Fiducies réputées et priorités de la Couronne en insolvabilité au Canada
Les fiducies réputées permettent à la Couronne de traiter les impôts impayés comme des biens détenus en fiducie, mais la plupart disparaissent en cas d’insolvabilité formelle. Les retenues à la source des employés survivent et peuvent primer les prêteurs garantis, tandis que la TPS/TVH et la plupart des fiducies provinciales tombent. Cette note explique les règles de la LFI et de la LACC, les charges ordonnées par le tribunal, les particularités du Québec et la façon dont les prêteurs constituent des réserves.

L’essentiel
- Les fiducies réputées visant les retenues à la source prévues au par. 227(4.1) LIR survivent aux procédures sous le régime de la LACC et de la LFI.
- Les autres fiducies réputées de la Couronne, y compris pour la TPS/TVH, tombent en vertu du par. 37(1) LACC et du par. 67(2) LFI.
- L’arrêt Canada North Group, 2021 CSC 30, permet aux charges sous le régime de la LACC de primer la fiducie relative aux retenues à la source.
- Les fiducies québécoises relatives aux retenues à la source survivent ; celles visant la TVQ tombent comme la TPS/TVH.
- Les prêteurs gèrent le risque au moyen de réserves pour sommes prioritaires, d’engagements de remise et de vérifications.
Quelles fiducies réputées survivent à l’insolvabilité ?
Les fiducies réputées sont des mécanismes légaux qui traitent l’argent qu’une entreprise doit à l’État comme s’il était détenu en fiducie, séparément des biens propres de l’entreprise. Hors insolvabilité, de nombreuses lois fédérales et provinciales créent de telles fiducies légales, et certaines prétendent primer les prêteurs garantis. Dans une procédure formelle, toutefois, la plupart disparaissent, et savoir lesquelles survivent est essentiel pour quiconque prête à une entreprise en difficulté, achète de celle-ci ou la conseille.

La règle générale prévue tant par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) que par la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) veut que les fiducies réputées créées par la loi en faveur de la Couronne ne soient pas prises en compte, sauf si les biens seraient de toute façon détenus en fiducie. La principale exception vise les retenues à la source des employés : les retenues d’impôt sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et les cotisations d’assurance-emploi (AE), ainsi que les sommes provinciales équivalentes. Ces fiducies survivent, et la fiducie fédérale vise les biens détenus par les créanciers garantis.
Pour les prêteurs, cette distinction détermine la part d’une base d’emprunt sur laquelle ils peuvent prêter et les réserves nécessaires. Pour les administrateurs, elle importe parce que les retenues à la source et la TPS/TVH non remises peuvent engager leur responsabilité personnelle. Cette note explique quelles fiducies survivent et lesquelles tombent, comment les charges superprioritaires ordonnées par le tribunal interagissent avec elles, les particularités du Québec et la façon dont les prêteurs constituent des réserves pour ce risque.
Retenues à la source : par. 227(4) et (4.1) LIR
L’employeur qui déduit ou retient l’impôt sur le revenu de la paie de ses employés est réputé détenir la somme en fiducie pour la Couronne (par. 227(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu).
Si la somme n’est pas remise à temps, le par. 227(4.1) étend la fiducie en des termes frappants : malgré toute autre disposition de la LIR, la LFI (sauf ses art. 81.1 et 81.2), tout autre texte législatif fédéral ou provincial ou toute règle de droit, les biens de l’employeur, et les biens détenus par un créancier garanti qui, en l’absence de la garantie, seraient ceux de l’employeur, d’une valeur égale à la somme non remise, sont réputés détenus en fiducie pour la Couronne à compter du moment où la somme a été retenue, que ces biens soient ou non grevés d’une telle garantie.
Le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l’assurance-emploi contiennent des dispositions parallèles.
Il en résulte que les retenues à la source non remises prennent rang avant les prêteurs garantis, y compris ceux dont la sûreté a été rendue opposable antérieurement. La LACC préserve expressément ces fiducies (par. 37(2)), tout comme la LFI (par. 67(3)). Les équivalents provinciaux survivent aussi s’ils se rapportent à un impôt provincial sur le revenu semblable à l’impôt fédéral ou à un régime provincial de pension comme le Régime de rentes du Québec (RRQ), et si la fiducie réputée provinciale a le même effet et la même portée que la fiducie fédérale.
