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Sociétés et F&A

Documents d’information sur les franchises et droits de résolution au Canada

Les lois sur la divulgation relative aux franchises de l’Ontario, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard exigent un document complet au moins 14 jours avant la signature ou le paiement. Une erreur permet au franchisé de résoudre le contrat dans les 60 jours ou, si aucun document n’a été remis, dans les deux ans. Ce guide explique les règles, les exemptions et l’approche du Code civil du Québec.

Document d’information remis à un franchisé éventuel en application des règles de divulgation relative aux franchises au Canada

L’essentiel

  • Six provinces ont des lois sur la divulgation relative aux franchises ; le Québec s’en remet au Code civil.
  • Le document d’information doit être reçu au moins 14 jours avant toute signature ou tout paiement.
  • Une divulgation tardive ou lacunaire permet la résolution dans les 60 jours ; l’absence de divulgation, dans les deux ans.
  • La résolution oblige le franchiseur à rembourser et à indemniser, souvent bien au-delà de la redevance de franchise.
  • En Ontario, la renonciation aux droits que la loi confère aux franchisés est nulle.

La divulgation relative aux franchises au Canada : l’essentiel

Les lois sur la divulgation relative aux franchises de six provinces canadiennes obligent le franchiseur à remettre au franchisé éventuel un document d’information complet avant que celui-ci ne signe une entente ou ne verse une somme. Ces provinces sont l’Ontario, l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard. Si le franchiseur se trompe, le franchisé peut résoudre le contrat et récupérer son investissement, et intenter une action pour présentation inexacte des faits. Les autres provinces et territoires n’ont pas de loi propre aux franchises, et le Québec s’en remet aux règles générales du Code civil du Québec.

Document d’information remis à un franchisé éventuel en application des règles de divulgation relative aux franchises au Canada
Dans les provinces dotées de lois sur la divulgation relative aux franchises, le document d’information doit être remis en entier au moins 14 jours avant la signature ou le paiement.

Les lois provinciales partagent une structure commune, calquée sur la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises de l’Ontario : obligation de traiter équitablement, droit des franchisés de s’associer, règle de divulgation de 14 jours, contenu prescrit incluant des états financiers, droits légaux de résolution, recours légal en dommages-intérêts pour présentation inexacte des faits et interdiction des renonciations. Chaque province a son propre règlement sur le contenu du document ; un franchiseur national prépare donc habituellement un document unique qui satisfait aux six régimes.

La présente note porte surtout sur l’Ontario, d’où provient l’essentiel de la jurisprudence, et souligne les différences des autres provinces.

La règle des 14 jours

Selon le paragraphe 5(1) de la Loi Arthur Wishart, le franchisé éventuel doit recevoir le document d’information au moins 14 jours avant la première des dates suivantes : la signature de toute entente relative à la franchise ou le versement de toute contrepartie relative à la franchise. Les autres provinces dotées de lois sur la divulgation prévoient des règles équivalentes. Conséquences pratiques :

  • Dépôts. Accepter un dépôt avant l’expiration des 14 jours, même remboursable, peut violer la règle, sauf exception légale.
  • Ententes accessoires. Les ententes de confidentialité et de choix d’emplacement sont parfois permises avant la divulgation, mais seulement dans les limites étroites prévues par la loi ou les règlements.
  • Un seul document, remis en une fois. Les tribunaux ont jugé qu’une divulgation remise par morceaux, ou à laquelle manquent des documents clés comme le contrat de franchise ou les états financiers, n’est pas une divulgation valable.
  • Preuve de remise. Le franchiseur devrait obtenir un accusé de réception signé et daté indiquant exactement ce qui a été remis.

Les changements importants survenus après la remise, mais avant la signature, doivent être communiqués dans une déclaration de changement important, ce qui relance l’analyse de la question de savoir si le franchisé disposait de l’information dont il avait besoin.

