Évaluation en douane et rajustements de prix de transfert
L’évaluation en douane fixe la valeur en douane sur laquelle sont perçus les droits, les surtaxes et les droits liés aux recours commerciaux au Canada. Pour les importations entre personnes liées, les prix intersociétés et les rajustements de prix de transfert de fin d’exercice doivent respecter l’article 48 de la Loi sur les douanes et le Mémorandum D13-4-5 de l’ASFC, les corrections devant être déposées dans les 90 jours.

L’essentiel
- La valeur transactionnelle prévue à l’art. 48 est la méthode principale, sous réserve de conditions légales.
- Il faut démontrer que les prix entre personnes liées n’ont pas été influencés par le lien, ou qu’ils correspondent à une valeur critère.
- Les aides et les redevances payées comme condition de la vente doivent être ajoutées à la valeur en douane.
- Les rajustements nets à la hausse des prix de transfert doivent être déclarés comme corrections en vertu de l’art. 32.2.
- Les corrections doivent être faites dans les 90 jours suivant le moment où l’on a des motifs de croire à une erreur, et sont déposées dans la GCRA.
- Des surtaxes pouvant atteindre 50 % rendent les erreurs d’évaluation beaucoup plus coûteuses.
Les notions de base de l’évaluation en douane
L’évaluation en douane détermine la « valeur en douane » sur laquelle sont calculés les droits de douane, les surtaxes et les droits antidumping au Canada, et qui fait partie de l’assiette de la TPS perçue à la frontière. Selon l’article 48 de la Loi sur les douanes, la méthode principale est celle de la valeur transactionnelle : le prix payé ou à payer pour des marchandises vendues pour exportation à un acheteur au Canada, rajusté par l’ajout de certaines sommes et la déduction d’autres.
Si la valeur transactionnelle ne peut être utilisée, la Loi prévoit une hiérarchie de méthodes de rechange : la valeur transactionnelle de marchandises identiques, puis de marchandises similaires, puis la valeur de référence, la valeur reconstituée et enfin une méthode de dernier recours.
Pour les groupes multinationaux, l’évaluation en douane recoupe les prix de transfert en matière d’impôt sur le revenu. Le même prix intersociétés est examiné par l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux fins fiscales et par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux fins douanières, et les deux autorités appliquent des règles différentes et ont des incitatifs différents : sur le plan fiscal, un prix d’importation plus élevé réduit le revenu imposable canadien ; sur le plan douanier, il augmente les droits.

Avec des surtaxes pouvant atteindre 50 % sur certaines marchandises américaines et une application plus rigoureuse, les erreurs d’évaluation en douane peuvent désormais coûter très cher. Cette analyse explique la valeur transactionnelle entre personnes liées, les aides et les redevances, les rajustements de prix de transfert postérieurs à l’importation, les corrections dans la GCRA et les vérifications de l’ASFC. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.
La valeur transactionnelle et ses conditions
La valeur transactionnelle n’est utilisable que si les conditions du paragraphe 48(1) sont remplies.
Premièrement, il n’existe aucune restriction à l’utilisation ou à l’aliénation des marchandises par l’acheteur (autre que celles imposées par la loi, limitant la zone géographique de revente ou n’affectant pas sensiblement la valeur). Ensuite, la vente ou le prix n’est pas subordonné à une condition ou à une contrepartie dont la valeur ne peut être déterminée ; aucune partie du produit de la revente ne revient au vendeur, à moins qu’elle ne puisse être ajoutée ; enfin, l’acheteur et le vendeur ne sont pas liés ou, s’ils le sont, le lien n’a pas influé sur le prix ou le prix se rapproche sensiblement d’une « valeur critère » (al. 48(1)d)).
Une « vente pour exportation au Canada » est aussi requise. Dans les chaînes d’approvisionnement à plusieurs niveaux, déterminer la vente pertinente peut être complexe, par exemple lorsqu’un distributeur étranger achète d’un fabricant et revend à un importateur canadien, ou lorsque les marchandises sont expédiées directement. La vente pertinente est celle qui entraîne l’exportation des marchandises au Canada, et l’importateur devrait être en mesure de la documenter.
