Cartographie des données et registres des traitements
La cartographie des données, soit l’inventaire des renseignements personnels qu’une organisation détient et des raisons pour lesquelles elle les détient, sous-tend presque toutes les obligations canadiennes en matière de vie privée. Elle soutient les évaluations et la portabilité prévues par la Loi 25, la déclaration des atteintes, les réponses aux demandes d’accès dans les 30 jours et les calendriers de conservation, mais seulement si elle est tenue à jour au fil de l’évolution des systèmes.

L’essentiel
- Le principe de responsabilité de la LPRPDE exige des politiques et pratiques que la cartographie rend démontrables.
- Les évaluations, ententes de communication et la portabilité prévues par la Loi 25 dépendent de la connaissance de l’emplacement des données.
- Les registres d’atteintes doivent être conservés 24 mois selon le règlement fédéral.
- Les demandes d’accès doivent recevoir une réponse dans les 30 jours sous le régime de la LPRPDE.
- Les calendriers de conservation devraient fixer des durées minimales et maximales.
- Une cartographie se périme vite si sa mise à jour n’est pas intégrée aux achats et à la gestion du changement.
Pourquoi la cartographie des données est importante
La cartographie des données consiste à dresser et à tenir à jour l’inventaire des renseignements personnels que détient une organisation : leur nature, leur provenance, la raison de leur collecte, leur lieu de stockage, les personnes qui y ont accès, les destinataires à qui ils sont communiqués et le moment de leur destruction. Les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels emploient rarement l’expression, mais presque toutes les obligations qu’elles imposent supposent que l’organisation connaît ces réponses. Une organisation ne peut pas déterminer ses fins, répondre à une demande d’accès dans les 30 jours, évaluer une atteinte ou respecter des règles de conservation pour des renseignements qu’elle ne parvient pas à retrouver.

Cette analyse explique comment les registres des traitements soutiennent la conformité à la Loi 25 du Québec et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), et comment bâtir une cartographie qui demeure exacte au fil de l’évolution des systèmes. Il s’agit d’information générale et non d’un avis juridique.
Les fondements juridiques de la cartographie des données
Le principe de responsabilité de la LPRPDE (principe 4.1.4 de l’annexe 1) oblige les organisations à appliquer des politiques et pratiques qui donnent effet aux principes relatifs à l’équité dans le traitement de l’information, notamment des procédures pour protéger les renseignements personnels, recevoir les plaintes et les demandes de renseignements et y répondre, et former le personnel. Le principe 4.2 exige que les fins soient déterminées avant ou pendant la collecte, et le principe 4.5 limite l’utilisation, la communication et la conservation à ces fins. Chacune de ces obligations est beaucoup plus facile à démontrer au moyen d’un inventaire documenté.
La Loi 25 du Québec va plus loin en pratique. Elle oblige les entreprises à adopter des politiques et pratiques de gouvernance, à désigner un responsable de la protection des renseignements personnels, à réaliser des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour les projets de systèmes d’information et avant de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec, à tenir un registre des incidents de confidentialité et, depuis le 22 septembre 2024, à communiquer sur demande les renseignements personnels informatisés dans un format technologique structuré et couramment utilisé. Toutes ces obligations dépendent de la connaissance de ce qui est détenu et de l’endroit où cela se trouve.
Ce que doit contenir un inventaire des traitements
| Champ | Pourquoi c’est important |
|---|---|
| Catégorie de données et exemples | Repère les renseignements sensibles, comme les données de santé, financières, biométriques ou concernant des enfants |
| Personnes concernées | Clients, employés, candidats, patients, utilisateurs ou mineurs |
| Source | Recueillis directement, auprès de tiers ou générés par l’organisation |
| Fin et fondement légal | Relie chaque utilisation aux fins déterminées et au consentement ou à une exception |
| Systèmes et emplacements | Applications, bases de données, partages de fichiers, services infonuagiques et territoires |
| Accès | Équipes et rôles ayant accès, y compris les administrateurs de systèmes |
| Destinataires | Fournisseurs de services, sociétés du groupe, partenaires et toute communication hors du Canada ou du Québec |
| Conservation et destruction | Durées minimales et maximales et méthode de destruction ou d’anonymisation |
| Mesures de sécurité | Chiffrement, contrôles d’accès et autres mesures adaptées à la sensibilité |
| Responsable | La personne du secteur d’activité chargée de tenir l’entrée à jour |
La cartographie des données au service de la conformité à la Loi 25
Pour les organisations assujetties à la loi québécoise sur le secteur privé, la cartographie des données est le fondement pratique du programme de conformité à la Loi 25. Elle montre quels projets déclenchent une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, quels flux de données quittent le Québec et exigent une évaluation et une entente écrite, où des renseignements sensibles exigent un consentement exprès pour des utilisations secondaires, et quelles technologies recueillent des renseignements au moyen de fonctions d’identification, de localisation ou de profilage qui doivent être divulguées au préalable. La Commission d’accès à l’information résume ces obligations, et ses inspecteurs demanderont vraisemblablement comment l’organisation les a repérées.
