Déclaration des atteintes : appliquer le critère du risque réel de préjudice grave
Sous le régime de la LPRPDE, une atteinte doit être déclarée au commissaire à la protection de la vie privée et notifiée aux personnes concernées lorsqu’elle présente un risque réel de préjudice grave. Le critère repose sur la sensibilité des renseignements et la probabilité de leur mauvaise utilisation. Chaque atteinte doit être consignée pendant 24 mois, et l’Alberta et le Québec appliquent leurs propres seuils.

L’essentiel
- L’article 10.1 de la LPRPDE exige une déclaration et des avis lorsqu’une atteinte présente un risque réel de préjudice grave.
- Le préjudice grave comprend l’humiliation, le dommage à la réputation, la perte financière et le vol d’identité.
- La sensibilité et la probabilité de mauvaise utilisation sont les facteurs légaux essentiels.
- Déclarations et avis doivent être faits le plus tôt possible après que l’atteinte a été constatée.
- Chaque atteinte doit être consignée et le registre conservé pendant 24 mois.
- Le Québec applique un critère de risque de préjudice sérieux et exige un registre des incidents.
Le critère du risque réel de préjudice grave en bref
Le critère du risque réel de préjudice grave détermine si une atteinte à la vie privée doit être déclarée au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et notifiée aux personnes concernées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Le paragraphe 10.1(1) oblige une organisation à déclarer au commissaire toute atteinte aux mesures de sécurité qui a trait à des renseignements personnels dont elle a la gestion « s’il est raisonnable de croire, dans les circonstances, que l’atteinte présente un risque réel de préjudice grave à l’endroit d’un individu ». Le même seuil déclenche l’avis aux personnes (par. 10.1(3)). L’Alberta utilise un critère semblable, et le Québec applique un critère de « risque de préjudice sérieux » aux incidents de confidentialité.
Il est important de bien mener l’analyse. Une sous-déclaration expose l’organisation à des conclusions réglementaires, à des infractions et à des allégations de dissimulation dans des actions collectives ; une surdéclaration suscite des inquiétudes, des coûts et une atteinte à la réputation inutiles. Comme chaque atteinte doit être consignée, quelle que soit l’issue de l’analyse, le raisonnement qui sous-tend chaque décision devrait être documenté.

Cette analyse explique les éléments prévus par la loi, l’évaluation de la sensibilité et de la probabilité, le contenu et le moment des avis, les avis à d’autres organisations, la tenue de registres, les différences provinciales et le suivi des organismes de réglementation. Il s’agit d’information générale et non d’un avis juridique.
Qu’est-ce qu’une atteinte aux mesures de sécurité ?
La LPRPDE définit l’atteinte aux mesures de sécurité comme la communication non autorisée de renseignements personnels, l’accès non autorisé à ceux-ci ou leur perte, résultant de la violation des mesures de sécurité d’une organisation ou du fait que ces mesures n’ont pas été mises en place. Cela comprend les cyberattaques, les appareils perdus, les courriels mal acheminés, la consultation indiscrète par des employés, l’élimination inadéquate de documents et les incidents survenus chez des fournisseurs de services qui traitent les renseignements pour le compte de l’organisation. L’organisation qui a la « gestion » des renseignements demeure responsable même lorsque l’incident survient chez un fournisseur.
Ce qui constitue un préjudice grave
Le paragraphe 10.1(7) définit largement le préjudice grave : il comprend notamment la lésion corporelle, l’humiliation, le dommage à la réputation ou aux relations, la perte financière, le vol d’identité, l’effet négatif sur le dossier de crédit, le dommage aux biens ou leur perte, et la perte de possibilités d’emploi ou d’occasions d’affaires ou d’activités professionnelles. La liste n’est pas exhaustive ; d’autres préjudices sérieux peuvent donc être visés. En pratique, la question est rarement de savoir si le type de préjudice est grave, mais plutôt s’il existe un risque réel qu’il se produise.
Évaluer le risque réel de préjudice grave : sensibilité et probabilité
Le paragraphe 10.1(8) énumère les facteurs pertinents : le degré de sensibilité des renseignements personnels en cause, la probabilité que les renseignements aient été, soient ou soient sur le point d’être mal utilisés, et tout autre facteur prévu par règlement.