L’évaluation en douane des opérations entre personnes liées
Les « personnes liées » sont définies au paragraphe 45(3) de la Loi sur les douanes et comprennent les sociétés sous contrôle commun et les relations entre société mère et filiale. Selon le Mémorandum D13-4-5 de l’ASFC (décembre 2021), l’importateur qui utilise la valeur transactionnelle pour des achats auprès de personnes liées doit pouvoir démontrer soit que le lien n’a pas influé sur le prix, au moyen d’éléments relatifs aux circonstances de la vente, soit que le prix se rapproche sensiblement d’une valeur critère, comme la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires vendues à des acheteurs non liés, ou une valeur de référence ou reconstituée.
L’ASFC s’attend à ce que l’importateur procède à un autoexamen avant d’utiliser la valeur transactionnelle et conserve au dossier les renseignements justifiant sa conclusion et le calcul du prix de transfert.
L’ASFC accepte qu’un prix de transfert établi aux fins fiscales puisse servir de point de départ, s’il est étayé par une entente ou une documentation sur les prix de transfert comportant des renseignements pertinents sur les circonstances de la vente. Mais une étude fiscale des prix de transfert ne prouve pas automatiquement que le prix est acceptable aux fins de l’évaluation en douane, car les méthodes et les comparables diffèrent.
| Question | Prix de transfert fiscal (art. 247 LIR) | Évaluation en douane (art. 48 de la Loi sur les douanes) |
|---|---|---|
| Norme | Principe de pleine concurrence | Le lien n’a pas influé sur le prix, ou valeur critère |
| Unité d’analyse | Souvent la rentabilité de l’entreprise ou d’un secteur | Prix des marchandises importées précises |
| Rajustements de fin d’exercice | Courants pour atteindre une marge cible | Doivent être déclarés à l’ASFC comme corrections de valeur |
| Autorité | Agence du revenu du Canada | Agence des services frontaliers du Canada |
Aides, redevances et autres ajouts
Le paragraphe 48(5) exige que le prix payé ou à payer soit rajusté par l’ajout des sommes qui n’y sont pas déjà comprises, comme :
- les commissions et frais de courtage engagés par l’acheteur, autres que les commissions d’achat ;
- les frais d’emballage et les contenants ;
- les « aides » : la valeur des marchandises et services fournis gratuitement ou à prix réduit par l’acheteur pour la production des marchandises, comme les moules, l’outillage, les matières et les travaux d’ingénierie ou de conception effectués hors du Canada ;
- les redevances et droits de licence, notamment pour des brevets, des marques de commerce et des droits d’auteur, que l’acheteur doit payer, directement ou indirectement, comme condition de la vente des marchandises pour exportation au Canada, à l’exclusion des frais pour le droit de reproduire les marchandises au Canada ;
- le produit de toute revente subséquente qui revient au vendeur ;
- les frais de transport, de chargement et d’assurance jusqu’au lieu d’expédition directe au Canada.
Les redevances sont une question fréquente dans les structures entre personnes liées. Dans l’arrêt Canada (Sous-ministre du Revenu national) c. Mattel Canada Inc., 2001 CSC 36, la Cour suprême a statué que les redevances versées par l’importateur canadien à des concédants tiers n’étaient pas passibles de droits, parce qu’elles n’étaient pas une condition de la vente des marchandises pour exportation : le vendeur ne pouvait refuser de vendre si les redevances n’étaient pas payées. Lorsque le concédant et le vendeur sont liés, ou que la licence confère au concédant un contrôle sur la vente, l’analyse peut être différente.
Cartographiez chaque paiement intersociétés lié aux marchandises importées, y compris les redevances, les frais de services, les frais d’outillage et les rajustements de fin d’exercice, et déterminez pour chacun s’il doit être ajouté à la valeur en douane. Les paiements comptabilisés hors de la fonction d’achat sont une source courante de valeur non déclarée.
Rajustements de prix de transfert postérieurs à l’importation
De nombreux groupes rajustent les prix intersociétés après la fin de l’exercice pour atteindre une marge d’exploitation cible aux fins fiscales. Le Mémorandum D13-4-5 explique l’effet de ces rajustements sur l’évaluation en douane. Les corrections de la valeur déclarée doivent être présentées lorsque le total net des rajustements à la hausse et à la baisse des prix de transfert pour un exercice est établi, car c’est à ce moment que l’importateur a des motifs de croire que les déclarations sont inexactes.
