F&A dans le secteur de la défense au Canada : approbations et risques transactionnels
Les F&A dans le secteur de la défense au Canada dépendent autant des approbations que du prix. L’acheteur doit franchir l’examen relatif à la sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada, aviser le Programme des marchandises contrôlées avant la clôture, maintenir les habilitations de sécurité et les licences d’exportation et assumer les obligations de RIT, alors même que la Stratégie industrielle de défense de 2026 transforme l’approvisionnement.

L’essentiel
- L’examen relatif à la sécurité nationale de la LIC peut viser tout investissement étranger dans un fournisseur de défense, y compris une participation minoritaire.
- Le Règlement sur les marchandises contrôlées exige un avis visant tout nouveau propriétaire de 20 % au moins 32 jours ouvrables avant la clôture.
- La possession de marchandises contrôlées sans enregistrement est passible, par mise en accusation, d’une amende maximale de 2 millions de dollars.
- Les obligations de RIT exigent une activité commerciale au Canada égale à la valeur des grands contrats de défense.
- La Stratégie industrielle de défense de février 2026 donne la priorité aux fournisseurs canadiens dans l’approvisionnement en défense.
Les F&A dans le secteur de la défense au Canada en un coup d’œil
Les F&A dans le secteur de la défense au Canada sont moins façonnées par le prix que par les autorisations. L’acheteur d’un fournisseur canadien de défense doit prévoir l’examen relatif à la sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada (LIC), aviser le Programme des marchandises contrôlées avant la clôture, maintenir les habilitations de sécurité des installations et du personnel, transférer ou obtenir de nouveau les licences d’exportation et assumer les obligations de retombées industrielles et technologiques (RIT) liées aux contrats publics de la cible. Chacun de ces régimes a son propre calendrier et peut retarder une opération ou l’assortir de conditions.

La demande augmente. Le 17 février 2026, le gouvernement fédéral a lancé la première Stratégie industrielle de défense du Canada qui, selon l’annonce du premier ministre, positionne l’industrie canadienne pour 180 milliards de dollars d’occasions d’approvisionnement en défense et 290 milliards de dollars d’investissements en capital liés à la défense sur dix ans, crée une agence d’investissement pour la défense et fait de l’achat au Canada le principe directeur des acquisitions de défense. Ce virage influe sur les valorisations et les structures transactionnelles, surtout pour les acheteurs étrangers, et sert de toile de fond à chaque opération examinée ci-dessous.
Exposition à l’examen relatif à la sécurité nationale de la Loi sur Investissement Canada
Tout investissement d’un non-Canadien dans une entreprise canadienne peut être examiné pour des motifs de sécurité nationale en vertu de la partie IV.1 de la Loi sur Investissement Canada, quelle que soit sa taille et qu’il confère ou non le contrôle. Les fournisseurs de défense sont au cœur de ce régime. Les lignes directrices du gouvernement sur la sécurité nationale, mises à jour le 5 mars 2025, ajoutent la sécurité économique comme facteur et remplacent l’ancienne annexe par une liste des technologies sensibles comptant onze domaines, dont bon nombre concernent directement les fournisseurs de défense et de biens à double usage.
Pour les F&A dans le secteur de la défense, les conséquences pratiques sont les suivantes :
- Déposer tôt. Même lorsqu’une opération doit seulement faire l’objet d’un avis, et non d’un examen, les acheteurs déposent souvent bien avant la signature ou la clôture pour faire courir les délais de l’examen relatif à la sécurité nationale.
- Prévoir des questions sur l’actionnariat de l’acheteur. La propriété étatique, l’influence d’un État et les liens avec des pays préoccupants sont centraux. Les investisseurs de pays alliés ne sont pas exemptés de l’examen, mais l’analyse est généralement plus rapide.
- Atténuation. Depuis l’entrée en vigueur, le 3 septembre 2024, des modifications apportées par le projet de loi C-34, le ministre peut imposer des conditions provisoires pendant un examen et accepter des engagements contraignants pour dissiper les préoccupations, par exemple en matière de gouvernance, d’accès à l’information sensible ou de continuité de l’approvisionnement.
- Le dépôt préalable à la clôture approche. Les modifications exigeant un dépôt avant la mise en œuvre pour les investissements dans des secteurs sensibles désignés ont reçu la sanction royale en 2024, mais ne sont pas encore en vigueur ; elles nécessitent un règlement. La défense est un candidat probable lorsqu’elles le seront.
L’examen de l’avantage net s’applique aussi lorsque l’acheteur acquiert le contrôle et que les seuils de 2026 sont dépassés : 2,179 milliards de dollars en valeur d’affaire pour les investisseurs du secteur privé visés par un accord commercial et 1,452 milliard de dollars pour les autres investisseurs du secteur privé de l’OMC. Notre page sur la Loi sur Investissement Canada et notre note sur le processus d’examen relatif à la sécurité nationale expliquent les délais.