Sensibilité
Certains renseignements sont presque toujours sensibles : les renseignements sur la santé, les données de comptes financiers et de cartes de paiement, les numéros d’identification gouvernementaux, les mots de passe et données d’authentification, les renseignements sur les enfants et les images intimes. D’autres le deviennent selon le contexte : une liste de noms peut être anodine, mais une liste qui identifie des personnes comme clients d’une clinique de traitement des dépendances ne l’est pas. La combinaison d’éléments de données peut aussi accroître la sensibilité.
Probabilité de mauvaise utilisation
La probabilité dépend des circonstances : l’atteinte était-elle malveillante, comme une attaque par rançongiciel avec exfiltration, ou accidentelle, comme un courriel envoyé au mauvais destinataire interne qui l’a aussitôt supprimé ; les renseignements étaient-ils chiffrés avec des clés non compromises ; combien de temps ont-ils été exposés ; existe-t-il des indices de mauvaise utilisation ; qui y a eu accès ; et les renseignements ont-ils été récupérés ? Les lignes directrices du CPVP énumèrent les questions que les organisations devraient se poser.
| Scénario | Sensibilité | Probabilité de mauvaise utilisation | Issue probable |
|---|---|---|---|
| Rançongiciel avec exfiltration des dossiers financiers de clients | Élevée | Élevée | Déclarer et aviser |
| Vol d’un ordinateur portable chiffré ; clés protégées | Variable | Faible | Probablement pas à déclarer ; consigner l’atteinte |
| Courriel contenant des renseignements sur la santé envoyé à un mauvais destinataire externe qui confirme l’avoir supprimé | Élevée | Faible à moyenne | Selon le cas ; documenter le raisonnement |
| Employé qui consulte sans autorisation des dossiers de clients par curiosité | Moyenne à élevée | Moyenne | Souvent à déclarer selon les renseignements et le motif |
Consignez par écrit l’analyse du préjudice pour chaque atteinte, y compris celles que vous décidez de ne pas déclarer : les renseignements en cause, leur sensibilité, les faits relatifs à la probabilité, la conclusion et l’auteur de la décision. Le CPVP peut demander les registres d’atteintes, et un dossier motivé est la meilleure défense d’une décision de ne pas aviser.
Déclaration au CPVP
La déclaration au commissaire doit contenir les renseignements prévus par règlement et être faite « le plus tôt possible » après que l’organisation a conclu qu’il y a eu atteinte (par. 10.1(2)). Le Règlement sur les atteintes aux mesures de sécurité en précise le contenu, notamment une description des circonstances et de la cause, la date ou la période, les renseignements personnels en cause, le nombre de personnes touchées, les mesures prises pour réduire le risque, les mesures d’avis et une personne-ressource. Les organisations peuvent transmettre des renseignements supplémentaires à mesure que l’enquête progresse ; attendre d’avoir un portrait complet ne justifie pas de retarder la déclaration initiale.
Aviser les personnes concernées
À moins qu’une règle de droit ne l’interdise, l’organisation doit aviser les personnes touchées par une atteinte à déclarer le plus tôt possible. L’avis doit contenir suffisamment d’information pour permettre à la personne de comprendre l’importance de l’atteinte et de prendre des mesures pour réduire le risque, comme changer ses mots de passe ou surveiller ses comptes.
Le règlement prescrit le contenu, notamment une description de l’atteinte, les renseignements en cause, les mesures prises, les mesures que la personne peut prendre et les coordonnées de l’organisation. L’avis est normalement direct, par courriel, lettre ou téléphone ; un avis indirect, comme un avis public, n’est permis que dans des circonstances limitées, par exemple lorsque l’avis direct causerait un préjudice supplémentaire ou entraînerait des coûts prohibitifs.
Aviser d’autres organisations
Aux termes de l’article 10.2, l’organisation qui avise des personnes doit aussi aviser toute autre organisation ou institution gouvernementale susceptible de réduire le risque de préjudice ou d’en atténuer les effets, comme les banques, les agences d’évaluation du crédit ou les forces de l’ordre, sous réserve de certaines conditions. Cette obligation est souvent négligée, mais elle peut réduire sensiblement le préjudice, par exemple en permettant aux banques de surveiller les comptes touchés.