Si le résultat net est un rajustement à la hausse, l’importateur doit présenter une correction en vertu de l’article 32.2 de la Loi sur les douanes, que les marchandises soient passibles de droits ou non. Si le résultat net est à la baisse, une correction n’est requise que si elle est sans incidence sur les recettes, et une demande de remboursement en vertu de l’article 74 pour les marchandises passibles de droits est facultative.
Le paragraphe 32.2(2) impose un délai de 90 jours pour corriger une déclaration de la valeur en douane une fois que l’on a des motifs de croire qu’elle est inexacte. Les corrections tardives ou manquantes peuvent entraîner des pénalités du Régime de sanctions administratives pécuniaires, des intérêts et, lorsque l’ASFC constate une tendance, une vérification plus large. La coordination entre les équipes fiscales et douanières en fin d’exercice est donc essentielle.
La GCRA et le mécanisme des corrections
Le système de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) est désormais la plateforme de la déclaration en détail commerciale, des rajustements et des paiements. Les corrections de la valeur en douane, les demandes de remboursement et les rajustements relatifs aux surtaxes sont présentés dans la GCRA, selon les procédures prévues dans les mémorandums de l’ASFC sur le rajustement des déclarations en détail commerciales. Les importateurs devraient s’assurer que leur accès au portail client de la GCRA, les délégations à leurs courtiers en douane et leur garantie financière sont en règle, et que leurs courtiers savent traiter les rajustements de prix de transfert, qui touchent souvent de nombreuses opérations à la fois.
L’évaluation en contexte de surtaxes et de recours commerciaux
L’évaluation en douane a pris un poids nouveau parce que les surtaxes sur les marchandises américaines et les droits antidumping et compensateurs sont calculés sur la valeur. Une importation sous-évaluée entraîne un paiement insuffisant non seulement du droit ordinaire, mais aussi de la surtaxe pouvant atteindre 50 %. À l’inverse, certains groupes sont tentés de réduire les prix intersociétés des marchandises assujetties à la surtaxe, ce qui peut créer une exposition en matière de prix de transfert fiscaux et attirer l’examen de l’ASFC sur la question de savoir si le lien a influé sur le prix.
Les modifications des prix intersociétés en réponse aux droits de douane devraient être documentées au moyen d’une justification commerciale claire et d’une analyse fiscale et douanière cohérente. Voir notre analyse sur la remise des surtaxes et les contre-mesures canadiennes.
Priorités de vérification et audits de l’ASFC
L’ASFC publie des priorités de vérification de l’observation commerciale qui désignent les produits et les questions retenus pour examen, et l’évaluation, notamment les prix entre personnes liées et les aides et redevances non déclarées, en fait régulièrement partie. Les vérifications commencent généralement par une demande de renseignements sur les politiques de prix, les conventions intersociétés, la documentation sur les prix de transfert, les registres comptables et les paiements à des personnes liées.
Les constatations mènent à des révisions de la valeur en douane en vertu de l’article 59, que l’importateur peut contester en demandant un réexamen dans les 90 jours en vertu de l’article 60, puis en interjetant appel devant le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu de l’article 67 et, sur des questions de droit, devant la Cour d’appel fédérale en vertu de l’article 68.
Coordonner les positions fiscales et douanières
Comme l’ARC et l’ASFC peuvent adopter des positions incompatibles sur le même prix, les groupes devraient se coordonner. Les mesures pratiques comprennent la rédaction de conventions intersociétés qui traitent expressément de l’évaluation en douane, la préparation d’une note sur l’évaluation en douane parallèlement à la documentation fiscale sur les prix de transfert, la modélisation de l’effet douanier de tout rajustement prévu et le recours aux décisions de l’ASFC sur les questions d’évaluation. Lorsque l’ARC rajuste un prix de transfert à la hausse, les conséquences douanières devraient être évaluées immédiatement. Pour le volet fiscal, consultez notre page sur les prix de transfert et notre analyse sur les vérifications des prix de transfert.
Lorsque la valeur transactionnelle n’est pas disponible
Si les conditions de la valeur transactionnelle ne sont pas remplies, par exemple parce que le lien a influé sur le prix et qu’aucune valeur critère n’est disponible, l’importateur doit descendre dans la hiérarchie légale. La valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires vendues à des acheteurs non liés au Canada est utilisée si elle est disponible.
