Responsabilité des administrateurs au Canada : risques et assurance A&D
La responsabilité des administrateurs au Canada découle surtout de lois : six mois de salaire impayé selon l’article 119 LCSA, retenues à la source selon l’article 227.1 LIR, TPS/TVH, lois sur l’environnement et la sécurité. Ce guide explique chaque risque, les défenses de diligence raisonnable, l’indemnisation selon l’article 124 LCSA et la structure de l’assurance A&D.

L’essentiel
- Les administrateurs peuvent devoir jusqu’à six mois de salaire par employé selon l’art. 119 LCSA.
- Les retenues à la source et la TPS/TVH non versées entraînent une responsabilité personnelle solidaire.
- La défense de diligence raisonnable porte sur la prévention des manquements, non sur leur correction après coup.
- L’article 124 LCSA permet, et parfois exige, l’indemnisation des administrateurs.
- Le volet A protège les administrateurs lorsque la société ne peut pas les indemniser.
Responsabilité des administrateurs au Canada : l’origine de l’exposition personnelle
En matière de responsabilité des administrateurs, le point de départ est simple : les administrateurs des sociétés canadiennes ne répondent généralement pas des dettes de la société. Les exceptions sont d’origine législative, et elles sont nombreuses. Des lois fédérales et provinciales rendent les administrateurs personnellement responsables des salaires impayés, des retenues à la source non versées, de la TPS/TVH non versée et de diverses obligations en matière d’environnement, de santé et sécurité et de réglementation.
Les lois sur les sociétés ajoutent des devoirs de prudence et de loyauté, et le recours en cas d’abus peut, dans certains cas, viser personnellement les administrateurs. La responsabilité des administrateurs tient donc moins à une règle unique qu’à une carte des risques, chacun ayant ses conditions, ses moyens de défense et ses délais de prescription.

La bonne nouvelle, c’est que la plupart des risques législatifs s’accompagnent de moyens de défense. Les administrateurs qui agissent avec une diligence raisonnable, se tiennent informés et réagissent aux signaux d’alarme peuvent souvent éviter toute responsabilité. Les indemnisations de la société et une assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants (A&D) bien structurée ajoutent une protection. Ce guide présente les principaux risques législatifs des administrateurs de sociétés régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et par le droit ontarien, et la façon de les gérer.
Les principaux risques législatifs
| Risque | Source | Portée | Défense ou limite |
|---|---|---|---|
| Salaires impayés (sociétés fédérales) | art. 119 LCSA | Jusqu’à six mois de salaire par employé pour les services rendus pendant le mandat | Conditions préalables ; diligence raisonnable (par. 123(4)) ; poursuite dans les deux ans suivant la fin du mandat |
| Salaires et indemnités de vacances impayés (employés en Ontario) | art. 81 LNE de 2000 (Ontario) | Jusqu’à six mois de salaire et jusqu’à 12 mois d’indemnité de vacances | Déclenchée par l’insolvabilité, une ordonnance ou d’autres événements énumérés |
| Retenues à la source sur la paie | art. 227.1 LIR (et règles parallèles RPC/AE) | Impôt retenu non versé, plus intérêts et pénalités | Diligence raisonnable (par. 227.1(3)) ; délai de deux ans après la fin du mandat |
| Taxe nette de TPS/TVH | art. 323 de la Loi sur la taxe d’accise | Taxe nette non versée | Diligence raisonnable ; conditions et délai semblables |
| Obligations environnementales et de SST | Lois fédérales et provinciales | Infractions pour défaut de prendre des précautions raisonnables afin de prévenir les violations | Diligence raisonnable |
| Devoirs fiduciaires et de prudence | art. 122 LCSA | Intégrité, bonne foi et prudence | Règle de l’appréciation commerciale ; foi accordée aux rapports (art. 123) |
Salaires : article 119 LCSA et normes d’emploi provinciales
Selon le paragraphe 119(1) de la LCSA, les administrateurs sont solidairement responsables envers les employés des dettes n’excédant pas six mois de salaire, exigibles pour les services exécutés pendant leur mandat.