Les fiducies réputées qui tombent : TPS/TVH et la plupart des fiducies provinciales
Les autres fiducies de la Couronne ne survivent pas. Selon le par. 37(1) de la LACC, malgré toute disposition fédérale ou provinciale ayant pour effet d’assimiler certains biens à des biens détenus en fiducie pour la Couronne, aucun des biens de la compagnie débitrice ne peut être considéré comme tel, sauf s’il le serait en l’absence de cette disposition. Le paragraphe 67(2) de la LFI produit le même effet en cas de faillite. La fiducie réputée de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) visant la TPS/TVH perçue (par. 222(1)) prévoit elle-même qu’elle ne s’applique pas aux montants perçus avant la faillite d’une personne (par. 222(1.1)).
Dans les procédures sous le régime de la LACC, la Cour suprême du Canada a statué dans Century Services Inc. c. Canada (Procureur général), 2010 CSC 60, que la fiducie réputée relative à la TPS ne survit pas.
Les fiducies légales provinciales visant la taxe de vente au détail, l’impôt-santé des employeurs, les cotisations d’indemnisation des accidents du travail et d’autres sommes semblables tombent aussi généralement, sauf si elles satisfont au droit général des fiducies (par exemple parce que les fonds ont réellement été mis à part). De plus, dans les procédures sous le régime de la LACC, les réclamations de la Couronne, y compris les réclamations garanties, prennent rang comme réclamations non garanties, sauf si elles sont garanties par un type de sûreté que des personnes autres que la Couronne pourraient aussi obtenir ou par certaines garanties enregistrées visées à l’art. 39 (art. 38 LACC) ; la LFI prévoit une règle semblable (art. 86).
| Réclamation | Hors insolvabilité | LACC / proposition en vertu de la LFI | Faillite |
|---|---|---|---|
| Retenues fédérales d’impôt sur le revenu, RPC, AE | Fiducie réputée ; prime les créanciers garantis | Survit (par. 37(2) LACC) | Survit (par. 67(3) LFI) |
| Retenues provinciales équivalentes (p. ex. Québec) | Fiducie réputée provinciale | Survit si les critères du par. 37(2) sont remplis | Survit si les critères du par. 67(3) sont remplis |
| TPS/TVH perçue | Fiducie réputée (art. 222 LTA) | Ne survit pas (Century Services) | Ne survit pas (par. 222(1.1) LTA ; par. 67(2) LFI) |
| Taxe de vente provinciale et la plupart des autres fiducies provinciales | Fiducie réputée en droit provincial | Ne survit pas (par. 37(1)) | Ne survit pas (par. 67(2)) |
| Autres réclamations de la Couronne | Divers privilèges et priorités légaux | Non garanties sauf garantie enregistrée de type général (art. 38) | Non garanties sous réserve des exceptions de l’art. 86 |
Charges superprioritaires et fiducies réputées
Les tribunaux saisis de procédures sous le régime de la LACC accordent couramment des charges d’administration, de financement temporaire et en faveur des administrateurs qui prennent rang avant les créanciers garantis. La question de savoir si ces charges pouvaient aussi primer la fiducie réputée relative aux retenues à la source, qui survit, a été tranchée dans Canada c. Canada North Group Inc., 2021 CSC 30.
Les juges majoritaires de la Cour suprême ont statué que le tribunal peut accorder aux charges de restructuration ordonnées par le tribunal priorité sur la fiducie réputée de la Couronne visant les retenues à la source des employés. Les juges majoritaires étaient divisés sur la question de savoir si la fiducie réputée constitue une garantie, mais s’entendaient sur le résultat. Trois juges étaient dissidents, estimant que la LIR confère à la fiducie réputée une priorité absolue.
L’arrêt rassure les prêteurs temporaires et les contrôleurs quant à la possibilité que leurs charges prennent rang avant les retenues à la source non remises, mais il n’élimine pas la réclamation de la Couronne. Les tribunaux tiendront toujours compte du préjudice causé à la Couronne en fixant le montant des charges, et la fiducie réputée continue de primer les prêteurs garantis antérieurs au dépôt. Les débiteurs sont aussi tenus de remettre dans le cours normal les retenues à la source postérieures au dépôt, et les budgets de financement temporaire devraient les prévoir.
