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Sociétés et F&A

Opérations de fermeture et approbation des minoritaires selon le Règlement 61-101

Les opérations de fermeture permettent à des initiés d’acquérir les actions minoritaires d’une société ouverte canadienne, sous réserve des garanties du Règlement 61-101. Ce guide explique les regroupements d’entreprises et les offres d’initiés, le vote de la majorité des minoritaires, les voix exclues, les avantages accessoires, l’évaluation officielle et les voies d’éviction ouvertes après une offre.

Actionnaires votant sur des opérations de fermeture lors de l’assemblée d’une société ouverte canadienne

L’essentiel

  • Le Règlement 61-101 ajoute des garanties d’information, d’évaluation et d’approbation des minoritaires aux opérations menées par des initiés.
  • Les voix de l’émetteur, des parties intéressées, de leurs personnes apparentées et des personnes agissant de concert sont exclues.
  • Les avantages accessoires peuvent être exclus selon le critère de détention de 1 % ou celui de 5 % établi par un comité indépendant.
  • La dispense d’évaluation fondée sur l’inscription à la cote a été mise à jour en septembre 2025 pour le niveau supérieur de la CSE.
  • Après une offre, recourez à l’article 206 LCSA à 90 % ou à une deuxième étape selon l’article 8.2 dans les 120 jours.

Le fonctionnement des opérations de fermeture au Canada

Les opérations de fermeture sont des opérations par lesquelles un actionnaire dominant, un groupe de dirigeants ou un autre initié acquiert les actions détenues par le public, de sorte que l’émetteur devient une filiale en propriété exclusive et, en fin de compte, est radié de la cote.

Au Canada, elles sont régies principalement par le Règlement 61-101 sur les mesures de protection des porteurs minoritaires lors d’opérations particulières (Règlement 61-101), adopté en Ontario, au Québec, en Alberta, au Manitoba et au Nouveau-Brunswick. Le Règlement 61-101 n’interdit pas ces opérations ; il ajoute des garanties procédurales afin que les porteurs minoritaires soient traités équitablement : une information renforcée, une évaluation officielle dans bien des cas et l’approbation par la majorité des minoritaires.

Actionnaires votant sur des opérations de fermeture lors de l’assemblée d’une société ouverte canadienne
Les opérations de fermeture assujetties au Règlement 61-101 reposent sur l’évaluation officielle, l’information renforcée et l’approbation par la majorité des minoritaires.

Le Règlement utilise deux grandes catégories pour les opérations de fermeture. L’offre d’initié est une offre publique d’achat présentée par un initié de l’émetteur ou par des personnes agissant de concert avec lui. Le regroupement d’entreprises est une fusion, un arrangement, une consolidation ou une autre opération par suite de laquelle il peut être mis fin à l’intérêt d’un porteur dans un titre de participation sans son consentement, lorsqu’une personne apparentée acquiert l’émetteur, est partie à une opération liée ou reçoit un avantage accessoire ou une contrepartie différente. La plupart des opérations de fermeture amicales prennent la forme d’un regroupement d’entreprises réalisé par plan d’arrangement.

Approbation par la majorité des minoritaires et voix exclues

L’article 4.5 du Règlement 61-101 interdit à l’émetteur de réaliser un regroupement d’entreprises sans l’approbation des porteurs minoritaires, sauf dispense. Selon l’article 8.1, cette approbation doit être obtenue de chaque catégorie de titres touchés, chacune votant séparément, et l’émetteur doit exclure les voix rattachées aux titres détenus par :

  • l’émetteur ;
  • une partie intéressée (par exemple, l’actionnaire dominant acquéreur) ;
  • une personne apparentée à une partie intéressée, sous réserve d’une exception limitée pour les administrateurs et les membres de la haute direction de personnes non apparentées ;
  • une personne agissant de concert avec une partie intéressée ou avec ses personnes apparentées relativement à l’opération.

La circulaire doit indiquer le nombre de voix qui seront exclues et les porteurs concernés. Dans les opérations menées par la direction, les dirigeants qui réinvestissent leurs actions dans l’acheteur, ou qui reçoivent des avantages accessoires, sont souvent des parties intéressées dont les voix sont exclues. Il est essentiel de bien compter les voix exclues : une erreur peut invalider le vote ou entraîner l’intervention des autorités.

