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Restructuration et insolvabilité

Déficits des régimes de retraite en insolvabilité : les nouvelles règles de priorité

En cas d’insolvabilité, les déficits des régimes de retraite prendront rang avant les prêteurs garantis à compter du 27 avril 2027 pour les régimes existants. La Loi sur la protection des pensions de 2023 a étendu la garantie de la LFI aux paiements spéciaux et aux passifs non capitalisés et exige que les plans sous le régime de la LACC et les propositions les paient. Cette note explique les changements, leur rang et ce que les prêteurs et les promoteurs devraient faire dès maintenant.

Évaluation actuarielle et convention de crédit illustrant la priorité des déficits des régimes de retraite en insolvabilité

L’essentiel

  • La Loi sur la protection des pensions a reçu la sanction royale le 27 avril 2023.
  • Pour les promoteurs de régimes existants, les changements s’appliquent dès le quatrième anniversaire : le 27 avril 2027.
  • Les art. 81.5 et 81.6 LFI garantiront les paiements spéciaux et les passifs non capitalisés en cas de faillite et de mise sous séquestre.
  • Les plans sous le régime de la LACC et les propositions en vertu de la LFI devront prévoir le paiement des sommes de retraite élargies.
  • La nouvelle garantie prend rang avant les créanciers garantis, sous réserve d’exceptions étroites.

Le rang des déficits des régimes de retraite en insolvabilité à compter d’avril 2027

En insolvabilité, les déficits des régimes de retraite s’apprêtent à monter dans l’échelle des priorités. La Loi sur la protection des pensions fédérale (L.C. 2023, ch. 6), sanctionnée le 27 avril 2023, a modifié la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) de façon que les passifs non capitalisés et les déficits de solvabilité des régimes de retraite à prestations déterminées soient garantis par une charge superprioritaire en cas de faillite et de mise sous séquestre, et qu’ils doivent être payés avant qu’un plan sous le régime de la LACC ou une proposition en vertu de la LFI puisse être approuvé.

Pour les employeurs qui étaient déjà promoteurs d’un régime de pension réglementaire à l’entrée en vigueur de la loi, les changements ne s’appliquent qu’à compter du quatrième anniversaire de son entrée en vigueur, soit le 27 avril 2027. Les prêteurs, les promoteurs et les acquéreurs de sociétés dont les régimes sont sous-capitalisés doivent planifier dès maintenant en fonction de cette date.

Évaluation actuarielle et convention de crédit illustrant la priorité des déficits des régimes de retraite en insolvabilité
À compter d’avril 2027, les déficits des régimes de retraite seront garantis avant presque toute autre réclamation en vertu de la LFI et devront être payés dans les plans sous le régime de la LACC.

Avant les modifications, le droit fédéral de l’insolvabilité ne protégeait que les cotisations courantes : les sommes retenues sur la paie des employés et les cotisations normales impayées de l’employeur. Les paiements spéciaux destinés à amortir un déficit, et le déficit qui se cristallise à la liquidation d’un régime, étaient généralement non garantis en cas de faillite, même si les fiducies réputées provinciales leur conféraient parfois une priorité hors des procédures formelles. La loi de 2023 comble cette lacune à l’échelle fédérale. Cette note explique ce qui est visé, le rang de la nouvelle garantie, son interaction avec les fiducies réputées existantes et ses conséquences pour le prêt et la restructuration.

Ce que change la Loi sur la protection des pensions

La loi modifie quatre ensembles de dispositions :

  • Faillite (art. 81.5 de la LFI). La garantie sur l’ensemble des actifs de l’employeur failli pour les sommes de retraite impayées s’étend désormais aux paiements spéciaux requis pour liquider un passif non capitalisé ou un déficit de solvabilité et à « toute somme requise pour liquider tout autre passif non capitalisé ou déficit de solvabilité du fonds ».
  • Mise sous séquestre (art. 81.6 LFI). Les mêmes sommes élargies sont garanties lorsque les biens de l’employeur sont en la possession ou sous le contrôle d’un séquestre.
  • Propositions (par. 60(1.5) LFI). Le tribunal ne peut approuver la proposition commerciale d’un employeur qui participe à un régime de pension réglementaire que si elle prévoit le paiement des sommes élargies, y compris les déficits établis au dépôt de l’avis d’intention ou de la proposition, sauf entente contraire des parties approuvée par l’autorité de réglementation.
  • Plans sous le régime de la LACC (par. 6(6) de la LACC). Le tribunal ne peut homologuer une transaction ou un arrangement que s’il prévoit le paiement des mêmes sommes élargies, établies à la date d’ouverture des procédures, sous réserve de solutions de rechange convenues semblables.

