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Concurrence et investissement étranger

L’examen relatif à la sécurité nationale selon la LIC : processus et délais

L’examen relatif à la sécurité nationale prévu par la Loi sur Investissement Canada peut viser tout investissement étranger, de la prise de contrôle complète à une participation minoritaire dans une jeune entreprise. Cette note présente le processus des art. 25.2 et 25.3, les délais prévus par la loi, les conditions provisoires et les engagements instaurés en 2024, les facteurs appliqués par ISDE et la façon dont les investisseurs devraient intervenir tôt.

Fonctionnaires examinant un dossier d’investissement étranger, illustrant l’examen relatif à la sécurité nationale selon la LIC

L’essentiel

  • La partie IV.1 s’applique aux investissements de toute taille, y compris les participations minoritaires et les nouveaux projets.
  • Les délais prévus totalisent environ 200 jours dans un examen prolongé, et davantage d’un commun accord.
  • Depuis septembre 2024, le ministre ordonne les examens approfondis et peut imposer des conditions provisoires.
  • Les engagements de sécurité peuvent désormais être acceptés par le ministre au lieu d’un décret du Cabinet.
  • Les investissements minoritaires non avisés peuvent être examinés jusqu’à cinq ans après la clôture, sauf dépôt volontaire.
  • En 2024-2025, 16 arrêtés d’examen approfondi ont mené à six engagements et à un décret de dessaisissement.

L’examen relatif à la sécurité nationale selon la LIC : la réponse courte

L’examen relatif à la sécurité nationale prévu à la partie IV.1 de la Loi sur Investissement Canada (LIC) peut s’appliquer à tout investissement d’un non-Canadien, quelle qu’en soit la taille, qu’il permette ou non d’acquérir le contrôle et qu’il doive ou non faire l’objet d’un avis.

Le ministre de l’Industrie peut envoyer un avis en vertu de l’art. 25.2, ordonner un examen approfondi en vertu de l’art. 25.3, imposer des conditions provisoires pendant l’examen et renvoyer l’investissement au Cabinet, qui peut l’interdire, l’autoriser sous conditions ou ordonner le dessaisissement en vertu de l’art. 25.4. Les délais prévus par la loi totalisent environ 200 jours, et davantage d’un commun accord. Les investisseurs dans les technologies sensibles, les minéraux critiques, les infrastructures essentielles ou les entreprises riches en données devraient communiquer tôt avec ISDE.

Fonctionnaires examinant un dossier d’investissement étranger, illustrant l’examen relatif à la sécurité nationale selon la LIC
L’examen prévu à la partie IV.1 peut viser des participations minoritaires et de nouveaux projets, et pas seulement des acquisitions de contrôle.

Le régime a été resserré par étapes. Les modifications réglementaires de 2022 ont prolongé à cinq ans après la mise en œuvre le délai d’examen des investissements minoritaires non avisés et instauré les dépôts volontaires. La Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relatif à la sécurité nationale (L.C. 2024, ch. 4) a instauré, à compter du 3 septembre 2024, les arrêtés ministériels (plutôt que les décrets du Cabinet) d’examen approfondi, les conditions provisoires, l’acceptation par le ministre d’engagements de sécurité et la protection des renseignements sensibles lors du contrôle judiciaire.

Les lignes directrices d’ISDE ont été révisées le 5 mars 2025 pour y ajouter la sécurité économique et remplacer l’ancienne annexe sur les technologies sensibles par la Liste des technologies sensibles. Le dépôt préalable à la clôture pour certaines entreprises sensibles prescrites a aussi été adopté en 2024, mais n’est pas encore en vigueur ; voir notre note sur le dépôt préalable à la clôture.

Les investissements visés par l’examen relatif à la sécurité nationale

L’article 25.1 applique la partie IV.1 aux investissements, réalisés ou projetés, par un non-Canadien :

  • visant à constituer une nouvelle entreprise canadienne ;
  • visant à acquérir le contrôle d’une entreprise canadienne de l’une des façons prévues à l’art. 28 ;
  • visant à acquérir, en tout ou en partie, ou à constituer une entité qui exerce une partie de ses activités au Canada, si l’entité a au Canada un établissement, des employés ou des actifs utilisés dans le cadre de ses activités (al. 25.1c)).

C’est ce troisième volet qui donne à l’examen relatif à la sécurité nationale sa grande portée. Il vise les participations minoritaires, les instruments convertibles, les coentreprises et les opérations d’actifs qui ne sont ni sujettes à avis ni assujetties à l’examen de l’avantage net. Il n’existe aucun seuil financier. Les lignes directrices d’ISDE ajoutent que les investissements des entreprises d’État et des investisseurs privés étroitement liés à des gouvernements étrangers ou soumis à leurs directives font l’objet d’un examen accru, quelle qu’en soit la valeur. Notre note sur les acquisitions indirectes et les participations minoritaires explique l’interaction entre les règles sur le contrôle et la partie IV.1.

