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Sociétés et F&A

Plan d’arrangement : de l’ordonnance provisoire à l’ordonnance définitive

Le plan d’arrangement permet à un acheteur d’acquérir la totalité d’une société canadienne en une seule opération approuvée par le tribunal. Cette analyse explique chaque étape prévue à l’article 192 LCSA, à l’article 182 LSAO et dans la BCBCA, de l’ordonnance provisoire et de l’assemblée jusqu’à la dissidence, à l’audience sur le caractère équitable selon l’arrêt BCE et à la dispense américaine 3(a)(10).

Documents judiciaires et circulaire d’un plan d’arrangement, de l’ordonnance provisoire à l’ordonnance définitive

L’essentiel

  • Le paragraphe 192(3) LCSA n’est ouvert qu’à une société qui n’est pas insolvable.
  • L’ordonnance provisoire fixe l’assemblée, les catégories de vote, les seuils et la procédure de dissidence.
  • La résolution spéciale exige les deux tiers des voix exprimées sous le régime de la LCSA ; en C.-B., les statuts peuvent aller jusqu’aux trois quarts.
  • Arrêt BCE, 2008 CSC 69 : respect de la loi, bonne foi et arrangement équitable et raisonnable.
  • L’approbation du tribunal après une audience sur le caractère équitable appuie la dispense d’inscription américaine de l’article 3(a)(10).

Plan d’arrangement : le calendrier judiciaire en bref

Le plan d’arrangement est le moyen le plus courant de réaliser l’acquisition négociée d’une société ouverte canadienne. Il s’agit d’une procédure de droit des sociétés supervisée par le tribunal : la société visée demande une ordonnance provisoire fixant les règles d’une assemblée des porteurs de titres, tient l’assemblée et obtient les approbations requises, puis retourne devant le tribunal pour obtenir une ordonnance définitive approuvant l’arrangement comme équitable et raisonnable. Une fois l’ordonnance définitive rendue et les clauses d’arrangement déposées, l’arrangement lie chaque porteur de titres, ce qui permet à l’acheteur d’acquérir 100 % de la société visée en une seule étape.

Documents judiciaires et circulaire d’un plan d’arrangement, de l’ordonnance provisoire à l’ordonnance définitive
De la convention d’arrangement à l’ordonnance provisoire, à l’assemblée, à l’ordonnance définitive et au dépôt.

Cette analyse passe en revue chaque étape prévue à l’article 192 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), à l’article 182 de la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario (LSAO) et dans la Business Corporations Act de la Colombie-Britannique (BCBCA), y compris les seuils de vote, l’approbation des porteurs minoritaires en vertu du Règlement 61-101, le droit à la dissidence, l’audience sur le caractère équitable et la dispense prévue par le droit américain des valeurs mobilières. Pour le contexte général, consultez notre page sur les F&A de sociétés ouvertes et offres publiques d’achat.

Le fondement législatif du plan d’arrangement

Selon le paragraphe 192(1) de la LCSA, l’« arrangement » comprend la modification des statuts, la fusion, le transfert de la totalité ou de la quasi-totalité des biens, l’échange de valeurs mobilières contre des biens, de l’argent ou d’autres valeurs mobilières, les opérations de fermeture et d’éviction ainsi que la liquidation, ou toute combinaison de ces opérations.

Le paragraphe 192(3) permet à une société qui n’est pas insolvable de demander au tribunal d’approuver un tel changement fondamental lorsqu’il est « pratiquement impossible » de l’effectuer en vertu d’une autre disposition de la Loi. Les tribunaux ont interprété cette exigence avec souplesse pour les acquisitions, car un arrangement accomplit en une seule opération ce qui exigerait autrement plusieurs étapes.

Les pouvoirs du tribunal prévus au paragraphe 192(4) comprennent le pouvoir d’ordonner un avis, de nommer un avocat pour les actionnaires, d’exiger la tenue d’assemblées, de permettre la dissidence en vertu de l’article 190 et d’approuver l’arrangement tel qu’il est proposé ou modifié. Selon le paragraphe 192(5), le demandeur doit aviser le directeur nommé en vertu de la LCSA de toute demande d’ordonnance provisoire ou définitive, et le directeur peut comparaître. Après l’ordonnance définitive, les clauses d’arrangement sont envoyées au directeur en vertu du paragraphe 192(6) ; les droits de dépôt sont de 500 $ selon le règlement d’application de la LCSA.

L’article 182 de la LSAO suit une structure semblable. La société prépare un exposé de l’arrangement soumis à l’approbation des actionnaires ; l’arrangement est adopté lorsqu’il est approuvé par résolution spéciale des actionnaires et de toute catégorie habilitée à voter séparément, et la société peut alors demander au tribunal une ordonnance l’approuvant.

