Levée du voile corporatif : quand les actionnaires deviennent responsables
La levée du voile corporatif est exceptionnelle au Canada. Les tribunaux exigent un contrôle complet et l’utilisation de la société à des fins frauduleuses ou irrégulières, et la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté un motif général fondé sur ce qui serait juste et équitable. Ce guide explique le critère, les doctrines connexes, la règle québécoise et la façon dont les groupes peuvent cloisonner leur responsabilité.

L’essentiel
- Selon le paragraphe 45(1) LCSA, les actionnaires ne sont pas, en cette qualité, responsables des obligations de la société.
- L’Ontario exige un contrôle complet et une utilisation frauduleuse ou irrégulière avant la levée du voile corporatif.
- Yaiguaje v. Chevron, 2018 ONCA 472, a rejeté un motif autonome fondé sur ce qui est juste et équitable.
- Au Québec, l’art. 317 C.c.Q. vise l’abus de la personnalité pour masquer la fraude, l’abus de droit ou une contravention à l’ordre public.
- Les responsabilités légales des administrateurs et des sociétés mères sont une source d’exposition plus fréquente que la levée du voile.
Quand les tribunaux canadiens permettent-ils la levée du voile corporatif ?
La levée du voile corporatif, qui consiste à faire abstraction de la personnalité juridique distincte d’une société pour que ses actionnaires ou sa société mère répondent de ses obligations, est rare au Canada. Les tribunaux de common law, à commencer par ceux de l’Ontario, exigent généralement deux éléments : la société doit être entièrement dominée et contrôlée par ceux qui sont derrière elle, et elle doit avoir servi d’écran à une conduite frauduleuse ou irrégulière. Le contrôle seul, même le contrôle total d’une filiale en propriété exclusive, ne suffit pas. Les tribunaux ont aussi refusé de reconnaître un pouvoir autonome de lever le voile chaque fois que cela paraîtrait « juste et équitable ».

Cette approche stricte compte pour les groupes qui exercent des activités au Canada. Elle signifie qu’une filiale bien organisée et bien gérée peut cloisonner ses passifs, et que les créanciers d’une société du groupe ne peuvent généralement pas atteindre les actifs des sociétés affiliées. Elle signifie aussi que le risque de responsabilité des actionnaires et des administrateurs découle plus souvent des lois, des contrats et de la responsabilité délictuelle que de la levée du voile. La présente note explique le critère, sa reformulation récente en appel, les arguments connexes fondés sur le mandat et l’alter ego, la position québécoise et la structuration des groupes pour préserver le voile.
Le point de départ : la personnalité juridique distincte
Le droit canadien des sociétés part du principe établi dans Salomon v. Salomon & Co. selon lequel la société est une personne juridique distincte de ses actionnaires. La Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) le consacre : selon le paragraphe 45(1), les actionnaires ne sont pas, en cette qualité, responsables des actes, omissions ou obligations de la société, sauf dans les situations limitées prévues par la loi, comme la réception de biens lors d’une distribution irrégulière ou l’exercice des pouvoirs des administrateurs en vertu d’une convention unanime des actionnaires. Les lois provinciales contiennent des règles équivalentes.
Le principe s’applique aux groupes de sociétés comme aux particuliers. Chaque filiale est une personne distincte ayant ses propres actifs et passifs, même si elle partage sa direction, ses bureaux et sa marque avec sa société mère. C’est pourquoi la levée du voile corporatif est une exception, et non une autre voie de recouvrement.
La personnalité distincte a aussi des conséquences que les groupes oublient parfois. La société mère ne peut simplement traiter les actifs d’une filiale comme les siens, déplacer des liquidités à son gré ou ignorer les créanciers de la filiale lorsqu’elle prend des décisions de groupe. La doctrine même qui protège la société mère contre les passifs de la filiale oblige le groupe à respecter en pratique l’existence distincte de celle-ci.