Le processus et les délais

Les délais sont fixés par le Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen). L’examen commence lorsque l’investissement est porté pour la première fois à l’attention du ministre (art. 25.11), et le ministre peut exiger des renseignements à toute étape (art. 25.12).

ÉtapeDispositionDélai prescrit
Avis qu’un examen approfondi pourrait être ordonnépar. 25.2(1) ; art. 2 du RèglementDans les 45 jours suivant la date certifiée d’un avis ou d’une demande ; pour les investissements visés à l’al. 25.1c) non avisés, 45 jours après la certification d’un dépôt volontaire complet, ou jusqu’à 5 ans après la mise en œuvre
Arrêté d’examen approfondipar. 25.3(1) ; art. 4 du RèglementDans les 45 jours suivant l’avis prévu à l’art. 25.2 (ou selon les mêmes délais que ci-dessus en l’absence d’avis)
Conditions provisoirespar. 25.3(1.1)Peuvent être imposées par arrêté pendant l’examen
Décision ministérielle : autorisation, acceptation d’engagements ou renvoi au Cabinetpar. 25.3(6) ; art. 5 du RèglementDans les 45 jours suivant l’arrêté d’examen approfondi
Avis de prolongationpar. 25.3(7) ; art. 5.1 du Règlement45 jours de plus, ou davantage si l’investisseur y consent
Décret du Cabinet (gouverneur en conseil)par. 25.4(1) ; art. 6 du RèglementDans les 20 jours suivant le renvoi

Un investissement qui n’est pas conclu au moment de la réception d’un avis en vertu de l’art. 25.2 ou d’un arrêté en vertu de l’art. 25.3 ne peut être mis en œuvre avant que l’investisseur reçoive un avis d’autorisation ou un décret du Cabinet l’autorisant (par. 25.2(2) et 25.3(3)). Lorsque l’investissement est aussi assujetti à l’examen de l’avantage net, le délai de cet examen est prolongé jusqu’à la fin du processus de sécurité nationale (par. 21(2)-(8)). Dans le cas le plus long, les délais prévus totalisent environ 200 jours après la date certifiée, avant toute prolongation convenue.

Issues possibles

Selon le par. 25.3(6), le ministre, après consultation du ministre de la Sécurité publique, peut autoriser l’investissement, l’autoriser sur la foi d’engagements écrits ou le renvoyer au Cabinet. Le Cabinet peut ordonner à l’investisseur de ne pas réaliser l’investissement, l’autoriser sous conditions ou exiger le dessaisissement (par. 25.4(1)).

Selon ISDE, en 2024-2025, 16 investissements ont fait l’objet d’arrêtés d’examen approfondi : quatre se sont terminés sans autre mesure, six se sont conclus par des engagements, cinq ont été retirés et un a mené à un décret final exigeant le dessaisissement ou la liquidation. Onze des seize avaient des contrôleurs ultimes chinois. Les décisions sont définitives, sous réserve uniquement d’un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale (art. 25.6), avec des protections d’audience à huis clos pour les renseignements sensibles (art. 25.7).

Conditions provisoires et engagements de sécurité

Depuis septembre 2024, le par. 25.3(1.1) oblige le ministre à imposer des conditions provisoires par arrêté lorsque, après consultation du ministre de la Sécurité publique, il est convaincu qu’elles sont nécessaires pour prévenir une atteinte à la sécurité nationale pendant l’examen, pourvu qu’elles ne créent pas de nouveaux risques importants. Les conditions provisoires typiques restreignent l’accès aux installations, aux technologies ou aux données sensibles, limitent les droits au conseil ou d’information, ou empêchent les mesures d’intégration jusqu’à la fin de l’examen. ISDE a publié une note administrative sur les conditions provisoires.

À la fin de l’examen, le ministre peut désormais accepter directement des engagements contraignants (al. 25.3(6)c)) et peut ensuite accepter de nouveaux engagements ou en libérer l’investisseur (art. 25.31).

L’issue, en mars 2026, de l’examen approfondi de TikTok Technology Canada Inc. illustre ce modèle : le gouvernement a permis à l’investissement d’aller de l’avant sous réserve de nouveaux engagements juridiquement contraignants, notamment une protection accrue des renseignements personnels des Canadiens, des protections pour les mineurs, un contrôleur tiers indépendant des contrôles d’accès aux données et le maintien d’une présence physique au Canada. Le respect de ces engagements peut être exigé au moyen de mises en demeure ministérielles et d’ordonnances judiciaires en vertu des art. 39 et 40.