Contenu requis et états financiers

Le document d’information doit contenir tous les faits importants, les états financiers prescrits par règlement, des copies de toutes les ententes proposées et les renseignements particuliers énumérés dans les règlements. Catégories courantes :

  • les antécédents commerciaux du franchiseur, ses administrateurs et dirigeants, et leurs antécédents en matière de litiges et de faillite ;
  • les redevances initiales et continues, et toute obligation d’acheter auprès de fournisseurs désignés, avec les remises que reçoit le franchiseur ;
  • les droits territoriaux et toute réserve du droit de faire concurrence ;
  • la formation et le soutien, les fonds de publicité et leur administration ;
  • les conditions de renouvellement, de résiliation et de transfert ;
  • une liste des franchisés actuels et anciens, avec leurs coordonnées ;
  • les prévisions de bénéfices, le cas échéant, avec leur fondement et leurs hypothèses ;
  • des attestations signées par les dirigeants ou administrateurs du franchiseur.

Les états financiers posent souvent problème. Selon le Règlement de l’Ontario 581/00, le document doit comprendre soit des états financiers audités pour le dernier exercice terminé, préparés selon les normes d’audit canadiennes, américaines (AICPA ou PCAOB) ou internationales, soit des états conformes aux normes de mission d’examen.

Le franchiseur peut être dispensé d’inclure des états financiers s’il satisfait à des critères de taille et d’expérience, dont une valeur nette consolidée d’au moins 5 millions de dollars (ou de 1 million de dollars s’il est contrôlé par une société qui satisfait au critère de valeur nette) et un historique d’au moins 25 franchisés au cours des cinq années précédentes. Des états périmés ou non audités peuvent rendre le document lacunaire, et les tribunaux ont assimilé l’absence d’états financiers à une absence totale de divulgation.

Droits de résolution : 60 jours et deux ans

Le recours en résolution est ce qui donne tant de poids au droit de la divulgation relative aux franchises. Selon l’article 6 de la Loi Arthur Wishart :

SituationDélai de résolutionSource
Document d’information ou déclaration de changement important remis en retard, ou contenu lacunaireAu plus tard 60 jours après la réception du document d’informationpar. 6(1)
Le franchiseur n’a jamais remis de document d’informationAu plus tard deux ans après la conclusion du contrat de franchisepar. 6(2)
Obligations de paiement du franchiseur après la résolutionDans les 60 jours suivant la date de prise d’effet de la résolutionpar. 6(6)

Après la résolution, le franchiseur doit rembourser les sommes reçues, racheter les stocks et l’équipement, et indemniser le franchisé des pertes subies pour acquérir, mettre sur pied et exploiter la franchise, déduction faite des sommes déjà reçues. Ces obligations peuvent largement dépasser la redevance de franchise. Les tribunaux ont considéré qu’un document si lacunaire qu’il équivaut en fait à une absence de divulgation déclenche le délai de deux ans, ce qui rend l’exhaustivité cruciale.

Les franchisés disposent aussi d’un droit d’action légal en dommages-intérêts pour présentation inexacte des faits dans le document d’information ou pour défaut de se conformer à l’article 5, contre le franchiseur, ses personnes associées et les signataires de l’attestation (art. 7). L’article 11 frappe de nullité toute renonciation aux droits conférés par la Loi ou toute libération de ces droits.

Exemptions aux règles de divulgation relative aux franchises

Les lois sur la divulgation relative aux franchises exemptent certaines concessions de l’obligation de divulgation, mais les détails varient selon la province. Exemptions courantes :

  • la concession à un franchisé existant d’une franchise supplémentaire du même type, si des conditions précises sont remplies ;
  • la concession à un dirigeant ou administrateur du franchiseur ;
  • la revente par un franchisé pour son propre compte, lorsque le franchiseur n’intervient pas réellement au-delà de l’approbation du transfert ;
  • les franchises fractionnaires, lorsque la franchise ne représente qu’une petite partie d’une entreprise existante ;
  • les investissements importants dépassant des seuils prescrits ;
  • certains baux, licences et arrangements qui ne répondent pas à la définition légale de franchise.

Les exemptions s’interprètent restrictivement, et il incombe au franchiseur de prouver que l’une d’elles s’applique. Le franchiseur qui invoque une exemption devrait documenter pourquoi.