Selon le paragraphe 182(5), le tribunal peut donner des conseils et des directives à tout moment, notamment des ordonnances relatives aux avis, à des assemblées supplémentaires ou à des votes distincts, à la dissidence en vertu de l’article 185 et à la nomination d’un avocat. En Colombie-Britannique, les articles 288 à 299 de la BCBCA régissent les arrangements, et l’article 291 énonce les pouvoirs du tribunal.

Étape 1 : la convention d’arrangement et l’ordonnance provisoire

L’acheteur et la société visée signent d’abord une convention d’arrangement qui contient le plan d’arrangement en annexe, les mesures de protection de l’opération, les conditions et les engagements de demander les ordonnances judiciaires. La société visée demande ensuite, habituellement sans avis aux actionnaires, une ordonnance provisoire. L’ordonnance provisoire fixe généralement la date de référence et la date de l’assemblée, approuve la forme de l’avis et la circulaire de sollicitation de procurations de la direction, établit les seuils de vote et les catégories requis, accorde le droit à la dissidence et établit la procédure applicable au porteur de titres qui souhaite comparaître à l’audience définitive.

Le règlement d’application de la LCSA exige que l’avis d’assemblée des actionnaires soit envoyé au moins 21 jours et au plus 60 jours avant l’assemblée, et la date de référence doit être fixée dans le même intervalle. Les tribunaux adoptent ou rajustent souvent ces délais dans l’ordonnance provisoire. Lorsque des titres convertibles, des options ou des titres de créance sont touchés, l’ordonnance provisoire détermine aussi si leurs porteurs votent et dans quelle catégorie.

Étape 2 : la circulaire, l’assemblée et les approbations

La circulaire de sollicitation de procurations de la direction doit donner aux porteurs de titres suffisamment d’information pour prendre une décision éclairée : le contexte de l’opération, la recommandation du conseil et ses motifs, toute attestation d’équité, le processus du comité spécial en cas de conflits d’intérêts, les incidences fiscales, le droit à la dissidence et l’effet de l’arrangement sur chaque catégorie. Les exigences d’information du droit des valeurs mobilières s’appliquent aux émetteurs assujettis, et la circulaire peut être contestée à l’audience définitive si des porteurs soutiennent qu’elle était trompeuse.

ApprobationSeuilSource
Résolution spéciale sous le régime de la LCSAAu moins les deux tiers des voix expriméesLCSA, par. 2(1), « résolution spéciale » ; ordonnance provisoire
Arrangement sous le régime de la LSAORésolution spéciale des actionnaires et de chaque catégorie habilitée à voter séparémentLSAO, par. 182(3)
Arrangement sous le régime de la BCBCARésolution spéciale exigeant la majorité spéciale fixée par les statuts, entre les deux tiers et les trois quarts des voix exprimées (deux tiers par défaut)BCBCA, art. 1 et 289
Approbation des porteurs minoritaires selon le Règlement 61-101Majorité simple des voix exprimées, à l’exclusion des parties intéressées, des personnes apparentées et des personnes agissant de concertRèglement 61-101, partie 8
Autres catégoriesSelon l’ordonnance provisoire, souvent les deux tiers pour les catégories touchéesOrdonnance provisoire

Le Règlement 61-101 ajoute une protection des porteurs minoritaires lorsque l’arrangement constitue un « regroupement d’entreprises », soit en gros une opération qui permet de mettre fin aux droits des porteurs sans leur consentement et à laquelle participe une partie intéressée, comme un acquéreur qui est une personne apparentée ou un initié qui reçoit un avantage accessoire.

Dans ces cas, l’arrangement doit aussi obtenir l’approbation des porteurs minoritaires, soit la majorité des voix exprimées par les porteurs autres que les parties intéressées, leurs personnes apparentées et les personnes agissant de concert, et une évaluation officielle peut être exigée lorsqu’une partie intéressée acquiert l’émetteur, sous réserve de dispenses. Lorsque l’initiateur acquiert d’abord des actions dans le cadre d’une offre publique d’achat, l’article 8.2 du Règlement 61-101 permet, dans les circonstances prévues, de compter les actions déposées en réponse à l’offre lors du vote de la deuxième étape. Voir notre analyse sur les opérations de fermeture et le Règlement 61-101.

Étape 3 : le droit à la dissidence

Les actionnaires qui votent contre l’arrangement et suivent la procédure requise peuvent exiger d’être payés à la juste valeur de leurs actions. Sous le régime de la LCSA, la dissidence découle d’une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 192(4)d), qui permet la dissidence prévue à l’article 190 ; sous le régime de la LSAO, d’une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 182(5)c) permettant la dissidence prévue à l’article 185 ; et sous le régime de la BCBCA, de l’article 238 et de l’ordonnance provisoire. Les ordonnances provisoires modifient souvent la procédure légale, par exemple en exigeant que l’opposition écrite soit remise avant l’assemblée.