Registres des atteintes
Chaque atteinte aux mesures de sécurité doit être consignée, qu’elle atteigne ou non le seuil de déclaration (art. 10.3). Le règlement exige que les registres soient conservés pendant 24 mois après la date à laquelle l’organisation conclut qu’il y a eu atteinte, et le commissaire peut les demander. Les registres devraient contenir assez de renseignements pour permettre au CPVP de vérifier le respect des obligations de déclaration et d’avis.
Alberta, Québec et Colombie-Britannique
Les régimes provinciaux diffèrent. La Personal Information Protection Act de l’Alberta oblige les organisations à aviser le commissaire de l’Alberta, sans délai déraisonnable, des incidents à l’égard desquels une personne raisonnable estimerait qu’il existe un risque réel de préjudice grave, et le commissaire peut exiger que les personnes soient avisées.
La loi québécoise sur le secteur privé, modifiée par la Loi 25, oblige les organisations à aviser la Commission d’accès à l’information (CAI) et les personnes concernées des incidents de confidentialité qui présentent un « risque de préjudice sérieux », compte tenu de la sensibilité, des conséquences appréhendées et de la probabilité d’utilisation à des fins préjudiciables, et à tenir un registre de tous les incidents de confidentialité.
La loi de la Colombie-Britannique sur le secteur privé ne contenait pas, historiquement, d’obligation générale de notification des atteintes, mais une notification peut tout de même être souhaitable. Les organisations actives à l’échelle nationale doivent évaluer chaque régime séparément ; voir notre analyse sur les incidents de confidentialité au Québec.
Règles sectorielles et autres avis
Une atteinte peut déclencher d’autres obligations : des avis aux commissaires chargés des renseignements sur la santé en vertu des lois provinciales sur l’information de santé, des déclarations au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) ou aux autorités en valeurs mobilières pour les entités réglementées, des avis prévus par les contrats avec les clients et partenaires, et des communications par les émetteurs assujettis lorsqu’un incident est important. Les incidents transfrontaliers peuvent déclencher des régimes étrangers assortis de délais fixes. Notre page sur la protection de la vie privée et des données traite des obligations connexes, y compris les renseignements sur la santé et les décisions relatives aux rançongiciels.
Suivi et application par l’organisme de réglementation
Après une déclaration, le CPVP peut poser des questions sur l’atteinte et les mesures de sécurité de l’organisation, et peut ouvrir une enquête. Les conclusions peuvent être publiées. Omettre sciemment de déclarer ou d’aviser, ou de tenir des registres, constitue une infraction à la LPRPDE passible d’amendes. Par ailleurs, les personnes touchées peuvent intenter des recours, et des actions collectives suivent souvent les atteintes importantes, alléguant la négligence, l’inexécution contractuelle ou des délits d’atteinte à la vie privée ; voir notre analyse sur les actions collectives relatives aux atteintes aux données.
Erreurs courantes dans l’application du critère
- Attendre la certitude. Le critère consiste à savoir s’il est raisonnable de croire à un risque réel, et non si un préjudice s’est produit. Attendre la preuve d’une mauvaise utilisation retarde les avis au-delà du « plus tôt possible ».
- Se fier aux assurances des auteurs de la menace. Les promesses des groupes de rançongiciels de supprimer les données ne réduisent pas de façon fiable la probabilité de mauvaise utilisation.
- Ignorer le contexte. Des données en apparence anodines, comme des noms et adresses, peuvent être sensibles lorsqu’elles révèlent une relation avec une clinique, un prêteur ou un service de soutien.
- Considérer le chiffrement comme décisif. Le chiffrement ne réduit le risque que si les clés n’ont pas été compromises et que la méthode était robuste.
- Oublier les fournisseurs. Une atteinte survenue chez un fournisseur de services oblige tout de même l’organisation qui a la gestion des renseignements à évaluer le risque et à déclarer l’atteinte.
Le moment en pratique
« Le plus tôt possible » ne correspond pas à un nombre fixe d’heures, mais les organismes de réglementation s’attendent à ce que les organisations agissent rapidement dès qu’elles concluent qu’une atteinte s’est produite. En pratique, une déclaration initiale peut être déposée avec l’information disponible, puis complétée à mesure que l’analyse judiciaire progresse. Les retards visant à mener une enquête complète, à gérer les relations publiques ou à attendre l’avis de l’assureur sont difficiles à justifier. Les organisations assujetties à des lois étrangères à délais fixes, ou à des organismes de réglementation sectoriels aux délais plus courts, devraient arrimer leur processus interne au délai applicable le plus strict.
