Options d’achat d’actions des employés et UAR : traitement fiscal canadien
La rémunération en actions est au cœur du recrutement au Canada, mais les règles fiscales diffèrent nettement entre les options d’achat d’actions des employés et les unités d’actions, ainsi qu’entre les sociétés privées sous contrôle canadien et les autres employeurs. Une conception adéquate détermine le moment où les employés paient l’impôt, leur droit à une déduction et ce que l’employeur doit retenir.

L’essentiel
- L’article 7 de la LIR impose l’avantage lorsque l’employé acquiert des actions au moyen d’options d’achat d’actions.
- Une déduction de 50 % est offerte si le prix d’exercice était au moins égal à la juste valeur marchande à l’attribution et que d’autres conditions sont remplies.
- Les employeurs qui ne sont pas des SPCC sont soumis à une limite annuelle d’acquisition de 200 000 dollars pour les options donnant droit à la déduction.
- L’avantage lié aux options des SPCC est reporté jusqu’à la vente des actions.
- Les UAR doivent généralement être réglées dans les trois ans suivant l’année de l’attribution pour éviter les règles sur les EET.
- Les employeurs doivent effectuer des retenues sur les avantages liés aux options et les déclarer sur les feuillets T4.
Imposition des options d’achat d’actions des employés
L’article 7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) régit les options d’achat d’actions des employés et les autres conventions par lesquelles une société convient de vendre ou d’émettre ses actions, ou celles d’une société liée, à un employé. L’attribution d’une option n’est pas imposable.

Lorsque l’employé exerce l’option et acquiert les actions, l’écart entre la juste valeur marchande des actions à ce moment et le prix d’exercice payé constitue un avantage lié à l’emploi inclus dans le revenu en vertu de l’al. 7(1)a). Si l’employé dispose plutôt de ses droits d’option, par exemple au moyen d’un rachat en espèces, le produit est imposé en vertu de l’al. 7(1)b).
L’avantage constitue un revenu d’emploi, mais l’al. 110(1)d) permet de déduire la moitié de l’avantage si certaines conditions sont remplies, ce qui aligne le taux effectif sur le taux d’inclusion des gains en capital. Le prix de base rajusté des actions pour l’employé correspond à leur juste valeur marchande au moment de l’acquisition ; la plus-value ultérieure constitue donc un gain en capital. La proposition annoncée en 2024 de réduire la déduction pour les avantages importants liés aux options est tombée lorsque le gouvernement a annulé la hausse du taux d’inclusion des gains en capital en mars 2025.
Les options d’achat d’actions des employés sont donc imposées en deux temps : un avantage lié à l’emploi à l’exercice, partiellement compensé par la déduction, puis un gain ou une perte en capital à la vente ultérieure. Le moment, la liquidité et l’évaluation comptent tous, surtout pour les sociétés privées.
La déduction de 50 % et ses conditions
La déduction prévue à l’al. 110(1)d) exige que les actions soient des « actions visées par règlement », généralement des actions ordinaires qui ne sont pas rachetables au gré de la société ou du porteur ni assorties de garanties, que l’employé n’ait aucun lien de dépendance avec l’employeur et que le prix d’exercice ne soit pas inférieur à la juste valeur marchande des actions au moment de l’attribution de l’option. Les options attribuées à escompte ne sont pas admissibles. Pour les actions de SPCC, l’al. 110(1)d.1) offre une autre déduction si l’employé détient les actions pendant au moins deux ans, même si l’option a été attribuée sous la juste valeur marchande.
Les modifications du prix et les échanges d’options doivent être planifiés avec soin, car ils peuvent influer sur le critère de la juste valeur marchande. Les sociétés privées devraient obtenir une évaluation défendable, comme une détermination du conseil étayée par des prix de financement récents ou une évaluation indépendante, à chaque date d’attribution.
La limite annuelle d’acquisition de 200 000 dollars
Pour les options attribuées après juin 2021 par des employeurs qui ne sont pas des SPCC et qui ne sont pas des « personnes admissibles » au sens des règles, la déduction est limitée. Selon le par. 110(1.31), seules les options visant des actions dont la juste valeur marchande totale à l’attribution ne dépasse pas 200 000 dollars et qui sont acquises au cours d’une année civile donnent droit à la déduction.
