Contrats de prévente et règles de divulgation en matière de condominiums
Les contrats de prévente permettent aux promoteurs de financer leurs projets grâce aux dépôts des acheteurs, mais le droit provincial exige une divulgation complète, la protection des dépôts en fiducie et des droits de réflexion. Une déclaration de divulgation défectueuse ou un dépôt mal géré peut permettre aux acheteurs d’annuler ; promoteurs, prêteurs et acheteurs doivent donc tous comprendre les règles.

L’essentiel
- En C.-B., les promoteurs doivent déposer une déclaration de divulgation avant la mise en marché ; les acheteurs disposent d’un droit de résolution de 7 jours.
- En Ontario, les acheteurs de parties privatives neuves disposent d’un droit de résolution de 10 jours en vertu de l’article 73 de la Loi sur les condominiums.
- Les dépôts doivent être détenus en fiducie ou garantis ; en C.-B., les promoteurs doivent conclure un contrat de protection des dépôts pour les utiliser.
- En Ontario, les changements importants apportés à l’état de divulgation entraînent une divulgation révisée et de nouveaux droits de résolution.
- Le Québec exige un contrat préliminaire assorti d’un droit de dédit de 10 jours pour les habitations neuves.
Contrats de prévente : la réponse courte
Les contrats de prévente sont des conventions d’achat d’un condominium ou d’une autre unité avant sa construction, souvent des années avant son achèvement. Comme les acheteurs versent des dépôts importants sur la foi de documents de marketing, les provinces imposent des règles strictes de divulgation, de dépôt et d’annulation. En Colombie-Britannique, la Real Estate Development Marketing Act (REDMA) exige le dépôt d’une déclaration de divulgation avant la mise en marché, confère aux acheteurs un droit de résolution de sept jours et exige que les dépôts soient détenus en fiducie.
En Ontario, la Loi de 1998 sur les condominiums exige un état de divulgation et un guide sur les condominiums, confère un droit de résolution de dix jours et exige que les dépôts soient détenus en fiducie ou garantis. Le Code civil du Québec exige un contrat préliminaire assorti d’un droit de dédit de dix jours pour les habitations neuves.

Pour les promoteurs, la conformité n’est pas une formalité : une déclaration de divulgation défectueuse ou un dépôt mal géré peut permettre aux acheteurs de se retirer, parfois des années plus tard. Pour les acheteurs et leurs prêteurs, les règles offrent un levier important lorsque les marchés reculent. Cet article explique les principales exigences et les points où les contrats de prévente échouent le plus souvent. Il constitue de l’information générale et non un avis juridique.
La Colombie-Britannique : les déclarations de divulgation de la REDMA
Aux termes du paragraphe 14(1) de la REDMA, le promoteur ne doit pas mettre en marché une unité d’un projet à moins d’avoir préparé et déposé auprès du surintendant une déclaration de divulgation visant le bien en cause. Aux termes du paragraphe 14(2), la déclaration doit être présentée selon la forme requise, divulguer clairement, sans déclaration inexacte, tous les faits importants, énoncer les droits de résolution de l’acheteur et être dûment signée. Le promoteur doit remettre la déclaration à chaque acheteur avant la signature de la convention d’achat et obtenir une reconnaissance écrite que l’acheteur a eu la possibilité de la lire.
Aux termes du paragraphe 21(2), l’acheteur peut résoudre la convention par avis écrit signifié dans les sept jours suivant la plus tardive de la date de la convention et de la date à laquelle le promoteur a obtenu la reconnaissance de l’acheteur.
L’acheteur qui avait droit à une déclaration de divulgation et ne l’a jamais reçue peut, aux termes du paragraphe 15(3), résoudre la convention en tout temps, sous réserve d’exceptions limitées. Les promoteurs doivent déposer des modifications lorsque des faits importants changent, et les dispositions de l’article 16 sur les modifications fixent des exigences de délai, notamment la remise au plus tard 14 jours avant la date du transfert dans certains cas.
L’article 23 prévoit la conséquence la plus sévère. La convention d’achat n’est pas exécutoire contre l’acheteur par le promoteur qui a contrevenu à la partie 2 (mise en marché et dépôts), à moins que chaque manquement ne constitue soit une non-conformité technique sans déclaration inexacte importante, soit une déclaration inexacte que le promoteur ignorait au moment de la signature et qui remplit les autres conditions légales.