Point pratique

Mettez à jour le document d’information au moins une fois par année, lorsque les états financiers audités sont disponibles, et avant tout changement important des redevances, des modalités d’approvisionnement ou du réseau. La plupart des demandes de résolution découlent de documents périmés ou d’annexes manquantes, et non d’une dissimulation délibérée.

Traitement équitable et droit d’association

Tout contrat de franchise en Ontario impose une obligation légale de traitement équitable dans son exécution et sa mise en application, qui comprend l’obligation d’agir de bonne foi et conformément aux normes commerciales raisonnables (art. 3). Franchisés et franchiseurs peuvent se poursuivre mutuellement en cas de manquement. Cette obligation recoupe l’obligation d’exécution honnête reconnue par la Cour suprême du Canada en common law, mais elle est plus large dans le contexte des franchises.

Les franchisés peuvent aussi s’associer et former des organisations de franchisés, et le franchiseur ne peut entraver, interdire ou restreindre ce droit (art. 4). Les stipulations qui pénalisent les franchisés pour leur adhésion à une association sont inexécutoires dans cette mesure.

Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Nouveau-Brunswick et Île-du-Prince-Édouard

Les autres lois sur la divulgation suivent le même modèle, avec des variantes locales. La Franchises Act de l’Alberta exige aussi une divulgation 14 jours avant la signature ou le paiement et prévoit des droits de résolution, mais ses exemptions et certaines règles de procédure diffèrent, et les tribunaux albertains ont leur propre jurisprudence sur la conformité substantielle. La Franchises Act de la Colombie-Britannique est la plus récente de ces lois et s’accompagne de son propre règlement détaillé.

Le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard ont des lois qui suivent de près le modèle uniforme. Le franchiseur devrait confirmer la loi provinciale applicable à chaque franchise, habituellement selon le lieu d’exploitation de l’entreprise franchisée ou de résidence du franchisé, et il ne peut se soustraire à cette loi en choisissant un autre droit applicable dans le contrat.

Renouvellements, transferts et acquisitions de réseaux

Les obligations de divulgation relative aux franchises ne naissent pas seulement lors de la concession initiale. Les renouvellements et prolongations peuvent exiger une nouvelle divulgation, sauf exemption, par exemple lorsque l’exploitation du franchisé n’est pas interrompue et que les conditions ne changent pas de façon importante. Les transferts par un franchisé existant à un acheteur sont habituellement exemptés si le rôle du franchiseur se limite à approuver le transfert, mais le franchiseur qui participe activement à la revente, en recrutant l’acheteur ou en fixant de nouvelles conditions, risque d’être considéré comme le concédant et d’avoir à divulguer.

Lorsqu’un réseau de franchises est lui-même vendu, la vérification diligente de la conformité aux règles de divulgation est essentielle. L’acheteur hérite de l’exposition aux recours en résolution et en dommages-intérêts pour les concessions passées.

Les étapes types consistent à échantillonner les documents d’information et les accusés de réception des concessions récentes, à vérifier la conformité des états financiers année par année, à examiner tout avis de résolution et tout litige, et à confirmer que des déclarations de changement important ont été remises au besoin. Les conventions d’achat comportent couramment des déclarations précises sur la conformité au droit des franchises, appuyées par une indemnité ou un entiercement lorsque la vérification révèle des lacunes. Notre page sur les fusions et acquisitions présente le processus transactionnel plus large.

Le franchisage au Québec selon le Code civil

Le Québec n’a pas de loi sur la divulgation relative aux franchises. Les franchiseurs s’appuient plutôt sur des principes généraux de droit civil qui peuvent être tout aussi exigeants en pratique :

  • Bonne foi. Le Code civil exige des parties qu’elles agissent de bonne foi tant au moment de la naissance de l’obligation qu’à celui de son exécution ou de son extinction, et impose une obligation de renseignement lors des négociations précontractuelles.
  • Contrats d’adhésion. Les contrats de franchise sont souvent des contrats d’adhésion. Les clauses abusives de ces contrats peuvent être annulées ou réduites, et les clauses illisibles ou incompréhensibles peuvent être nulles dans certaines circonstances.
  • Langue française. Selon la Charte de la langue française, modifiée par la loi 96, les contrats d’adhésion doivent en général d’abord être présentés en français avant que les parties puissent convenir d’être liées par une version dans une autre langue. Notre note sur les contrats d’adhésion en français explique les règles.