Les options excédant la limite sont des « titres non admissibles ». L’employeur doit les désigner, en aviser les employés par écrit et les déclarer, et il peut déduire l’avantage de l’employé relatif à ces options dans le calcul de son propre revenu. Les SPCC et les employeurs non SPCC dont le revenu consolidé du groupe est de 500 millions de dollars ou moins sont généralement exemptés de la limite.
| Caractéristique | Employeur SPCC | Autre employeur (assujetti à la limite) |
|---|---|---|
| Moment de l’avantage lié à l’emploi | Reporté à la vente des actions (par. 7(1.1)) | À l’exercice |
| Déduction de 50 % | Al. 110(1)d) ou d.1) | Al. 110(1)d), jusqu’à 200 000 dollars d’acquisition par année |
| Déduction de l’employeur pour l’avantage lié aux options | Non offerte | Offerte pour les titres non admissibles |
| Retenue | Généralement à la vente, lorsque l’avantage survient | À l’exercice, déduction faite de la déduction s’il y a lieu |
Report pour les SPCC
Lorsque l’employeur est une SPCC et que l’employé n’a aucun lien de dépendance avec elle, le par. 7(1.1) reporte l’avantage lié à l’emploi jusqu’à ce que l’employé dispose des actions, que les options aient été attribuées ou non à la juste valeur marchande.
Cela rend les options d’achat d’actions des employés attrayantes dans les jeunes entreprises : les employés peuvent exercer tôt sans impôt et ne paient l’impôt qu’à la vente, idéalement lorsqu’il y a de la liquidité. Si la société cesse ensuite d’être une SPCC, par exemple après un investissement d’un non-résident ou une inscription en bourse, les options attribuées pendant qu’elle était une SPCC conservent le report. Les options attribuées après le changement ne le conservent pas.
De nombreuses jeunes entreprises perdent leur statut de SPCC lorsqu’elles lèvent des fonds auprès de fonds de capital de risque étrangers ou se réorganisent sous une société mère américaine, parfois sans s’en rendre compte. Les régimes d’actionnariat devraient suivre le statut à chaque attribution.
UAR et règles sur les ententes d’échelonnement du traitement
Les unités d’actions restreintes (UAR), les unités d’actions liées au rendement et les unités d’actions différées (UAD) ne sont généralement pas des arrangements visés par l’art. 7, sauf si elles sont réglées en actions nouvellement émises ; ce sont des droits de recevoir de l’argent ou des actions à l’avenir. En l’absence d’exception, elles risquent de constituer une entente d’échelonnement du traitement (EET) au sens du par. 248(1), ce qui imposerait l’employé sur le montant différé au moment de l’attribution du droit.
L’exception courante, prévue à l’al. k) de la définition d’EET, exclut une prime ou un paiement semblable qui doit être versé dans les trois ans suivant la fin de l’année au cours de laquelle les services ont été rendus. Les régimes d’UAR sont donc conçus pour que les unités soient acquises et réglées au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant l’année de l’attribution.
Au règlement des UAR, la valeur totale constitue un revenu d’emploi, sans déduction de 50 %, sauf si le régime est structuré comme un arrangement visé par l’art. 7 réglé en actions nouvellement émises selon des modalités appropriées. Les UAD destinées aux administrateurs et aux cadres reposent sur une exception réglementaire distincte qui exige que le paiement ne soit fait qu’après la retraite ou la cessation d’emploi. Les régimes d’UAR de style américain comportant une acquisition plus longue doivent être adaptés pour les participants canadiens.
Un régime qui permet le règlement en actions nouvellement émises peut faire entrer les UAR dans le champ de l’art. 7 et, si les conditions sont remplies, de la déduction de 50 %. Mais le critère de la juste valeur marchande à l’attribution est difficile à respecter pour les UAR, qui n’ont pas de prix d’exercice ; la déduction est donc souvent inaccessible. Modélisez les résultats après impôt pour les employés avant de choisir entre options et unités.
Retenue et déclaration
Les employeurs doivent retenir l’impôt sur le revenu sur les avantages liés aux options comme s’il s’agissait de primes, déduction faite de la déduction de 50 % lorsqu’elle est offerte, mais ne peuvent réduire la retenue au motif que l’avantage n’est pas en espèces. L’avantage doit être déclaré sur le feuillet T4 de l’employé avec les codes applicables.
