Restructurations en vertu de la LCSA : plans d’arrangement solvables visant la dette
Les restructurations en vertu de la LCSA permettent aux sociétés d’échanger des obligations et des billets contre de nouveaux titres ou des espèces au moyen d’un plan d’arrangement approuvé par le tribunal, sans procédure d’insolvabilité formelle. Cette note traite de l’exigence de solvabilité et des structures avec corequérante, des ordonnances provisoires et des suspensions, des catégories de vote, du critère d’équité de l’arrêt BCE, des quittances de tiers et des cas où la LACC est l’outil le plus approprié.

L’essentiel
- L’al. 192(1)f) LCSA vise l’échange de valeurs mobilières, y compris des billets, contre de nouveaux titres ou des espèces.
- Seule une société qui n’est pas insolvable peut présenter la demande ; des corequérantes solvables sont souvent utilisées.
- Les ordonnances provisoires fixent les assemblées, les catégories de vote et parfois une suspension limitée.
- BCE, 2008 CSC 69 : respect de la loi, bonne foi et arrangement juste et raisonnable.
- La LACC est préférable lorsque les dettes commerciales, les contrats ou un financement temporaire prioritaire doivent être traités.
Pourquoi recourir aux restructurations en vertu de la LCSA pour la dette
Les restructurations en vertu de la LCSA utilisent la disposition sur les plans d’arrangement de l’art. 192 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) pour modifier la structure du capital d’une société sans procédure d’insolvabilité formelle. Conçu à l’origine pour les fusions et autres modifications de structure, l’art. 192 définit l’« arrangement » de façon assez large pour viser l’échange de valeurs mobilières d’une société contre d’autres valeurs mobilières, de l’argent ou d’autres biens (al. 192(1)f)).
Les tribunaux ont admis que les obligations et les billets sont des valeurs mobilières à cette fin ; une société peut donc proposer d’échanger ses billets contre de nouveaux billets, des actions ou des espèces, obtenir l’approbation des porteurs par un vote, puis lier tous les porteurs, y compris ceux qui ont voté contre, par une ordonnance du tribunal.

Le processus est plus rapide et moins stigmatisant que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC), laisse les fournisseurs intacts et maintient l’exploitation courante hors de la supervision du tribunal. Les clients, les fournisseurs et les employés ne voient habituellement aucun changement, ce qui protège la valeur de l’entreprise, et aucun contrôleur n’ajoute ses honoraires et ses rapports aux coûts. En contrepartie, la boîte à outils est plus restreinte : la société ne peut résilier de contrats, primer les prêteurs existants au moyen d’un financement temporaire ni transiger sur les dettes commerciales.
Cette note explique le fonctionnement des restructurations en vertu de la LCSA : l’exigence de solvabilité, les ordonnances provisoires et les suspensions, les catégories de vote, l’audience sur l’équité, les quittances de tiers et les cas où un dépôt sous le régime de la LACC est préférable.
L’exigence de solvabilité
Le paragraphe 192(3) permet à une société « qui n’est pas insolvable » de demander au tribunal d’approuver un arrangement lorsqu’il est pratiquement impossible d’opérer la modification de structure en vertu d’une autre disposition de la LCSA. Une société est insolvable à cette fin si elle ne peut acquitter son passif à échéance ou si la valeur de réalisation de son actif est inférieure au total de son passif et de son capital déclaré de toutes catégories (par. 192(2)). Bon nombre de sociétés qui doivent restructurer leur dette échouent à l’un de ces critères.
Les praticiens ont résolu le problème en intégrant une corequérante solvable à l’arrangement. Une société régie par la LCSA, nouvellement constituée ou existante et solvable, appartenant au groupe présente la demande avec l’émetteur en difficulté, et le tribunal examine l’arrangement dans son ensemble.
Les tribunaux ont accepté cette approche dans une série de restructurations de dette, pourvu que l’arrangement ne soit pas un simple stratagème pour éviter les lois sur l’insolvabilité et que les autres exigences soient remplies. Le directeur nommé en vertu de la LCSA doit recevoir avis de chaque demande et peut comparaître (par. 192(5)) ; les émetteurs devraient donc s’attendre à ce que les positions de principe du directeur sur les arrangements fassent partie de l’analyse.