Avant l’audience initiale sous le régime de la LACC, demandez au débiteur de confirmer dans sa déclaration sous serment si les retenues à la source et la TPS/TVH sont à jour, et avisez l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les autorités fiscales provinciales. Les tribunaux accordent plus volontiers des charges prioritaires lorsque la Couronne a eu une occasion équitable de répondre.
Les fiducies réputées hors des procédures formelles
Les règles qui font disparaître la plupart des fiducies réputées ne s’appliquent qu’à compter de l’ouverture d’une procédure sous le régime de la LFI ou de la LACC. Avant ce moment, et lors d’une réalisation privée, les fiducies de la Couronne s’appliquent selon leurs propres termes.
Le prêteur qui nomme un séquestre privé ou réalise sa sûreté sur des créances sans dépôt formel peut faire face à des réclamations concurrentes de l’ARC ou d’une autorité fiscale provinciale invoquant une fiducie réputée pour la TPS/TVH, la taxe de vente provinciale ou d’autres sommes. La Couronne dispose aussi de puissants outils de recouvrement, comme les demandes formelles de paiement qui obligent des tiers, y compris les clients et les banques de l’emprunteur, à verser directement à la Couronne les sommes dues au débiteur fiscal.
Cela crée un choix stratégique pour les créanciers garantis. Une mise sous séquestre judiciaire en vertu de la LFI ou une faillite peut neutraliser la fiducie relative à la TPS/TVH et la plupart des fiducies réputées provinciales, tout en laissant subsister celle des retenues à la source. La réalisation privée peut être plus rapide et moins coûteuse, mais elle expose le produit à un éventail plus large de réclamations fondées sur des fiducies. Bon nombre de prêteurs dont l’emprunteur a d’importants arriérés fiscaux préfèrent donc une procédure judiciaire, ou une faillite superposée à une mise sous séquestre, afin que le régime de distribution de la LFI s’applique.
Le moment compte aussi. La fiducie relative aux retenues à la source prévue au par. 227(4.1) est réputée s’appliquer à compter du moment où les sommes ont été retenues ; elle peut donc viser des biens grevés réalisés avant toute demande de la Couronne. Les acquéreurs d’actifs vendus par un séquestre devraient s’assurer que les ordonnances de dévolution traitent expressément des réclamations de la Couronne et que le séquestre a constitué une réserve pour toute somme visée par une fiducie qui survit avant de distribuer le produit aux créanciers garantis.
Particularités du Québec
Le Québec administre son propre impôt sur le revenu et son propre régime de rentes ; les employeurs québécois retiennent donc l’impôt du Québec et les cotisations au RRQ en plus des sommes fédérales. Comme les lois québécoises créent des fiducies légales visant les retenues à la source qui satisfont aux critères du par. 37(2) LACC et du par. 67(3) LFI, ces fiducies survivent à l’insolvabilité avec la même portée que les fiducies fédérales, ce qui confère à Revenu Québec une réclamation prioritaire pour les retenues des employés non remises. La taxe de vente du Québec (TVQ) perçue et non remise est traitée comme la TPS/TVH : la fiducie réputée tombe dans les procédures formelles.
Le droit civil québécois ajoute un autre niveau. Les sûretés prennent la forme d’hypothèques, et les créances prioritaires prévues au Code civil du Québec prennent rang avant les hypothèques pour certaines dettes, y compris certaines sommes dues à l’État. Les prêteurs qui financent des activités au Québec devraient recenser ces créances prioritaires en parallèle avec les règles fédérales sur les fiducies réputées.
Responsabilité des administrateurs pour les sommes non remises
Les fiducies légales ne sont qu’une partie de la protection de la Couronne. Les outils de recouvrement comme les demandes formelles de paiement et la compensation avec les remboursements comptent aussi, et les administrateurs peuvent être personnellement responsables des retenues à la source non remises en vertu de l’art. 227.1 LIR et de la TPS/TVH non remise en vertu de l’art. 323 LTA, sous réserve d’une défense de diligence raisonnable et de délais de prescription. Les lois provinciales contiennent des règles semblables.
Les administrateurs de sociétés en difficulté surveillent donc de près les remises, et bon nombre démissionnent lorsque les remises prennent du retard. Dans les procédures sous le régime de la LACC, le montant de la charge en faveur des administrateurs est souvent fixé en partie en fonction de ces risques. Les administrateurs qui veulent invoquer la défense de diligence raisonnable devraient pouvoir démontrer qu’ils ont pris des mesures concrètes pour prévenir le défaut de remise, comme exiger que les remises soient faites avant les autres paiements, plutôt que d’apprendre simplement l’existence des arriérés après coup.