Enregistrement au Programme des marchandises contrôlées lors d’un changement de propriétaire
En vertu de la partie 2 de la Loi sur la production de défense, nul ne peut sciemment examiner, posséder ou transférer une marchandise contrôlée sans être inscrit au Programme des marchandises contrôlées ou en être exempté. La contravention à cette interdiction est une infraction punissable, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de 2 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de 10 ans, ou de l’une de ces peines (par. 45(1)). De nombreux fournisseurs canadiens de défense sont inscrits parce qu’ils manipulent des articles militaires, des articles de défense d’origine américaine ou des données techniques.
Le changement de propriétaire déclenche des obligations d’avis précises. Selon le paragraphe 9(2) du Règlement sur les marchandises contrôlées, la personne inscrite doit, au plus tard 32 jours ouvrables avant une acquisition ou un jour ouvrable après en avoir pris connaissance, selon la plus tardive de ces dates, communiquer au ministre les nom et adresse de toute personne qui détiendra par suite de l’acquisition 20 % ou plus de ses actions ou intérêts avec droit de vote en circulation. Les autres modifications des renseignements fournis lors de l’inscription doivent être signalées dans les dix jours ouvrables (par. 9(1)). Les nouveaux propriétaires, dirigeants et administrateurs peuvent devoir faire l’objet d’une évaluation de sécurité, et le programme peut suspendre l’inscription s’il a des préoccupations.
Intégrez l’avis de 32 jours ouvrables relatif aux marchandises contrôlées au calendrier entre la signature et la clôture, et confirmez tôt si les responsables désignés et les administrateurs de l’acheteur devront faire l’objet d’une évaluation de sécurité. Une clôture qui laisse la cible incapable de posséder légalement ses propres stocks ou données techniques est une interruption des activités, non une simple formalité.
Habilitations de sécurité et licences d’exportation
Les fournisseurs qui exécutent des contrats fédéraux classifiés détiennent des attestations de sécurité d’organisation dans le cadre du Programme de sécurité des contrats fédéral, ainsi que des cotes de sécurité pour les employés qui ont besoin d’accès. Un changement de contrôle entraîne une nouvelle évaluation de la propriété, du contrôle ou de l’influence étrangers. Lorsque l’acheteur est étranger, les habilitations ne peuvent être maintenues qu’au moyen de mesures d’atténuation, comme un comité de sécurité canadien, des restrictions d’accès pour les administrateurs étrangers ou une structure de mandataire. Les documents transactionnels devraient faire du maintien des habilitations un livrable de clôture ou un point précis de répartition des risques.
L’exportation de marchandises et de technologies militaires et stratégiques exige des licences en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, selon la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. Les licences sont délivrées à un exportateur déterminé ; une vente d’actifs ou une réorganisation peut donc exiger de nouvelles licences. Les articles de défense et les données techniques d’origine américaine sont aussi assujettis aux règles américaines de contrôle des exportations, qui peuvent exiger une autorisation du gouvernement américain pour un changement de propriétaire ou l’accès de ressortissants étrangers. Notre page sur les sanctions et contrôles à l’exportation et notre note sur l’inscription au Programme des marchandises contrôlées traitent des détails.
Obligations de RIT et contrats publics
En vertu de la Politique des retombées industrielles et technologiques du gouvernement fédéral, les entreprises qui obtiennent des contrats d’approvisionnement en défense admissibles, habituellement de plus de 100 millions de dollars, s’engagent à exercer au Canada une activité commerciale égale à la valeur du contrat. La proposition de valeur du soumissionnaire est notée et devient une obligation contractuelle contraignante, assortie de rapports à Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). Lorsque la cible détient ou exécute des obligations de RIT, ou est un fournisseur clé par lequel un maître d’œuvre s’acquitte des siennes, l’acheteur doit comprendre :
- si l’obligation est transférable et si le consentement du gouvernement est requis pour céder le contrat ;
- quelle part de l’obligation reste à exécuter, et les conséquences des manques à gagner ;
- si les projets d’un acheteur étranger, comme le déplacement de la production, compromettraient le contenu canadien dont dépend le crédit de RIT.
Les contrats publics comportent aussi habituellement des clauses de changement de contrôle et de cession, des exigences de sécurité et, compte tenu de l’accent mis par la nouvelle stratégie sur le contrôle souverain de la PI de défense, des modalités relatives à la propriété intellectuelle et au maintien en service. La vérification diligente devrait cartographier tôt les exigences de consentement de chaque contrat.