Les règles du RPC et, dans certains cas, de l’AE s’appliquent aussi. Dans les cas de report pour les SPCC, l’employeur déclare l’avantage lorsque l’employé vend les actions, ce qui exige un processus pour être informé des dispositions. Le défaut de retenue rend l’employeur redevable de l’impôt qui aurait dû être retenu, ainsi que des pénalités et des intérêts.
L’ARC a publié des positions administratives sur les exercices sans décaissement et les ventes pour couvrir la retenue, qui permettent aux employés de financer la retenue en vendant des actions. Les régimes devraient préciser qui organise la vente et comment le produit est versé.
Employés transfrontaliers
Les employés qui s’installent au Canada ou le quittent pendant la période d’acquisition créent des questions de répartition. Le Canada impose généralement la partie de l’avantage lié aux options qui se rapporte aux services d’emploi rendus au Canada, conformément à l’approche de l’OCDE reflétée dans de nombreuses conventions, et la convention Canada–États-Unis comporte des règles précises sur la répartition des avantages liés aux options.
Le départ du Canada déclenche l’impôt de départ sur la plupart des biens, mais les droits visés par l’art. 7 ont leurs propres règles, et les options sont généralement imposées à l’exercice, même après l’émigration, si l’avantage se rapporte à un emploi au Canada. Les employeurs dont le personnel est mobile devraient suivre les jours de travail par pays pour chaque attribution.
Les sociétés mères étrangères qui attribuent des options aux employés de filiales canadiennes devraient vérifier si les ententes de refacturation, par lesquelles la filiale rembourse la société mère, influent sur la déduction de l’employeur et sur les obligations de retenue de l’employeur canadien.
Liste de contrôle pour la conception du régime
- Confirmer le statut de SPCC ou non et le revenu du groupe par rapport au seuil de 500 millions de dollars.
- Fixer les prix d’exercice à la juste valeur marchande ou au-dessus, avec des évaluations documentées.
- Désigner les titres non admissibles et en aviser les employés lorsque la limite de 200 000 dollars s’applique.
- Concevoir les UAR pour qu’elles soient réglées dans le délai de l’exception de trois ans visant les primes, ou sous forme d’UAD s’il y a lieu.
- Mettre en place des processus de retenue et de déclaration pour l’exercice et, pour les SPCC, pour la vente.
- Coordonner avec les dispenses de prospectus du droit des valeurs mobilières applicables aux attributions aux employés et avec les contrats de travail en cas de cessation d’emploi.
Cessation d’emploi et déchéance
Les modalités du régime déterminent ce qu’il advient des attributions non acquises à la cessation d’emploi, mais le droit du travail peut les écarter. Dans l’arrêt Matthews c. Ocean Nutrition Canada Ltd., 2020 CSC 26, la Cour suprême a statué qu’un libellé clair et non ambigu est nécessaire pour supprimer le droit d’un employé à une rémunération incitative pendant le délai de congé raisonnable. Notre analyse sur les clauses de déchéance explique comment les rédiger. Les conséquences fiscales suivent aussi l’acquisition et le règlement réels ; les négociations d’indemnité de départ devraient donc les modéliser.
Options d’achat d’actions des employés dans les sociétés privées
Les sociétés privées font face à un problème de liquidité. Les employés qui exercent des options d’achat d’actions dans une société qui n’est pas une SPCC doivent payer l’impôt sur l’avantage à l’exercice, même s’ils ne peuvent pas vendre les actions.
C’est pourquoi de nombreuses sociétés privées ne permettent l’exercice qu’à l’occasion d’un événement de liquidité, comme une acquisition ou un premier appel public à l’épargne, et pourquoi certaines conventions d’acquisition prévoient un exercice sans décaissement ou un rachat en espèces des options dans le cours à la clôture. En cas de rachat en espèces, l’employeur peut, s’il fait le choix prévu au par. 110(1.1), permettre à l’employé de conserver la déduction de 50 % en renonçant à sa propre déduction pour le paiement.
L’évaluation est l’autre défi des sociétés privées. En l’absence de cours du marché, le conseil doit déterminer la juste valeur marchande à chaque date d’attribution. Les financements récents sans lien de dépendance constituent une preuve solide, mais les actions privilégiées vendues aux investisseurs comportent habituellement des droits que les actions ordinaires n’ont pas ; une valeur des actions ordinaires inférieure au prix des actions privilégiées peut donc se justifier. Le raisonnement du conseil devrait être consigné.