Le critère de Transamerica et l’arrêt Yaiguaje v. Chevron
La principale autorité ontarienne est le critère établi dans Transamerica Life Insurance Co. of Canada v. Canada Life Assurance Co. (1996), 28 O.R. (3d) 423 (Div. gén.), confirmé par la Cour d’appel. La Cour d’appel de l’Ontario l’a reformulé dans Yaiguaje v. Chevron Corporation, 2018 ONCA 472, rendu le 23 mai 2018. Des demandeurs équatoriens titulaires d’un jugement étranger contre Chevron Corporation cherchaient à l’exécuter contre les actions et les actifs de Chevron Canada, une filiale indirecte. Les juges majoritaires ont statué que, lorsqu’on allègue qu’une filiale n’est qu’une façade de sa société mère, le tribunal doit être convaincu :
- que la filiale est entièrement contrôlée, au point d’être une simple « marionnette » de la société mère ;
- que la filiale a été constituée à des fins frauduleuses ou irrégulières, ou utilisée par la société mère comme coquille pour une activité irrégulière.
Les demandeurs n’alléguaient pas que Chevron Canada avait servi à une fraude ou à un acte fautif, ce que les juges majoritaires ont jugé fatal. La Cour a aussi rappelé qu’elle avait rejeté à maintes reprises un motif autonome de levée du voile corporatif fondé sur ce qui est « juste et équitable ». Le juge Nordheimer a souscrit au résultat, tout en se demandant si le critère de Transamerica convenait au contexte de l’exécution d’un jugement. L’appel a été rejeté.
Les juges majoritaires ont aussi traité des remarques de la Cour suprême du Canada dans Kosmopoulos c. Constitution Insurance Co., [1987] 1 R.C.S. 2, selon lesquelles le droit relatif à la levée du voile ne suit aucun principe cohérent et la personnalité distincte n’est pas respectée lorsqu’elle mènerait à un résultat trop manifestement contraire à la justice. Ils ont lu ces remarques comme une description du manque de cohérence du droit, et non comme une autorisation de lever le voile pour des seuls motifs d’équité.
Mandat, alter ego et autres voies
Comme le critère à deux volets est difficile à satisfaire, les demandeurs formulent souvent leur recours autrement :
- Mandat. Si une filiale a dans les faits agi comme mandataire de sa société mère dans une opération, celle-ci peut être responsable à titre de mandant. Il ne s’agit pas d’une levée du voile ; cela dépend de la preuve d’un pouvoir réel ou apparent, et les tribunaux n’infèrent pas le mandat de la seule propriété ou d’une direction commune.
- Interprétation d’une loi, d’un contrat ou d’un document. Les tribunaux traitent parfois un groupe comme une seule entité lorsqu’une loi ou un contrat, bien interprété, l’exige. Par exemple, des dispositions fiscales qui visent les sociétés associées ou liées et des contrats qui lient les « affiliées ».
- Responsabilité directe de la société mère. La société mère qui avait elle-même une obligation et y a manqué, par exemple en dirigeant la conduite préjudiciable ou en assumant la responsabilité de la sécurité, peut être responsable en matière délictuelle sans qu’il soit nécessaire de lever le voile.
- Recours en cas d’abus. Selon l’article 241 LCSA, les tribunaux peuvent rendre des ordonnances contre les administrateurs et, dans certains cas, contre des actionnaires ou des affiliées, lorsque la conduite de la société est abusive ou injustement préjudiciable envers un plaignant, y compris un créancier.
- Recours contre les transferts frauduleux et les préférences. Les transferts d’actifs d’un débiteur visant à frustrer ses créanciers peuvent être annulés en vertu des lois provinciales sur les transferts frauduleux et du droit de l’insolvabilité.
L’expression « alter ego » est employée de façon lâche dans la jurisprudence canadienne, tantôt comme raccourci pour le premier volet du critère de Transamerica, tantôt dans d’autres contextes, comme l’attribution à une société de l’état d’esprit d’un administrateur. L’avocat devrait déterminer quelle doctrine est réellement invoquée.
Québec : l’approche du Code civil
Au Québec, la question est régie par le Code civil du Québec plutôt que par la doctrine de common law. L’article 317 C.c.Q. prévoit, en substance, que la personnalité juridique d’une personne morale ne peut être invoquée à l’encontre d’une personne de bonne foi pour masquer la fraude, l’abus de droit ou une contravention à une règle intéressant l’ordre public. Le critère porte donc sur l’abus de la personnalité morale pour masquer la fraude, l’abus de droit ou l’atteinte à l’ordre public, et non sur le seul contrôle.
Les tribunaux québécois, comme ceux de common law, traitent ce remède comme exceptionnel, et la partie qui l’invoque doit démontrer l’abus et son lien avec la réclamation. Les groupes qui exercent des activités au Québec devraient appliquer la même discipline de structuration décrite ci-dessous.
