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Commerce, sanctions et enquêtes

Politiques d’approvisionnement Achetez canadien et Achetez ontarien

Les politiques d’approvisionnement Achetez canadien se sont étendues depuis 2025 en réponse aux droits de douane américains. Les préférences vont des marchés réservés et des points d’évaluation à l’exclusion des fournisseurs américains, mais elles doivent respecter l’AMP de l’OMC, l’AECG, le PTPGP et l’Accord de libre-échange canadien. Les soumissionnaires doivent connaître le champ d’application, les définitions et les délais de contestation.

Documents d’appel d’offres public avec un drapeau canadien, illustrant les politiques d’approvisionnement Achetez canadien

L’essentiel

  • Les préférences Achetez canadien comprennent les marchés réservés, les points d’évaluation et les règles d’admissibilité des fournisseurs.
  • Le chapitre de l’ACEUM sur les marchés publics ne s’applique pas entre le Canada et les États-Unis.
  • Les fournisseurs américains s’appuient surtout sur l’AMP de l’OMC pour les marchés visés au-delà des seuils.
  • L’AECG donne aux fournisseurs de l’UE un large accès, y compris à de nombreux acheteurs provinciaux et municipaux.
  • Les règles provinciales d’achat local peuvent entrer en conflit avec l’ALEC au-delà des seuils.
  • Les plaintes fédérales au TCCE doivent généralement être déposées dans les 10 jours ouvrables.

Les politiques Achetez canadien en contexte

Les politiques Achetez canadien sont des mesures d’approvisionnement qui avantagent les fournisseurs, les biens ou le contenu canadiens lorsque les gouvernements achètent. Depuis 2025, en réponse aux droits de douane américains et à des préoccupations plus larges de sécurité économique, le gouvernement fédéral et plusieurs provinces ont entrepris de favoriser plus explicitement les fournisseurs canadiens : le gouvernement fédéral a annoncé une approche d’achat canadien pour l’approvisionnement fédéral, et l’Ontario a prolongé son initiative Building Ontario Businesses par des directives Achetez ontarien et des mesures restreignant l’accès de certains fournisseurs américains aux marchés provinciaux. Les municipalités et les organismes publics ont suivi avec leurs propres préférences.

Ces mesures s’inscrivent dans des limites juridiques. Les accords commerciaux internationaux du Canada contiennent des chapitres sur les marchés publics qui exigent un traitement non discriminatoire des fournisseurs des pays partenaires au-delà de certains seuils, et l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) limite la discrimination entre les provinces canadiennes. Pour les soumissionnaires, il en résulte une carte complexe : les préférences applicables dépendent de l’entité acheteuse, de la valeur et du type de marché, de l’origine du fournisseur et des biens, et des accords qui visent l’achat.

Documents d’appel d’offres public avec un drapeau canadien, illustrant les politiques d’approvisionnement Achetez canadien
Les préférences d’approvisionnement Achetez canadien s’appliquent dans les limites des seuils et des exceptions prévus par les accords commerciaux.

Cette analyse explique les principaux mécanismes de préférence, le traitement des fournisseurs américains, la compatibilité avec l’ALEC, l’AECG et l’Accord sur les marchés publics de l’OMC (AMP), ainsi que la stratégie de soumission des fournisseurs canadiens et étrangers. Comme les politiques évoluent, elle met l’accent sur le cadre juridique et indique où vérifier les règles en vigueur. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Le fonctionnement des préférences Achetez canadien

Les préférences nationales peuvent prendre plusieurs formes :

  • Marchés réservés : marchés réservés aux fournisseurs canadiens ou locaux, souvent en deçà des seuils des accords commerciaux.
  • Points d’évaluation : points accordés pour le contenu canadien, les emplois au Canada, les chaînes d’approvisionnement locales ou les retombées économiques.
  • Préférences de prix : un pourcentage ajouté au prix évalué des soumissions non canadiennes.
  • Restrictions d’admissibilité : l’exclusion de fournisseurs de certains pays, comme l’ont fait certaines provinces à l’égard des entreprises américaines en réponse aux droits de douane.
  • Obligations de retombées industrielles : des exigences d’activité économique au Canada, utilisées surtout dans la défense et les grands projets ; voir notre analyse sur l’approvisionnement en matière de défense.
  • Critères de fournisseurs de confiance : des restrictions fondées sur la sécurité visant les fournisseurs de pays préoccupants, en particulier en technologie.