Les promoteurs ont donc besoin d’un contrôle rigoureux des documents, de modifications rapides et d’un registre fiable de la date à laquelle chaque acheteur a reçu chaque version de la déclaration, car le fardeau de démontrer la conformité leur incombera si un acheteur cherche plus tard à annuler.
La protection des dépôts dans les contrats de prévente
En Colombie-Britannique, le paragraphe 18(1) de la REDMA oblige le promoteur qui reçoit un dépôt à le confier promptement à une maison de courtage, à un avocat, à un notaire ou à une autre personne prescrite, qui le détient à titre de fiduciaire dans un compte en fiducie d’une institution d’épargne de la Colombie-Britannique.
Le fiduciaire détient le dépôt pour les deux parties et ne peut le libérer que dans les cas prévus par la Loi. Aux termes de l’article 19, le promoteur qui souhaite utiliser les dépôts à ses propres fins liées au projet, y compris la construction et la mise en marché, doit conclure un contrat de protection des dépôts avec un assureur et en aviser l’acheteur.
En Ontario, le paragraphe 81(1) de la Loi sur les condominiums oblige le déclarant à veiller à ce qu’un fiduciaire prescrit ou son avocat reçoive et détienne en fiducie toutes les sommes versées pour réserver une partie privative, au titre d’une convention ou au titre d’une vente, ainsi que les intérêts.
Aux termes du paragraphe 81(7), ces sommes peuvent être libérées si une garantie d’une catégorie prescrite est fournie. Aux termes de l’article 82, le déclarant doit verser des intérêts au taux prescrit sur les sommes versées au titre du prix d’achat, même si une garantie a été fournie. Le programme ontarien de garantie des logements neufs assure aussi la protection des dépôts jusqu’aux plafonds fixés par la législation sur la garantie des logements neufs, et les promoteurs obtiennent souvent une assurance des dépôts excédentaires pour les montants supérieurs à ces plafonds.
| Enjeu | Colombie-Britannique (REDMA) | Ontario (Loi de 1998 sur les condominiums) | Québec (Code civil) |
|---|---|---|---|
| Document de divulgation | Déclaration de divulgation déposée avant la mise en marché (art. 14) | État de divulgation et guide sur les condominiums (art. 71.1 et 72) | Contrat préliminaire et, s’il y a lieu, note d’information (art. 1785 et 1786) |
| Délai de réflexion | 7 jours (art. 21) | 10 jours (art. 73) | 10 jours (art. 1785) |
| Dépôts | Détenus en fiducie ; utilisation par le promoteur seulement avec un contrat de protection des dépôts (art. 18 et 19) | Détenus en fiducie ou garantis ; intérêts payables (art. 81 et 82) | Les règles relatives aux acomptes pour les bâtiments résidentiels neufs s’appliquent |
| Changements après la signature | Modifications de la déclaration de divulgation (art. 16) | État révisé en cas de changement important ; droit de résolution (art. 74) | Conditions du contrat et droit commun |
| Conséquence d’un manquement | La convention peut être inexécutoire contre l’acheteur (art. 23) | Résolution et dommages-intérêts | Dédit et recours de droit commun |
L’Ontario : la Loi sur les condominiums et le régime de garantie des logements neufs
Aux termes de l’article 72 de la Loi sur les condominiums, le déclarant doit remettre, avec la convention d’achat-vente, un état de divulgation contenant des renseignements détaillés, notamment le budget projeté pour la première année, les charges communes mensuelles projetées pour chaque type de partie privative, la contribution au fonds de réserve et les poursuites importantes en cours. L’acheteur doit aussi recevoir le guide sur les condominiums, une publication en langage clair sur la propriété en condominium.
Aux termes de l’article 73, l’acheteur peut résoudre la convention par avis écrit reçu par le déclarant ou son avocat dans les 10 jours suivant la plus tardive des dates de réception de l’état de divulgation, du guide sur les condominiums et d’une copie de la convention signée par les deux parties.
En cas de résolution, le déclarant doit rembourser promptement toutes les sommes imputées au prix, avec les intérêts au taux prescrit. Aux termes de l’article 74, le déclarant doit remettre un état révisé ou un avis chaque fois que survient un « changement important », soit un changement qu’un acheteur raisonnable aurait jugé suffisamment important pour qu’il n’ait vraisemblablement pas acheté ou qu’il ait résolu la convention.