Responsabilité légale : là où se situe l’exposition réelle
Pour les actionnaires, les administrateurs et les sociétés mères, la responsabilité légale est bien plus fréquente que la levée du voile corporatif. Principaux exemples :
| Exposition | Personnes responsables | Source |
|---|---|---|
| Salaires impayés | Administrateurs, jusqu’à six mois de salaire par employé | LCSA, art. 119 (équivalents provinciaux) |
| Retenues à la source non versées | Administrateurs, sous réserve d’une défense de diligence raisonnable | Loi de l’impôt sur le revenu, art. 227.1 |
| TPS/TVH non versée | Administrateurs, sous réserve d’une défense de diligence raisonnable | Loi sur la taxe d’accise, art. 323 |
| Distributions irrégulières | Administrateurs et, dans certains cas, actionnaires | LCSA, art. 118 et 45 |
| Ordonnances environnementales | Personnes ayant la charge, la gestion ou le contrôle, y compris certaines sociétés mères et certains administrateurs | Lois provinciales sur l’environnement |
| Conduite abusive | Administrateurs, actionnaires de contrôle ou affiliées, selon l’ordonnance | LCSA, art. 241 |
Notre note sur la responsabilité légale des administrateurs traite de ces régimes en détail.
Structurer les groupes pour éviter la levée du voile corporatif
Comme le critère porte sur le contrôle conjugué à une utilisation irrégulière, les groupes qui respectent les formalités corporatives et évitent d’utiliser leurs filiales pour se soustraire à leurs obligations sont bien placés pour faire échec aux demandes de levée du voile corporatif. Mesures pratiques :
- Capitalisation suffisante. Une filiale créée sans actifs pour assumer des obligations manifestement risquées invite l’argument selon lequel elle a servi à des fins irrégulières.
- Gouvernance réelle. Des conseils distincts ou, à tout le moins, des décisions distinctes du conseil, des procès-verbaux, des comptes bancaires et des livres séparés.
- Opérations sans lien de dépendance. Des conventions intersociétés documentées aux conditions du marché, plutôt que des transferts ponctuels de liquidités et d’actifs.
- Contrats clairs. La bonne entité signe les contrats ; les garanties de la société mère sont données délibérément, et non par accident au fil de la correspondance ou de l’image de marque.
- Aucun dépouillement d’actifs. Le transfert d’actifs hors d’une filiale visée par des réclamations est la situation la plus susceptible de satisfaire au volet de la « fin irrégulière » et d’appuyer un recours pour transfert frauduleux.
- Assurance et indemnisation. L’assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants et les indemnisations réduisent l’exposition personnelle découlant des lois énumérées ci-dessus.
Examinez la gestion intersociétés de la trésorerie avant qu’une filiale n’éprouve des difficultés. Le transfert des liquidités d’une filiale en difficulté vers la société mère au moyen d’une centralisation de trésorerie informelle peut plus tard ressembler à un dépouillement d’actifs, et peut aussi être attaqué comme une préférence ou une opération sous-évaluée dans une procédure d’insolvabilité.
Insolvabilité et groupes transfrontaliers
Les arguments de levée du voile surgissent le plus souvent lorsqu’une filiale est insolvable et que ses créanciers se tournent vers le haut de la chaîne. Dans les procédures d’insolvabilité canadiennes, l’existence distincte des entités du groupe est généralement respectée : l’actif de chaque débiteur est administré pour ses propres créanciers, et la consolidation substantielle des actifs est exceptionnelle et dépend des faits. Les créanciers qui veulent un recours contre la société mère ont habituellement besoin d’une garantie, d’une réclamation directe contre elle ou d’une contestation réussie des transferts antérieurs à l’insolvabilité.
Les syndics et les contrôleurs examinent systématiquement les opérations intersociétés pour y repérer les préférences et les opérations sous-évaluées ; la qualité de la documentation intersociétés compte donc bien avant tout dépôt.
Les groupes transfrontaliers font face à une couche supplémentaire. Les sociétés mères étrangères sont souvent surprises que les tribunaux canadiens refusent de tenir une filiale canadienne responsable des obligations étrangères de la société mère, ou l’inverse, sans que le critère strict soit rempli. Cela joue dans les deux sens : les actifs canadiens sont protégés contre les créanciers étrangers de la société mère titulaires d’un jugement, comme dans Yaiguaje, mais le créancier canadien qui traite avec une filiale locale sous-capitalisée devrait exiger un soutien de la société mère dès le départ plutôt que d’espérer une levée du voile corporatif plus tard.