Le statut juridique de chaque mécanisme dépend de la question de savoir si le marché est visé par un accord commercial et si une exception s’applique.

Les limites imposées aux mesures Achetez canadien par les accords commerciaux

Plusieurs accords encadrent les préférences en matière d’approvisionnement :

AccordEntités liéesEffet sur les préférences
Accord sur les marchés publics de l’OMCEntités fédérales et entités provinciales énumérées, au-delà des seuilsTraitement national des fournisseurs des parties à l’AMP pour les marchés visés
AECG (Canada–UE)Entités fédérales, provinciales et de nombreuses entités municipales et du secteur parapublic, au-delà des seuilsNon-discrimination envers les fournisseurs de l’UE ; opérations de compensation généralement interdites dans les marchés visés
PTPGPEntités fédérales, au-delà des seuilsNon-discrimination envers les fournisseurs des parties au PTPGP
Accord de libre-échange canadienEntités fédérales, provinciales, territoriales et municipales, au-delà des seuilsAucune discrimination entre fournisseurs canadiens en fonction de la province
ACEUMLe chapitre sur les marchés publics ne s’applique qu’entre les États-Unis et le MexiqueAucun engagement de l’ACEUM en matière de marchés publics entre le Canada et les États-Unis

La dernière ligne est importante. Comme le chapitre de l’ACEUM sur les marchés publics ne s’applique pas entre le Canada et les États-Unis, les droits des fournisseurs américains à la non-discrimination dans les marchés publics canadiens découlent principalement de l’AMP de l’OMC, qui ne vise que les entités énumérées et les marchés dépassant les seuils. En deçà des seuils, ou pour les entités non visées, les gouvernements ont plus de latitude pour favoriser les fournisseurs canadiens ou exclure les fournisseurs américains, sous réserve du droit et des politiques internes.

Le traitement des fournisseurs américains

En 2025, plusieurs provinces ont réagi aux droits de douane américains en restreignant l’accès des entreprises américaines aux marchés provinciaux, dans la marge laissée par les accords commerciaux, et en réexaminant les contrats existants. Ces mesures définissent habituellement les entreprises américaines selon l’emplacement du siège social ou la propriété, et peuvent comporter des exceptions lorsqu’il n’existe aucune solution de rechange canadienne.

Les fournisseurs américains ayant des filiales canadiennes devraient vérifier comment l’« entreprise canadienne » est définie : certaines politiques traitent comme canadiennes les filiales constituées au Canada ayant d’importantes activités canadiennes, tandis que d’autres examinent la propriété ultime. Pour les marchés fédéraux, les fournisseurs américains devraient confirmer si le marché est visé par l’AMP et si le gouvernement a invoqué une exception relative à la sécurité nationale ou une autre exception.

Point pratique

Lisez les définitions de chaque appel d’offres. La question de savoir si votre entreprise est « canadienne », « ontarienne » ou « américaine » aux fins des préférences peut dépendre de l’emplacement du siège social, du nombre d’employés locaux, de la propriété ou du lieu de fabrication des biens, et la réponse peut varier d’un acheteur à l’autre.

L’approche fédérale Achetez canadien

À l’échelon fédéral, Services publics et Approvisionnement Canada et d’autres ministères achètent chaque année des biens et des services d’une valeur de plusieurs milliards de dollars. Le gouvernement fédéral a indiqué qu’il utilisera ce pouvoir d’achat pour favoriser les fournisseurs canadiens, en particulier dans des secteurs stratégiques comme l’acier, l’aluminium, la défense, les matériaux de construction et la technologie, lorsque les accords commerciaux le permettent.

En pratique, on s’attend à ce que cela se traduise par des critères d’évaluation récompensant le contenu et les fournisseurs canadiens, le recours aux exceptions relatives à la sécurité nationale et à la défense, des marchés réservés aux petites entreprises et aux entreprises autochtones et des exigences de développement des fournisseurs. Les soumissionnaires aux marchés fédéraux devraient lire attentivement le plan d’évaluation de chaque appel d’offres, puisque l’intention politique est mise en œuvre marché par marché.

Les municipalités et le secteur parapublic

Les municipalités, les conseils scolaires, les universités, les hôpitaux et les sociétés d’État ont souvent leurs propres politiques d’approvisionnement. Bon nombre sont visés par l’ALEC et, pour les fournisseurs de l’UE, par l’AECG au-delà des seuils, mais en deçà de ces seuils, ils peuvent adopter des préférences locales, sous réserve des directives provinciales et de leurs propres règlements. Certains conseils municipaux ont adopté en 2025 des résolutions visant à éviter, dans la mesure du possible, les fournisseurs américains. Les soumissionnaires devraient vérifier la politique de chaque acheteur, le champ d’application des accords commerciaux et toute directive provinciale applicable au secteur parapublic.

