Mesures de protection de l’opération dans les F&A publiques au Canada
Les mesures de protection de l’opération déterminent si une opération amicale signée résistera à une offre concurrente ou à un retard réglementaire. Ce guide explique les indemnités de rupture, les indemnités de résiliation inversées, la non-sollicitation et le retrait fiduciaire, le droit d’égaler et les conventions de blocage dans les F&A de sociétés ouvertes au Canada, ainsi que leur examen par les tribunaux et les commissions des valeurs mobilières.

L’essentiel
- Au Canada, l’indemnité de rupture correspond généralement à un faible pourcentage à un chiffre de la valeur des capitaux propres.
- L’engagement de non-sollicitation s’accompagne d’un retrait fiduciaire pour les propositions supérieures non sollicitées.
- Le droit d’égaler et les conventions de blocage souples protègent l’acheteur sans exclure de meilleures offres.
- Les indemnités de résiliation inversées répartissent le risque lié à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur Investissement Canada.
- Les tribunaux appliquent le critère de l’arrêt BCE ; les autorités s’appuient sur l’Instruction générale 62-202 et l’intérêt public.
Ce que recouvrent les mesures de protection de l’opération dans les F&A de sociétés ouvertes au Canada
Les mesures de protection de l’opération désignent les outils contractuels qu’utilise un acheteur pour augmenter les chances qu’une opération amicale signée avec une société ouverte canadienne soit effectivement conclue : une indemnité de rupture, un engagement de non-sollicitation, un droit d’égaler les propositions supérieures et des conventions de soutien ou de blocage avec les principaux actionnaires. Les vendeurs, pour leur part, négocient des indemnités de résiliation inversées et des clauses de retrait fiduciaire, afin que le conseil de la société visée puisse encore répondre à une meilleure offre et soit indemnisé si l’acheteur ne peut conclure l’opération.

La pratique canadienne a convergé vers un ensemble reconnaissable pour les arrangements et les offres publiques d’achat assorties d’une convention de soutien. Cette convergence reflète deux forces. Les administrateurs doivent agir au mieux des intérêts de la société et traiter équitablement les parties prenantes touchées, comme l’a expliqué la Cour suprême du Canada dans l’arrêt BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69. Et les autorités en valeurs mobilières, dans l’Instruction générale 62-202 relative aux mesures de défense, ont indiqué que les enchères sans restriction produisent les résultats les plus souhaitables et qu’elles interviendront lorsque des mesures privent les actionnaires de la possibilité de répondre à une offre ou à une offre concurrente.
Les indemnités de rupture
L’indemnité de rupture est payable par la société visée à l’acheteur si l’opération est résiliée dans des circonstances déterminées, le plus souvent lorsque le conseil de la société visée modifie sa recommandation, que la société visée accepte une proposition supérieure ou qu’elle conclut une opération de remplacement pendant une période de queue (souvent douze mois) après une résiliation pour certains motifs. L’indemnité dédommage l’acheteur de ses frais et de l’occasion perdue, et décourage les intervenants opportunistes.
Au Canada, l’indemnité de rupture correspond généralement à un faible pourcentage à un chiffre de la valeur des capitaux propres de la société visée. À l’intérieur de cette fourchette, le montant approprié dépend de la valeur de l’opération, de l’ampleur de tout sondage du marché effectué avant la signature, de l’importance de l’indemnité par rapport à l’encaisse de la société visée et du caractère stratégique ou financier de l’acquisition.
Les tribunaux et les commissions des valeurs mobilières n’ont pas fixé de plafond précis, mais une indemnité assez élevée pour empêcher l’émergence d’une offre supérieure s’expose à une contestation, soit à titre de mesure de défense au sens de l’Instruction générale 62-202, soit à l’audience du tribunal sur le caractère équitable d’un arrangement.
Les clauses de remboursement des frais, payables lorsque les actionnaires rejettent l’opération sans qu’une proposition concurrente ait été présentée, sont aussi courantes et généralement bien moins élevées que l’indemnité de rupture.
L’engagement de non-sollicitation et la clause de retrait fiduciaire
L’engagement de non-sollicitation interdit à la société visée de solliciter, d’amorcer ou d’encourager sciemment des propositions concurrentes après la signature. Au Canada, il est presque toujours assorti d’une clause de retrait fiduciaire, qui permet à la société visée de discuter d’une proposition écrite non sollicitée et de bonne foi que le conseil juge, sur l’avis de ses conseillers financiers et juridiques, constituer une proposition supérieure ou être raisonnablement susceptible d’y mener. Une période de sollicitation active (go-shop), pendant laquelle la société visée peut solliciter activement des offres pour une durée limitée, se rencontre à l’occasion lorsqu’aucun sondage du marché n’a précédé la signature.
