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Emploi, relations de travail et retraite

Contrats de travail des dirigeants au Canada

Les contrats de travail des dirigeants fixent les conditions auxquelles les cadres supérieurs se joignent à une entreprise, y travaillent et la quittent. Au Canada, ils doivent respecter les normes d’emploi minimales et une approche judiciaire stricte des clauses de cessation d’emploi, tout en traitant du changement de contrôle, des régimes incitatifs, des clauses restrictives et du traitement fiscal des paiements de départ.

Comité de rémunération du conseil examinant des contrats de travail des dirigeants

L’essentiel

  • Les contrats de travail des dirigeants devraient définir clairement l’indemnité de départ et respecter les normes d’emploi dans tous les scénarios.
  • Les dispositions de changement de contrôle à double déclencheur sont la norme pour les sociétés ouvertes et fermées.
  • Le traitement des régimes incitatifs à la cessation d’emploi doit être rédigé de façon à résister à l’arrêt Matthews c. Ocean Nutrition.
  • L’Ontario permet les clauses de non-concurrence pour certains hauts dirigeants énumérés, sous réserve du caractère raisonnable en common law.
  • Les politiques de récupération devraient être intégrées au contrat.
  • Les paiements de départ peuvent constituer des allocations de retraite assorties de conséquences fiscales particulières.

Pourquoi les contrats de travail des dirigeants exigent une attention particulière

Les cadres supérieurs négocient habituellement leurs conditions, souvent avec leur propre avocat, et les enjeux à la cessation d’emploi sont élevés : le délai de congé raisonnable de common law d’un dirigeant comptant de longues années de service peut approcher deux années de rémunération globale, y compris les primes et les titres de capitaux propres. Des contrats de travail des dirigeants bien rédigés procurent une certitude aux deux parties, réduisent les litiges et harmonisent les incitatifs avec les intérêts des actionnaires. Des contrats mal rédigés peuvent échouer au moment où ils comptent, exposant l’entreprise à la totalité des dommages-intérêts de common law.

Comité de rémunération du conseil examinant des contrats de travail des dirigeants
Les contrats de travail des dirigeants doivent être clairs quant à l’indemnité de départ, au changement de contrôle et aux incitatifs.

Les tribunaux canadiens traitent les dirigeants comme des employés ; les lois sur les normes d’emploi s’appliquent donc à eux, sous réserve d’exemptions limitées visant certains employés cadres quant aux heures de travail et aux heures supplémentaires. Les clauses de cessation d’emploi de ces contrats sont interprétées avec la même rigueur que pour les autres employés, bien que les tribunaux reconnaissent parfois que des dirigeants avertis, conseillés par un avocat, ont négocié leurs conditions. L’employeur ne devrait pas présumer que l’ancienneté ou le rang rend exécutoire une clause imparfaite.

Pour les sociétés ouvertes, les contrats des dirigeants sont aussi des documents d’information. Leurs conditions importantes, y compris les indemnités de départ et les paiements liés à un changement de contrôle, doivent être décrites dans les circulaires de sollicitation de procurations, et les votes consultatifs des actionnaires sur la rémunération exercent une pression sur le plan de la réputation à l’égard des arrangements démesurés.

Les conditions essentielles

ConditionApproche habituellePoints de vigilance
Poste et fonctionsTitre, lien hiérarchique, pouvoirsDes changements peuvent fonder un congédiement déguisé ; prévoir des clauses de souplesse
Salaire de base et révisionRévision annuelle, sans augmentation automatiqueLes réductions peuvent constituer des changements fondamentaux
Incitatif à court termePrime cible en pourcentage du salaire, régie par un régimeDroit à la prime pendant le délai de congé
Incitatif à long termeOptions, UAR et UAP en vertu de régimes omnibusAcquisition et déchéance à la cessation d’emploi
Cessation sans motifNombre fixe de mois de salaire ou formule, plus les avantages sociauxDoit inclure les droits prévus par la LNE et être conforme dans tous les scénarios
Changement de contrôleIndemnité bonifiée à double déclencheurDéfinitions du changement de contrôle et du motif valable
Clauses restrictivesNon-sollicitation, confidentialité, non-concurrence lorsque c’est liciteCaractère raisonnable et limites légales
RécupérationRecouvrement de la rémunération incitative en cas de retraitement ou d’inconduiteDoit être contractuelle et claire

Les dispositions sur l’indemnité de départ

La plupart de ces contrats prévoient une indemnité fixe en cas de cessation d’emploi sans motif, par exemple de 12 à 24 mois de salaire de base plus la prime cible et le maintien des avantages sociaux, parfois croissante selon les années de service. Pour être exécutoire, la clause doit accorder au moins les droits légaux de l’employé dans tous les scénarios, y compris l’indemnité de préavis, le maintien des avantages sociaux et l’indemnité de cessation d’emploi prévue par la loi, et ne doit pas être contredite par d’autres dispositions, comme une définition du motif qui priverait l’employé de ses droits légaux.