Sécurité économique et fournisseurs de confiance

Les politiques Achetez canadien recoupent de plus en plus la sécurité économique et nationale. Les gouvernements peuvent exclure des fournisseurs de pays préoccupants pour l’équipement de télécommunications, les services infonuagiques, la technologie de surveillance et les infrastructures essentielles, en s’appuyant sur les exceptions relatives à la sécurité prévues dans les accords commerciaux. Ces restrictions peuvent s’appliquer quel que soit le champ d’application des accords commerciaux. Les fournisseurs devraient être prêts à divulguer leur propriété, leurs chaînes d’approvisionnement et leur traitement des données, et à satisfaire aux exigences d’habilitation de sécurité et de résidence des données ; voir notre analyse sur la souveraineté des données.

Documenter le contenu canadien

Lorsque des points d’évaluation récompensent le contenu canadien, les acheteurs exigent de plus en plus des preuves et des engagements contractuels. Les soumissionnaires devraient être en mesure de démontrer où les produits sont fabriqués, la valeur ajoutée au Canada, les emplois canadiens liés au contrat et les sous-traitants canadiens. Les contrats peuvent prévoir des obligations de rapport et des recours si le contenu canadien promis n’est pas fourni. Surestimer le contenu dans une soumission crée un risque contractuel et un risque en matière d’intégrité, y compris en vertu de la Politique d’inadmissibilité et de suspension fédérale pour les fausses déclarations.

L’approche de l’Ontario

L’Ontario a adopté une approche structurée en matière de préférences nationales. Par son initiative Building Ontario Businesses, puis par ses directives Achetez ontarien, la province a enjoint aux ministères et aux entités du secteur parapublic de donner la préférence aux entreprises ontariennes dans les marchés inférieurs aux seuils des accords commerciaux et de rendre compte de leurs achats auprès de fournisseurs ontariens. En 2025, elle est allée plus loin en restreignant l’accès des entreprises américaines aux marchés provinciaux. Les soumissionnaires en Ontario devraient examiner les directives en vigueur et la définition d’« entreprise ontarienne », qui dépend généralement de l’emplacement du siège social et du nombre d’employés en Ontario.

La compatibilité avec l’Accord de libre-échange canadien

Les politiques Achetez canadien qui favorisent les fournisseurs canadiens n’entrent généralement pas en conflit avec l’ALEC, mais les préférences propres à une province peuvent le faire. L’ALEC interdit aux entités visées d’exercer une discrimination envers les fournisseurs d’autres provinces au-delà des seuils, sous réserve des exceptions énumérées. Une préférence provinciale d’« achat local » qui désavantage les fournisseurs d’autres provinces dans un marché visé peut contrevenir à l’ALEC.

Les gouvernements ont tenté de concevoir des préférences qui s’appliquent en deçà des seuils ou qui favorisent le contenu canadien plutôt que provincial. La Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada fédérale reflète la même orientation de réduction des obstacles internes. Voir notre analyse sur les obstacles au commerce interprovincial.

Contester les décisions d’approvisionnement

Lorsqu’un marché fédéral est visé par un accord commercial, les fournisseurs potentiels peuvent déposer une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur, généralement dans les 10 jours ouvrables suivant la date où le fondement de la plainte a été découvert ou aurait dû vraisemblablement l’être, en vertu du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics.

Les contestations de marchés provinciaux passent habituellement par les procédures de règlement des différends liés aux soumissions, les mécanismes de l’ALEC ou les tribunaux, en invoquant l’obligation d’équité applicable aux appels d’offres. Les délais sont courts ; les fournisseurs devraient donc examiner rapidement les appels d’offres pour y repérer des modalités discriminatoires et soulever leurs objections avant la clôture des soumissions.