Les principales questions de rédaction comprennent :
- la définition de « proposition supérieure », y compris les conditions de financement et réglementaires et la question de savoir si elle doit viser la totalité ou la quasi-totalité des actions ou des actifs ;
- la possibilité pour la société visée de renoncer aux conventions de statu quo afin que des soumissionnaires antérieurs puissent présenter une nouvelle proposition ;
- le droit de l’acheteur d’être informé des propositions concurrentes ;
- le traitement des propositions des parties qui avaient déjà accès à la salle de données.
Droit d’égaler et conventions de blocage
Le droit d’égaler donne à l’acheteur initial une période fixe, couramment cinq jours ouvrables, pour modifier son offre après que la société visée l’a avisé d’une proposition supérieure. Si l’acheteur égale l’offre, la société visée doit poursuivre l’opération initiale. Le droit d’égaler dissuade rarement un concurrent déterminé, mais suscite souvent une surenchère, résultat que privilégient les autorités de réglementation.
Les conventions de blocage (ou de soutien et de vote) conclues avec des administrateurs, des dirigeants et des actionnaires importants engagent ces porteurs à voter en faveur de l’arrangement ou à déposer leurs titres en réponse à l’offre. Les conventions de blocage « souples » prennent fin si la convention avec la société visée est résiliée en faveur d’une proposition supérieure ; les conventions « fermes » survivent.
Les conventions fermes portant sur un bloc important peuvent être décisives en pratique et font l’objet d’un examen attentif, d’une part parce qu’elles peuvent refroidir les offres concurrentes et, d’autre part, parce que dans une opération assujettie au Règlement 61-101, les voix des porteurs liés peuvent devoir être évaluées aux fins de l’approbation des porteurs minoritaires. Les voix des porteurs qui reçoivent des avantages accessoires peuvent être exclues.
| Outil | Protège | Limite type |
|---|---|---|
| Indemnité de rupture | Acheteur | Faible pourcentage à un chiffre de la valeur des capitaux propres ; déclencheurs liés à un changement de recommandation ou à une proposition supérieure |
| Indemnité de résiliation inversée | Société visée | Payable si l’acheteur n’obtient pas les approbations ou le financement |
| Non-sollicitation | Acheteur | Retrait fiduciaire pour les propositions supérieures non sollicitées |
| Droit d’égaler | Acheteur | Courte période ; nouveau droit d’égaler en cas de proposition modifiée |
| Conventions de blocage | Acheteur | Les conventions souples prennent fin à la résiliation ; les conventions fermes font l’objet d’un examen attentif |
| Date limite | Les deux parties | Mécanismes de prorogation pour les approbations réglementaires |
Indemnités de résiliation inversées pour le risque réglementaire et de financement
L’indemnité de résiliation inversée est versée par l’acheteur à la société visée si l’opération échoue pour des raisons qui tiennent à l’acheteur. Au Canada, elle vise le plus souvent le risque réglementaire : défaut d’obtenir l’autorisation en vertu de la Loi sur la concurrence, l’approbation en vertu de la Loi sur Investissement Canada ou des approbations sectorielles (par exemple dans les télécommunications, les transports, les banques et les assurances). Elle sert aussi lorsque le financement d’un acheteur de capital-investissement n’est pas obtenu.
Le risque réglementaire s’est accru. La Loi sur la concurrence prévoit désormais une présomption structurelle à l’égard des fusions qui accroissent sensiblement la concentration, et le survol du processus d’examen des fusions du Bureau de la concurrence décrit un délai d’attente initial de 30 jours qui peut être prolongé par une demande de renseignements supplémentaires.
En vertu de la Loi sur Investissement Canada, des seuils d’examen et l’examen relatif à la sécurité nationale s’appliquent aux acheteurs étrangers ; les seuils de la LIC pour 2026 sont de 1,452 milliard de dollars en valeur d’entreprise pour les investisseurs du secteur privé membres de l’OMC et de 2,179 milliards de dollars pour les investisseurs visés par un accord commercial. Les indemnités de résiliation inversées répartissent ces risques, de concert avec les engagements relatifs aux efforts de l’acheteur, comme l’engagement d’accepter des mesures correctives quoi qu’il arrive (hell or high water).
Une indemnité de résiliation inversée ne vaut que par la capacité de l’acheteur de la payer. Lorsque l’acheteur est un véhicule d’acquisition nouvellement constitué, la société visée devrait exiger une garantie de la société mère, une lettre d’engagement de capitaux propres ou un dépôt en entiercement d’un montant correspondant à l’indemnité.
