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Énergie, mines et environnement

La responsabilité élargie des producteurs en Ontario, au Québec et en C.-B.

La responsabilité élargie des producteurs oblige les propriétaires de marques, les importateurs et les détaillants à payer la collecte et le recyclage des emballages et des produits qu’ils vendent. L’Ontario a achevé la transition de sa boîte bleue à la fin de 2025, le Québec déploie un système de consigne modernisé jusqu’en 2027 et la Colombie-Britannique applique des plans de gestion pour de nombreuses catégories. Voici le fonctionnement de chaque régime.

Bacs de recyclage bleus et contenants de boissons, illustrant la responsabilité élargie des producteurs au Canada

L’essentiel

  • La REP est provinciale : l’Ontario, le Québec et la C.-B. définissent chacun différemment les producteurs et leurs obligations.
  • La transition de la boîte bleue en Ontario s’est déroulée du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2025 en vertu du Règl. de l’Ont. 391/21.
  • Le Québec a étendu la consigne aux contenants de boissons en plastique le 1er mars 2025 ; les bouteilles de vin suivront en 2027.
  • En C.-B., les producteurs doivent exploiter un plan de gestion approuvé ou y adhérer en vertu du Recycling Regulation.
  • Les contrats devraient préciser qui est le producteur, qui fait les déclarations et comment les frais de REP sont refacturés.

Ce qu’exige la responsabilité élargie des producteurs au Canada

La responsabilité élargie des producteurs (REP) rend les entreprises qui mettent des produits et des emballages sur le marché responsables de leur collecte et de leur recyclage en fin de vie. Au Canada, la REP est provinciale, et les trois plus importants programmes, en Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique, visent désormais les emballages et le papier, les contenants de boissons, l’électronique, les piles, les pneus et d’autres produits.

Les obligations comprennent l’inscription auprès d’un organisme de réglementation, la déclaration des quantités fournies, l’adhésion à un organisme de responsabilité des producteurs ou sa création, le financement de la collecte et l’atteinte de cibles de récupération. Les sanctions en cas de non-conformité peuvent être importantes. Pour les propriétaires de marques, les importateurs, les détaillants et les vendeurs en ligne, la première question est de savoir quelle entité de la chaîne d’approvisionnement est le « producteur » dans chaque province, car la réponse diffère et les obligations en découlent.

Bacs de recyclage bleus et contenants de boissons, illustrant la responsabilité élargie des producteurs au Canada
La responsabilité élargie des producteurs oblige les producteurs d’emballages, d’électronique, de piles et de pneus à financer la collecte et le recyclage dans chaque province.

Cette note traite des principaux régimes de l’Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique, des catégories de produits visées, de l’identification des producteurs et des points pratiques en matière de conformité et de contrats. Il s’agit d’information générale fondée sur des sources examinées en novembre 2026, et non d’un avis juridique.

La responsabilité élargie des producteurs en un coup d’œil

ProvinceCadrePrincipales catégories de produitsJalons récents
OntarioLoi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire (LRREC) ; règlements administrés par l’Office de la productivité et de la récupération des ressourcesBoîte bleue (emballages et papier), équipement électrique et électronique, piles, pneus, produits dangereux ou spéciauxPériode de transition de la boîte bleue du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2025 ; pleine responsabilité des producteurs par la suite
QuébecLoi sur la qualité de l’environnement et règlements sur la consigne et la collecte sélective ; organismes de gestion désignésContenants de boissons (consigne), contenants, emballages et imprimés (collecte sélective), électronique, piles, peintures, huiles et autresSystème de consigne modernisé : phase 1 le 1er novembre 2023, phase 2 le 1er mars 2025, phase 3 le 1er mars 2027
Colombie-BritanniqueRecycling Regulation pris en vertu de l’Environmental Management ActEmballages et papier, contenants de boissons, électronique, piles, pneus et autres catégoriesCatégories ajoutées au fil du temps par modification du règlement et plans de gestion

Ontario : responsabilité individuelle des producteurs en vertu de la LRREC

L’approche ontarienne en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire rend chaque producteur juridiquement responsable du respect des exigences de collecte et de gestion, bien qu’il s’en acquitte habituellement en concluant des contrats avec des organismes de responsabilité des producteurs. L’Office de la productivité et de la récupération des ressources (OPRR) exploite le registre, reçoit les déclarations, effectue des vérifications et applique la loi. Des règlements distincts s’appliquent à chaque catégorie de matières : le règlement sur la boîte bleue pour les emballages et les imprimés, et des règlements pour l’équipement électrique et électronique, les piles, les pneus et les produits dangereux ou spéciaux.