Ces exigences s’appliquent aux « régimes de pension réglementaires », une catégorie définie par règlement. Le texte de loi traite séparément des régimes régis par une loi fédérale et de « tout autre régime de pension réglementaire », dont les sommes sont calculées comme si le régime était fédéral ; les régimes provinciaux qui relèvent de la catégorie réglementaire sont donc aussi visés. La loi exige également que le surintendant des institutions financières fédéral fasse rapport chaque année sur la capitalisation des régimes de retraite.

Somme due au fonds de pensionAvant la loi de 2023Après la transition (dès le 27 avril 2027 pour les régimes existants)
Cotisations des employés retenues mais non verséesGaranties (art. 81.5 et 81.6 LFI)Garanties
Cotisations normales impayées de l’employeurGarantiesGaranties
Paiements spéciaux impayés destinés à amortir les déficitsGénéralement non garantisGarantis
Autre passif non capitalisé ou déficit de solvabilité (y compris les déficits de liquidation)Généralement non garantisGarantis
Paiement requis pour approuver un plan sous le régime de la LACC ou une propositionCotisations et cotisations normalesS’y ajoutent les paiements spéciaux et les déficits

Le rang de la nouvelle garantie relative aux régimes de retraite

La garantie prévue à l’art. 81.5 LFI prend rang avant toute autre réclamation, tout autre droit, toute autre charge ou sûreté grevant les actifs du failli, quelle que soit sa date de naissance, sous réserve d’exceptions limitées : les droits de reprise des fournisseurs impayés et des agriculteurs, pêcheurs et aquiculteurs prévus aux art. 81.1 et 81.2, les sommes réputées détenues en fiducie au titre du par. 67(3) (essentiellement les fiducies de la Couronne relatives aux retenues à la source) et la garantie salariale des art. 81.3 et 81.4.

En matière de mise sous séquestre, l’art. 81.6 prévoit un rang semblable. Concrètement, la totalité des déficits des régimes de retraite prendra rang avant les prêteurs garantis, y compris ceux qui détiennent une sûreté de premier rang sur l’ensemble des actifs.

Le syndic ou le séquestre qui réalise des actifs grevés par la garantie est personnellement responsable des sommes garanties jusqu’à concurrence du produit, et il est subrogé dans les droits du fonds de pension. Les syndics et les séquestres s’efforcent donc d’établir le déficit tôt, habituellement avec l’administrateur du régime et un actuaire, avant de distribuer quoi que ce soit aux créanciers garantis.

Les fiducies réputées existantes et les déficits des régimes de retraite

Les lois provinciales sur les régimes de retraite créent depuis longtemps des fiducies réputées pour les cotisations impayées et, dans certaines provinces, pour les déficits de liquidation. Hors insolvabilité formelle, ces fiducies peuvent conférer aux réclamations de retraite une priorité sur les créanciers garantis en vertu du droit provincial.

Dans une procédure sous le régime de la LACC, toutefois, les tribunaux peuvent ordonner des charges prioritaires prenant rang avant les fiducies réputées provinciales en raison de la prépondérance fédérale, comme l’a confirmé la Cour suprême du Canada dans Sun Indalex Finance, LLC c. Syndicat des Métallos, 2013 CSC 6. En cas de faillite, les fiducies réputées provinciales qui ne satisfont pas aux conditions générales de la fiducie ne survivent généralement pas, car le régime de distribution de la LFI s’applique.

Les modifications de 2023 changent ce paysage. Plutôt que de dépendre de fiducies réputées provinciales qui peuvent ou non survivre à une procédure fédérale, les fonds de pension bénéficieront d’une garantie fédérale expresse en cas de faillite et de mise sous séquestre, ainsi que d’une exigence de paiement expresse dans les plans sous le régime de la LACC et les propositions en vertu de la LFI. La question qui demeure ouverte est le traitement que réserveront les tribunaux aux charges prioritaires ordonnées par le tribunal, comme les charges de financement temporaire et d’administration, face aux réclamations de retraite élargies dans une procédure sous le régime de la LACC qui se transforme ensuite en faillite.

