Souveraineté des données et résidence des données au Canada
La souveraineté des données pose non seulement la question du lieu de stockage des données, mais aussi celle des lois qui peuvent les atteindre. Le droit canadien du secteur privé ne prévoit pas de règle générale de résidence, mais le secteur public de la Nouvelle-Écosse doit conserver les renseignements personnels au Canada, la Colombie-Britannique encadre la communication hors du Canada, et le CLOUD Act américain peut atteindre partout les données détenues par des fournisseurs liés aux États-Unis. Les contrats et les conditions d’approvisionnement rendent les engagements exécutoires.

L’essentiel
- La LPRPDE encadre les transferts à l’étranger, mais n’exige pas que les données demeurent au Canada.
- La Nouvelle-Écosse oblige les organismes publics et leurs fournisseurs de services à stocker les renseignements personnels et à y accéder uniquement au Canada, sauf exceptions.
- L’article 33.1 de la FIPPA de la Colombie-Britannique ne permet la communication hors du Canada que conformément aux règlements ministériels éventuels.
- Le 18 U.S.C. § 2713 peut contraindre des fournisseurs liés aux États-Unis à produire des données stockées à l’étranger.
- Les offres de nuage souverain diffèrent quant à la résidence et au contrôle opérationnel, technique et juridique.
- Les clauses contractuelles et les conditions d’approvisionnement transforment les promesses de souveraineté en obligations.
Ce que signifie la souveraineté des données en pratique
La souveraineté des données est devenue un sujet de conseil d’administration pour les organisations canadiennes, sous l’effet des tensions géopolitiques, des différends commerciaux, des préoccupations quant à l’accès des gouvernements étrangers aux données et des investissements publics dans l’infrastructure canadienne d’IA. Sur le plan juridique, la notion recouvre deux questions liées.
La résidence des données porte sur le lieu où l’information est physiquement stockée et traitée. La souveraineté pose une question plus large : quelles lois, quels tribunaux et quelles autorités peuvent atteindre l’information, peu importe où elle se trouve. Un serveur à Toronto exploité par une société assujettie à une loi étrangère peut satisfaire à une exigence de résidence sans offrir une souveraineté complète.

Cette analyse explique quand le droit canadien exige que les données demeurent au Canada, comment le CLOUD Act américain touche les données détenues par des fournisseurs liés aux États-Unis, ce que promettent les offres de nuage souverain, et quelles clauses contractuelles et exigences d’approvisionnement comptent. Il s’agit d’information générale et non d’un avis juridique.
Aucune règle générale de résidence pour le secteur privé
La loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé n’exige pas que les renseignements personnels soient stockés au Canada. Les organisations peuvent recourir à des fournisseurs de services à l’étranger, pourvu qu’elles demeurent responsables, qu’elles assurent par contrat ou autrement un degré de protection comparable, et qu’elles indiquent de façon transparente que les renseignements peuvent être traités dans un territoire étranger et consultés par ses autorités.
Le Québec exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et une entente écrite avant que des renseignements personnels soient communiqués à l’extérieur du Québec, et la communication ne peut avoir lieu que si l’évaluation démontre que les renseignements bénéficieraient d’une protection adéquate. La loi albertaine sur le secteur privé prévoit des exigences d’avis pour les fournisseurs de services situés hors du Canada. Ces règles encadrent les transferts plutôt que de les interdire ; pour la plupart des entreprises, la résidence des données relève donc de la gestion des risques et des exigences des clients plutôt que d’une obligation légale.
Règles provinciales de résidence dans le secteur public
Les organismes publics sont soumis à des règles plus strictes dans certaines provinces. La Personal Information International Disclosure Protection Act de la Nouvelle-Écosse oblige un organisme public, ainsi qu’un fournisseur de services ou un associé d’un fournisseur de services, à veiller à ce que les renseignements personnels dont il a la garde ou le contrôle ne soient stockés et consultés qu’au Canada, sauf si la personne y consent de la manière prescrite, si le stockage ou l’accès vise une communication permise par la Loi, ou si le dirigeant de l’organisme public l’autorise pour répondre aux exigences nécessaires de ses activités, sous réserve de conditions.
La Colombie-Britannique a suivi une autre voie. Sa loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur public contenait auparavant des dispositions strictes de résidence des données, mais des modifications adoptées en 2021 les ont abrogées. L’article 33.1 de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act prévoit désormais qu’un organisme public ne peut communiquer des renseignements personnels hors du Canada que conformément aux règlements éventuellement pris par le ministre responsable.
