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Sociétés et F&A

Contrats de distribution et d’approvisionnement au Canada

Les contrats de distribution portent l’essentiel du poids juridique lorsqu’un fournisseur s’implante au Canada, car aucune loi générale ne protège les distributeurs. Ce guide traite de l’exclusivité et du territoire, des limites au maintien des prix prévues par la Loi sur la concurrence, des achats minimaux, de la résiliation et de la bonne foi, des règles linguistiques du Québec et des clauses tarifaires qu’exigent désormais les mesures commerciales de 2026.

Fournisseur et distributeur négociant des contrats de distribution pour le marché canadien

L’essentiel

  • Le Canada n’a pas de loi générale protégeant les distributeurs : le contrat et la common law s’appliquent.
  • Le prix de revente suggéré doit préciser que le revendeur est libre de fixer ses propres prix (par. 76(5) de la Loi sur la concurrence).
  • L’exclusivité et la limitation du marché ne sont susceptibles d’examen que dans des cas limités selon l’article 77.
  • Les contrats à durée indéterminée sans clause de préavis peuvent exiger un préavis raisonnable de résiliation.
  • Les clauses sur les droits de douane, l’origine et la remise sont désormais essentielles dans les chaînes d’approvisionnement transfrontalières.

Modalités clés des contrats de distribution pour le marché canadien

Les contrats de distribution fixent les conditions auxquelles les produits d’un fournisseur parviennent aux clients canadiens par l’entremise d’un revendeur indépendant. Pour les fournisseurs étrangers qui s’implantent au Canada, et pour les distributeurs canadiens qui prennent de nouvelles gammes, les modalités les plus importantes sont l’exclusivité et le territoire, les prix et les limites au prix de revente prévues par la Loi sur la concurrence, les obligations d’achat minimal, la résiliation et le préavis, les exigences linguistiques du Québec et, de plus en plus, la prise en charge des droits de douane et autres coûts commerciaux. Le Canada n’ayant pas de loi générale protégeant les distributeurs, le contrat fait l’essentiel du travail, la common law comblant les lacunes.

Fournisseur et distributeur négociant des contrats de distribution pour le marché canadien
Au Canada, les contrats de distribution doivent traiter de l’exclusivité, des prix, de la résiliation, de la langue et des droits de douane.

La présente note expose les modalités que nous voyons le plus souvent négociées dans les contrats de distribution régis par le droit canadien, ainsi que les règles juridiques qui limitent ce que les parties peuvent convenir. Elle couvre les ententes d’approvisionnement et de revente ; les réseaux de franchises et les mandats d’agence commerciale soulèvent d’autres questions traitées dans des notes distinctes.

Choisir le modèle : distributeur, agent ou franchise

La première décision est structurelle. Le distributeur achète les produits et les revend pour son propre compte, en assumant le risque de stock et de crédit et en fixant ses propres prix de revente. L’agent ou représentant commercial sollicite des commandes pour le fournisseur, qui contracte directement avec les clients. La franchise ajoute une licence de marque de commerce et un contrôle ou une aide importants à l’égard de la méthode d’exploitation du franchisé, et peut déclencher les lois provinciales sur la divulgation relative aux franchises.

Ce choix détermine l’analyse juridique. Les règles sur le prix de revente s’appliquent différemment aux véritables agents, et le paragraphe 76(4) de la Loi sur la concurrence exclut les relations mandant-mandataire de la disposition sur le maintien des prix. Des arrangements qui ressemblent à de la distribution, mais comportent des redevances, des droits de marque et des contrôles opérationnels, peuvent constituer des franchises ; notre note sur la divulgation relative aux franchises explique quand les obligations de divulgation s’appliquent. Les conséquences fiscales diffèrent aussi : un agent dépendant qui conclut habituellement des contrats au Canada peut créer un établissement stable pour un fournisseur étranger, alors qu’un véritable distributeur n’en crée généralement pas.

ModèleQui contracte avec les clientsFixation des prixPrincipales couches juridiques
Distributeur (achat-revente)Le distributeur, pour son propre compteLe distributeur fixe les prix de revente ; l’art. 76 limite l’influence du fournisseurLoi sur la concurrence, art. 76 et 77 ; préavis de résiliation ; responsabilité du fait des produits
Agent commercialLe fournisseur, par l’entremise de l’agentLe fournisseur fixe les prix ; exception de mandat du par. 76(4)Risque d’établissement stable ; commission et modalités de résiliation de l’agent
FranchiseLe franchisé, sous la marque et le système du fournisseurLe franchisé, sous réserve de l’art. 76Lois provinciales sur la divulgation relative aux franchises ; licence de marque

Les modèles hybrides sont courants, par exemple un distributeur pour la plupart des produits et un mandat d’agence pour les grands appels d’offres publics ; chaque volet devrait être documenté selon sa véritable nature.