Priorités de vérification diligente dans les F&A dans le secteur de la défense
La vérification diligente dans ce secteur va au-delà de l’examen financier, fiscal et d’emploi habituel. L’acheteur devrait obtenir, tôt et sous réserve d’ententes appropriées de confidentialité et d’équipe étanche :
- Les dossiers d’inscription. L’inscription au Programme des marchandises contrôlées, les responsables désignés, les plans de sécurité, les registres de formation, les rapports d’inspection et toute atteinte à la sécurité signalée.
- L’inventaire des habilitations. Les attestations d’organisation et les cotes du personnel, les contrats qui les exigent et toute mesure d’atténuation de la propriété étrangère déjà en place.
- L’historique des exportations. Les licences détenues, les articles de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée exportés, les divulgations volontaires et toute autorisation d’exportation américaine visant des articles ou données d’origine américaine.
- La cartographie des contrats. Chaque contrat et sous-contrat public, avec un résumé des clauses de cession, de changement de contrôle, de sécurité, de PI et de RIT.
- La chaîne d’approvisionnement. La dépendance envers des fournisseurs de pays visés par des sanctions ou des restrictions à l’exportation canadiennes, et l’exposition aux droits de douane américains et canadiens sur des intrants comme l’acier et l’aluminium.
- Les personnes. Les ingénieurs clés titulaires d’habilitations, leurs ententes de rétention et tout ressortissant étranger ayant accès à de l’information contrôlée.
L’information sensible peut elle-même être contrôlée. La communication de données techniques à l’équipe de vérification d’un acheteur étranger peut constituer une exportation ou un transfert de marchandises contrôlées ; les salles de données comportent donc souvent des niveaux, les documents les plus sensibles n’étant accessibles qu’à des conseillers canadiens habilités. La convention d’achat devrait ensuite comporter des déclarations précises sur le respect des règles relatives aux marchandises contrôlées, aux exportations et à la sécurité, appuyées par une indemnité particulière ou un entiercement lorsque la vérification révèle des problèmes passés. Les assureurs en déclarations et garanties excluent souvent les manquements connus en matière de contrôle des exportations et de sanctions, ce qui rend l’indemnité du vendeur plus importante dans ce secteur.
Structurer les F&A dans le secteur de la défense en vue des approbations
Les approbations ci-dessus façonnent la structure, le calendrier et la répartition des risques. Approches courantes dans ces opérations :
| Question | Régime | Réponse transactionnelle type |
|---|---|---|
| Acheteur étranger d’un fournisseur sensible | LIC, partie IV.1 (sécurité nationale) | Dépôt hâtif ; date butoir avec prolongation ; ensemble d’engagements préparé à l’avance |
| Acquisition de 20 % ou plus d’une entité inscrite | Règlement sur les marchandises contrôlées, par. 9(2) | Avis au moins 32 jours ouvrables avant la clôture ; évaluations de sécurité comme condition |
| Contrats classifiés | Programme de sécurité des contrats | Plan d’atténuation de la propriété étrangère ; comité de sécurité canadien |
| Exportation de marchandises militaires | Loi sur les licences d’exportation et d’importation | Licences nouvelles ou modifiées ; ententes d’approvisionnement transitoires |
| Contrats publics assortis d’obligations de RIT | Politique des RIT et modalités contractuelles | Consentement à la cession ; indemnité particulière pour les manques à gagner |
| Examen des fusions | Loi sur la concurrence | Préavis de fusion si les seuils sont atteints (taille de la transaction de 93 millions de dollars en 2026) |
Les investissements minoritaires ne sont pas une zone protégée. Une petite participation assortie de droits d’observateur au conseil ou d’un accès à l’information technique peut tout de même attirer un examen relatif à la sécurité nationale. Certains investisseurs étrangers choisissent plutôt des structures qui confient à la direction canadienne le contrôle opérationnel de l’entreprise sensible, l’investisseur conservant des droits économiques.
Les calendriers des F&A dans le secteur de la défense devraient être bâtis à rebours à partir de l’approbation la plus longue. Les conventions d’achat prévoient couramment une date butoir assez éloignée pour absorber un examen complet relatif à la sécurité nationale, définissent précisément les conditions ou engagements que l’acheteur doit accepter pour obtenir l’autorisation et répartissent le coût des mesures d’atténuation. Les vendeurs négocient souvent une indemnité de résiliation inversée payable si l’approbation réglementaire échoue, ce qui incite financièrement l’acheteur à accepter des engagements raisonnables.
Valorisation et Stratégie industrielle de défense
La Stratégie industrielle de défense de 2026 donne la priorité, « par principe », aux fournisseurs et à la fabrication au Canada pour les nouveaux approvisionnements en défense, soutient l’innovation en matière de défense et de double usage et met l’accent sur le contrôle souverain de la PI liée à la défense. Pour les vendeurs, cela devrait soutenir la valorisation des fournisseurs sous contrôle canadien qui produisent au pays. Pour les acheteurs étrangers, des questions se posent : la cible conservera-t-elle sa position privilégiée après un changement de contrôle, et les autorités d’approvisionnement traiteront-elles différemment un fournisseur sous propriété étrangère ?