Les autres provinces s’appuient sur des obligations générales de protection et de sécurité, des règles sectorielles pour les renseignements sur la santé et des politiques d’approvisionnement. Les fournisseurs qui vendent à des organismes publics, à des universités, à des conseils scolaires et à des autorités sanitaires devraient vérifier la loi et les exigences contractuelles propres à chaque client.
| Source de l’exigence | Effet typique |
|---|---|
| LPRPDE (secteur privé) | Aucune règle de résidence ; responsabilité, protection comparable et transparence |
| Loi québécoise sur le secteur privé | Évaluation et entente écrite avant toute communication hors Québec |
| Secteur public de la Nouvelle-Écosse | Stockage et accès uniquement au Canada, avec des exceptions limitées |
| Secteur public de la Colombie-Britannique | Communication hors du Canada conformément aux règlements ministériels éventuels |
| Politiques gouvernementales d’approvisionnement et de sécurité | Exigences contractuelles de résidence et de sécurité pour les données sensibles |
| Programmes de financement | Hébergement au Canada comme condition de l’aide, comme dans les programmes fédéraux de calcul en IA |
L’exposition au CLOUD Act américain
Le principal moteur juridique des préoccupations en matière de souveraineté est le CLOUD Act américain. En vertu du 18 U.S.C. § 2713, ajouté en 2018, un fournisseur de services de communications électroniques ou de services informatiques à distance doit respecter les obligations juridiques américaines de conserver, de sauvegarder ou de communiquer les communications et les dossiers qu’il a en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle, que l’information se trouve aux États-Unis ou à l’extérieur.
En pratique, un fournisseur assujetti à la compétence américaine peut être contraint par une ordonnance américaine valide de produire des données de clients stockées au Canada, sous réserve de protections procédurales et de la possibilité de contester les ordonnances incompatibles avec le droit étranger.
Le CLOUD Act prévoit aussi des accords exécutifs qui simplifient l’accès transfrontalier pour les gouvernements étrangers admissibles. La page des ressources sur le CLOUD Act du département de la Justice des États-Unis indique que les États-Unis et le Canada ont annoncé en mars 2022 des négociations en vue d’un tel accord.
Les organisations devraient évaluer l’exposition au CLOUD Act de façon réaliste : le risque est concentré sur les données que les autorités américaines pourraient rechercher dans le cadre d’enquêtes criminelles, et les fournisseurs d’entreprise s’engagent habituellement à aviser leurs clients et à contester les demandes trop larges lorsque la loi le permet. Mais pour certaines données du secteur public et des données très sensibles, toute possibilité de contrainte étrangère est inacceptable, et c’est ce que visent les offres souveraines.
Stocker des données dans une région canadienne n’équivaut pas à la souveraineté des données. Demandez quelle entité juridique exploite le service, où se trouvent les administrateurs et le personnel de soutien, qui détient les clés de chiffrement et ce que fera le fournisseur s’il reçoit une demande d’un gouvernement étranger.
Les offres de nuage souverain
Des fournisseurs infonuagiques commercialisent désormais au Canada des offres dites souveraines ou prêtes pour la souveraineté. Elles varient considérablement. Certaines mettent l’accent sur la résidence des données, en conservant les données et les sauvegardes dans des régions canadiennes. D’autres y ajoutent la souveraineté opérationnelle, le soutien et l’administration étant assurés par du personnel canadien, ou la souveraineté technique, avec des clés de chiffrement détenues par le client et l’informatique confidentielle, de sorte que le fournisseur ne peut pas lire les données même s’il y est contraint.
Un plus petit nombre offre la souveraineté juridique, avec des services exploités par des entités sous contrôle canadien non assujetties à une contrainte étrangère. Les fournisseurs de propriété canadienne soulignent qu’ils échappent à la compétence étrangère. Les acheteurs devraient arrimer leurs exigences à ces niveaux plutôt que de se fier aux étiquettes marketing, et s’attendre à des prix plus élevés ou à moins de fonctionnalités pour les formes de contrôle les plus robustes.
Clauses contractuelles pour la souveraineté des données
C’est dans les contrats que les engagements de souveraineté des données deviennent exécutoires. Les clauses clés comprennent des engagements quant au lieu des données visant le stockage principal, les sauvegardes, la reprise après sinistre, les journaux et la télémétrie ; des restrictions sur l’accès à distance depuis l’extérieur du Canada et sur le lieu du personnel de soutien ; des listes de sous-traitants indiquant leur emplacement et l’avis des changements.