La portabilité est un moteur particulier. Pour communiquer dans un format structuré et couramment utilisé les renseignements personnels informatisés recueillis auprès d’une personne, une organisation doit savoir quels systèmes contiennent les renseignements de cette personne et comment les extraire de façon cohérente.
Intervention en cas d’atteinte
Lorsqu’un incident survient, les premières questions portent sur les renseignements touchés, les personnes concernées et la sensibilité des données. Sous le régime de la LPRPDE, une organisation doit déclarer au commissaire et notifier aux personnes les atteintes qui présentent un risque réel de préjudice grave, et le Règlement sur les atteintes aux mesures de sécurité exige la conservation d’un registre de chaque atteinte pendant 24 mois.
Le Québec exige d’aviser la CAI et les personnes concernées des incidents présentant un risque de préjudice sérieux, ainsi que la tenue d’un registre des incidents. Sans cartographie à jour, les équipes d’intervention consacrent des jours cruciaux à reconstituer des flux de données qui auraient dû être déjà documentés. Voir notre analyse sur la déclaration des atteintes.
Concevez votre cartographie pour qu’elle réponde rapidement aux questions liées aux atteintes : pour chaque système, consignez les catégories de renseignements personnels, le nombre approximatif de personnes, les provinces et pays où elles résident, et si les données sont chiffrées. Ce sont les faits que les organismes de réglementation demandent en premier.
Demandes d’accès et de rectification
Aux termes du paragraphe 8(3) de la LPRPDE, une organisation doit répondre à une demande d’accès avec la diligence voulue et, en tout état de cause, dans les 30 jours, sous réserve de prorogations limitées. Le Québec impose lui aussi un délai de réponse de 30 jours. Respecter ces délais exige un moyen fiable de retrouver les renseignements d’une personne dans l’ensemble des systèmes, y compris le courriel, les plateformes de gestion de la relation client, les billets de soutien, les sauvegardes et les systèmes des fournisseurs. La cartographie des données recense ces systèmes à l’avance et permet d’établir des procédures de recherche reproductibles plutôt que d’improviser chaque fois.
Calendriers de conservation et de destruction
Le principe 4.5.2 de la LPRPDE prévoit que les organisations devraient élaborer des lignes directrices et des procédures de conservation, comprenant des durées minimales et maximales, et le principe 4.5.3 prévoit que les renseignements dont on n’a plus besoin aux fins déterminées devraient être détruits, effacés ou dépersonnalisés. La loi québécoise exige de même la destruction ou l’anonymisation une fois les fins accomplies, et l’anonymisation doit respecter des critères fixés par règlement. Une cartographie relie chaque ensemble de données à une règle de conservation et à un responsable, ce qui transforme une politique sur papier en règle applicable et vérifiable.
Les calendriers de conservation devraient refléter les exigences légales de conservation, comme celles relatives à la fiscalité, à l’emploi et aux délais de prescription, ainsi que les besoins de l’entreprise. La conservation excessive est une constatation fréquente après les atteintes : d’anciennes données qui auraient dû être supprimées constituent souvent l’essentiel de ce qui a été exposé.
Analyse des écarts
Une fois la cartographie établie, elle sert de base à une analyse des écarts au regard des lois applicables. Les constatations typiques comprennent des fins jamais communiquées aux personnes, des données sensibles recueillies sans consentement exprès, des systèmes de TI parallèles échappant aux contrôles de sécurité, des fournisseurs de services sans contrats adéquats, des communications transfrontalières sans évaluation et des données conservées bien au-delà de leur durée de conservation. Prioriser les écarts selon le risque, en combinant la sensibilité, le volume et la probabilité de préjudice, donne à la direction un plan de correction défendable.