Depuis l’arrêt Waksdale v. Swegon North America Inc., 2020 ONCA 391, les dispositions de cessation d’emploi sont lues comme un tout ; la clause de congédiement motivé et toute disposition sur la période d’essai ou la démission doivent donc aussi être vérifiées. Notre analyse sur les clauses de cessation d’emploi explique les règles de rédaction.

L’indemnité peut être versée en une somme forfaitaire ou par maintien du salaire. Le maintien du salaire permet des dispositions sur la limitation du préjudice et préserve les avantages sociaux, mais prolonge la relation et complique l’administration fiscale et des avantages. Les sommes forfaitaires sont plus simples et plus courantes pour les cadres supérieurs.

Changement de contrôle et double déclencheur

Les dispositions de changement de contrôle protègent les dirigeants lors d’une vente ou d’une fusion. Un « déclencheur unique » entraîne le versement de l’indemnité, ou l’acquisition accélérée des titres, du seul fait du changement de contrôle. Un « double déclencheur » exige à la fois un changement de contrôle et une cessation d’emploi admissible pendant une période protégée, habituellement de 12 à 24 mois, soit par l’employeur sans motif, soit par le dirigeant pour un « motif valable ». Les investisseurs institutionnels et les conseillers en vote préfèrent nettement le double déclencheur, et la plupart des régimes des sociétés ouvertes canadiennes l’utilisent maintenant pour l’acquisition accélérée des titres et l’indemnité bonifiée.

Les définitions du « motif valable » méritent une négociation attentive. Les déclencheurs courants comprennent une réduction importante de la rémunération, une diminution importante des fonctions, un changement de lien hiérarchique et une réinstallation au-delà d’une distance déterminée. Le dirigeant doit habituellement donner un avis et offrir la possibilité de remédier à la situation avant de démissionner pour motif valable. Sans définition contractuelle, le dirigeant démissionnaire devrait établir un congédiement déguisé en common law.

Des ententes de maintien en poste sont souvent ajoutées autour d’une transaction pour retenir les dirigeants clés jusqu’à la clôture et pendant l’intégration. Elles devraient préciser si les primes de maintien s’ajoutent à l’indemnité de départ ou la remplacent, ce qui arrive si le dirigeant est congédié avant la date prévue et si les paiements sont perdus en cas de démission. Des clauses d’interaction claires évitent les arguments de double indemnisation et permettent aux acheteurs d’évaluer plus facilement le coût total d’une transaction.

Point pratique

Définissez le « changement de contrôle » en fonction d’événements objectifs, comme l’acquisition d’un pourcentage des titres comportant droit de vote ou la vente de la quasi-totalité des actifs, et harmonisez cette définition entre le contrat de travail, le régime d’actionnariat et les ententes de maintien en poste. Les définitions incohérentes sont une source fréquente de différends après une transaction.

Les incitatifs à la cessation d’emploi

Dans Matthews c. Ocean Nutrition Canada Ltd., 2020 CSC 26, la Cour suprême a statué que l’employé qui a droit à un délai de congé raisonnable est présumé avoir droit à la rémunération incitative qu’il aurait gagnée pendant ce délai, sauf si le régime contient un libellé clair et non ambigu qui supprime ce droit. Des conditions exigeant que l’employé soit « actif » ou « à temps plein » à la date de paiement peuvent ne pas suffire.

Les régimes et les contrats devraient préciser expressément le sort des primes et des titres non acquis en cas de cessation d’emploi avec ou sans motif, pendant le délai de congé et en cas de démission, et ces conditions devraient être portées à l’attention du dirigeant. Notre analyse sur les clauses de déchéance traite de la rédaction.

Les clauses restrictives des dirigeants

La Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario interdit les ententes de non-concurrence avec les employés, mais exempte les employés qui occupent certains postes de direction énumérés, comme ceux de chef de la direction, de président, de chef des finances, de chef de l’exploitation et d’autres postes de chef. Même pour ces dirigeants, la clause de non-concurrence doit être raisonnable en common law quant à sa durée, à son territoire et à sa portée, et les tribunaux ne réécriront pas une clause déraisonnable.

Les clauses de non-sollicitation et de confidentialité peuvent viser tous les employés et devraient être rédigées avec précision. Les dirigeants qui sont des fiduciaires ont l’obligation de ne pas s’approprier les occasions d’affaires de la société, obligation qui se prolonge pendant un certain temps après leur départ. Voir notre analyse sur les interdictions de non-concurrence.