Le règlement sur la boîte bleue (Règl. de l’Ont. 391/21) a transféré par étapes la responsabilité du recyclage résidentiel des municipalités aux producteurs. Le règlement définit la « période de transition » comme la période commençant le 1er juillet 2023 et se terminant le 31 décembre 2025, pendant laquelle les collectivités sont passées au système exploité par les producteurs selon un calendrier de transition. Depuis le 1er janvier 2026, les producteurs sont responsables du système de collecte pour toutes les sources admissibles de la province et de l’atteinte des cibles de gestion par catégorie de matières. Le règlement a été modifié en 2025 ; les producteurs devraient donc travailler à partir de la codification en vigueur.

Qui est le producteur en Ontario ?

Les règlements ontariens appliquent une hiérarchie. Pour un produit de marque, le titulaire de la marque résidant au Canada est habituellement le producteur ; à défaut, l’importateur ; et en l’absence d’importateur, le détaillant ou, pour les ventes en ligne, le facilitateur de place de marché ou le vendeur au sens des définitions. Les détails varient selon le règlement. Comme la hiérarchie peut faire d’un détaillant ou d’un distributeur canadien le producteur de produits de propriétaires de marques étrangers, les contrats devraient répartir clairement les responsabilités et les coûts.

Québec : consigne modernisée et collecte sélective

Le Québec dispose depuis longtemps d’un système de consigne pour les contenants de bière et de boissons gazeuses et de programmes de REP pour plusieurs catégories de produits. Il a modernisé les deux. Le système de consigne est désormais géré par un organisme de gestion désigné et élargi par phases. Selon la ligne du temps du déploiement du ministère de l’Environnement du Québec :

  • le 1er novembre 2023 (phase 1), la consigne a été uniformisée à 10 cents, sauf pour les contenants de verre de 500 ml à 2 L (25 cents), les canettes d’aluminium de 100 ml à 2 L ont été ajoutées, et les détaillants dont la surface de vente dépasse 375 m² doivent reprendre et rembourser les contenants ;
  • le 1er mars 2025 (phase 2), la consigne a été étendue à tous les autres contenants de boissons prêtes à boire en plastique de 100 ml à 2 L, comme les bouteilles d’eau et de jus ;
  • le 1er mars 2027 (phase 3), elle doit être étendue à tous les autres contenants de boissons prêtes à boire de 100 ml à 2 L, y compris les bouteilles de vin et de spiritueux et les contenants multicouches de lait et de jus.

Parallèlement, le système de collecte sélective du Québec pour les contenants, emballages et imprimés est transféré aux producteurs par l’intermédiaire d’un organisme de gestion désigné, les producteurs finançant et gérant le système. Les règlements québécois de REP visant l’électronique, les piles, les peintures, les huiles et d’autres produits continuent de s’appliquer, et de nouvelles catégories ont été ajoutées au fil du temps.

Point pratique

Le système de consigne du Québec influe sur la conception des produits et la logistique autant que sur les frais : les contenants doivent porter la mention de consigne, les détaillants doivent accepter les retours et les producteurs doivent s’inscrire auprès de l’organisme de gestion. Les propriétaires de marques qui lancent de nouveaux formats de boissons devraient vérifier le statut de consigne avant d’arrêter leur emballage.

Colombie-Britannique : plans de gestion en vertu du Recycling Regulation

La Colombie-Britannique a adopté tôt la responsabilité élargie des producteurs. En vertu du Recycling Regulation, pris en vertu de l’Environmental Management Act, les producteurs de produits désignés doivent exploiter un plan de gestion approuvé ou adhérer à un organisme qui en exploite un. Les plans précisent les systèmes de collecte, l’accessibilité pour les consommateurs, les cibles de récupération, les déclarations et l’information du public. Les emballages et produits de papier sont visés depuis plus d’une décennie, tout comme les contenants de boissons, l’électronique, les piles, les pneus, la peinture, l’huile lubrifiante et d’autres produits, et la province a ajouté d’autres catégories par voie de modifications.

Le modèle britanno-colombien repose fortement sur les organismes de gestion ; l’obligation pratique de la plupart des producteurs consiste donc à repérer le bon organisme pour chaque catégorie de produits, à signer une convention d’adhésion et à déclarer leurs données d’approvisionnement. Les producteurs qui n’adhèrent pas à un plan approuvé doivent présenter leur propre plan, ce qui est rarement réaliste.