La valeur de référence part du prix auquel les marchandises, ou des marchandises identiques ou similaires, sont revendues au Canada et en déduit le bénéfice, les frais généraux, le transport et les droits. La valeur reconstituée additionne le coût de production, le bénéfice et les frais généraux dans le pays d’exportation. La méthode de dernier recours applique les autres méthodes avec souplesse. Chaque étape exige des données dont les importateurs liés ne disposent pas toujours facilement ; il vaut donc mieux planifier l’utilisation de la valeur transactionnelle que de découvrir lors d’une vérification qu’elle n’était pas disponible.
Questions clés pour la direction
- Quelles importations sont achetées auprès de personnes liées, et comment le prix est-il fixé ?
- Disposons-nous d’une documentation démontrant que le lien n’a pas influé sur le prix, ou d’une valeur critère ?
- Les redevances, frais de services, outillages et frais de conception sont-ils examinés quant à leur assujettissement aux droits ?
- Comment les rajustements de prix de transfert de fin d’exercice sont-ils déclarés à l’ASFC, et par qui ?
- Les corrections sont-elles déposées dans les 90 jours suivant le moment où l’on a des motifs de croire à une erreur ?
- Comment une surtaxe de 25 ou 50 % modifierait-elle le coût d’une erreur d’évaluation ?
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les importateurs et les groupes multinationaux sur l’évaluation en douane au Canada, y compris les prix entre personnes liées, les aides et les redevances, les rajustements de prix de transfert postérieurs à l’importation et les vérifications de l’ASFC. Notre travail comprend l’examen des conventions intersociétés et des flux de paiements, la préparation de notes sur l’évaluation en douane, la conception de procédures de rajustement de fin d’exercice avec les équipes fiscales et financières, le dépôt de corrections et de demandes de remboursement, et la contestation des révisions devant l’ASFC et le TCCE.
Lorsque des courtiers en douane agréés interviennent, nous travaillons avec eux. Consultez notre page sur les droits de douane, l’ACEUM et les douanes ou communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Un prix entre personnes liées peut-il servir de valeur en douane ?
Oui, si l’importateur peut démontrer que le lien n’a pas influé sur le prix, d’après les circonstances de la vente, ou que le prix se rapproche sensiblement d’une valeur critère au sens du paragraphe 48(3) de la Loi sur les douanes. L’importateur devrait conserver la documentation appuyant cette conclusion, comme l’explique le Mémorandum D13-4-5 de l’ASFC.
Les rajustements de prix de transfert de fin d’exercice ont-ils une incidence sur les droits de douane ?
Oui. Selon le Mémorandum D13-4-5, lorsque le total net des rajustements à la hausse et à la baisse pour un exercice est établi, un rajustement net à la hausse doit être déclaré comme correction en vertu de l’article 32.2, que les marchandises soient passibles de droits ou non. Un rajustement net à la baisse n’exige une correction que s’il est sans incidence sur les recettes, et les remboursements sont facultatifs.
Les redevances sont-elles passibles de droits ?
Les redevances et droits de licence sont ajoutés à la valeur en douane lorsque l’acheteur doit les payer, directement ou indirectement, comme condition de la vente des marchandises pour exportation au Canada, à l’exclusion des frais pour le droit de reproduire les marchandises au Canada. L’arrêt Mattel, 2001 CSC 36, a statué que des redevances versées à des tiers qui n’étaient pas une condition de la vente n’étaient pas passibles de droits.
Qu’est-ce qu’une aide ?
Une aide est un bien ou un service fourni par l’acheteur, gratuitement ou à prix réduit, pour la production des marchandises importées, comme des moules, de l’outillage, des matières ou des travaux d’ingénierie et de conception effectués hors du Canada. Sa valeur doit être ajoutée au prix payé ou à payer.
Comment contester une décision d’évaluation de l’ASFC ?
Demander un réexamen dans les 90 jours suivant l’avis en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes, puis interjeter appel devant le Tribunal canadien du commerce extérieur en vertu de l’article 67 dans les 90 jours suivant la décision et, sur des questions de droit, devant la Cour d’appel fédérale en vertu de l’article 68.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