Ordonnances provisoires, suspensions et catégories de vote
Le pouvoir du tribunal de rendre « toute ordonnance provisoire ou définitive qu’il estime pertinente » (par. 192(4)) confère au processus une grande partie de leur souplesse. Une ordonnance provisoire type :
- ordonne la convocation et la tenue d’une assemblée des porteurs de billets (et, s’ils sont touchés, des actionnaires) ;
- fixe les catégories de vote et le seuil d’approbation, couramment les deux tiers des voix exprimées dans chaque catégorie ;
- approuve la circulaire d’information et les procédures d’avis, y compris la façon dont les porteurs véritables votent par l’entremise des intermédiaires ;
- peut accorder aux actionnaires le droit à la dissidence prévu à l’art. 190 lorsque leurs actions sont touchées ;
- peut comporter une suspension limitée empêchant les porteurs de billets ou d’autres cocontractants de devancer l’exigibilité de la dette ou d’exercer des recours fondés sur la restructuration ou sur des défauts connexes pendant que l’arrangement est en cours.
La classification est cruciale. Les porteurs dont les droits juridiques sont suffisamment semblables peuvent voter ensemble ; ceux dont les droits ou le traitement diffèrent peuvent nécessiter des catégories distinctes. Les tribunaux examinent de près les catégories qui semblent conçues pour submerger une minorité dissidente, ainsi que les frais de consentement ou de soumission hâtive qui accordent à certains porteurs un meilleur traitement en échange de leur appui.
| Caractéristique | Arrangement selon l’art. 192 LCSA | Plan sous le régime de la LACC |
|---|---|---|
| Admissibilité | La demanderesse ne doit pas être insolvable (corequérante solvable souvent utilisée) | Compagnie débitrice insolvable dont les réclamations dépassent 5 millions de dollars |
| Parties touchées | Habituellement seulement les détenteurs de valeurs mobilières (billets, actions) | Tous les créanciers ; les dettes commerciales peuvent être transigées |
| Suspension | Discrétionnaire, habituellement étroite | Large suspension légale |
| Vote | Selon l’ordonnance provisoire, couramment les deux tiers par catégorie | Majorité en nombre et deux tiers en valeur par catégorie |
| Financement temporaire et charges prioritaires | Non disponibles comme sous le régime de la LACC | Disponibles (art. 11.2) |
| Résiliation de contrats | Non disponible | Disponible (art. 32) |
| Officier du tribunal | Aucun requis | Contrôleur requis |
L’audience sur l’équité et le critère de l’arrêt BCE
Après le vote, la société revient devant le tribunal pour obtenir une ordonnance définitive. Le critère de principe provient de l’arrêt BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69 : la demanderesse doit démontrer que les procédures légales ont été respectées, que la demande est présentée de bonne foi et que l’arrangement est juste et raisonnable.
Pour être juste et raisonnable, l’arrangement doit avoir un objectif commercial valable, et les objections de ceux dont les droits font l’objet de l’arrangement doivent être réglées de façon juste et équilibrée. Le niveau d’approbation des détenteurs est un indice important d’équité, mais le tribunal tient aussi compte de la proportionnalité de l’incidence sur les groupes touchés, des solutions de rechange possibles, de l’accès des détenteurs aux recours en dissidence et en évaluation, et de toute preuve d’expert ou d’un comité indépendant.
Dans les restructurations de dette, l’objectif commercial valable est habituellement démontré par la preuve que la structure du capital existante n’est pas viable et que l’arrangement évite une procédure d’insolvabilité destructrice de valeur. La preuve d’équité comprend souvent l’opinion d’un conseiller financier, une comparaison avec les recouvrements attendus sous le régime de la LACC ou en cas de liquidation et l’appui d’un comité ad hoc de porteurs.
Bâtissez le dossier d’équité dès le départ : un comité spécial indépendant, l’analyse des solutions de rechange par un conseiller financier, une divulgation claire de tous frais de consentement et un processus de vote qui atteint les porteurs véritables. Les tribunaux s’appuient fortement sur ce dossier lorsque des porteurs dissidents s’y opposent.