Les organismes de gestion exigent habituellement de leurs membres qu’ils déclarent périodiquement leurs données de ventes, paient des frais par unité ou par tonne et permettent des vérifications, et les conventions d’adhésion précisent les conséquences de données tardives ou inexactes. Les producteurs devraient examiner ces conventions avec autant de soin que tout contrat commercial, car elles régissent un coût récurrent et souvent croissant.

Inscription, déclarations et sanctions

D’une province à l’autre, le cycle de conformité de base est semblable : repérer les produits visés, s’inscrire auprès de l’organisme de réglementation ou de l’organisme de gestion, déclarer les quantités fournies (souvent annuellement et par type de matière), payer les frais à l’organisme de responsabilité des producteurs et conserver les registres aux fins de vérification. Les erreurs découlent habituellement d’une sous-estimation des volumes visés, d’un mauvais classement des matières, de l’omission de produits vendus en ligne ou par des sociétés du même groupe, et du défaut de s’inscrire dans chaque province où les produits sont vendus.

Les outils d’application comprennent les ordonnances de conformité, les sanctions administratives et les poursuites. L’OPRR de l’Ontario peut rendre des ordonnances et imposer des sanctions administratives en vertu de la LRREC, et le Québec et la C.-B. ont leurs propres régimes d’application. La non-conformité répétée peut aussi nuire aux relations avec les détaillants, qui exigent de plus en plus de leurs fournisseurs qu’ils confirment leur conformité à la REP. Comme les déclarations au registre fédéral des plastiques portent sur des données semblables, les incohérences entre les dépôts fédéraux et provinciaux peuvent attirer l’attention ; voir notre note sur la réglementation des plastiques et le Registre fédéral des plastiques.

Autres provinces et harmonisation

L’Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique ne sont pas les seules provinces dotées d’un régime de responsabilité élargie des producteurs. Le Manitoba, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et d’autres exploitent des programmes visant les emballages et le papier, l’électronique, les pneus, les huiles usées et d’autres produits, et plusieurs ont récemment adopté ou élargi des programmes d’emballages inspirés des grandes provinces. Le Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME) promeut depuis longtemps une approche harmonisée, mais les définitions, les seuils, les exemptions et les structures de frais diffèrent toujours. Une entreprise nationale a donc besoin d’une cartographie de la conformité province par province plutôt que d’un dépôt national unique.

Les exemptions pour petits producteurs sont une source courante de confusion. La plupart des programmes exemptent de certaines ou de toutes les obligations les producteurs sous des seuils de revenus ou de tonnage, mais ces seuils diffèrent selon la province et la catégorie, et une entreprise peut les dépasser dans une province tout en restant en deçà dans une autre. Les producteurs exemptés peuvent tout de même devoir s’inscrire ou faire des déclarations dans certains régimes ; une exemption devrait donc être confirmée plutôt que présumée.

Frais, écomodulation et incitatifs à l’écoconception

Les organismes de responsabilité des producteurs fixent de plus en plus des frais qui varient selon la recyclabilité et le profil environnemental des matières, ce qu’on appelle souvent l’écomodulation. Les formats difficiles à recycler, comme les laminés multicouches, les plastiques noirs ou les emballages contenant des additifs problématiques, peuvent entraîner des frais plus élevés que les matières facilement recyclables. Cela crée un incitatif financier direct à repenser les emballages, et les barèmes de frais devraient être examinés chaque fois qu’un nouvel emballage est mis au point.

Les barèmes de frais changent chaque année et peuvent augmenter sensiblement à mesure que les programmes élargissent la collecte et atteignent des cibles de récupération plus élevées. La budgétisation de la responsabilité élargie des producteurs devrait donc comprendre une prévision de la hausse des frais et un examen des clauses contractuelles qui déterminent si ces hausses peuvent être refacturées aux clients ou aux fournisseurs. Les entreprises dont l’empreinte d’emballage est importante constatent souvent qu’une refonte modeste, comme le passage à un film monomatière ou le retrait d’un composant non recyclable, produit des économies dans plusieurs provinces à la fois.

Contrats et répartition dans la chaîne d’approvisionnement

Les coûts de la responsabilité élargie des producteurs peuvent être importants, surtout pour les entreprises à forte intensité d’emballage, et la partie obligée n’est pas toujours la mieux placée pour les assumer. Les conventions d’approvisionnement et de distribution devraient préciser quelle partie est le producteur dans chaque province, qui s’inscrit et fait les déclarations, comment les frais sont refacturés, quelles données chaque partie fournit et comment les vérifications sont gérées. Pour les vendeurs transfrontaliers, un mandataire ou un distributeur au Canada peut assumer ce rôle, mais l’arrangement doit correspondre à la définition de producteur du règlement applicable.