Comment bâtir la cartographie
- Obtenir le soutien de la haute direction et désigner un responsable de la vie privée et des responsables dans les secteurs d’activité.
- Partir des systèmes : utiliser les inventaires d’actifs de TI, les consoles infonuagiques et les dossiers d’approvisionnement.
- Interroger les secteurs d’activité au moyen d’un court questionnaire fondé sur les champs ci-dessus.
- Utiliser des outils de découverte pour repérer les données non structurées dans les partages de fichiers et les plateformes collaboratives.
- Valider les entrées avec les responsables des systèmes et les équipes de sécurité.
- Consigner la cartographie dans un outil qui permet les mises à jour, l’attribution des responsabilités et la production de rapports.
- Réaliser l’analyse des écarts et convenir d’un plan de correction.
Les organisations n’ont pas besoin de tout cartographier d’un coup. Commencer par les systèmes à risque le plus élevé, comme les bases de données clients, les systèmes de RH et tout dépôt de données sensibles, procure l’essentiel de la valeur rapidement.
Tenir la cartographie à jour au fil de l’évolution des systèmes
L’échec le plus courant en cartographie des données est l’obsolescence. Une cartographie réalisée pour un projet de conformité devient vite désuète à mesure que de nouveaux outils sont adoptés, que les fournisseurs changent, que des produits sont lancés et que les équipes sont réorganisées. La tenir à jour exige d’intégrer les mises à jour aux processus existants : approvisionnement et intégration des fournisseurs, évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, gestion du changement, lancement de produits et mise hors service des systèmes. Une attestation annuelle par les responsables des secteurs d’activité, accompagnée de vérifications ponctuelles par l’équipe de la vie privée, aide à maintenir l’exactitude des entrées.
Mesurer le programme
Les conseils d’administration et la haute direction demandent de plus en plus la preuve que les programmes de protection de la vie privée fonctionnent. Les indicateurs utiles tirés de la cartographie comprennent le pourcentage de systèmes ayant un responsable désigné et une entrée à jour, le nombre d’ensembles de données dont la durée de conservation est dépassée, le nombre de fournisseurs sans clauses de protection des renseignements personnels, le temps nécessaire pour localiser les données lors des demandes d’accès et le nombre d’écarts à risque élevé encore ouverts. Communiquer ces données régulièrement garde la cartographie visible et financée.
Outils d’IA et nouveaux flux de données
Les outils d’IA générative, les plateformes d’analytique et les trousses de développement logiciel créent souvent des flux de données qui échappent aux inventaires traditionnels. Des employés peuvent coller des renseignements personnels dans des outils d’IA publics, et des fournisseurs peuvent ajouter des fonctionnalités d’IA qui envoient des données à de nouveaux sous-traitants. La cartographie des données devrait saisir ces flux et indiquer si les renseignements servent à entraîner des modèles. Voir notre analyse sur les politiques d’IA générative pour les employés.
Cartographie des données et cybersécurité
Les équipes de la vie privée et de la sécurité ont tout intérêt à partager une même cartographie. Les équipes de sécurité doivent savoir où se trouvent les renseignements les plus sensibles pour prioriser les contrôles, la surveillance et les essais. Les équipes de la vie privée doivent savoir quelles mesures de sécurité protègent chaque ensemble de données. Combiner l’inventaire des renseignements personnels et le registre des actifs de TI évite le dédoublement des efforts et donne aux équipes d’intervention une source unique de vérité. Voir notre pratique en cybersécurité.
Utiliser la cartographie pour les avis de confidentialité
Les politiques de confidentialité ne sont exactes que dans la mesure où les connaissances qui les sous-tendent le sont. Le principe de transparence de la LPRPDE oblige les organisations à rendre facilement accessible l’information sur leurs politiques et pratiques, et le Québec oblige les organisations qui recueillent des renseignements personnels par un moyen technologique à publier une politique de confidentialité rédigée en termes simples et clairs et à aviser les personnes de tout changement.