Récupération et malus

Les politiques de récupération permettent à une société de recouvrer la rémunération incitative versée sur la base de résultats financiers retraités par la suite, ou à la suite d’une inconduite. Les émetteurs inscrits aux États-Unis doivent adopter des politiques de recouvrement en vertu des règles des bourses américaines, ce qui touche de nombreuses sociétés canadiennes intercotées, et les investisseurs institutionnels canadiens s’y attendent. Recouvrer une rémunération auprès d’un dirigeant au Canada est beaucoup plus facile si le contrat de travail et les régimes intègrent expressément la politique et que le dirigeant l’a acceptée. Les dispositions de malus, qui réduisent ou annulent les attributions non acquises avant le paiement, sont plus simples à appliquer que le recouvrement de sommes déjà versées.

Congé de jardinage et transition

Les dispositions de congé de jardinage permettent à l’employeur de relever un dirigeant de ses fonctions pendant le délai de préavis tout en maintenant son salaire et ses avantages sociaux. Elles tiennent le dirigeant hors du marché sans recourir à une restriction postérieure à l’emploi, mais elles doivent être expressément autorisées par le contrat, car retirer des fonctions sans autorisation contractuelle peut constituer un congédiement déguisé. Des clauses de transition peuvent aussi obliger le dirigeant à faciliter la passation des fonctions pendant une certaine période, ce qui peut être précieux pour la planification de la relève.

Traitement fiscal des paiements de départ

Les paiements à la cessation d’emploi, y compris les dommages-intérêts pour congédiement injustifié et les indemnités de départ, constituent généralement des « allocations de retraite » au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ils sont assujettis à une retenue aux taux applicables aux sommes forfaitaires, ne sont pas assujettis aux cotisations au RPC ni à l’AE dans la plupart des cas et ne peuvent être transférés dans un REER que dans la mesure des droits de cotisation disponibles, le transfert spécial pour les années de service antérieures à 1996 n’étant plus offert pour les années ultérieures.

Le salaire versé pendant un préavis travaillé est un revenu d’emploi. Les attributions de titres réglées après la cessation d’emploi sont imposées selon les règles applicables, et les risques liés aux ententes d’échelonnement du traitement devraient être gérés pour les paiements différés. Les dirigeants transfrontaliers soulèvent des questions supplémentaires, y compris les règles fiscales américaines sur la rémunération différée des contribuables américains.

Gouvernance et approbation

Dans les sociétés ouvertes, les contrats de travail des dirigeants sont habituellement approuvés par le comité de rémunération du conseil, avec l’aide de consultants en rémunération indépendants et de conseillers juridiques. Les administrateurs doivent agir au mieux des intérêts de la société, et les processus d’approbation devraient être documentés. Dans les sociétés fermées, les conventions entre actionnaires peuvent exiger le consentement des investisseurs pour l’embauche et la rémunération des dirigeants. Des questions de parties liées se posent lorsqu’un dirigeant est aussi un actionnaire important.

Les contrats de travail des dirigeants dans les sociétés fermées et soutenues par du capital-investissement

Les sociétés soutenues par du capital-investissement ou du capital de risque utilisent ces contrats parallèlement à des arrangements d’actionnariat qui diffèrent des régimes des sociétés ouvertes. La direction investit souvent aux côtés du promoteur et détient des actions assujetties à une convention entre actionnaires comportant des dispositions de « bon départ » et de « mauvais départ » qui déterminent le prix de rachat des actions au départ. Ces dispositions interagissent avec le contrat de travail : un congédiement sans motif peut faire du dirigeant un bon partant ayant droit à la juste valeur marchande, tandis qu’une démission ou un congédiement motivé peut déclencher un rachat au coût. Les définitions incohérentes du motif dans les deux documents sont une source courante de différends.

Les promoteurs s’attendent aussi à de solides clauses restrictives de la part des dirigeants investisseurs. Lorsque le dirigeant est un actionnaire vendeur dans l’acquisition réalisée par le promoteur, les engagements pris dans la convention d’achat peuvent être appréciés selon la norme plus souple applicable à la vente d’entreprise. Les engagements figurant uniquement dans le contrat de travail sont appréciés comme des engagements d’emploi et, en Ontario, sont assujettis aux règles de la LNE sur la non-concurrence, sauf si une exception s’applique.

Les litiges relatifs aux contrats de travail des dirigeants

Les différends avec les dirigeants portent généralement sur quelques questions : le caractère exécutoire d’une clause de cessation d’emploi, l’existence d’un motif valable de démission, l’existence d’un motif de congédiement et la rémunération incitative due. Les litiges sont coûteux et publics ; de nombreux contrats prévoient donc des clauses d’arbitrage, qui offrent confidentialité et expertise.