Elles comprennent aussi des conditions de chiffrement et de gestion des clés, y compris les clés gérées par le client ; l’obligation d’aviser le client des demandes de gouvernements étrangers lorsque la loi le permet, de chercher à rediriger les demandes vers le client et de contester les demandes trop larges ; des droits d’audit ou une assurance de tiers ; et des droits de résiliation et de restitution des données en cas de manquement aux engagements de résidence. Voir notre analyse sur les ententes avec les fournisseurs de services.
Exigences des marchés publics
Les marchés publics fédéraux, provinciaux et municipaux comportent de plus en plus d’exigences de résidence et de souveraineté des données, surtout pour l’information sensible ou classifiée, les dossiers de santé et d’éducation et les services essentiels. Ces exigences peuvent comprendre des centres de données canadiens, l’enquête de sécurité du personnel, la propriété ou le contrôle canadien dans certains cas et le respect des cadres de sécurité gouvernementaux.
Les programmes fédéraux de financement rattachent aussi des conditions de souveraineté : par exemple, le Fonds d’accès au calcul en IA rembourse une plus grande part des coûts pour le calcul fourni par des fournisseurs canadiens qui hébergent l’ensemble de l’infrastructure, du stockage et du traitement au Canada, et cesse de soutenir le calcul non canadien à compter d’avril 2027. Les fournisseurs devraient intégrer à leurs soumissions des éléments probants de conformité, comme des certifications, des schémas de flux de données et des attestations de résidence. Voir notre analyse sur le financement du calcul souverain en IA.
Évaluer le risque en matière de souveraineté des données
Une évaluation structurée aide à déterminer où la résidence ou la souveraineté est réellement nécessaire. Il s’agit de classer les données selon leur sensibilité et les exigences juridiques ; de déterminer les lois, contrats et engagements envers les clients applicables ; de cartographier les flux de données actuels, y compris l’accès du soutien et les sous-traitants ; d’évaluer le risque d’accès étranger selon le fournisseur et le territoire ; et de choisir des contrôles proportionnés au risque, des engagements contractuels au chiffrement avec clés détenues par le client, jusqu’aux fournisseurs sous contrôle canadien.
Il faut documenter le raisonnement, car les organismes de réglementation et les clients le demandent de plus en plus, et revoir l’évaluation lorsqu’un fournisseur change de propriétaire, de modèle de soutien ou de régions de traitement.
Chiffrement et gestion des clés
Les contrôles techniques peuvent réduire l’écart entre résidence et souveraineté. Si les données sont chiffrées au moyen de clés que le client génère et détient, dans un module matériel de sécurité canadien ou un gestionnaire de clés externe hors du contrôle du fournisseur, celui-ci peut être incapable de produire des données lisibles même s’il y est contraint.
L’informatique confidentielle, qui protège les données pendant leur traitement, étend cette protection aux charges de travail. Ces mesures comportent des compromis : les clés détenues par le client ajoutent de la complexité opérationnelle, peuvent limiter certaines fonctionnalités infonuagiques et exigent une planification rigoureuse de la récupération des clés. Pour les charges de travail très sensibles, elles constituent toutefois souvent le contrôle de souveraineté des données le plus efficace sans changer de fournisseur.
Santé, éducation et autres secteurs sensibles
Les règles sectorielles orientent souvent les décisions de résidence davantage que le droit général de la vie privée. Les dépositaires de renseignements sur la santé sont soumis aux lois provinciales sur les renseignements de santé et aux attentes des autorités sanitaires, qui exigent fréquemment l’hébergement au Canada lors des appels d’offres. Les conseils scolaires, les universités et les collèges sont des organismes publics assujettis aux lois provinciales sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, et leurs contrats comprennent couramment des clauses de résidence.
Les institutions financières doivent répondre aux attentes de leurs organismes de réglementation en matière d’impartition et de risque technologique, qui portent sur le contrôle, la résilience et l’accès aux données plutôt que sur le seul lieu. Les fournisseurs qui servent plusieurs secteurs devraient tenir une matrice des exigences des clients pour éviter des engagements incohérents.
Enquêtes et litiges transfrontaliers
La souveraineté des données compte aussi lorsque les choses tournent mal. Les enquêtes sur les atteintes, les demandes des organismes de réglementation et les litiges peuvent exiger l’accès à des journaux et à des dossiers détenus par des fournisseurs dans plusieurs territoires, et les lois étrangères de blocage ou de protection de la vie privée peuvent compliquer la production. Les organisations devraient savoir à l’avance où se trouvent les données pertinentes en cas d’incident et à quelle vitesse elles peuvent être obtenues, et intégrer des obligations de collaboration et de conservation dans les contrats avec les fournisseurs.