Conventions d’appui, frais de consentement et mobilisation des porteurs
La plupart de ces restructurations commencent par une convention d’appui à la restructuration entre l’émetteur et un groupe ad hoc de porteurs importants. La convention engage les porteurs signataires à voter en faveur, fixe des jalons pour l’ordonnance provisoire, l’assemblée et l’ordonnance définitive, et décrit les modalités économiques. En contrepartie, les porteurs signataires reçoivent souvent des frais de consentement ou d’appui hâtif, ou le droit de participer à un placement d’argent frais garanti par le groupe.
Ces incitatifs sont légitimes, mais ils doivent être gérés avec soin. Si seulement certains porteurs peuvent recevoir des frais ou une attribution de garantie de souscription, les porteurs dissidents pourraient soutenir que le vote a été acheté et que les porteurs signataires devraient voter dans une catégorie distincte.
Les tribunaux examinent si l’incitatif a été offert à tous les porteurs aux mêmes conditions, s’il rémunère une valeur réelle (comme un engagement de souscription ou un appui hâtif ayant rendu l’opération possible), s’il a été divulgué dans la circulaire et si l’arrangement aurait été adopté sans les voix de ceux qui reçoivent des avantages particuliers. Offrir les frais à chaque porteur qui appuie le plan avant une date limite est une façon courante de réduire le risque.
Atteindre les porteurs véritables pose un défi pratique. Les billets sont habituellement détenus par l’entremise de dépositaires et d’intermédiaires ; l’ordonnance provisoire devrait donc prévoir un processus de vote et de procuration réaliste, avec un agent d’information et un délai suffisant pour que les voix circulent dans toute la chaîne.
Considérations fiscales et de valeurs mobilières
L’échange d’une dette contre des actions ou une nouvelle dette a des conséquences fiscales. L’émetteur doit tenir compte des règles sur la remise de dettes de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), qui peuvent réduire les attributs fiscaux lorsqu’une dette est réglée pour moins que son principal, et de l’effet d’une acquisition de contrôle sur les pertes si les nouvelles actions entraînent un changement de contrôle. Les porteurs doivent comprendre le traitement fiscal de l’échange et de tous frais.
Les questions de valeurs mobilières comprennent les dispenses de prospectus pour les nouveaux titres émis dans le cadre de l’arrangement, les restrictions à la revente, les approbations de la bourse pour l’inscription des nouvelles actions et la déclaration selon le système d’alerte pour les porteurs qui franchissent des seuils de propriété. Lorsque des billets ou des actions sont détenus aux États-Unis, on se fonde habituellement sur les dispenses du droit américain des valeurs mobilières visant les échanges approuvés par un tribunal, ce qui explique en partie la valeur d’une ordonnance judiciaire.
Quittances de tiers
Les arrangements comprennent souvent des quittances en faveur des administrateurs, des dirigeants, des conseillers, des fiduciaires d’actes de fiducie et des porteurs signataires pour les réclamations liées aux billets et à la restructuration. Les tribunaux ont approuvé de telles quittances dans ce contexte lorsqu’elles ont un lien rationnel avec la restructuration, sont nécessaires à sa réussite, sont appuyées par une contrepartie des parties libérées, sont équitables envers les porteurs touchés et ont été correctement divulguées avant le vote. Les quittances visant des réclamations sans lien avec la restructuration, ou la fraude et l’inconduite délibérée, ne sont pas appropriées. Comme la LCSA n’autorise pas expressément les quittances de tiers, la preuve à leur appui doit être solide.
Quand la LACC convient mieux que les restructurations en vertu de la LCSA
Les restructurations en vertu de la LCSA fonctionnent le mieux lorsque le problème se limite à une dette financée détenue par des porteurs avertis, que l’entreprise est par ailleurs saine, que les fournisseurs peuvent être payés intégralement et que la société dispose de liquidités suffisantes pour mener le processus à terme. La LACC est habituellement préférable lorsque :
- la société est manifestement insolvable et ne dispose d’aucune structure crédible avec corequérante solvable ;
- des dettes commerciales, des baux ou d’autres contrats doivent être transigés, résiliés ou cédés ;
- la société a besoin d’un financement temporaire assorti d’une charge prioritaire ;
- une large suspension est nécessaire pour arrêter la réalisation par des créanciers garantis ou des plaideurs ;
- une vente de l’entreprise, plutôt qu’une recapitalisation, est l’issue probable ;
- d’importantes réclamations en matière de retraite, d’environnement ou d’emploi doivent être traitées dans un seul processus supervisé par le tribunal.