Les clauses d’arbitrage devraient être rédigées de façon à viser les réclamations fondées sur la loi lorsque c’est permis et à préciser le siège, les règles et le nombre d’arbitres. Même en présence d’une clause d’arbitrage, les plaintes en matière de normes d’emploi et les requêtes en matière de droits de la personne peuvent suivre leur cours devant leurs propres instances.

Liste de vérification pour négocier les contrats de travail des dirigeants

  1. Confirmer que tous les droits légaux sont préservés dans les dispositions de cessation d’emploi.
  2. Harmoniser le contrat avec les modalités des régimes d’actionnariat, de primes et de récupération.
  3. Définir avec précision le motif de congédiement, le motif valable et le changement de contrôle.
  4. Prévoir des clauses restrictives licites et raisonnables compte tenu du rôle du dirigeant et du ressort.
  5. Traiter du congé de jardinage, de la transition et des obligations de collaboration.
  6. Envisager la structure fiscale des paiements de départ et des titres, y compris pour les dirigeants transfrontaliers.
  7. Obtenir une reconnaissance de conseils juridiques indépendants pour appuyer le caractère exécutoire.

Les dirigeants au Québec

Au Québec, le Code civil régit les contrats de travail, et le salarié ne peut renoncer à l’avance à son droit d’obtenir une indemnité en réparation du préjudice subi lorsque le délai de congé est insuffisant ou que la résiliation est faite de manière abusive. Les clauses d’indemnité fixe des dirigeants sont donc généralement traitées comme des minimums plutôt que comme des plafonds, bien que les tribunaux accordent du poids aux conditions négociées.

Les clauses de non-concurrence doivent être écrites, limitées quant au temps, au lieu et au genre de travail, et ne peuvent être invoquées si le dirigeant est congédié sans motif sérieux. Les contrats des dirigeants établis au Québec devraient être rédigés selon le droit québécois en tenant compte de ces règles.

Comment TRW & Co vous aide

Nous rédigeons et négocions des contrats de travail des dirigeants pour les entreprises et les conseils d’administration, conseillons sur le changement de contrôle et la conception des régimes incitatifs, les clauses restrictives, la récupération et les arrangements de départ, et gérons les différends. Nos équipes droit de l’emploi, gouvernance d’entreprise et fiscalité travaillent ensemble. Voir aussi notre analyse sur les options d’achat d’actions des employés. La présente page est une information générale et non un avis juridique. Communiquez avec nous pour examiner un contrat.

Questions fréquentes

L’indemnité de départ d’un dirigeant peut-elle être plafonnée par contrat ?

À l’extérieur du Québec, oui, si la clause est claire, accorde au moins les droits légaux dans tous les scénarios et est compatible avec le reste du contrat. Les tribunaux interprètent strictement les clauses de cessation d’emploi des dirigeants, et un vice peut rétablir le délai de congé de common law. Au Québec, les limites contractuelles sont généralement traitées comme des minimums.

Qu’est-ce qu’une disposition de changement de contrôle à double déclencheur ?

Elle prévoit une indemnité bonifiée ou l’acquisition accélérée des titres seulement si deux événements surviennent : un changement de contrôle et une cessation d’emploi admissible, par l’employeur sans motif ou par le dirigeant pour un motif valable, pendant une période protégée suivant la transaction. Les investisseurs préfèrent généralement le double déclencheur.

Les dirigeants conservent-ils leurs primes et leurs titres pendant le délai de congé ?

Selon l’arrêt Matthews c. Ocean Nutrition, 2020 CSC 26, ils sont présumés les conserver, sauf si le libellé du régime supprime ce droit de façon claire et non ambiguë et a été porté à leur attention. Les contrats et les régimes devraient préciser expressément le sort de ces éléments pour chaque type de cessation d’emploi.

Les entreprises ontariennes peuvent-elles imposer des clauses de non-concurrence aux dirigeants ?

Oui, pour les employés occupant des postes de chef énumérés, qui sont exemptés de l’interdiction de la LNE. La clause doit néanmoins être raisonnable en common law, et les tribunaux ne réécriront pas une clause déraisonnable. Les clauses de non-sollicitation et de confidentialité peuvent viser tous les employés.

Comment les indemnités de départ sont-elles imposées ?

Généralement comme des allocations de retraite : la retenue s’applique aux taux des sommes forfaitaires, le RPC et l’AE ne s’appliquent habituellement pas, et les transferts dans un REER sont limités aux droits de cotisation disponibles. Le salaire versé pendant un préavis travaillé est un revenu d’emploi ordinaire.

Sources

  1. Matthews c. Ocean Nutrition Canada Ltd., 2020 CSC 26
  2. Loi de 2000 sur les normes d’emploi (Ontario)
  3. Waksdale v. Swegon North America Inc., 2020 ONCA 391

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.