Exclusivité et territoire

L’exclusivité est habituellement le cœur commercial des contrats de distribution. Points à négocier :

  • Portée. Exclusive (le fournisseur ne nommera personne d’autre et ne vendra pas directement), unique (le fournisseur peut vendre directement, mais ne nommera personne d’autre) ou non exclusive.
  • Territoire. L’ensemble du Canada, certaines provinces ou des segments de clientèle. Le Québec est souvent exclu ou traité séparément en raison des différences linguistiques et de marché.
  • Ventes en ligne. Le distributeur peut-il vendre en ligne dans d’autres territoires, et le commerce électronique du fournisseur lui-même est-il exclu de l’exclusivité ?
  • Conditions de rendement. Exclusivité liée à des achats minimaux ou à des objectifs de vente, avec droit du fournisseur de la rendre non exclusive si les objectifs ne sont pas atteints.
  • Non-concurrence. Restrictions empêchant le distributeur de vendre des produits concurrents pendant la durée du contrat.

L’exclusivité, les ventes liées et la limitation du marché sont des pratiques susceptibles d’examen selon l’article 77 de la Loi sur la concurrence. Pour l’exclusivité et les ventes liées, le Tribunal de la concurrence peut rendre une ordonnance lorsque la pratique, parce qu’elle est le fait d’un fournisseur important ou qu’elle est répandue sur un marché, aura vraisemblablement pour effet de faire obstacle à l’entrée ou à l’expansion ou un autre effet d’exclusion, de sorte que la concurrence est ou sera vraisemblablement réduite sensiblement ; la limitation du marché s’apprécie selon un critère semblable de réduction sensible.

Pour la plupart des fournisseurs sans pouvoir de marché important, l’exclusivité et les restrictions territoriales sont licites et courantes, mais les fournisseurs dominants devraient obtenir des conseils.

Limites au maintien des prix selon l’article 76

Les fournisseurs veulent souvent protéger le positionnement de leur marque en contrôlant les prix de revente. Le droit canadien permet beaucoup, mais pas tout. Selon le paragraphe 76(1), le Tribunal de la concurrence peut rendre une ordonnance lorsqu’un fournisseur, par entente, menace, promesse ou quelque autre moyen semblable, a fait monter ou empêché qu’on ne réduise le prix d’un revendeur, ou a refusé d’approvisionner un revendeur ou l’a traité de façon discriminatoire en raison de sa politique de bas prix, et que cette conduite a eu ou aura vraisemblablement pour effet de nuire à la concurrence dans un marché.

Le maintien des prix est une pratique susceptible d’examen civil, et non une infraction criminelle ; depuis des modifications récentes, des parties privées autorisées peuvent aussi présenter des demandes.

Règles pratiques pour les contrats de distribution :

  • Le prix de revente suggéré est réputé prouver l’influence, sauf si le fournisseur précise que le revendeur n’est nullement tenu de l’accepter et qu’il ne subira aucun préjudice dans ses relations d’affaires s’il ne l’accepte pas (par. 76(5)). Dites-le expressément.
  • La publicité d’un fournisseur mentionnant un prix de revente est traitée de la même façon, sauf si elle précise que le produit peut être vendu à un prix inférieur (par. 76(6)).
  • Les politiques de prix minimal annoncé sont courantes, mais doivent être conçues et appliquées avec soin, car elles peuvent équivaloir à faire monter les prix.
  • Refuser d’approvisionner un revendeur parce qu’il pratique des rabais est risqué ; le paragraphe 76(9) prévoit des exceptions limitées, par exemple lorsque le revendeur utilise les produits comme produits d’appel ou fait de la publicité trompeuse.

Les prix de revente maximaux posent généralement moins de problèmes. Notre page sur l’abus de position dominante et les dispositions civiles traite plus en profondeur des pratiques susceptibles d’examen.

Obligations d’achat minimal et prévisions

Les engagements d’achat ou de vente minimaux protègent le fournisseur qui accorde l’exclusivité. Ils devraient être réalistes, mesurés sur une période raisonnable (souvent annuelle) et liés à des conséquences claires : perte de l’exclusivité, réduction du territoire, résiliation ou paiement compensatoire du manque à gagner. Les paiements compensatoires doivent être rédigés de façon à constituer une véritable estimation préalable de la perte ou le prix d’une option, et non une pénalité qu’un tribunal refusera d’appliquer. Les mécanismes de prévision et de commande, les délais de livraison, la répartition en cas de pénurie et le droit du fournisseur d’abandonner des produits devraient être traités dans la même section, car ils déterminent si le distributeur peut atteindre ses minimums.