Aux termes du paragraphe 74(4), l’état révisé ou l’avis doit être remis dans un délai raisonnable après le changement et, en tout état de cause, au plus tard 10 jours avant la remise de l’acte de transfert. L’acheteur qui reçoit l’avis d’un changement important dispose de son propre droit de résolution pendant une période déterminée.
Les logements neufs en Ontario sont aussi assujettis au programme provincial de garantie des logements neufs, qui régit les garanties, l’indemnisation en cas de clôture retardée et les addenda qui doivent être joints aux conventions et qui limitent les cas où un constructeur peut résilier. L’occupation provisoire avant l’enregistrement est régie par l’article 80, qui plafonne les frais mensuels d’occupation à des éléments définis.
Les promoteurs devraient traiter l’état de divulgation comme un document évolutif. Les changements touchant la superficie des unités, les commodités, les budgets ou l’attribution des places de stationnement peuvent constituer des changements importants qui rouvrent les droits de résolution ; ils devraient donc être évalués et divulgués promptement plutôt que reportés à la clôture.
Le Québec : les contrats préliminaires visant les bâtiments résidentiels neufs
Selon l’article 1785 du Code civil du Québec, la vente d’un immeuble à usage d’habitation, bâti ou à bâtir, par le constructeur ou le promoteur à une personne physique qui l’acquiert pour l’occuper elle-même doit être précédée d’un contrat préliminaire, qui doit permettre à l’acheteur de se dédire dans les 10 jours de la signature.
Lorsqu’une note d’information est exigée, par exemple dans de nombreux projets de copropriété divise, l’acheteur peut se dédire jusqu’à la remise de celle-ci ou dans les 10 jours suivant sa remise si elle n’a pas été fournie à la signature. L’article 1786 précise le contenu du contrat préliminaire, notamment les travaux, le prix, la date de délivrance et les droits et obligations des parties. Le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs du Québec s’applique aussi à de nombreux projets.
Cessions, investisseurs et financement de la construction
Les contrats de prévente sont souvent achetés par des investisseurs qui ont l’intention de les céder avant l’achèvement. Les promoteurs restreignent couramment les cessions, exigent leur consentement et perçoivent des frais, et les prêteurs peuvent vouloir limiter les cessions afin de protéger la qualité du carnet de préventes.
En Colombie-Britannique, la partie 2.1 de la REDMA impose des exigences de déclaration des cessions : les promoteurs doivent recueillir et déposer des renseignements prescrits sur les cessions, et les conventions doivent contenir des conditions qui le permettent. Les profits de cession ont aussi des conséquences fiscales, et les règles fédérales sur la revente précipitée de biens résidentiels et la TPS/TVH peuvent s’appliquer ; les investisseurs devraient obtenir des conseils fiscaux avant de céder.
Pour les promoteurs, le carnet de préventes est habituellement une condition du financement de la construction. Les prêteurs fixent des seuils minimaux de préventes, examinent la forme de la convention et de la déclaration de divulgation, et vérifient le caractère exécutoire des contrats et la protection des dépôts. Les faiblesses de la divulgation ou de la gestion des dépôts touchent donc non seulement les acheteurs individuels, mais aussi le financement du projet. Les promoteurs devraient faire intervenir tôt les avocats de leur prêteur lors de la mise au point des documents de prévente et tenir un registre fiable de la réception par chaque acheteur des documents de divulgation, des reconnaissances et des modifications.
Liste de vérification pour les acheteurs et leurs conseillers
- Confirmer la réception de la déclaration ou de l’état de divulgation (et, en Ontario, du guide sur les condominiums) et noter la date à laquelle commence le délai de résolution.
- Examiner le budget, les charges communes, l’attribution des places de stationnement et des casiers, et toute restriction à la location ou à la location à court terme.
- Vérifier la façon dont les dépôts sont détenus, et si l’assurance des dépôts ou la protection de la garantie couvre le montant intégral.
- Lire les clauses de résiliation, de date butoir et de rajustement du prix, ainsi que les dispositions sur les frais de clôture, comme le transfert des redevances d’aménagement.
- Suivre les modifications et les avis de changement important, et agir dans tout nouveau délai de résolution.
Les points où les contrats de prévente échouent
Les litiges relatifs aux contrats de prévente se concentrent autour de quelques problèmes :
- Divulgation défectueuse ou tardive. Une déclaration de divulgation manquante, périmée ou trompeuse peut conférer un droit de résolution aux acheteurs ou, en Colombie-Britannique, rendre la convention inexécutoire.