Le droit à la dissidence influe sur la certitude et le coût de l’opération. Les acheteurs prévoient couramment une condition de clôture selon laquelle la dissidence n’a pas été exercée à l’égard de plus d’un pourcentage déterminé des actions, souvent inférieur à 10 %, car les dissidents sont payés à la juste valeur fixée par le tribunal, qui peut dépasser le prix de l’opération, et le paiement se fait habituellement en espèces.

Point pratique

Lisez attentivement la procédure de dissidence prévue par l’ordonnance provisoire et décrivez-la clairement dans la circulaire. Les avis de dissidence qui manquent un délai ou une étape requise sont une source fréquente de différends, et une description ambiguë peut être invoquée contre la société à l’audience définitive.

Étape 4 : l’ordonnance définitive et le critère de l’arrêt BCE

Après l’assemblée, la société retourne devant le tribunal pour obtenir une ordonnance définitive. Dans l’arrêt BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69, la Cour suprême du Canada a statué que le demandeur doit démontrer que la procédure prévue par la loi a été respectée, que la demande est présentée de bonne foi et que l’arrangement est équitable et raisonnable.

Pour être équitable et raisonnable, l’arrangement doit avoir un objectif commercial valable et apporter une solution juste et équilibrée aux objections de ceux dont les droits juridiques font l’objet de l’arrangement. Le tribunal ne substitue pas son jugement d’affaires à celui du conseil ou des porteurs de titres, et un vote favorable important des actionnaires est un indice important du caractère équitable, sans toutefois être déterminant.

Dans l’arrêt BCE, la Cour a aussi statué que seuls les porteurs dont les droits juridiques font l’objet de l’arrangement ont généralement le droit de voter, et que les détenteurs de débentures, dont les intérêts économiques étaient touchés mais dont les droits juridiques n’étaient pas visés par l’arrangement, n’avaient pas droit au vote. Les opposants peuvent comparaître à l’audience définitive selon la procédure fixée par l’ordonnance provisoire. La décision peut être consultée sur le site de la Cour suprême du Canada.

La dispense de l’article 3(a)(10) pour les porteurs américains

Lorsqu’un plan d’arrangement prévoit l’émission de titres à des porteurs aux États-Unis, par exemple dans une fusion par échange d’actions, l’émetteur s’appuie habituellement sur la dispense prévue à l’article 3(a)(10) de la Securities Act of 1933 des États-Unis. Telle qu’elle est codifiée au 15 U.S.C. 77c(a)(10), elle dispense les titres émis en échange de titres, de créances ou de droits de propriété existants lorsque les modalités sont approuvées, après une audience sur leur caractère équitable, par un tribunal ou une autorité gouvernementale habilitée, à une audience à laquelle toutes les personnes qui recevront des titres ont le droit d’assister.

Pour s’en prévaloir, l’ordonnance provisoire prévoit l’avis de l’audience définitive à tous les porteurs et leur droit d’y comparaître, et les émetteurs suivent les indications publiées par le personnel de la Securities and Exchange Commission des États-Unis sur les conditions de la dispense lorsqu’ils préparent les documents judiciaires. C’est l’une des raisons pour lesquelles le plan d’arrangement est préféré à l’offre publique d’achat pour les opérations à contrepartie en actions qui visent des porteurs américains.

Calendrier et clôture

Une séquence type se déroule ainsi : signature de la convention d’arrangement ; ordonnance provisoire quelques semaines plus tard ; envoi de la circulaire au moins 21 jours avant l’assemblée ; assemblée ; ordonnance définitive peu après ; puis clôture une fois les conditions réglementaires remplies, comme l’autorisation en vertu de la Loi sur la concurrence et l’approbation en vertu de la Loi sur Investissement Canada. L’ordonnance définitive est habituellement obtenue avant les approbations réglementaires ; la convention d’arrangement fixe donc une date limite assez éloignée pour permettre de les obtenir. À la clôture, les clauses d’arrangement sont déposées et les étapes du plan se succèdent dans l’ordre qu’il prescrit, souvent à quelques minutes d’intervalle.

Illustration : un acquéreur américain hypothétique convient d’acheter une société visée constituée sous le régime de la LCSA et inscrite à la cote de la TSX, moyennant une contrepartie mixte en espèces et en actions de l’acquéreur. La société visée obtient une ordonnance provisoire fixant un seuil des deux tiers et prévoyant l’approbation des porteurs minoritaires selon le Règlement 61-101, parce que deux dirigeants recevront des avantages accessoires en vertu d’ententes de maintien en poste.