Options d’achat d’actions des employés lors d’acquisitions
Lorsqu’une société est acquise, ses options d’achat d’actions peuvent être prises en charge, remplacées par des options de l’acheteur, rachetées en espèces ou annulées. Le paragraphe 7(1.4) permet un échange en report d’impôt d’options contre des options de l’acquéreur lorsque la valeur dans le cours n’est pas augmentée et que l’employé ne reçoit que de nouvelles options.
Les rachats en espèces sont imposés comme des avantages en vertu de l’al. 7(1)b), la déduction n’étant offerte que si les conditions et, s’il y a lieu, le choix de l’employeur sont remplis. Les acheteurs devraient examiner les modalités des régimes relatives au changement de contrôle, à l’acquisition accélérée et aux clauses à double déclencheur, et confirmer que la cible a effectué correctement les retenues lors des exercices antérieurs.
Droit des valeurs mobilières et gouvernance
Les attributions aux employés constituent des placements de titres. Les émetteurs fermés s’appuient sur la dispense visant les salariés, les membres de la haute direction, les administrateurs et les consultants prévue au Règlement 45-106, qui exige que la participation soit volontaire. Les émetteurs publics doivent respecter les règles boursières sur les mécanismes de rémunération en titres, y compris l’approbation des régimes par les actionnaires et les limites à la participation des initiés. Les conseils devraient approuver les attributions par résolution, consigner les déterminations de la juste valeur marchande et maintenir la cohérence entre la table de capitalisation et le registre des options.
Comment TRW & Co vous aide
Nous concevons et examinons les régimes d’actionnariat d’employeurs canadiens et transfrontaliers : options d’achat d’actions des employés, UAR, unités liées au rendement et UAD, processus d’évaluation, procédures de retenue, répartition transfrontalière et dispositions relatives à la cessation d’emploi. Nous travaillons avec nos équipes droit de l’emploi, fiscalité des sociétés et capital de risque; voir aussi notre analyse sur l’essentiel du droit de l’emploi pour les jeunes entreprises. La présente page est une information générale et non un avis juridique. Communiquez avec nous pour examiner votre régime.
Questions fréquentes
Quand les options d’achat d’actions des employés sont-elles imposées au Canada ?
Pas à l’attribution. L’avantage lié à l’emploi survient lorsque l’employé acquiert les actions en exerçant l’option ; il correspond à la juste valeur marchande des actions moins le prix d’exercice. Pour les employeurs SPCC sans lien de dépendance avec l’employé, l’avantage est reporté jusqu’à la vente des actions.
Comment fonctionne la déduction de 50 % ?
Selon l’al. 110(1)d), les employés peuvent déduire la moitié de l’avantage si les actions sont des actions visées par règlement, si l’employé n’a aucun lien de dépendance avec l’employeur et si le prix d’exercice était au moins égal à la juste valeur marchande à l’attribution. Les actions de SPCC détenues pendant deux ans peuvent plutôt donner droit à la déduction de l’al. 110(1)d.1).
Qu’est-ce que la limite de 200 000 dollars ?
Pour les options attribuées après juin 2021 par des employeurs autres que les SPCC et les petits employeurs non SPCC, seules les options visant des actions d’une valeur maximale de 200 000 dollars à l’attribution et acquises au cours d’une année civile donnent droit à la déduction. L’excédent est constitué de titres non admissibles, pour lesquels l’employeur peut demander une déduction.
Pourquoi les UAR sont-elles habituellement acquises dans un délai de trois ans ?
Pour éviter les règles sur les ententes d’échelonnement du traitement. L’exception de trois ans visant les primes exclut les montants versés dans les trois ans suivant la fin de l’année au cours de laquelle les services ont été rendus ; les régimes d’UAR sont donc réglés au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant l’attribution.
Les employeurs doivent-ils effectuer une retenue sur les avantages liés aux options ?
Oui. Les employeurs effectuent la retenue comme pour une prime, déduction faite de la déduction de 50 % lorsqu’elle est offerte, et déclarent l’avantage sur le feuillet T4. Le caractère non monétaire de l’avantage ne réduit pas l’obligation ; on recourt donc souvent à la vente pour couvrir ou à des contributions en espèces pour financer la retenue.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