Effets sur les prêteurs, les promoteurs et les restructurations

Pour les prêteurs, le nouveau traitement des déficits des régimes de retraite en insolvabilité transforme ce qui était souvent un risque non garanti en une réclamation prioritaire capable d’absorber la valeur des biens grevés. Les bases d’emprunt et les clauses restrictives qui excluent les déficits de retraite ou prévoient des réserves à leur égard deviendront la norme pour les employeurs ayant des régimes à prestations déterminées, et les comités de crédit examineront de près les évaluations de solvabilité, et non seulement la capitalisation selon l’approche de continuité. Certains prêteurs pourraient réduire la disponibilité du crédit ou exiger des engagements de capitalisation comme conditions du crédit.

Pour les restructurations, les exigences de paiement de la LACC et de la LFI signifient qu’un plan ou une proposition ne peut simplement transiger sur le déficit de retraite, sauf si les parties en conviennent autrement et que l’autorité de réglementation des régimes de retraite l’approuve. Une vente liquidative hors plan, un arrangement négocié avec l’autorité de réglementation ou le transfert du régime à un acquéreur deviennent donc des issues plus probables pour les employeurs dont les régimes sont fortement sous-capitalisés.

En F&A en situation de difficulté, les acquéreurs devraient s’attendre à ce que les vendeurs et les contrôleurs chiffrent explicitement le régime. Les syndicats et les groupes de retraités, souvent représentés par des avocats-représentants nommés par le tribunal, seront aussi à la table, et leur appui peut être décisif pour toute solution négociée que l’autorité de réglementation doit approuver.

Point pratique

Si un emprunteur est promoteur d’un régime à prestations déterminées, obtenez la dernière évaluation actuarielle, y compris la situation de solvabilité et de liquidation, et modélisez le déficit comme une réclamation prioritaire à compter du 27 avril 2027. Les conventions de crédit signées aujourd’hui devraient prévoir la communication des évaluations et des paiements spéciaux, ainsi qu’un mécanisme de réserve pouvant être activé avant la date de transition.

Transition et questions ouvertes

La transition de quatre ans visant les déficits des régimes de retraite s’applique aux employeurs qui participaient à un régime de pension réglementaire la veille de l’entrée en vigueur des modifications (art. 7 de la loi de 2023). Les nouveaux régimes établis après cette date ont été assujettis aux changements immédiatement. Plusieurs questions demeurent ouvertes :

  • La façon dont le déficit sera mesuré dans chaque cas, ainsi que la date d’évaluation et les hypothèses actuarielles que les tribunaux accepteront.
  • La question de savoir si des procédures engagées peu avant le 27 avril 2027 seront touchées par la date de l’« ouverture de la faillite » ou de l’ouverture des procédures sous le régime de la LACC.
  • L’interaction de l’exigence de paiement dans les plans sous le régime de la LACC avec les ordonnances de dévolution inversée et les ventes qui ne comportent pas de plan.
  • La question de savoir si les provinces ajusteront en réponse leurs propres règles de garantie des prestations de retraite ou de fiducie réputée.

Les employeurs qui subissent des pressions financières avant 2027 devraient obtenir des conseils sur l’incidence du moment de tout dépôt sur les parties prenantes, sans présumer qu’un dépôt avant cette date échappera à l’examen. Les administrateurs doivent continuer d’agir au mieux des intérêts de la société, et les tribunaux examineront de près les opérations qui semblent conçues pour faire échec aux réclamations de retraite.

Mesurer les déficits des régimes de retraite en insolvabilité

Les déficits des régimes de retraite ne se résument pas à un seul chiffre. L’évaluation selon l’approche de continuité suppose que le régime se poursuit indéfiniment et fait habituellement ressortir un manque à gagner moindre que l’évaluation de solvabilité, qui suppose que le régime prend fin à la date d’évaluation et que les prestations sont réglées par l’achat de rentes ou le versement de valeurs de transfert.

Les modifications renvoient aux paiements spéciaux établis en vertu du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension fédéral et à toute somme requise pour liquider tout autre passif non capitalisé ou déficit de solvabilité, ce qui oriente vers la mesure de solvabilité ou de liquidation, plus élevée, dans un scénario de liquidation.

Les taux d’intérêt et le prix des rentes font varier ces chiffres de façon importante. Un régime qui paraît entièrement capitalisé lorsque les taux à long terme sont élevés peut présenter un déficit de solvabilité significatif lorsque les taux baissent. Les prêteurs et les acquéreurs devraient donc demander à l’actuaire du régime une analyse de sensibilité, et non seulement les chiffres principaux de la dernière évaluation déposée, et comprendre tout allègement de capitalisation, toute lettre de crédit ou tout congé de cotisation dont le promoteur s’est prévalu.