La vérification diligente en matière de F&A devrait comprendre la conformité à la REP : inscriptions, déclarations, paiement des frais, constatations de vérification et toute ordonnance. Des déclarations insuffisantes par le passé peuvent entraîner des arriérés de frais et des sanctions, et l’acquéreur voudra une protection par indemnité. Nos pages sur le commerce de détail et la consommation et sur le droit de l’environnement et du climat traitent de questions connexes.

Liste de vérification de la responsabilité élargie des producteurs

  • Dresser la liste de chaque type de produit et d’emballage fourni dans chaque province et l’associer aux catégories de REP.
  • Déterminer qui est le producteur selon chaque hiérarchie provinciale.
  • S’inscrire auprès de l’organisme de réglementation ou de l’organisme de gestion et adhérer aux organismes de responsabilité des producteurs.
  • Mettre en place des systèmes de données pour déclarer les quantités par matière et par province.
  • Harmoniser les déclarations de REP avec les dépôts au registre fédéral des plastiques.
  • Répartir les responsabilités et les coûts de REP dans les contrats d’approvisionnement et de distribution.
  • Examiner chaque année les barèmes de frais écomodulés et en tenir compte dans les décisions de conception des emballages.
  • Confirmer séparément toute exemption pour petits producteurs dans chaque province et catégorie de produits.

Lecture connexe : notre note sur la réglementation des SPFA, qui peut toucher les matériaux d’emballage.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons des propriétaires de marques, des importateurs, des détaillants, des vendeurs en ligne et des investisseurs sur la responsabilité élargie des producteurs au Canada. Nous repérons les produits visés et les producteurs dans chaque province, examinons les inscriptions et les déclarations, rédigeons des clauses d’approvisionnement et de distribution qui répartissent les responsabilités de REP, évaluons la conformité dans le cadre d’opérations et répondons aux vérifications et aux mesures d’application. Lorsqu’un dossier exige un avocat autorisé à exercer dans une province donnée, nous travaillons avec des avocats locaux. Pour discuter de vos obligations, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Qui est le producteur en vertu des règlements ontariens sur la REP ?

L’Ontario applique une hiérarchie qui commence généralement par le titulaire de la marque résidant au Canada, puis l’importateur, puis le détaillant ou, pour les ventes en ligne, la place de marché ou le vendeur au sens des définitions. Les détails varient selon le règlement ; chaque catégorie de produits devrait donc être vérifiée. Les contrats peuvent répartir les coûts, mais la responsabilité juridique suit le règlement.

Quand la transition de la boîte bleue en Ontario a-t-elle pris fin ?

Le Règl. de l’Ont. 391/21 définit la période de transition comme commençant le 1er juillet 2023 et se terminant le 31 décembre 2025. Depuis le 1er janvier 2026, les producteurs sont responsables du système résidentiel de la boîte bleue pour toutes les sources admissibles de la province, y compris l’atteinte de cibles de gestion par matière.

Quels contenants sont visés par le système de consigne du Québec ?

Depuis le 1er novembre 2023, la consigne vise les canettes d’aluminium et les contenants déjà consignés, à 10 cents (25 cents pour le verre de 500 ml à 2 L). Depuis le 1er mars 2025, elle vise les autres contenants de boissons prêtes à boire en plastique de 100 ml à 2 L. À compter du 1er mars 2027, elle doit viser d’autres formats, dont les bouteilles de vin et de spiritueux et les contenants multicouches.

Comment fonctionne la REP en Colombie-Britannique ?

En vertu du Recycling Regulation, les producteurs de produits désignés doivent exploiter un plan de gestion approuvé, ou adhérer à un organisme qui en exploite un, précisant la collecte, l’accessibilité, les cibles de récupération et les déclarations. La plupart des producteurs adhèrent à un organisme de gestion existant pour chaque catégorie de produits plutôt que de présenter leur propre plan.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité à la REP ?

Les organismes de réglementation peuvent prendre des ordonnances de conformité, imposer des sanctions administratives et intenter des poursuites. En Ontario, l’Office de la productivité et de la récupération des ressources applique les règlements pris en vertu de la LRREC. Le Québec et la C.-B. ont leurs propres régimes. Les déclarations insuffisantes peuvent aussi entraîner des arriérés de frais dus aux organismes de responsabilité des producteurs.

Sources

  1. Règl. de l’Ont. 391/21 : Boîte bleue, pris en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire
  2. Ministère de l’Environnement du Québec — Ligne du temps de la consigne modernisée
  3. ECCC — Registre fédéral des plastiques

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.