Les prêteurs et les grands fournisseurs prennent couramment, pour cette raison, des garanties de la société mère, des lettres de confort assorties de stipulations contraignantes ou des sûretés sur les créances intersociétés. Les administrateurs d’une filiale qui approche de l’insolvabilité devraient aussi se rappeler que leurs devoirs visent la filiale elle-même, et non la société mère. Les décisions qui favorisent le groupe aux dépens de la filiale peuvent les exposer à des recours en cas d’abus de la part des créanciers de celle-ci ; voir notre note sur les devoirs des administrateurs à l’approche de l’insolvabilité.
La levée du voile corporatif dans les litiges et l’exécution
Les demandeurs plaident habituellement la levée du voile corporatif parallèlement à d’autres théories. Les défendeurs présentent souvent tôt une requête en radiation ou en jugement sommaire pour écarter les demandes de levée du voile dépourvues d’allégations de fraude ou de conduite irrégulière, comme dans Yaiguaje. Les créanciers titulaires d’un jugement étranger font face au même critère lorsqu’ils cherchent à l’exécuter contre les filiales canadiennes de débiteurs étrangers. Nos notes sur l’exécution des jugements étrangers et le recours en cas d’abus traitent de stratégies connexes.
Comment TRW & Co peut vous aider
Nous conseillons les groupes de sociétés et les investisseurs sur la structuration de leurs activités canadiennes afin de cloisonner les passifs, sur les ententes intersociétés et les garanties, et sur l’exposition légale des administrateurs. En cas de litige, nous évaluons, pour les demandeurs comme pour les défendeurs, les demandes fondées sur la levée du voile, le mandat, l’abus et les transferts frauduleux, et travaillons avec des avocats plaidants dans la province concernée. Consultez notre page sur la structuration des sociétés et des affaires commerciales. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter de votre structure, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Détenir 100 % d’une filiale suffit-il pour lever son voile ?
Non. Les tribunaux ontariens exigent à la fois un contrôle complet, de sorte que la filiale n’est qu’une marionnette, et l’utilisation de la filiale à des fins frauduleuses ou irrégulières. Dans Yaiguaje v. Chevron, 2018 ONCA 472, l’absence de toute allégation de fraude ou d’acte fautif a été fatale à la tentative d’atteindre les actifs d’une filiale canadienne.
Un tribunal peut-il lever le voile simplement parce que ce serait équitable ?
La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté à maintes reprises un motif autonome fondé sur ce qui est juste et équitable. Les remarques formulées dans Kosmopoulos c. Constitution Insurance au sujet des résultats trop manifestement contraires à la justice ont été lues comme une description de l’incohérence du droit plutôt que comme la création d’un critère fondé sur l’équité.
Comment le droit québécois traite-t-il la levée du voile ?
L’article 317 du Code civil du Québec prévoit, en substance, que la personnalité juridique d’une personne morale ne peut être invoquée à l’encontre d’une personne de bonne foi pour masquer la fraude, l’abus de droit ou une contravention à une règle intéressant l’ordre public. L’accent est mis sur l’abus de la personnalité morale, et les tribunaux traitent ce remède comme exceptionnel.
Quelles sont les solutions de rechange à la levée du voile corporatif ?
Les demandeurs peuvent soutenir que la filiale a agi comme mandataire de la société mère, que celle-ci est directement responsable en matière délictuelle, que la conduite était abusive au sens de l’article 241 LCSA, ou que des transferts d’actifs constituaient des transferts frauduleux ou des préférences. Les lois imposent aussi, dans certaines circonstances, une responsabilité directe aux administrateurs pour les salaires, les retenues à la source et la TPS/TVH.
Comment un groupe peut-il réduire le risque de levée du voile ?
En capitalisant suffisamment ses filiales, en maintenant une gouvernance, des livres et des comptes bancaires distincts, en documentant les opérations intersociétés aux conditions du marché, en faisant signer les contrats par la bonne entité et en évitant de transférer des actifs hors des filiales visées par des réclamations. Ces mesures font échec au volet de la fin irrégulière du critère et réduisent les autres recours.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