Point pratique

Liez les obligations d’achat minimal à la capacité d’approvisionnement du fournisseur. Si celui-ci ne peut livrer en raison de pénuries, de droits de douane ou de décisions de répartition, les minimums du distributeur pour cette période devraient être réduits en proportion. Sinon, un problème d’approvisionnement peut devenir un prétexte pour résilier le contrat d’un distributeur qui n’a rien fait de mal.

Résiliation, préavis et bonne foi

C’est à la résiliation que surviennent la plupart des différends relatifs aux contrats de distribution au Canada. Principes clés :

  • Durée déterminée. Le contrat à durée déterminée prend fin à son expiration sans autre préavis, sauf disposition de renouvellement contraire.
  • Durée indéterminée. Lorsque le contrat n’a ni durée fixe ni clause de résiliation, les tribunaux canadiens ont imposé un préavis raisonnable, apprécié selon des facteurs comme la durée de la relation, l’investissement du distributeur et le temps nécessaire pour trouver des produits de remplacement.
  • Clauses de préavis expresses. Un délai de préavis contractuel clair est généralement appliqué, ce qui en fait le meilleur moyen de gérer le risque de résiliation.
  • Bonne foi. La Cour suprême du Canada a reconnu une obligation d’exécution honnête et l’exigence d’exercer raisonnablement un pouvoir discrétionnaire contractuel à la lumière des fins pour lesquelles il a été accordé. Les droits de résiliation formulés comme absolus sont habituellement appliqués, mais tromper un distributeur sur les intentions du fournisseur peut engager la responsabilité de ce dernier.

Les clauses de résiliation devraient aussi régler les questions postérieures : droit d’écouler les stocks, rachat des stocks au coût, transfert des données clients sous réserve du droit de la vie privée, retour du matériel promotionnel et toute restriction de concurrence imposée au distributeur. Nos notes sur le pouvoir discrétionnaire contractuel et l’exécution honnête présentent la jurisprudence sur la bonne foi.

Québec : exigences linguistiques et droit civil

La distribution au Québec soulève deux séries distinctes de questions. Premièrement, la Charte de la langue française exige le français sur les étiquettes, les emballages, les modes d’emploi, les garanties et les publications commerciales, sous réserve d’exceptions limitées, et exige que les contrats d’adhésion soient d’abord présentés en français ; les contrats types de distribution offerts à prendre ou à laisser peuvent être des contrats d’adhésion. Deuxièmement, si le contrat est régi par le droit québécois, le Code civil du Québec s’applique, avec ses propres règles sur la bonne foi, les clauses abusives des contrats d’adhésion et la résiliation des contrats à durée indéterminée. Voir notre page sur la Charte de la langue française.

Droits de douane, coûts commerciaux et répercussion des politiques d’achat au Canada

Les contrats de distribution transfrontaliers exigent désormais des clauses tarifaires explicites. En août 2026, selon le ministère des Finances, les États-Unis ont imposé un droit de douane de 50 % sur 27,6 milliards de dollars de produits canadiens, et le Canada a répliqué par des contre-mesures de 15 %, 25 % et 50 % sur une valeur égale de produits américains à compter du 8 septembre 2026. Pour un distributeur canadien qui achète d’un fournisseur américain, ou un distributeur américain qui achète d’un fabricant canadien, les questions sont concrètes :

  1. Qui est l’importateur officiel et qui paie les droits (les Incoterms seuls peuvent ne pas répondre clairement) ?
  2. Les prix peuvent-ils être ajustés lorsque les droits changent, et avec quel préavis ?
  3. L’une ou l’autre partie peut-elle résilier ou renégocier si les droits dépassent un seuil ?
  4. Qui prépare et garantit les certifications d’origine de l’ACEUM, et qui assume le coût si le traitement préférentiel est refusé ?
  5. Qui demande la remise des contre-mesures canadiennes, et comment les remboursements sont-ils partagés ?

Les clients du secteur public ajoutent une couche. Les politiques d’approvisionnement fédérales et provinciales favorisant l’achat au Canada peuvent privilégier les produits ou fournisseurs canadiens ; les distributeurs qui vendent aux gouvernements devraient donc vérifier si l’origine des produits influe sur leur admissibilité et si les fournisseurs appuieront les déclarations d’origine. Notre note sur la remise des droits de douane présente les options d’allègement.