Point pratique

Préparez un ensemble de mesures d’atténuation avant le dépôt. Si votre investissement touche un domaine sensible, ayez en main un ensemble crédible d’engagements possibles, comme la localisation des données, du personnel ayant une habilitation de sécurité, des limites aux observateurs étrangers au conseil ou l’exclusion de contrats sensibles. Offrir tôt des mesures d’atténuation réalistes peut éviter un arrêté d’examen approfondi ou en écourter la durée.

Les facteurs de l’examen relatif à la sécurité nationale

Les Lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements, révisées le 5 mars 2025, énumèrent douze facteurs non exhaustifs. En résumé, le ministre tient compte des effets :

  1. sur les capacités et les intérêts du Canada en matière de défense ;
  2. du transfert de technologies ou de savoir-faire sensibles hors du Canada ;
  3. sur les marchandises et les technologies visées à l’art. 35 de la Loi sur la production de défense;
  4. sur l’approvisionnement en biens et services essentiels des Canadiens ou du gouvernement fédéral ;
  5. sur les minéraux critiques et leurs chaînes d’approvisionnement ;
  6. sur la sécurité des infrastructures essentielles ;
  7. sur la sécurité économique du Canada, y compris par l’intégration à l’économie d’un État étranger ;
  8. sur la surveillance ou l’espionnage étrangers ;
  9. sur les opérations de renseignement ou d’application de la loi ;
  10. sur les intérêts et les relations internationales du Canada ;
  11. de la participation d’acteurs illicites comme des terroristes, le crime organisé ou des fonctionnaires corrompus ;
  12. de l’accès à des données personnelles sensibles, notamment les données sur la santé, génétiques, biométriques, financières, de communications et de géolocalisation, et les données sur les fonctionnaires.

La Liste des technologies sensibles, publiée en février 2025, désigne onze grands domaines technologiques qu’ISDE considère comme sensibles, et les investisseurs dans des entreprises actives dans ces domaines devraient s’attendre à des questions plus pointues sur l’accès au savoir-faire et à la recherche.

Les minéraux critiques sont assujettis à une politique distincte d’octobre 2022 selon laquelle les acquisitions de contrôle par des entreprises d’État dans ce secteur ne seront approuvées qu’à titre exceptionnel, et à une déclaration ministérielle de juillet 2024 selon laquelle les acquisitions d’importantes sociétés minières canadiennes ayant des activités importantes dans les minéraux critiques ne seront à l’avantage net du Canada que dans les circonstances les plus exceptionnelles. Voir notre note sur les investisseurs qui sont des entreprises d’État.

Demandes de renseignements et confidentialité

Une fois l’examen entamé, ISDE peut exiger de l’investisseur, et du vendeur, les renseignements prescrits ou les autres renseignements qu’il juge nécessaires (art. 25.12). Les demandes portent couramment sur la chaîne de propriété et le financement de l’investisseur, ses liens avec des gouvernements ou des forces armées étrangers, les clients et les contrats gouvernementaux de la cible, les flux de technologies et de données et les plans d’intégration après la clôture.

Les réponses devraient être complètes et cohérentes avec les dépôts faits ailleurs, car ISDE peut communiquer des renseignements aux organismes de sécurité canadiens et, depuis les modifications de 2024, aux autorités de filtrage des investissements des pays alliés. Fournir sciemment des renseignements faux ou trompeurs constitue une infraction (art. 42). Les renseignements obtenus en vertu de la Loi sont protégés et ne peuvent être communiqués (art. 36), sous réserve des exceptions prévues par la loi, et l’art. 25.7 protège les éléments de preuve gouvernementaux sensibles si une décision est contestée.

Communiquer tôt avec ISDE dans le cadre de l’examen relatif à la sécurité nationale

Les lignes directrices encouragent fortement les investisseurs, en particulier ceux qui sont des entreprises d’État ou sous influence étatique, à communiquer tôt dans l’élaboration du projet avec les responsables de l’examen des investissements étrangers et de la sécurité économique d’ISDE.

ISDE recommande de déposer un avis au moins 45 jours avant la clôture, et au moins 75 jours avant la clôture lorsque l’examen de l’avantage net s’applique aussi, afin que le délai initial de sécurité nationale puisse s’écouler avant la mise en œuvre. Pour les investissements minoritaires non sujets à avis, un dépôt volontaire en vertu de l’al. 25.1c) déclenche un délai de 45 jours ; sans dépôt, le ministre dispose de cinq ans après la mise en œuvre pour agir.