La responsabilité n’est engagée que si l’une des conditions du paragraphe 119(2) est remplie : la société a été poursuivie pour la dette dans les six mois de son exigibilité et l’exécution n’a pas permis de la recouvrer ; la société a entrepris une procédure de liquidation ou de dissolution ou a été dissoute, et la créance a été prouvée dans les six mois ; ou la société a fait une cession ou fait l’objet d’une ordonnance de faillite, et la créance a été prouvée dans les six mois. L’administrateur n’est responsable que s’il est poursuivi pendant son mandat ou dans les deux ans suivant la fin de celui-ci (par. 119(3)).
Les lois provinciales sur les normes d’emploi peuvent ajouter un risque parallèle. Selon l’article 81 de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario, les administrateurs d’un employeur sont solidairement responsables des salaires impayés, jusqu’à six mois de salaire et jusqu’à 12 mois d’indemnité de vacances, lorsque l’employeur est insolvable et qu’une réclamation a été déposée, ou lorsqu’un agent des normes d’emploi ou la Commission a rendu une ordonnance demeurée impayée. Les administrateurs de sociétés régies par la LCSA exerçant leurs activités en Ontario peuvent donc faire face à des réclamations en vertu des deux régimes.
Retenues à la source et TPS/TVH : la responsabilité des administrateurs en matière fiscale
L’article 227.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) rend les administrateurs solidairement responsables, avec la société, des montants que celle-ci n’a pas déduits, retenus ou versés, y compris les retenues à la source sur la paie et les retenues sur les paiements aux non-résidents, ainsi que des intérêts et pénalités. L’article 323 de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) impose une responsabilité semblable pour la taxe nette de TPS/TVH non versée.
Les deux dispositions prévoient une défense de diligence raisonnable : l’administrateur n’est pas responsable s’il a agi avec le degré de soin, de diligence et d’habileté pour prévenir le manquement qu’une personne raisonnablement prudente aurait exercé dans des circonstances comparables (par. 227.1(3) LIR ; par. 323(3) LTA). Les tribunaux ont souligné que la défense porte sur les efforts faits pour prévenir le manquement, et non sur ceux faits pour y remédier après coup. Les deux lois exigent aussi que l’ARC poursuive d’abord la société de certaines façons, et interdisent toute poursuite plus de deux ans après que la personne a cessé pour la dernière fois d’être administrateur.
Lorsqu’une société subit des pressions financières, les administrateurs devraient exiger chaque mois la confirmation que les retenues à la source et la TPS/TVH ont été versées, de préférence au moyen d’un compte en fiducie distinct ou d’un fournisseur de paie qui verse directement. Utiliser les sommes retenues pour payer les fournisseurs est la voie classique vers la responsabilité personnelle des administrateurs en matière fiscale.
Risques en matière d’environnement, de santé et sécurité et de réglementation
Les lois environnementales fédérales et provinciales imposent aux administrateurs et dirigeants l’obligation de prendre toutes les précautions raisonnables pour empêcher la société de causer ou de permettre des rejets illicites, et créent des infractions en cas de manquement. Les lois sur la santé et la sécurité au travail exigent de même que les administrateurs et dirigeants prennent des précautions raisonnables pour que la société s’y conforme. Les dispositions du Code criminel sur la responsabilité des organisations peuvent aussi s’appliquer lorsque des cadres supérieurs omettent de prendre les mesures voulues pour prévenir des lésions corporelles.
Ces risques prennent généralement la forme d’infractions réglementaires assorties d’une défense de diligence raisonnable. Les administrateurs satisfont à cette norme en veillant à ce qu’un système de conformité adapté aux risques existe, qu’il fonctionne et que le conseil reçoive des rapports réguliers et y donne suite. Les procès-verbaux du conseil montrant que les administrateurs se sont informés des incidents, des audits et des mesures correctives sont souvent la preuve la plus convaincante.
Devoir fiduciaire, devoir de prudence et recours en cas d’abus
Selon le paragraphe 122(1) LCSA, tout administrateur doit agir avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la société et avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente. Les tribunaux font preuve de déférence envers les décisions d’affaires raisonnables prises de façon éclairée.