Comment les tribunaux et les commissions des valeurs mobilières examinent les mesures de protection de l’opération
La plupart des opérations amicales visant des sociétés ouvertes canadiennes se font par plan d’arrangement en vertu de l’article 192 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) ou de la disposition provinciale équivalente. À l’audience relative à l’ordonnance définitive, le tribunal examine si l’arrangement est équitable et raisonnable, en s’inspirant de l’arrêt BCE : l’arrangement doit avoir un objectif commercial valable et apporter une solution juste et équilibrée aux objections de ceux dont les droits font l’objet de l’arrangement.
Les mesures de protection de l’opération font partie du contexte. Une indemnité de rupture ou une convention de blocage qui aurait en fait empêché une offre supérieure affaiblirait la position du conseil selon laquelle le processus était équitable.
Les commissions des valeurs mobilières examinent ces mesures dans l’exercice de leur compétence en matière d’intérêt public. L’Instruction générale 62-202 énumère des mesures susceptibles d’attirer l’attention si elles sont prises pendant une offre ou immédiatement avant, notamment l’émission d’un pourcentage important de titres, des ventes d’actifs importantes et des contrats conclus en dehors du cours normal des affaires. Les actionnaires et les initiateurs concurrents peuvent présenter des demandes alléguant que des mesures de protection de l’opération sont abusives. En pratique, les autorités de réglementation cherchent à savoir si les actionnaires conservent un véritable choix.
Les administrateurs devraient donc être en mesure de démontrer qu’ils ont examiné le montant et les déclencheurs de chaque élément au regard de la valeur de l’opération et du sondage du marché effectué. Lorsqu’un comité spécial a été constitué, ses procès-verbaux devraient refléter cette analyse.
Les mesures de protection de l’opération dans les offres publiques et dans les arrangements
La structure de l’opération change la façon dont les mesures de protection jouent. Dans un plan d’arrangement, la société visée convoque une assemblée des actionnaires, obtient une ordonnance provisoire puis une ordonnance définitive du tribunal. Les conventions de blocage assurent des voix, l’indemnité de rupture est déclenchée par un changement de recommandation ou par un vote défavorable suivi d’une opération de remplacement, et le tribunal examine l’ensemble à l’audience sur le caractère équitable.
Dans une offre publique d’achat présentée en vertu d’une convention de soutien, le régime du Règlement 62-104 façonne l’échéancier. Depuis 2016, l’offre doit demeurer ouverte pendant au moins 105 jours, à moins que le conseil de la société visée ne réduise ce délai à au moins 35 jours ; elle doit satisfaire à une condition de dépôt minimal obligatoire de plus de 50 % des titres non détenus par l’initiateur et les personnes agissant de concert avec lui ; et elle doit être prolongée de dix jours une fois cette condition remplie.
Le conseil de la société visée qui appuie une offre peut réduire le délai de dépôt, ce qui donne à l’initiateur amical un avantage temporel appréciable sur un concurrent hostile. La convention de soutien engage habituellement le conseil à le faire, en plus des clauses habituelles de non-sollicitation et de droit d’égaler.
Comme la condition de dépôt minimal confère aux actionnaires un veto collectif, les conventions de blocage fermes et les indemnités de rupture élevées peuvent être plus litigieuses dans les offres que dans les arrangements. Les commissions des valeurs mobilières examinent si l’ensemble laisse une place au succès d’une offre concurrente dans l’échéancier prévu par la réglementation.
La divulgation des mesures de protection
Les modalités importantes des mesures de protection doivent être communiquées aux actionnaires, habituellement dans le communiqué annonçant la convention, la déclaration de changement important, la convention de soutien ou d’arrangement déposée et la circulaire de sollicitation de procurations de la direction ou la circulaire du conseil d’administration. L’information devrait expliquer le montant et les déclencheurs de l’indemnité de rupture, la période pour égaler, l’identité des porteurs liés par des conventions de blocage et le pourcentage d’actions qu’ils détiennent, ainsi que les raisons pour lesquelles le conseil a jugé l’ensemble approprié.
Une information claire est aussi un atout défensif. Le conseil qui explique pourquoi il a accepté une indemnité donnée, comment le marché a été sondé et pourquoi il estime que des propositions supérieures demeurent possibles est mieux placé si un actionnaire ou un concurrent conteste plus tard les modalités devant un tribunal ou une commission des valeurs mobilières.