Voici un plan pratique pour les opérations qui présentent une quelconque sensibilité :

  1. Filtrer tôt. Cartographier les technologies, les données, les contrats gouvernementaux, les liens avec les infrastructures essentielles, les actifs miniers et le rôle dans la chaîne d’approvisionnement de la cible au regard des douze facteurs.
  2. Connaître son investisseur. Documenter la propriété, la gouvernance, les sources de financement et tout lien avec un État, y compris les commanditaires des fonds.
  3. Choisir la stratégie de dépôt. Pour les participations minoritaires, décider si un dépôt volontaire vaut la peine pour obtenir une certitude. Pour les acquisitions de contrôle, déposer tôt.
  4. Répartir le risque dans le contrat. Faire de l’autorisation en vertu de la LIC une condition de clôture lorsque c’est pertinent, fixer des dates butoirs qui tiennent compte de l’ensemble du processus et convenir du partage des obligations d’atténuation.
  5. Coordonner avec les régimes des pays alliés. ISDE peut désormais communiquer des renseignements aux organismes de filtrage alliés. Harmoniser les dépôts avec le CFIUS et les régimes du Royaume-Uni et de l’UE. Voir notre note sur les dépôts transfrontaliers en matière de fusions.

Illustration : un fonds de capital de risque asiatique hypothétique prévoit d’acquérir une participation de 15 % dans une jeune entreprise canadienne de matériaux pour batteries, assortie d’un siège au conseil. L’investissement n’est pas sujet à avis, mais il touche les minéraux critiques et des technologies sensibles. Le fonds dépose volontairement un avis, offre de renoncer à l’accès aux données techniques et de nommer un représentant résidant au Canada, et obtient une décision de ne prendre aucune autre mesure pendant le délai initial plutôt que de vivre avec une exposition à un examen pendant cinq ans.

Comment TRW & Co vous accompagne

Nous conseillons les investisseurs étrangers, les fonds et les entreprises canadiennes en matière d’examen relatif à la sécurité nationale selon la LIC. Nous examinons les opérations au regard des lignes directrices et de la Liste des technologies sensibles, préparons les avis et les dépôts volontaires, gérons les demandes de renseignements, négocions les conditions provisoires et les engagements de sécurité et coordonnons la stratégie avec les dépôts aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Europe.

Lorsqu’un décret du Cabinet ou un contrôle judiciaire est envisagé, nous travaillons avec des avocats plaideurs canadiens. Nous travaillons avec nos équipes en matière de Loi sur Investissement Canada et de défense et aérospatiale. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’un investissement sensible, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

L’examen relatif à la sécurité nationale s’applique-t-il aux investissements minoritaires ?

Oui. L’alinéa 25.1c) étend la partie IV.1 à l’acquisition, en tout ou en partie, d’une entité ayant des activités, des employés ou des actifs au Canada ; les participations minoritaires sans contrôle peuvent donc être examinées. Il n’existe aucun seuil monétaire. Un dépôt volontaire déclenche un délai de 45 jours ; sans dépôt, le ministre dispose de cinq ans après la mise en œuvre.

Combien de temps peut durer un examen de sécurité nationale en vertu de la LIC ?

Les délais réglementaires sont de 45 jours pour un avis en vertu de l’art. 25.2, de 45 jours pour un arrêté en vertu de l’art. 25.3, de 45 jours pour la décision ministérielle, d’une prolongation supplémentaire de 45 jours et de 20 jours pour un décret du Cabinet, soit environ 200 jours au total à compter de la date certifiée. Le ministre et l’investisseur peuvent convenir de prolongations supplémentaires.

Que sont les conditions provisoires ?

Depuis septembre 2024, le ministre doit imposer par arrêté des conditions provisoires lorsqu’elles sont nécessaires pour prévenir une atteinte à la sécurité nationale pendant un examen approfondi. Elles restreignent couramment l’accès aux technologies, aux données ou aux installations sensibles et limitent les mesures d’intégration jusqu’à la fin de l’examen.

Une décision en matière de sécurité nationale peut-elle être contestée devant les tribunaux ?

Les décisions ministérielles et celles du Cabinet prises en vertu de la partie IV.1 sont définitives et exécutoires, sous réserve uniquement d’un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale en vertu de l’art. 25.6. L’article 25.7 permet au tribunal de recevoir des éléments de preuve sensibles à huis clos et de protéger les renseignements que le ministre retire.

Sources

  1. Loi sur Investissement Canada, partie IV.1 (art. 25.1-25.9)
  2. Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen), DORS/2009-271
  3. ISDE : Lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements (révisées le 5 mars 2025)
  4. ISDE : Rapport annuel 2024-2025 sur la Loi sur Investissement Canada
  5. Déclaration de la ministre Joly sur l’examen approfondi relatif à la sécurité nationale de TikTok Technology Canada Inc. (9 mars 2026)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.