Selon le paragraphe 123(4), l’administrateur qui a agi avec le soin, la diligence et la compétence d’une personne prudente, y compris en se fiant de bonne foi aux états financiers présentés comme fidèles par un dirigeant ou le vérificateur, ou aux rapports de professionnels, n’est pas responsable en vertu des articles 118 ou 119 et s’est conformé au paragraphe 122(2). La même défense s’applique donc à la responsabilité salariale décrite ci-dessus.
Le recours en cas d’abus prévu à l’article 241 LCSA permet aux tribunaux de rendre, dans les cas appropriés, des ordonnances contre des administrateurs personnellement, en particulier lorsqu’un administrateur a personnellement profité de la conduite abusive ou y a été mêlé. Les administrateurs de sociétés à capital fermé sont plus exposés, car ils sont souvent aussi actionnaires et décideurs dans la conduite reprochée.
Responsabilité des administrateurs en cas d’insolvabilité et de restructuration
Les risques législatifs se concrétisent lorsqu’une société manque d’argent. Les salaires impayés et les retenues à la source ou la TPS/TVH non versées s’accumulent généralement dans les mois précédant un dépôt, et les conditions préalables à la responsabilité (exécution infructueuse, créance prouvée en faillite) sont souvent remplies une fois que la société fait faillite. Les administrateurs qui restent au conseil pendant une restructuration ont besoin de protection, et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) offre deux outils.
- Suspension des réclamations contre les administrateurs. Selon l’article 11.03 LACC, l’ordonnance initiale peut suspendre les actions contre les administrateurs relatives à des réclamations antérieures au dépôt qui portent sur des obligations de la société dont ils sont responsables en droit, jusqu’à l’homologation d’une transaction ou d’un arrangement ou jusqu’à la fin des procédures.
- Charge en faveur des administrateurs. Selon l’article 11.51 LACC, le tribunal peut grever les biens de la société d’une charge, du montant qu’il estime indiqué et pouvant avoir priorité sur les créanciers garantis, pour indemniser les administrateurs et dirigeants des obligations qu’ils contractent après le début des procédures. Le tribunal ne l’accorde pas si une assurance adéquate peut être obtenue à un coût raisonnable.
En dehors des procédures formelles, les administrateurs d’une société en difficulté devraient suivre de près les prévisions de trésorerie, veiller à ce que la paie et les sommes détenues en fiducie soient isolées, documenter l’examen des solutions de rechange par le conseil et obtenir tôt des conseils en restructuration. Démissionner en pleine crise élimine rarement le risque lié aux sommes accumulées pendant le mandat, et peut priver l’administrateur des protections liées à la participation à un processus ordonné.
Indemnisation en vertu de l’article 124 LCSA
L’article 124 LCSA permet à la société d’indemniser ses administrateurs et dirigeants, actuels ou anciens, ainsi que les personnes qui agissent à sa demande pour une autre entité, des frais et dépenses, y compris les sommes versées pour transiger ou exécuter un jugement, raisonnablement engagés dans les procédures auxquelles ils sont parties en raison de ces fonctions.
Selon le paragraphe 124(3), l’indemnisation n’est permise que si la personne a agi avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la société et, dans le cas de procédures pénales ou administratives aboutissant au paiement d’une peine pécuniaire, avait de bonnes raisons de croire que sa conduite était conforme à la loi. Selon le paragraphe 124(5), la personne à qui aucune faute n’a été imputée et qui remplit ces conditions a droit à l’indemnisation de ses frais de défense.
Les administrateurs devraient exiger une convention d’indemnisation écrite, plutôt que de se fier uniquement aux règlements administratifs, prévoyant l’avance des frais de défense, la survie après le départ du conseil et l’obligation de maintenir une assurance. Une indemnisation ne vaut que ce que vaut la solvabilité de la société, et c’est pourquoi l’assurance compte surtout lorsque la société est en difficulté.