Comment les prêteurs constituent des réserves pour les fiducies réputées
Les prêteurs gèrent le risque lié aux fiducies réputées au moyen de :
- Réserves pour sommes prioritaires dans les facilités fondées sur une base d’emprunt, couvrant les retenues à la source, la TPS/TVH, les taxes de vente provinciales, les salaires et indemnités de vacances, les cotisations de retraite et les autres sommes susceptibles de prendre rang avant eux.
- Engagements et rapports exigeant la remise en temps utile et des certificats mensuels confirmant que les remises sont à jour.
- Droits de vérification permettant de contrôler les registres de remise et les processus de paie.
- Cas de défaut déclenchés par tout défaut de remise ou par une saisie ou une demande formelle de paiement de la Couronne.
- Contrôles de la paie, comme l’exigence d’un fournisseur de services de paie externe qui effectue automatiquement les remises.
Les réserves pour la TPS/TVH et les autres fiducies qui tombent en insolvabilité peuvent sembler inutiles, mais elles protègent contre la réalisation hors des procédures formelles, où ces fiducies et les pouvoirs de saisie de la Couronne peuvent encore s’appliquer. Nos notes sur les déficits des régimes de retraite en insolvabilité et le prêt adossé à des actifs traitent de questions de priorité connexes.
Comment TRW & Co vous accompagne
Nous conseillons les prêteurs, les prêteurs temporaires, les débiteurs, les administrateurs et les acquéreurs au sujet des fiducies réputées et des priorités de la Couronne dans les insolvabilités canadiennes. Nous examinons les réserves des bases d’emprunt et les engagements de remise, préparons les actes de procédure relatifs aux charges prioritaires, négocions avec les autorités fiscales dans les restructurations et conseillons les administrateurs sur leur exposition liée aux remises. Nous travaillons avec des fiscalistes et des avocats plaidants canadiens au besoin. Consultez nos pages sur la restructuration en vertu de la LACC et les litiges fiscaux. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’une question de priorité, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Quelles fiducies réputées survivent au dépôt sous le régime de la LACC ?
Seulement les fiducies réputées visant les retenues à la source des employés : l’impôt retenu en vertu des par. 227(4) et (4.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, les cotisations au Régime de pensions du Canada et les cotisations d’assurance-emploi, ainsi que les équivalents provinciaux qui satisfont aux critères du par. 37(2) de la LACC. Les autres fiducies réputées de la Couronne, y compris la fiducie relative à la TPS/TVH, ne sont pas prises en compte, sauf si les biens seraient détenus en fiducie en l’absence de la loi.
La fiducie réputée relative à la TPS/TVH survit-elle à la faillite ?
Non. Le paragraphe 222(1.1) de la Loi sur la taxe d’accise prévoit que la fiducie réputée ne s’applique pas aux montants perçus avant la faillite de la personne, et le par. 67(2) de la LFI écarte de façon générale les fiducies réputées de la Couronne. Dans les procédures sous le régime de la LACC, l’arrêt Century Services Inc. c. Canada (Procureur général), 2010 CSC 60, a statué que la fiducie réputée relative à la TPS ne survit pas.
Une charge de financement temporaire peut-elle primer la fiducie réputée relative aux retenues à la source ?
Oui. Dans Canada c. Canada North Group Inc., 2021 CSC 30, les juges majoritaires de la Cour suprême du Canada ont statué qu’un tribunal saisi d’une procédure sous le régime de la LACC peut ordonner que les charges de restructuration prennent rang avant la fiducie réputée de la Couronne visant les retenues à la source des employés, bien que les juges majoritaires aient exposé des motifs différents.
Comment les prêteurs se protègent-ils contre la priorité des fiducies réputées ?
En constituant des réserves pour sommes prioritaires dans les bases d’emprunt, en exigeant une confirmation régulière que les remises sont à jour, en vérifiant la paie, en recourant à des fournisseurs de services de paie externes et en faisant de tout défaut de remise un cas de défaut. Ces mesures limitent l’exposition à la fiducie relative aux retenues à la source, qui peut primer même une sûreté antérieure rendue opposable.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