Les avantages accessoires

Un « avantage accessoire » s’entend de tout avantage qu’une personne apparentée a le droit de recevoir par suite de l’opération, comme une augmentation de salaire, un paiement forfaitaire ou des avantages bonifiés, sans égard aux coûts compensatoires. Si une personne apparentée reçoit un avantage accessoire dans un regroupement d’entreprises, l’opération peut devenir assujettie à l’approbation des porteurs minoritaires et les voix du bénéficiaire sont exclues.

La définition exclut les avantages reçus uniquement en lien avec des services à titre de salarié, d’administrateur ou de consultant si l’avantage n’est pas conféré dans le but d’augmenter la contrepartie versée pour les actions de la personne apparentée, n’est pas subordonné à l’appui de l’opération et est entièrement divulgué, et si, selon le cas, a) la personne apparentée et les entités qui lui sont liées détiennent moins de 1 % de chaque catégorie de titres de participation, ou b) dans un regroupement d’entreprises ou une offre, un comité indépendant détermine de bonne foi que la valeur nette de l’avantage est inférieure à 5 % de la contrepartie que la personne apparentée recevra pour ses actions, et cette détermination est divulguée.

Les paiements en cas de changement de contrôle et l’acquisition accélérée des droits sur des titres de participation des cadres sont les objets habituels de cette analyse.

Exigences d’évaluation officielle et dispenses

Selon l’article 4.3, l’émetteur doit obtenir une évaluation officielle des titres touchés dans le cas d’un regroupement d’entreprises si une partie intéressée, par suite de l’opération, acquiert l’émetteur ou son entreprise, ou se regroupe avec lui. Le conseil ou un comité indépendant choisit l’évaluateur et supervise l’évaluation, et la circulaire doit contenir l’évaluation ou un résumé. Pour les offres d’initiés, l’article 2.3 impose l’obligation à l’initiateur, mais c’est le comité indépendant qui choisit et supervise l’évaluateur.

DispenseRésumé
Émetteur non inscrit sur certains marchésOuverte si l’émetteur n’est pas un émetteur du niveau supérieur de la CSE et n’a aucun titre inscrit à la TSX, à Cboe Canada, à la Bourse de New York, à l’American Stock Exchange, au Nasdaq ou à certaines bourses étrangères (al. 4.4(1)a), modifié avec prise d’effet en septembre 2025)
Négociations antérieures sans lien de dépendanceContrepartie au moins égale, et de même forme, au prix convenu avec des vendeurs sans lien de dépendance détenant un pourcentage seuil, sous réserve de conditions de connaissance et d’information
EnchèresOpération issue d’un processus d’enchères admissible
Opération de deuxième étapeSuit une offre dans le délai prescrit et aux mêmes conditions

Les modifications publiées par les ACVM en juin 2025, décrites dans l’avis de publication des ACVM, ont mis à jour la liste des bourses (ajout du niveau supérieur de la CSE et prise en compte des changements de nom de Cboe Canada et de l’AQSE Growth Market). Les émetteurs émergents inscrits uniquement à la Bourse de croissance TSX, ou à la CSE hors de son niveau supérieur, peuvent donc généralement se prévaloir de la dispense fondée sur l’inscription à la cote à l’égard de l’exigence d’évaluation, mais non de l’approbation des porteurs minoritaires.

Les dispenses d’approbation des porteurs minoritaires sont plus étroites. Elles visent notamment le cas où les parties intéressées détiennent 90 % ou plus de la catégorie et où un droit d’évaluation, ou un droit équivalent, est offert (al. 4.6(1)a)).

Toutes les opérations comportant un conflit d’intérêts ne sont pas des opérations de fermeture. Le Règlement 61-101 encadre aussi les opérations avec une personne apparentée, comme l’achat d’actifs auprès d’un actionnaire dominant, la vente d’actifs à celui-ci ou un emprunt auprès de lui. Ces opérations ne mettent pas fin à l’intérêt des minoritaires, mais elles peuvent transférer de la valeur. Le Règlement exige généralement une évaluation officielle (pour certains types d’opérations) et l’approbation des porteurs minoritaires, sous réserve de dispenses.

Les dispenses les plus utilisées s’appliquent lorsque ni la juste valeur marchande de l’objet de l’opération ni la juste valeur marchande de la contrepartie, dans la mesure où elle vise des parties intéressées, n’excède 25 % de la capitalisation boursière de l’émetteur (al. 5.5a) et 5.7(1)a)). La capitalisation boursière se calcule selon les règles propres au Règlement, qui renvoient aux dispositions sur le cours du marché du règlement sur les offres publiques d’achat. L’émetteur qui se prévaut de ces dispenses doit tout de même divulguer les faits qui les justifient dans la déclaration de changement important et, s’il y a lieu, dans la circulaire.