Certaines restructurations commencent sous le régime de la LCSA et passent à la LACC si l’appui fait défaut ou si les liquidités s’épuisent, et l’inverse se produit aussi : un plan sous le régime de la LACC peut être mis en œuvre en partie au moyen d’étapes de droit des sociétés. Planifier les deux voies dès le départ évite de perdre du temps, et une convention d’appui qui prévoit un passage à la LACC, y compris le report des votes et des consentements, donne à l’émetteur plus de levier face aux porteurs récalcitrants.
Calendrier et mise en œuvre des restructurations en vertu de la LCSA
Une restructuration type en vertu de la LCSA se déroule en trois phases : la négociation d’une convention d’appui avec les principaux porteurs, l’ordonnance provisoire et l’assemblée (habituellement plusieurs semaines pour permettre la diffusion de la circulaire d’information et le vote par l’entremise des intermédiaires), puis l’ordonnance définitive suivie de la mise en œuvre.
L’information exigée par le droit des valeurs mobilières, les exigences de la bourse, la reconnaissance transfrontalière lorsque les billets sont régis par le droit de New York et l’analyse fiscale de l’échange (y compris les règles sur la remise de dettes) doivent être coordonnées. Les billets régis par un droit étranger peuvent exiger la reconnaissance de l’ordonnance canadienne à l’étranger, par exemple en vertu du chapitre 15 du Bankruptcy Code américain. Voir notre note sur l’insolvabilité transfrontalière.
Comment TRW & Co vous accompagne
Nous conseillons les émetteurs, les comités spéciaux, les groupes ad hoc de porteurs de billets et les investisseurs à l’égard des restructurations en vertu de la LCSA et d’autres arrangements solvables. Notre travail comprend la structuration de l’arrangement et de la corequérante solvable, les conventions d’appui et les frais de consentement, les actes de procédure relatifs aux ordonnances provisoires et définitives, la preuve d’équité et les quittances, ainsi que la coordination avec les conseillers en valeurs mobilières, en fiscalité et en matière transfrontalière.
Lorsque les comparutions exigent un avocat autorisé à exercer au Canada, nous travaillons avec lui. Consultez nos pages sur les marchés des titres de créance et la restructuration en vertu de la LACC, ainsi que notre note sur les clauses restrictives en financement à effet de levier. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’une recapitalisation, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Une société insolvable peut-elle recourir à un plan d’arrangement en vertu de la LCSA ?
Le paragraphe 192(3) exige que la demanderesse soit une société qui n’est pas insolvable. En pratique, les restructurations de dette comprennent souvent une corequérante solvable du même groupe, ce que les tribunaux ont accepté lorsque l’arrangement est véritable et que les autres exigences sont remplies. Si la société est manifestement insolvable sans structure viable, la LACC est habituellement plus appropriée.
Quel seuil d’approbation s’applique aux porteurs de billets ?
Le tribunal le fixe dans l’ordonnance provisoire. Le seuil habituel est des deux tiers des voix exprimées dans chaque catégorie, par analogie avec les résolutions spéciales, et les catégories sont définies selon la similitude des droits juridiques. Les tribunaux examinent de près une classification conçue pour écarter une minorité dissidente.
Qu’est-ce que le critère d’équité de l’arrêt BCE ?
Dans BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69, la Cour suprême a statué que la demanderesse doit démontrer le respect des procédures légales, sa bonne foi et le caractère juste et raisonnable de l’arrangement. Juste et raisonnable signifie un objectif commercial valable et un règlement juste et équilibré des objections de ceux dont les droits font l’objet de l’arrangement.
Un arrangement en vertu de la LCSA peut-il libérer les administrateurs et les conseillers ?
Les tribunaux ont approuvé des quittances de tiers dans des arrangements sous le régime de la LCSA lorsqu’elles sont liées et nécessaires à la restructuration, appuyées par une contrepartie, équitables envers les porteurs touchés et entièrement divulguées avant le vote. Les quittances visant des réclamations sans lien ou la fraude ne sont pas appropriées.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