Structurer l’assurance A&D pour la responsabilité des administrateurs
Le paragraphe 124(6) LCSA permet à la société de souscrire une assurance au profit de ses administrateurs et dirigeants. Un programme d’assurance de la responsabilité des administrateurs comporte habituellement trois volets : le volet A couvre les personnes lorsque la société ne peut pas ou ne veut pas les indemniser ; le volet B rembourse la société de l’indemnité qu’elle verse ; le volet C couvre la société elle-même pour les réclamations en valeurs mobilières (pour les sociétés ouvertes). Bien des conseils souscrivent en plus une garantie excédentaire limitée au volet A ou une garantie de « différence de conditions » qui intervient lorsque la police principale est épuisée, annulée ou bloquée par l’insolvabilité.
- Vérifier les exclusions visant les impôts non versés, les salaires et les amendes environnementales ; certains montants ne sont pas assurables et d’autres exigent une garantie précise.
- Confirmer l’indépendance des garanties, afin que la connaissance ou l’inconduite d’un administrateur n’annule pas la couverture des autres.
- Examiner la clause d’ordre des paiements, qui devrait donner priorité aux personnes physiques sur la société.
- Prévoir une garantie subséquente prolongée en cas de vente, de fusion ou d’insolvabilité.
Les administrateurs de filiales, de coentreprises et d’organismes sans but lucratif devraient vérifier s’ils sont assurés par le programme d’une société mère ou d’un commanditaire.
Enfin, les administrateurs devraient lire la police, et pas seulement le résumé. Les définitions d’« assuré », de « réclamation » et de « sinistre », le traitement des enquêtes réglementaires et les clauses de répartition entre questions couvertes et non couvertes déterminent si la garantie fonctionne au moment où on en a besoin.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les administrateurs, les conseils et les investisseurs sur la responsabilité des administrateurs au Canada : cartographie des risques législatifs, conception de rapports de conformité qui appuient la défense de diligence raisonnable, rédaction de conventions d’indemnisation et examen des programmes d’assurance A&D avec les courtiers.
En situation de difficulté financière, nous conseillons les conseils sur les versements, les obligations salariales et la prise de décisions, et nous défendons les administrateurs visés par des cotisations de l’ARC et d’autres réclamations, en collaboration avec des avocats canadiens lorsqu’un permis provincial est requis. Voir aussi gouvernance d’entreprise, restructuration en vertu de la LACC et litiges fiscaux, ainsi que nos analyses sur le recours en cas d’abus et la levée du voile corporatif. Pour discuter de votre exposition, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Les administrateurs sont-ils personnellement responsables des dettes d’une société au Canada ?
En général non. La société est une personne morale distincte. La responsabilité personnelle découle de lois précises, comme les lois sur les salaires, les retenues sur la paie, la TPS/TVH, l’environnement et la sécurité au travail, ou de la conduite de l’administrateur lui-même, par exemple dans un recours en cas d’abus. Chaque risque a ses propres conditions et moyens de défense.
Combien de temps après sa démission un administrateur peut-il être poursuivi ?
Pour les salaires selon l’article 119 LCSA, ainsi que pour les retenues à la source et la TPS/TVH selon la LIR et la Loi sur la taxe d’accise, les poursuites doivent généralement être intentées dans les deux ans suivant la date où la personne a cessé d’être administrateur. D’autres lois prévoient leurs propres délais de prescription.
En quoi consiste la défense de diligence raisonnable pour les versements fiscaux ?
L’administrateur n’est pas responsable s’il a agi avec le soin, la diligence et l’habileté pour prévenir le manquement qu’une personne raisonnablement prudente aurait exercés dans des circonstances comparables. L’accent porte sur les mesures prises avant le manquement, comme le suivi des versements et l’exigence de contrôles.
L’assurance A&D couvre-t-elle les impôts non versés ?
Cela dépend de la police. Certaines polices excluent ou limitent la couverture des impôts, des salaires et des amendes, et certains montants peuvent ne pas être assurables. Les administrateurs devraient examiner les exclusions avec leur courtier et envisager une garantie du volet A qui intervient lorsque la société ne peut pas les indemniser.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