Considérations commerciales et géopolitiques
La localisation des données peut recouper des obligations commerciales. Les accords commerciaux du Canada contiennent des chapitres sur le commerce numérique qui limitent les exigences d’implantation d’installations informatiques sur le territoire d’une partie comme condition de l’exercice d’activités, sous réserve d’exceptions, notamment pour les marchés publics et des objectifs de politique publique. Les organisations et les gouvernements qui conçoivent des exigences de résidence devraient tenir compte de ces engagements. Parallèlement, les différends tarifaires et l’évolution des alliances ont amené de nombreux acheteurs canadiens à réévaluer leur dépendance envers des fournisseurs étrangers, indépendamment des exigences juridiques.
Charges de travail d’IA et souveraineté des données
L’IA soulève ses propres questions de souveraineté des données. Les requêtes et documents envoyés aux services d’IA, les données d’affinage et les résultats des modèles peuvent tous être traités hors du Canada, à moins que le service n’offre un traitement canadien. Certains fournisseurs conservent les données stockées au Canada, mais traitent les requêtes d’inférence dans d’autres régions. Les organisations devraient confirmer où le traitement par l’IA a lieu, si les données sont conservées et si elles servent à l’entraînement, et arrimer ces faits aux politiques de confidentialité, aux évaluations québécoises des communications hors Québec et aux exigences du secteur public.
Étapes pratiques
- Classer les données et déterminer les exigences légales et contractuelles de résidence.
- Cartographier les flux de données, y compris les sauvegardes, l’accès du soutien et les sous-traitants.
- Évaluer le risque d’accès étranger, y compris l’exposition au CLOUD Act.
- Choisir les contrôles : engagements de résidence, chiffrement et contrôle des clés, ou fournisseurs sous contrôle canadien.
- Négocier des clauses contractuelles qui rendent les engagements exécutoires.
- Mettre à jour les politiques de confidentialité et les évaluations québécoises des communications hors Québec.
- Revoir régulièrement la situation à mesure que les fournisseurs, les lois et les risques évoluent.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les organisations et les fournisseurs de technologies en matière de souveraineté et de résidence des données, notamment sur les exigences légales, les évaluations du risque lié au CLOUD Act, l’acquisition de services de nuage souverain, la négociation des contrats et les exigences des soumissions au secteur public. Consultez nos pages opérations technologiques et impartition et protection de la vie privée et des données ou communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Le droit canadien oblige-t-il les entreprises à stocker les données au Canada ?
Pas de façon générale. La LPRPDE permet le traitement à l’étranger moyennant responsabilité, protection comparable et transparence. Le Québec exige une évaluation et une entente écrite avant toute communication de renseignements personnels hors Québec. Des règles plus strictes s’appliquent à certains organismes publics et par contrat.
Quelles provinces ont des règles de résidence dans le secteur public ?
La Personal Information International Disclosure Protection Act de la Nouvelle-Écosse exige le stockage et l’accès uniquement au Canada, sauf exceptions. La Colombie-Britannique a abrogé ses dispositions strictes de résidence en 2021 et permet désormais la communication hors du Canada conformément aux règlements ministériels.
Stocker les données au Canada les protège-t-il du CLOUD Act ?
Pas nécessairement. En vertu du 18 U.S.C. § 2713, un fournisseur assujetti à la compétence américaine doit respecter les obligations américaines de communication, peu importe où se trouvent les données, sous réserve des protections et contestations juridiques.
Qu’est-ce qu’un nuage souverain ?
Une expression marketing qui recouvre diverses combinaisons de résidence des données au Canada, d’exploitation et de soutien canadiens, de chiffrement contrôlé par le client et, dans certains cas, d’entités juridiques sous contrôle canadien. Les acheteurs devraient vérifier quels niveaux sont réellement offerts.
Quelles clauses contractuelles comptent le plus ?
Les engagements quant au lieu de toutes les copies des données, les limites à l’accès à distance depuis l’étranger, le contrôle des sous-traitants, le chiffrement et la gestion des clés, les obligations d’avis et de contestation des demandes gouvernementales, les droits d’audit et les droits de sortie.
Sources
- Personal Information International Disclosure Protection Act, S.N.S. 2006, c. 3 (Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse)
- Freedom of Information and Protection of Privacy Act, RSBC 1996, c. 165, art. 33.1 (BC Laws)
- 18 U.S.C. § 2713 (Legal Information Institute)
- Département de la Justice des États-Unis : ressources sur le CLOUD Act
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