Une cartographie à jour permet à l’équipe de la vie privée de vérifier que les avis publiés décrivent les catégories réellement recueillies, les fins, le recours à des fournisseurs de services, les communications hors du Canada ou du Québec et les pratiques de conservation. Lorsque la cartographie change, par exemple en raison de l’intégration d’un nouveau fournisseur ou du déploiement d’un nouvel outil d’analytique, l’avis devrait être revu en même temps.
Données des employés et des RH
Les données de RH sont souvent négligées dans les exercices de cartographie axés sur la clientèle, alors qu’elles comprennent certains des renseignements les plus sensibles que détient une organisation : dossiers de santé et d’accommodement, vérifications des antécédents, renseignements de paie et bancaires, évaluations du rendement et, de plus en plus, données de surveillance provenant des appareils et des outils collaboratifs.
La loi applicable dépend de l’employeur et de la province. La LPRPDE couvre les renseignements sur les employés des entreprises fédérales, tandis que le Québec, l’Alberta et la Colombie-Britannique ont des lois sur le secteur privé qui visent les employeurs sous réglementation provinciale. Une cartographie complète devrait couvrir tout le cycle de vie de l’emploi, du recrutement à la conservation après la fin de l’emploi.
Fusions, acquisitions et restructurations
Dans une opération, la cartographie des données de la cible est un document précieux de vérification diligente. Elle permet à l’acheteur d’évaluer le risque en matière de vie privée, de comprendre quels renseignements personnels seront transférés, de repérer les consentements et avis susceptibles de limiter les utilisations futures et de planifier l’intégration. Les organisations qui tiennent une cartographie fiable répondent plus rapidement et de façon plus crédible aux questions de vérification diligente, ce qui peut compter dans la négociation des déclarations, des indemnisations et du prix d’achat. Après la clôture, la cartographie guide l’intégration et la mise hors service des systèmes en double.
Pièges courants en cartographie des données
- Traiter la cartographie comme un projet ponctuel plutôt que comme un registre vivant.
- Cartographier seulement les bases de données structurées en oubliant le courriel, les partages de fichiers et les sauvegardes.
- Consigner les systèmes sans les fins, ce qui empêche de vérifier la limitation des fins.
- Omettre les fournisseurs de services et leurs sous-traitants.
- Ne pas désigner de responsables chargés des mises à jour.
- Recueillir tant de détails que la cartographie n’est jamais terminée.
Comment TRW & Co vous aide
Nous aidons les organisations à concevoir et à gérer des programmes de cartographie des données qui soutiennent la Loi 25, la LPRPDE et les obligations provinciales en matière de vie privée. Notre travail comprend des modèles d’inventaire et des questionnaires, des analyses des écarts, des calendriers de conservation et de destruction, des évaluations des communications transfrontalières, des procédures de traitement des demandes d’accès et la préparation aux atteintes. Consultez notre page protection de la vie privée et des données ou communiquez avec nous.
Questions fréquentes
La cartographie des données est-elle exigée par la loi au Canada ?
Les lois sur le secteur privé n’emploient généralement pas l’expression, mais les obligations prévues par la LPRPDE et la Loi 25 du Québec, notamment la responsabilité, la détermination des fins, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, la déclaration des atteintes, l’accès et la portabilité, sont très difficiles à respecter ou à démontrer sans elle.
Que doit contenir une cartographie des données ?
Les catégories de données, les personnes concernées, les sources, les fins et le fondement légal, les systèmes et emplacements, les accès, les destinataires, y compris les fournisseurs de services, les durées de conservation, les mesures de sécurité et un responsable désigné.
En quoi la cartographie aide-t-elle en cas d’atteinte ?
Elle permet aux équipes d’intervention de déterminer rapidement quels renseignements ont été touchés, à qui ils appartenaient et leur degré de sensibilité, ce qui oriente l’évaluation du risque réel de préjudice grave et les avis aux organismes de réglementation et aux personnes.
À quelle fréquence faut-il mettre la cartographie à jour ?
En continu, au moyen de l’approvisionnement, des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, des lancements de produits et de la mise hors service des systèmes, avec une attestation annuelle par les responsables des secteurs d’activité.
Par où commencer ?
Par les systèmes à risque le plus élevé : bases de données clients, systèmes de RH et tout dépôt de renseignements sensibles, comme les données de santé, financières ou biométriques.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