La distinction compte en pratique, car un actionnaire dominant peut parfois atteindre ses objectifs au moyen d’une série d’opérations avec une personne apparentée plutôt que d’un seul regroupement d’entreprises. Les autorités examinent ensemble les opérations liées, et une série d’étapes conçue pour éviter les protections du Règlement peut attirer leur attention au titre de l’intérêt public.

Les voies d’éviction après une offre publique d’achat

De nombreuses opérations de fermeture commencent par une offre publique d’achat et se terminent par une deuxième étape qui élimine les porteurs qui n’ont pas déposé leurs titres. Deux voies principales existent.

Acquisition forcée. Selon l’article 206 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), si, dans les 120 jours suivant la date d’une offre publique d’achat, l’offre est acceptée par les détenteurs d’au moins 90 % des actions de la catégorie (à l’exclusion des actions détenues par le pollicitant et les membres de son groupe et ses associés), le pollicitant peut acquérir les actions des pollicités dissidents aux mêmes conditions. Les porteurs dissidents peuvent demander au tribunal de fixer la juste valeur. Les lois provinciales contiennent des dispositions comparables.

Opération d’acquisition ultérieure. Lorsque le seuil de 90 % n’est pas atteint, l’initiateur peut proposer une fusion ou un arrangement de deuxième étape.

L’article 8.2 du Règlement 61-101 permet de compter les voix rattachées aux actions acquises dans le cadre de l’offre aux fins de l’approbation des porteurs minoritaires si, entre autres conditions, les porteurs qui ont déposé leurs titres n’agissaient pas de concert et n’ont reçu ni avantage accessoire ni contrepartie différente, le regroupement d’entreprises est réalisé au plus tard 120 jours après l’expiration de l’offre, la contrepartie est au moins égale en valeur et de même forme que la contrepartie de l’offre, et la note d’information relative à l’offre a divulgué l’intention de réaliser la deuxième étape.

Comme la condition de dépôt minimal obligatoire prévue par le Règlement 62-104 exige déjà plus de 50 % des actions non détenues par l’initiateur, une offre fructueuse procure souvent les voix nécessaires à la deuxième étape.

Point pratique

Si l’initiateur entend se prévaloir de l’article 8.2 pour compter les actions déposées lors du vote de deuxième étape, la note d’information relative à l’offre doit le préciser. Planifiez la deuxième étape avant de lancer l’offre, y compris le traitement des porteurs liés par une convention de blocage qui pourraient agir de concert ou recevoir des avantages accessoires.

Processus, comités spéciaux et examen réglementaire

Dans les opérations de fermeture, l’actionnaire dominant détient habituellement le rapport de force ; l’indépendance du processus de la société visée importe donc. Un comité spécial d’administrateurs indépendants est obligatoire pour les offres d’initiés et recommandé par les autorités pour toutes les opérations importantes comportant des conflits d’intérêts. Dans l’Avis multilatéral 61-302 du personnel des ACVM, le personnel de l’Ontario et du Québec a décrit son examen en temps réel de ces opérations, axé sur l’information, l’existence des dispenses, l’exclusion des voix et le processus suivi par le conseil.

Les recours du droit des sociétés coexistent avec le Règlement 61-101. Les porteurs minoritaires peuvent exercer leur dissidence et demander la juste valeur lorsque la loi prévoit un droit à la dissidence (par exemple, l’article 190 LCSA pour les fusions et certains arrangements), s’opposer à l’arrangement à l’audience relative à l’ordonnance définitive ou présenter une demande de redressement pour abus. Le respect du Règlement 61-101 n’empêche pas ces recours, mais un processus solide réduit leurs chances de succès.

Illustration (hypothétique) : un fondateur qui détient 45 % d’un émetteur inscrit à la cote de la TSX s’associe à un fonds de capital-investissement pour fermer le capital de la société par arrangement. Le fondateur réinvestira ses actions dans l’acheteur et recevra un nouveau contrat de travail.

Lui et le fonds sont des parties intéressées, de sorte que leurs voix sont exclues ; une évaluation officielle est requise parce qu’une partie intéressée acquiert l’émetteur ; et le comité spécial doit déterminer si les paiements en cas de changement de contrôle des autres cadres constituent des avantages accessoires. L’arrangement exige à la fois la résolution spéciale prévue par le droit des sociétés et le vote distinct de la majorité des minoritaires.