Les acheteurs devraient éprouver ces points pendant la vérification diligente, obtenir des déclarations du vendeur sur la situation en matière d’approvisionnement et envisager des compléments de prix qui partagent le risque lié à l’attribution de futurs contrats. Les vendeurs et les investisseurs canadiens devraient se demander si un acheteur canadien, ou une structure qui maintient le contrôle canadien, produira une meilleure valeur à long terme.
Illustration : un groupe européen d’électronique de défense convient d’acquérir la totalité d’un fournisseur ontarien inscrit au Programme des marchandises contrôlées et titulaire de deux contrats classifiés. Les parties déposent un avis en vertu de la LIC peu après la signature, donnent l’avis relatif aux marchandises contrôlées 40 jours ouvrables avant la date de clôture visée, conviennent avec les autorités de sécurité d’un plan d’atténuation pour les travaux classifiés et prévoient une date butoir de 180 jours assortie de deux prolongations pour tenir compte d’un éventuel examen relatif à la sécurité nationale.
Comment TRW & Co vous aide dans les opérations de défense
Nous conseillons des acheteurs, vendeurs et investisseurs canadiens et étrangers sur les F&A dans le secteur de la défense : stratégie et engagements relatifs à la sécurité nationale au titre de la LIC, avis au Programme des marchandises contrôlées, planification des habilitations de sécurité, continuité des licences d’exportation, cessions de contrats publics et de RIT, et documentation transactionnelle qui répartit le risque d’approbation. Nous travaillons avec des avocats locaux et des spécialistes du contrôle américain des exportations lorsqu’une étape l’exige. Voir aussi notre page sur le secteur de la défense et de l’aérospatiale. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’une opération, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Toute acquisition étrangère d’une entreprise canadienne de défense exige-t-elle une approbation en vertu de la LIC ?
Pas toutes une approbation fondée sur l’avantage net, qui dépend du contrôle et des seuils. Mais tout investissement d’un non-Canadien, y compris une participation minoritaire, peut être examiné pour des motifs de sécurité nationale en vertu de la partie IV.1. Les fournisseurs de défense sont une priorité de cet examen ; les acheteurs déposent donc habituellement tôt et prévoient d’éventuels engagements.
Que doit faire une entreprise inscrite au Programme des marchandises contrôlées avant une acquisition ?
Selon le paragraphe 9(2) du Règlement sur les marchandises contrôlées, elle doit communiquer au ministre les nom et adresse de toute personne qui détiendra 20 % ou plus de ses actions ou intérêts avec droit de vote, au plus tard 32 jours ouvrables avant l’acquisition ou un jour ouvrable après en avoir pris connaissance, selon la date la plus tardive. Les autres modifications de l’inscription doivent être signalées dans les dix jours ouvrables.
Une société sous propriété étrangère peut-elle conserver des habilitations de sécurité canadiennes ?
Souvent oui, mais un changement de contrôle entraîne une nouvelle évaluation de la propriété, du contrôle ou de l’influence étrangers. Les habilitations peuvent être maintenues sous réserve de mesures d’atténuation, comme des limites à l’accès des administrateurs étrangers à l’information classifiée ou un comité de sécurité canadien. Les acheteurs devraient planifier ces mesures avant la signature.
Que sont les obligations de RIT ?
En vertu de la Politique des retombées industrielles et technologiques du gouvernement fédéral, les adjudicataires de contrats de défense admissibles, habituellement de plus de 100 millions de dollars, s’engagent à exercer au Canada une activité commerciale égale à la valeur du contrat. Les engagements sont notés lors de l’évaluation des soumissions et deviennent des modalités contractuelles contraignantes. L’acheteur doit vérifier les obligations restantes et les consentements à la cession.
Quelle est l’incidence de la Stratégie industrielle de défense sur les F&A ?
Lancée le 17 février 2026, elle donne la priorité aux fournisseurs et à la fabrication au Canada dans l’approvisionnement en défense et met l’accent sur le contrôle souverain de la PI de défense. Cela peut soutenir la valorisation des fournisseurs sous contrôle canadien, tandis que les acheteurs étrangers doivent évaluer si la position de la cible en matière d’approvisionnement survivra à un changement de contrôle.
Sources
- Loi sur Investissement Canada, partie IV.1
- Règlement sur les marchandises contrôlées (DORS/2001-32), art. 9
- Loi sur la production de défense, art. 37 et 45
- Premier ministre : première Stratégie industrielle de défense du Canada (17 février 2026)
- ISDE : Politique des retombées industrielles et technologiques
- ISDE : seuils de la Loi sur Investissement Canada
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