- Changements importants. Les changements apportés au projet qui ne sont pas dûment divulgués, ou qui le sont tardivement, peuvent rouvrir les droits de résolution.
- Gestion des dépôts. Les dépôts versés directement au promoteur ou libérés sans la garantie ou l’assurance requise constituent un manquement grave.
- Clauses de date butoir et de résiliation. Les droits de résiliation du promoteur pour défaut de réalisation de conditions, comme le financement ou les approbations, font l’objet d’un examen attentif et, en Ontario, sont limités par l’addenda du programme de garantie.
- Cessions. Les restrictions et les frais visant les cessions de contrats de prévente, ainsi que les exigences de déclaration comme celles de la partie 2.1 de la REDMA, doivent être respectés.
Illustration : un promoteur de la Colombie-Britannique met en marché une tour au moyen d’une déclaration de divulgation promettant une terrasse sur le toit. Après une nouvelle conception qui la supprime, le promoteur dépose une modification, mais la remet tardivement à certains acheteurs. Lorsque les prix baissent, plusieurs acheteurs cherchent à annuler en invoquant une déclaration inexacte sur un fait important. Leurs chances de succès dépendront de l’article 23 de la REDMA et de la question de savoir si le changement était important et dûment divulgué ; les registres du promoteur seront déterminants.
Comment TRW & Co vous aide en matière de contrats de prévente
Nous conseillons les promoteurs, les prêteurs et les investisseurs au sujet des contrats de prévente et de la divulgation en matière de condominiums au Canada : préparation et examen des déclarations de divulgation et de leurs modifications, structuration des arrangements de fiducie et d’assurance des dépôts, rédaction des conventions et des dispositions de cession et de résiliation, et gestion des différends avec les acheteurs. Les dépôts et les clôtures sont effectués par des avocats ou des notaires québécois autorisés, avec lesquels nous travaillons. Consultez nos pages sur l’immobilier commercial et le droit de la construction, nos analyses sur le zonage d’inclusion et l’interdiction d’achat par des étrangers, ou communiquez avec nous.
Questions fréquentes
De combien de temps les acheteurs disposent-ils pour annuler un contrat de prévente en C.-B.?
Aux termes de l’article 21 de la Real Estate Development Marketing Act, l’acheteur peut résoudre la convention par avis écrit dans les sept jours suivant la plus tardive de la signature de la convention d’achat et de l’obtention par le promoteur de la reconnaissance de la déclaration de divulgation par l’acheteur. Si la déclaration requise n’a pas été reçue, la résolution peut être possible en tout temps.
Quel est le délai de réflexion pour les condos neufs en Ontario ?
Dix jours. Aux termes de l’article 73 de la Loi de 1998 sur les condominiums, l’acheteur peut résoudre la convention par avis reçu dans les 10 jours suivant la plus tardive des dates de réception de l’état de divulgation, du guide sur les condominiums et d’une copie de la convention signée par les deux parties. Les dépôts doivent alors être remboursés avec intérêts.
Comment les dépôts de prévente sont-ils protégés ?
En C.-B., les dépôts doivent être détenus en fiducie par une maison de courtage, un avocat, un notaire ou une personne prescrite, et le promoteur ne peut les utiliser qu’en vertu d’un contrat de protection des dépôts. En Ontario, les dépôts doivent être détenus en fiducie ou garantis au moyen d’une garantie prescrite, et des intérêts sont payables. La protection des dépôts du programme de garantie s’applique aussi en Ontario.
Un promoteur peut-il faire exécuter un contrat de prévente si la déclaration de divulgation était erronée ?
En C.-B., l’article 23 de la REDMA rend la convention d’achat inexécutoire contre l’acheteur lorsque le promoteur a contrevenu à la partie 2, sauf si le manquement relève d’exceptions étroites comme une non-conformité technique sans déclaration inexacte importante. En Ontario, les changements importants entraînent des droits de résolution.
Comment le Québec encadre-t-il la prévente d’habitations neuves ?
Selon l’article 1785 du Code civil du Québec, la vente d’un immeuble à usage d’habitation, bâti ou à bâtir, par le constructeur ou le promoteur à une personne physique qui l’acquiert pour l’occuper exige un contrat préliminaire permettant à l’acheteur de se dédire dans les 10 jours, avec des droits prolongés si la note d’information requise n’est pas fournie.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