Calendrier type des opérations de fermeture

  1. Approche de l’initié et constitution d’un comité spécial doté d’un mandat écrit.
  2. Mandat confié à un conseiller juridique indépendant et à un évaluateur indépendant.
  3. Négociation du prix et des modalités, travaux d’évaluation et attestations d’équité.
  4. Signature de la convention d’arrangement ou de soutien et annonce.
  5. Ordonnance provisoire, circulaire comprenant l’information exigée par le Règlement 61-101 et assemblée des actionnaires avec vote distinct des minoritaires.
  6. Audience relative à l’ordonnance définitive sur le caractère équitable, clôture, radiation de la cote et demande visant à cesser d’être un émetteur assujetti.

Les approbations réglementaires en vertu de la Loi sur la concurrence ou de la Loi sur Investissement Canada posent rarement problème lorsque l’acheteur contrôle déjà l’émetteur, mais le financement, la structuration fiscale et les questions transfrontalières de droit des valeurs mobilières peuvent influer sur l’échéancier.

Les questions transfrontalières méritent une attention précoce. Lorsque l’émetteur compte un nombre important de porteurs américains, les opérations de fermeture peuvent aussi faire intervenir les règles américaines sur les offres publiques ou sur l’information relative aux opérations de fermeture, et l’échéancier devrait prévoir les dépôts supplémentaires éventuels. Le financement par emprunt de l’acheteur, et tout consentement requis des prêteurs en vertu des conventions de crédit existantes de l’émetteur, devraient être obtenus avant l’envoi de la circulaire afin que les conditions ne retardent pas la clôture après le vote.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons actionnaires dominants, promoteurs de capital-investissement, émetteurs et comités spéciaux sur les opérations de fermeture assujetties au Règlement 61-101 : structuration des offres d’initiés et des regroupements d’entreprises, identification des parties intéressées et des voix exclues, analyse des avantages accessoires, évaluation des dispenses d’évaluation et d’approbation des porteurs minoritaires, et planification des acquisitions forcées et des opérations de deuxième étape.

Nous travaillons avec des avocats canadiens lorsque des demandes au tribunal ou des permis d’exercice provinciaux sont requis. Voir aussi nos pages sur les F&A de sociétés ouvertes et offres publiques d’achat et l’information continue, ainsi que nos analyses sur les comités spéciaux et les plans d’arrangement. Pour discuter d’une opération, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Quels actionnaires votent lors du vote de la majorité des minoritaires ?

Tous les porteurs de titres touchés, sauf ceux dont les voix doivent être exclues selon l’article 8.1 du Règlement 61-101 : l’émetteur, les parties intéressées, leurs personnes apparentées (sous réserve d’exceptions limitées) et les personnes agissant de concert. La circulaire doit indiquer le nombre de voix exclues et les porteurs concernés.

Quand une évaluation officielle est-elle requise ?

Pour un regroupement d’entreprises, lorsqu’une partie intéressée acquerrait l’émetteur ou son entreprise ou se regrouperait avec lui, sauf dispense. Pour une offre d’initié, l’initiateur doit obtenir une évaluation officielle, sauf dispense. Les dispenses visent notamment les émetteurs non inscrits sur certains marchés de premier rang et les négociations antérieures sans lien de dépendance.

Les actions déposées en réponse à une offre peuvent-elles voter à la deuxième étape ?

Oui, selon l’article 8.2 du Règlement 61-101, si certaines conditions sont remplies : les porteurs qui ont déposé leurs titres n’agissaient pas de concert et n’ont reçu ni avantage accessoire ni contrepartie différente, la deuxième étape est réalisée dans les 120 jours suivant l’expiration de l’offre, la contrepartie est au moins égale et de même forme, et la note d’information a divulgué le projet.

Qu’est-ce que le droit d’acquisition forcée à 90 % ?

Selon l’article 206 LCSA, si une offre publique d’achat est acceptée dans les 120 jours par les détenteurs d’au moins 90 % des actions de la catégorie (à l’exclusion des actions du pollicitant et des membres de son groupe), le pollicitant peut acquérir les actions restantes aux mêmes conditions. Les porteurs dissidents peuvent demander au tribunal de fixer la juste valeur.

Sources

  1. Règlement 61-101 (version codifiée non officielle de la CVMO)
  2. Avis de publication des ACVM : modifications visant notamment le Règlement 61-101 (19 juin 2025)
  3. Loi canadienne sur les sociétés par actions, art. 190 et 206
  4. Avis multilatéral 61-302 du personnel des ACVM

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.