Liste de vérification pour négocier les mesures de protection de l’opération
- Recenser les approbations réglementaires et l’échéancier réaliste avant de convenir de la date limite.
- Fixer l’indemnité de rupture en fonction de la valeur des capitaux propres, du sondage du marché effectué avant la signature et des liquidités de la société visée.
- Définir précisément la « proposition supérieure » et le processus pour égaler, y compris le traitement des modifications successives.
- Décider si les conventions de blocage seront souples ou fermes, et évaluer leur effet sur l’approbation des porteurs minoritaires selon le Règlement 61-101.
- Adapter les indemnités de résiliation inversées aux approbations précises en cause et garantir l’obligation de paiement de l’acheteur.
- Documenter le raisonnement du conseil, y compris les attestations d’équité et les délibérations de tout comité spécial.
Illustration (hypothétique) : un acheteur stratégique étranger convient d’acquérir par arrangement une société industrielle inscrite à la cote de la TSX. La société visée négocie une clause de retrait fiduciaire, une période de cinq jours ouvrables pour égaler, des conventions de blocage souples avec les seuls administrateurs et une indemnité de résiliation inversée payable si l’approbation en vertu de la Loi sur Investissement Canada n’est pas obtenue à la date limite. Un mois après l’annonce, une offre concurrente arrive ; l’acheteur l’égale, et les actionnaires approuvent l’opération améliorée. Les mesures ont fonctionné comme prévu : elles ont protégé l’investissement de l’acheteur sans exclure une meilleure offre.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons acheteurs, sociétés visées et comités spéciaux sur les mesures de protection de l’opération dans les opérations visant des sociétés ouvertes canadiennes, notamment les indemnités de rupture et de résiliation inversées, les clauses de non-sollicitation et de retrait fiduciaire, le droit d’égaler, les conventions de blocage et les engagements relatifs aux efforts réglementaires.
Nous coordonnons l’opération avec la stratégie relative à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur Investissement Canada et préparons les conseils à l’examen des tribunaux et des commissions des valeurs mobilières, en collaboration avec des avocats canadiens lorsqu’un permis d’exercice provincial est requis. Voir aussi nos pages sur les F&A de sociétés ouvertes et offres publiques d’achat et la Loi sur Investissement Canada, ainsi que nos analyses sur les plans d’arrangement et les comités spéciaux. Pour discuter d’une opération, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Quel est le montant des indemnités de rupture dans les opérations canadiennes ?
Dans les opérations visant des sociétés ouvertes canadiennes, l’indemnité de rupture correspond généralement à un faible pourcentage à un chiffre de la valeur des capitaux propres de la société visée. Aucun plafond légal n’existe ; le montant approprié dépend de la valeur de l’opération, du sondage du marché effectué avant la signature et des liquidités de la société visée. Une indemnité assez élevée pour dissuader une proposition supérieure s’expose à une contestation devant le tribunal ou une commission des valeurs mobilières.
Le conseil de la société visée peut-il discuter avec un nouvel initiateur après la signature ?
Habituellement oui, grâce à la clause de retrait fiduciaire. L’engagement de non-sollicitation interdit la sollicitation, mais la société visée peut donner suite à une proposition écrite non sollicitée que le conseil juge, sur avis, constituer une proposition supérieure ou être raisonnablement susceptible d’y mener. L’acheteur initial reçoit alors généralement un avis et un droit d’égaler.
Quelle est la différence entre une convention de blocage souple et une convention ferme ?
La convention de blocage souple engage un actionnaire à appuyer l’opération, mais prend fin si la convention est résiliée en faveur d’une proposition supérieure. La convention ferme demeure en vigueur même si une meilleure offre se présente. Les conventions fermes portant sur des blocs importants peuvent en pratique décider de l’issue et font donc l’objet d’un examen plus attentif.
Qui examine les mesures de protection de l’opération ?
Dans un plan d’arrangement, le tribunal tient compte des mesures de protection pour déterminer si l’arrangement est équitable et raisonnable selon le critère de l’arrêt BCE. Les commissions des valeurs mobilières peuvent intervenir en vertu de leur compétence en matière d’intérêt public, guidées par l’Instruction générale 62-202, si des modalités privent les actionnaires de la possibilité de répondre à une offre concurrente.
Sources
- Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat (version codifiée non officielle de la CVMO)
- Instruction générale 62-202 relative aux mesures de défense (version codifiée non officielle de la CVMO)
- BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69
- Loi canadienne sur les sociétés par actions, art. 192
- Bureau de la concurrence : survol du processus d’examen des fusions
- ISDE : seuils de la Loi sur Investissement Canada
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