Autres clauses importantes

Au-delà du cœur commercial, les contrats de distribution canadiens devraient traiter de la licence de marque et du contrôle de la qualité, des garanties et de la collaboration aux rappels, de la répartition de la responsabilité du fait des produits et de l’assurance, des approbations réglementaires pour les produits réglementés comme les produits de santé ou l’équipement électrique, de la conformité en matière de vie privée et de lutte contre le pourriel pour le marketing, des déclarations anticorruption lorsque des clients publics sont en cause, du droit applicable et du règlement des différends, ainsi que de la monnaie et des modalités de paiement.

Les fournisseurs étrangers devraient aussi envisager d’enregistrer leurs marques avant de nommer un distributeur, afin d’éviter les différends sur la propriété de l’achalandage local.

Illustration : un fabricant allemand de machines nomme un distributeur albertain à titre de distributeur exclusif pour l’Ouest canadien pendant cinq ans, avec des achats minimaux annuels réduits en cas de répartition de l’approvisionnement, une liste de prix de revente suggérés précisant que le distributeur est libre de fixer ses propres prix, un droit exprès de résiliation sans motif moyennant un préavis de 12 mois après la troisième année, une clause tarifaire faisant du distributeur l’importateur officiel avec ajustement des prix sur préavis de 60 jours, et le rachat des stocks au coût rendu à la résiliation.

Comment TRW & Co vous aide avec les contrats de distribution

Nous rédigeons et négocions des contrats de distribution pour des fournisseurs étrangers qui s’implantent au Canada et pour des distributeurs et fabricants canadiens, conseillons sur les limites de la Loi sur la concurrence en matière de prix et d’exclusivité, gérons les résiliations et les transitions, et coordonnons la conformité tarifaire, douanière et linguistique avec nos collègues en commerce international et en droit québécois. Consultez nos pages sur la structuration des sociétés et des affaires commerciales et sur les droits de douane, l’ACEUM et les douanes. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’un contrat, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Un fournisseur peut-il fixer les prix de revente de ses distributeurs canadiens ?

Pas par entente, menace ou promesse lorsque cela nuit à la concurrence ; cette conduite est susceptible d’examen selon l’article 76 de la Loi sur la concurrence. Le fournisseur peut suggérer des prix de revente s’il précise que le revendeur n’est pas tenu de les suivre et ne subira aucun préjudice s’il ne le fait pas. Les prix de revente maximaux soulèvent moins de préoccupations.

L’exclusivité est-elle licite dans les contrats de distribution canadiens ?

Généralement, oui. L’exclusivité, les ventes liées et la limitation du marché ne sont susceptibles d’examen selon l’article 77 de la Loi sur la concurrence que lorsqu’elles sont le fait d’un fournisseur important ou sont répandues sur un marché, avec des effets d’exclusion qui réduisent sensiblement la concurrence. La plupart des fournisseurs sans pouvoir de marché important peuvent accorder et exiger l’exclusivité.

Quel préavis faut-il pour résilier le contrat d’un distributeur ?

Celui que prévoit le contrat, s’il est clair. Lorsqu’un contrat n’a ni durée fixe ni clause de résiliation, les tribunaux canadiens ont imposé un préavis raisonnable fondé sur des facteurs comme la durée de la relation et l’investissement du distributeur. Un délai de préavis exprès et clair est la meilleure protection.

Les contrats de distribution au Québec doivent-ils être en français ?

Selon la Charte de la langue française, les contrats d’adhésion doivent généralement d’abord être présentés en français, et les étiquettes, emballages et documents commerciaux doivent être en français, sous réserve d’exceptions limitées. Les contrats négociés peuvent être rédigés dans une autre langue si les parties le choisissent expressément, sous réserve des conditions de la Charte.

Qui paie les droits de douane en vertu d’un contrat de distribution ?

Celui que le contrat désigne, habituellement l’importateur officiel. Comme les droits de douane américains et canadiens ont changé à plusieurs reprises en 2025 et 2026, les contrats devraient préciser expressément qui paie les droits, comment les prix s’ajustent, qui appuie les demandes d’origine ACEUM et qui demande la remise, plutôt que de s’en remettre aux seuls Incoterms.

Sources

  1. Loi sur la concurrence, art. 76 et 77
  2. Ministère des Finances : contre-mesures en réponse aux droits de douane américains (25 août 2026)
  3. Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises (définition de franchise)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.