Bien des franchiseurs remettent tout de même un document d’information aux franchisés québécois, car c’est la meilleure preuve que l’obligation de renseignement a été respectée.

Conseils pratiques aux franchiseurs étrangers qui s’implantent au Canada

Les franchiseurs étrangers, surtout américains, supposent souvent qu’un document d’information américain peut être adapté. Il peut servir de point de départ, mais la divulgation canadienne exige un contenu propre à chaque province, des états financiers conformes aux exigences de chaque province (l’Ontario accepte des états audités selon les normes américaines ou internationales) et l’ensemble des ententes canadiennes.

D’autres points comprennent l’enregistrement des marques de commerce au Canada, qui devrait être obtenu avant le lancement (voir notre page sur les marques de commerce), les limites de la Loi sur la concurrence en matière de maintien des prix et de restrictions d’approvisionnement, et la retenue d’impôt sur les redevances versées par les franchisés canadiens. Notre note sur les contrats de distribution traite des questions de concurrence qui s’appliquent aussi aux réseaux de franchises.

Illustration : un franchiseur américain de restauration prévoit 20 établissements au Canada. Il prépare un seul document d’information canadien conforme dans les six provinces visées, avec des états audités selon les normes requises, enregistre ses marques au Canada, adopte des documents québécois en français et met en place un protocole de remise qui empêche l’acceptation de dépôts pendant la période de 14 jours.

Comment TRW & Co aide les franchiseurs et les franchisés

Nous préparons et mettons à jour les documents d’information des réseaux nationaux, conseillons sur les exemptions et les déclarations de changement important, rédigeons les contrats de franchise et de développement territorial, et aidons les franchiseurs étrangers à s’implanter au Canada. Pour les franchisés, nous examinons la divulgation et conseillons sur les recours en résolution et pour présentation inexacte des faits, avec des avocats plaidants. Consultez notre page sur la structuration des sociétés et des affaires commerciales. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter de votre réseau, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Quelles provinces ont des lois sur la divulgation relative aux franchises ?

L’Ontario, l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard. Chacune exige un document d’information, prévoit des recours en résolution et en dommages-intérêts et impose une obligation de traitement équitable. Le Québec n’a pas de loi propre aux franchises, mais les règles du Code civil sur la bonne foi et les contrats d’adhésion s’appliquent.

Qu’est-ce que la règle des 14 jours ?

Le franchisé éventuel doit recevoir le document d’information complet au moins 14 jours avant la première des dates suivantes : la signature de toute entente relative à la franchise ou le versement de toute contrepartie s’y rapportant. En Ontario, il s’agit du paragraphe 5(1) de la Loi Arthur Wishart. Accepter un dépôt trop tôt peut violer la règle.

Quand un franchisé peut-il résoudre le contrat ?

En Ontario, dans les 60 jours suivant la réception du document d’information s’il était tardif ou lacunaire, et dans les deux ans suivant la signature si aucun document d’information n’a jamais été remis. Les tribunaux ont assimilé des documents gravement lacunaires à une absence de divulgation, ce qui porte le délai à deux ans.

Que doit le franchiseur après la résolution ?

Dans les 60 jours, le franchiseur doit rembourser les sommes reçues, racheter les stocks, fournitures et équipement, et indemniser le franchisé des pertes subies pour acquérir, mettre sur pied et exploiter la franchise, déduction faite des sommes déjà reçues. Le total peut largement dépasser la redevance de franchise initiale.

Un document d’information américain peut-il être utilisé au Canada ?

Pas tel quel. Il peut servir de point de départ, mais la divulgation canadienne exige un contenu propre à chaque province, des états financiers conformes aux exigences canadiennes et des copies de toutes les ententes canadiennes. Des versions françaises et des modalités propres au Québec sont aussi nécessaires pour les franchisés québécois.

Sources

  1. Règlement de l’Ontario 581/00 pris en vertu de la Loi Arthur Wishart
  2. Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises, L.O. 2000, chap. 3
  3. Loi sur la concurrence (dispositions sur le maintien des prix et la limitation du marché)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.