUM. Les produits respectent-ils les règles d’origine de l’ACEUM, et les certifications d’origine sont-elles bien étayées ? Voir notre note sur les règles d’origine de l’ACEUM.
  3. Contrats avec les clients et les fournisseurs. Qui assume les droits selon chaque contrat (Incoterms, clauses d’ajustement du prix, force majeure), et les contrats permettent-ils de revoir les prix ?
  4. Remise et allègement. La cible a-t-elle demandé ou obtenu une remise des contre-mesures canadiennes dans le cadre fédéral de remise ?
  5. Historique de conformité. Vérifications de l’ASFC, pénalités, nouvelles déterminations en cours et divulgations volontaires.

Illustration : un acheteur convient d’acquérir un fabricant québécois qui s’approvisionne en profilés d’aluminium aux États-Unis et vend 40 % de sa production à des clients américains. Les parties excluent les droits de douane de l’EDI, mais conviennent d’une formule de réduction du prix si les contre-mesures canadiennes sur les principaux intrants d’aluminium de la cible dépassent 25 % à la clôture, d’un engagement du vendeur à demander une remise et d’un complément de prix fondé sur la marge brute, assorti d’un ajustement convenu pour le coût des droits.

Le risque tarifaire dans les opérations visant des sociétés ouvertes

Dans les F&A publiques, les outils sont plus restreints. Les plans d’arrangement et les offres publiques d’achat comportent rarement de larges droits de retrait pour l’acheteur, et les cibles canadiennes résistent généralement aux définitions d’EDI qui les exposeraient à la politique commerciale. Ce risque est donc plutôt traité par le prix, par la durée de la période entre l’annonce et la clôture et par l’information. Les conseils d’administration et les comités spéciaux des cibles devraient tenir compte de scénarios tarifaires dans l’appréciation de l’équité, et les fournisseurs d’attestations d’équité traitent de plus en plus des hypothèses commerciales dans leur analyse.

Les obligations d’information s’appliquent aussi. L’émetteur assujetti doit communiquer rapidement tout changement important, et l’interprétation large du « changement important » retenue par la Cour suprême du Canada dans Lundin Mining Corp. c. Markowich, 2025 CSC 39, donne à penser que les conséquences opérationnelles importantes de nouvelles mesures commerciales méritent une analyse attentive. La circulaire d’information de la direction relative à un arrangement devrait décrire avec exactitude l’exposition aux droits de douane et toute modalité tarifaire de la convention d’arrangement. Notre note sur l’information occasionnelle explique le critère.

Révision des prix après la clôture et chaînes d’approvisionnement

Ce risque ne prend pas fin à la clôture. Une bonne part de l’exposition réelle de la cible se trouve dans ses contrats avec clients et fournisseurs. L’acheteur devrait vérifier si ces contrats permettent de répercuter les droits, si les clauses d’ajustement du prix visent expressément les droits de douane et si les cocontractants pourraient invoquer des clauses de force majeure ou d’imprévision. Selon les principes de common law, la force majeure dépend généralement du libellé de la clause, et une hausse des droits qui rend l’exécution plus coûteuse plutôt qu’impossible a peu de chances de libérer une partie, sauf si la clause le prévoit. Les contrats régis par le droit québécois devraient aussi être examinés au regard du Code civil du Québec.

Les plans d’intégration prévoient souvent la renégociation des contrats clés pour y ajouter des clauses de répercussion des droits, la diversification des fournisseurs et une documentation plus rigoureuse de l’origine ACEUM. Si ces mesures font partie de la thèse d’investissement, l’acheteur peut vouloir des engagements obligeant le vendeur à collaborer aux démarches auprès des clients avant la clôture, dans les limites du droit de la concurrence.

Comment TRW & Co vous aide à répartir le risque tarifaire

Nous conseillons les acheteurs et les vendeurs sur la répartition du risque tarifaire dans les acquisitions canadiennes : rédaction de l’EDI et des conditions de clôture, engagements intérimaires et mécanismes de consentement, ajustements du prix, compléments de prix et indemnités particulières, et négociation de l’ADG. Nous travaillons avec nos collègues en commerce international sur l’origine ACEUM, le classement et les remises, afin que le contrat reflète l’exposition réelle de la cible. Consultez nos pages sur les fusions et acquisitions et sur les droits de douane, l’ACEUM et les douanes. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’une opération, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

De nouveaux droits de douane constituent-ils un effet défavorable important ?

Seulement si le contrat le permet. Bien des définitions de l’EDI excluent les modifications législatives et l’évolution de la conjoncture économique ou politique générale, ce qui peut viser les droits de douane. Les parties devraient préciser expressément si les mesures tarifaires sont exclues, incluses, ou incluses seulement lorsqu’elles touchent la cible de façon disproportionnée par rapport à son secteur.

Le vendeur peut-il changer de fournisseurs entre la signature et la clôture pour éviter des droits de douane ?

Seulement si les engagements intérimaires le permettent. Un engagement strict de cours normal des affaires peut interdire les changements importants d’approvisionnement sans le consentement de l’acheteur. Les conventions permettent de plus en plus des réponses raisonnables aux mesures commerciales sur avis à l’acheteur, tout en réservant le consentement de celui-ci aux mesures majeures comme les contrats à long terme ou les fermetures d’usines.

L’assurance déclarations et garanties couvrira-t-elle les pertes tarifaires ?

Généralement pas pour les changements tarifaires postérieurs à la signature, car les polices couvrent les manquements aux déclarations plutôt que les événements futurs. Les assureurs peuvent aussi exclure les problèmes douaniers connus relevés lors de la vérification diligente. Les acheteurs s’appuient souvent sur des indemnités particulières ou des entiercements pour les expositions connues aux droits, et sur la mécanique du prix pour les changements tarifaires futurs.

Comment les compléments de prix traitent-ils les droits de douane ?

La convention devrait préciser si les indicateurs du complément de prix sont ajustés pour tenir compte du coût des droits. Sans libellé clair, le vendeur peut soutenir que les mesures commerciales échappant au contrôle de la direction doivent être normalisées, tandis que l’acheteur fait valoir que le complément de prix devait justement partager cette incertitude. Une rédaction explicite évite les litiges après la clôture.

Quelles mesures tarifaires étaient en vigueur à la fin de 2026 ?

Selon le communiqué du ministère des Finances du 25 août 2026, les États-Unis ont imposé un droit de 50 % sur 27,6 milliards de dollars de produits canadiens à compter du 22 août 2026, et le Canada a imposé des contre-mesures de 15 %, 25 % et 50 % sur 27,6 milliards de dollars de produits américains à compter du 8 septembre 2026. Les taux changent : vérifiez les mesures en vigueur avant de signer.

Sources

  1. Ministère des Finances : contre-mesures ciblées en réponse aux droits de douane américains (25 août 2026)
  2. Affaires mondiales Canada : examen conjoint de l’ACEUM
  3. Déclaration du ministre LeBlanc à la suite de la réunion trilatérale d’examen conjoint de l’ACEUM (juillet 2026)
  4. Loi sur la concurrence

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.