Qui décide, et comment
La décision de savoir si une atteinte présente un risque réel de préjudice grave ne devrait pas être laissée à la seule équipe des TI. Un petit comité d’intervention, comprenant habituellement les responsables de la protection des renseignements personnels, des affaires juridiques, de la sécurité et des communications, devrait prendre et documenter la décision, avec remontée à la haute direction pour les incidents importants.
Des modèles préapprouvés de déclaration au CPVP et d’avis aux personnes, ainsi qu’une grille de décision illustrée d’exemples, accélèrent le processus et améliorent la cohérence. Après chaque incident, le comité devrait vérifier si la décision et le moment étaient appropriés et mettre à jour le guide d’intervention. La cohérence d’un incident à l’autre aide aussi si le CPVP examine ultérieurement les registres d’atteintes de l’organisation, car les organismes de réglementation recherchent une approche fondée sur des principes plutôt qu’une improvisation au cas par cas.
Intégrer l’analyse du risque réel de préjudice grave à l’intervention en cas d’incident
- Contenir l’atteinte et préserver la preuve, y compris les journaux et les systèmes touchés.
- Déterminer le plus rapidement possible les renseignements personnels et les personnes touchés.
- Évaluer le risque de préjudice selon le critère légal, en documentant la sensibilité et la probabilité.
- Faire une déclaration au CPVP et aux autres organismes de réglementation le plus tôt possible, s’il y a lieu.
- Aviser les personnes ainsi que les organisations en mesure d’atténuer le préjudice.
- Consigner l’atteinte et l’analyse, et conserver les registres pendant au moins 24 mois.
- Revoir les mesures de sécurité et appliquer les leçons apprises, y compris les changements aux contrôles des fournisseurs, à la formation et aux mesures techniques.
- Se préparer aux questions de suivi des organismes de réglementation, des clients, des assureurs et des médias, avec un message cohérent.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les organisations sur l’intervention en cas d’atteinte et le critère du risque réel de préjudice grave sous le régime de la LPRPDE, de la PIPA de l’Alberta et du droit québécois. Notre travail comprend des évaluations rapides du risque, la préparation des déclarations au CPVP et aux organismes provinciaux, les lettres d’avis, la coordination avec les enquêteurs en criminalistique sous le couvert du secret professionnel, la gestion des incidents chez les fournisseurs et les réponses au suivi réglementaire et aux actions collectives. Consultez notre page cybersécurité et intervention en cas d’incident ou communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Quand une atteinte à la vie privée doit-elle être déclarée au Canada ?
Sous le régime de la LPRPDE, lorsqu’il est raisonnable de croire, dans les circonstances, que l’atteinte présente un risque réel de préjudice grave à l’endroit d’une personne. La déclaration est transmise au commissaire à la protection de la vie privée le plus tôt possible, et les personnes touchées doivent aussi être avisées. L’Alberta et le Québec ont leurs propres exigences.
Comment évaluer le risque réel de préjudice grave ?
Il faut tenir compte de la sensibilité des renseignements personnels et de la probabilité qu’ils aient été, soient ou soient sur le point d’être mal utilisés, à la lumière de faits comme l’intention malveillante, le chiffrement, la durée d’exposition, les indices de mauvaise utilisation et la récupération des renseignements. L’analyse doit être documentée.
Faut-il consigner les atteintes qui n’ont pas à être déclarées ?
Oui. La LPRPDE oblige les organisations à tenir un registre de toutes les atteintes aux mesures de sécurité, et le règlement exige que ces registres soient conservés pendant 24 mois après que l’organisation a conclu qu’il y a eu atteinte. Le commissaire peut les demander.
Qui d’autre doit être avisé ?
Les organisations et institutions gouvernementales susceptibles de réduire le risque de préjudice ou d’en atténuer les effets, comme les banques ou les agences d’évaluation du crédit, en vertu de l’article 10.2 de la LPRPDE, ainsi que d’autres organismes de réglementation et cocontractants selon le secteur.
Le critère québécois est-il le même ?
Non. Le Québec exige d’aviser la Commission d’accès à l’information et les personnes concernées des incidents de confidentialité qui présentent un risque de préjudice sérieux, et exige la tenue d’un registre de tous les incidents de confidentialité.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