Dans une procédure sous le régime de la LACC, le déficit est mesuré à la date d’ouverture des procédures. Dans une proposition en vertu de la LFI, le moment pertinent est le dépôt de l’avis d’intention ou de la proposition. En cas de faillite et de mise sous séquestre, la garantie vise les sommes impayées immédiatement avant la faillite ou la nomination du séquestre. Chacune de ces dates peut produire un chiffre différent ; les parties devraient donc convenir tôt avec l’administrateur et l’autorité de réglementation de la façon et du moment de calculer le déficit.

Mesures pratiques pour les employeurs, les prêteurs et les acquéreurs

  1. Recenser tous les régimes à prestations déterminées, leurs autorités de réglementation et leurs dernières évaluations de solvabilité et de liquidation.
  2. Suivre les paiements spéciaux et tout allègement de capitalisation, report de cotisations ou lettre de crédit utilisé pour les acquitter.
  3. Mettre à jour les conventions de crédit au moyen d’obligations d’information, de réserves et de cas de défaut liés à la capitalisation des régimes.
  4. En F&A, traiter les déficits des régimes de retraite comme un élément prioritaire assimilable à une dette à compter de 2027.
  5. Communiquer tôt avec l’autorité de réglementation des régimes de retraite et l’administrateur du régime dans toute restructuration.
  6. Travailler avec des conseillers en emploi et en avantages sociaux sur les communications aux participants.
  7. Revoir l’analyse chaque fois que les taux d’intérêt, le prix des rentes ou la composition du régime changent de façon importante.

Comment TRW & Co vous accompagne

Nous conseillons les prêteurs, les employeurs, les promoteurs de régimes, les acquéreurs et les équipes d’avocats des contrôleurs à l’égard des déficits des régimes de retraite en insolvabilité et en restructuration. Notre travail comprend les modalités des conventions de crédit visant le risque de retraite, la structuration d’opérations pour les employeurs ayant des régimes à prestations déterminées, la stratégie en vertu de la LACC et de la LFI et les négociations avec les autorités de réglementation et les administrateurs de régimes, aux côtés de conseillers actuariels et en avantages sociaux.

Consultez nos pages sur les régimes de retraite et avantages sociaux et la restructuration en vertu de la LACC, ainsi que notre note sur les fiducies réputées et priorités de la Couronne. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter du risque lié aux régimes de retraite, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Quand les nouvelles règles de priorité en matière de retraite s’appliquent-elles ?

La Loi sur la protection des pensions a reçu la sanction royale le 27 avril 2023. Pour les employeurs qui participaient déjà à un régime de pension réglementaire la veille de l’entrée en vigueur des modifications, les changements à la LFI et à la LACC ne s’appliquent qu’à compter du quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 27 avril 2027.

Quelles sommes de retraite deviennent garanties ?

En plus des cotisations des employés et des cotisations normales de l’employeur, déjà garanties, les modifications garantissent les paiements spéciaux requis pour liquider un passif non capitalisé ou un déficit de solvabilité, ainsi que toute somme requise pour liquider tout autre passif non capitalisé ou déficit de solvabilité du fonds, en cas de faillite et de mise sous séquestre, en vertu des art. 81.5 et 81.6 LFI.

La garantie relative aux régimes de retraite prend-elle rang avant les prêteurs garantis ?

Oui. Elle prend rang avant toute autre réclamation, tout autre droit, toute autre charge ou sûreté grevant les actifs de l’employeur, sauf quelques droits énumérés comme les droits de reprise des fournisseurs impayés, certaines fiducies réputées de la Couronne visées au par. 67(3) et la garantie salariale des art. 81.3 et 81.4. Pour de nombreux emprunteurs, le déficit prendra donc rang avant les prêteurs de premier rang.

Un plan sous le régime de la LACC peut-il transiger sur un déficit de régime de retraite ?

Selon le par. 6(6) modifié de la LACC, le tribunal ne peut homologuer le plan d’une compagnie qui participe à un régime de pension réglementaire que s’il prévoit le paiement des sommes visées, y compris les déficits établis à la date d’ouverture des procédures, sauf si les parties conviennent d’un autre arrangement approuvé par l’autorité de réglementation des régimes de retraite compétente.

Sources

  1. Loi sur la protection des pensions, L.C. 2023, ch. 6
  2. Loi sur la faillite et l’insolvabilité, art. 60, 81.5 et 81.6
  3. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, par. 6(6)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.