La circulaire comprend une attestation d’équité, les motifs du comité spécial et la procédure de dissidence. Après un vote largement favorable, le tribunal rend l’ordonnance définitive en appliquant le critère de l’arrêt BCE, et les parties s’appuient sur l’article 3(a)(10) pour les actions de l’acquéreur émises aux porteurs américains. La clôture suit les approbations en vertu de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur Investissement Canada.

Contrairement à l’offre publique d’achat, le plan d’arrangement exige la coopération du conseil de la société visée ; il sert donc aux opérations amicales. En contrepartie, il offre la certitude : un vote unique à un seuil des deux tiers permet d’obtenir 100 % de la propriété, sans le délai de dépôt de 105 jours, la condition de dépôt minimal de plus de 50 % ou une éviction en deuxième étape.

Il permet aussi d’intégrer en un seul ensemble d’étapes une contrepartie complexe, des réorganisations avant la clôture, le traitement des options et des titres convertibles et des choix fiscaux. L’offre publique d’achat demeure la voie à suivre pour les offres non sollicitées, ou lorsque l’acheteur veut commencer à acquérir des actions avant qu’une assemblée puisse être tenue.

Le plan d’arrangement sert aussi aux restructurations de dette de sociétés solvables ; voir notre analyse sur les restructurations en vertu de la LCSA et arrangements de sociétés solvables, ainsi que notre page sur les fusions et acquisitions.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons acquéreurs, sociétés visées, comités spéciaux et investisseurs à chaque étape d’un plan d’arrangement : conventions d’arrangement et mesures de protection de l’opération, demandes d’ordonnance provisoire, circulaires et conformité au Règlement 61-101, procédures de dissidence, audiences relatives à l’ordonnance définitive et planification de la dispense américaine. Nous coordonnons notre travail avec des avocats autorisés à exercer dans la province concernée pour les comparutions devant le tribunal lorsque c’est nécessaire. Cette analyse constitue de l’information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’une opération, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Quelle approbation un plan d’arrangement exige-t-il ?

Habituellement une résolution spéciale, soit les deux tiers des voix exprimées selon la LCSA, ainsi que les votes par catégorie et les seuils fixés par l’ordonnance provisoire. Selon la BCBCA, la majorité spéciale se situe entre les deux tiers et les trois quarts, selon les statuts. Si le Règlement 61-101 s’applique, l’approbation des porteurs minoritaires, à l’exclusion des parties intéressées, est aussi requise.

Qu’est-ce qu’une ordonnance provisoire ?

Une ordonnance que le tribunal rend au début du processus, habituellement à la demande de la société et sans avis aux actionnaires. Elle fixe les dates de l’assemblée et de référence, approuve l’avis et la circulaire, établit les catégories et les seuils de vote, accorde ou modifie le droit à la dissidence et fixe la procédure permettant aux porteurs opposants de comparaître à l’audience définitive.

Quel critère le tribunal applique-t-il à l’audience définitive ?

Selon l’arrêt BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69, le demandeur doit démontrer le respect de la loi, sa bonne foi et le caractère équitable et raisonnable de l’arrangement. Cela exige un objectif commercial valable et une solution juste et équilibrée aux objections de ceux dont les droits juridiques font l’objet de l’arrangement.

Les actionnaires peuvent-ils exercer leur dissidence à l’égard d’un arrangement ?

Oui, si l’ordonnance provisoire le permet, ce qui est habituellement le cas. Les actionnaires dissidents qui suivent la procédure ont droit au paiement de la juste valeur de leurs actions. Sous le régime de la LCSA, la dissidence s’exerce au moyen d’une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa 192(4)d) et de l’article 190 ; sous le régime de la LSAO, en vertu de l’alinéa 182(5)c) et de l’article 185.

Pourquoi le plan d’arrangement est-il utile pour les opérations visant des actionnaires américains ?

L’approbation du tribunal après une audience sur le caractère équitable à laquelle tous les porteurs peuvent comparaître permet à l’émetteur de s’appuyer sur l’article 3(a)(10) de la Securities Act of 1933 des États-Unis pour les titres émis dans le cadre de l’échange, ce qui évite l’inscription aux États-Unis. L’ordonnance provisoire et les documents judiciaires doivent être conçus pour remplir les conditions.

Sources

  1. Loi canadienne sur les sociétés par actions, art. 190 et 192
  2. Loi sur les sociétés par actions (Ontario), art. 182 et 185
  3. Business Corporations Act (C.-B.), art. 238 et 288 à 291
  4. CVMO : Règlement 61-101 sur les mesures de protection des porteurs minoritaires lors de certaines opérations (version codifiée non officielle)
  5. BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69
  6. 15 U.S.C. 77c(a)(10) (govinfo)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.