Stratégie de soumission sous le régime Achetez canadien

  1. Connaître le champ d’application. Déterminer si chaque marché est visé par l’AMP, l’AECG, le PTPGP ou l’ALEC, et à quels seuils.
  2. Documenter le contenu canadien. Suivre le lieu de fabrication des biens, le lieu d’exécution des services et l’emplacement de votre main-d’œuvre, puisque les points d’évaluation dépendent souvent de ces faits.
  3. Recourir aux partenariats. Les fournisseurs étrangers et les petits fournisseurs peuvent s’associer à des partenaires canadiens ou établir des activités au Canada pour satisfaire aux exigences de contenu local et de retombées économiques.
  4. Vérifier les définitions d’admissibilité. Confirmer si vous êtes admissible à titre d’entreprise canadienne ou provinciale selon la politique de chaque acheteur.
  5. Surveiller les exceptions. La sécurité nationale, les marchés réservés aux entreprises autochtones et aux petites entreprises et d’autres exceptions peuvent s’appliquer et modifier l’identité des concurrents admissibles.
  6. Préserver ses droits. Soulever tôt les préoccupations concernant les modalités discriminatoires, pendant la période de questions lorsque c’est possible, et inscrire les délais de contestation à l’agenda.

Fournisseurs de l’UE, du Royaume-Uni et d’autres pays alliés

Les fournisseurs de l’Union européenne bénéficient du large champ d’application de l’AECG en matière de marchés publics, qui s’étend aux provinces et à de nombreuses municipalités et organismes publics au-delà des seuils, et qui interdit généralement les opérations de compensation comme les exigences de contenu local dans les marchés visés. Les fournisseurs des autres parties à l’AMP et au PTPGP bénéficient d’un champ d’application plus restreint. Les fournisseurs alliés devraient donc vérifier si une préférence Achetez canadien peut légalement leur être appliquée dans un marché donné, et soulever leurs préoccupations lorsqu’un marché visé semble discriminatoire.

Occasions pour les fournisseurs canadiens

Pour les entreprises canadiennes, l’accent mis sur l’approvisionnement national crée des occasions, notamment dans la défense, les infrastructures, la technologie et la santé. Pour les saisir, il faut s’inscrire aux systèmes d’approvisionnement fédéraux et provinciaux, comprendre les critères d’évaluation qui récompensent le contenu canadien et se doter de la capacité de satisfaire aux exigences en matière de sécurité, d’assurance et de cautionnement.

Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier des marchés réservés et des processus simplifiés en deçà des seuils. Se bâtir un historique sur de plus petits contrats, et s’associer à de grands maîtres d’œuvre pour les marchés importants, est souvent la façon la plus pratique d’accroître ses revenus dans le secteur public sous les nouvelles politiques.

Les risques pour les acheteurs publics

Les organismes publics qui appliquent des préférences nationales font aussi face à un risque juridique. Une préférence appliquée à un marché visé par un accord commercial, sans exception valable, peut mener à une plainte accueillie, à un nouvel appel d’offres ou à une indemnisation du plaignant. Des définitions imprécises des fournisseurs canadiens ou locaux suscitent des différends sur l’admissibilité. La modification rétroactive des politiques en cours de processus peut contrevenir à l’obligation d’équité envers les soumissionnaires.

Les acheteurs devraient déterminer le champ d’application des accords avant de concevoir des préférences, définir l’admissibilité de façon objective, divulguer les mécanismes de préférence dans l’appel d’offres et conserver des documents montrant comment les évaluations ont été appliquées. Une rédaction claire et cohérente protège à la fois l’acheteur et l’objectif de la politique, et réduit le risque qu’une préférence bien intentionnée soit écartée.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons des fournisseurs canadiens et étrangers sur les politiques Achetez canadien et Achetez ontarien, le champ d’application des accords commerciaux, les définitions d’admissibilité, la stratégie de soumission, les regroupements et la documentation du contenu canadien, ainsi que les contestations en matière d’approvisionnement. Nous aidons aussi les organismes publics à concevoir des préférences compatibles avec les obligations commerciales. Consultez notre page sur les infrastructures, les PPP et l’approvisionnement ou sur le commerce et la réglementation, ou communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Les gouvernements canadiens peuvent-ils exclure les fournisseurs américains des marchés publics ?

Dans certains cas. Le chapitre de l’ACEUM sur les marchés publics ne s’applique pas entre le Canada et les États-Unis ; les fournisseurs américains s’appuient donc surtout sur l’AMP de l’OMC, qui vise les entités énumérées au-delà des seuils. En deçà des seuils ou hors des entités visées, les gouvernements ont plus de latitude pour favoriser les fournisseurs canadiens.

Les règles Achetez canadien s’appliquent-elles aux fournisseurs de l’UE ?

L’AECG exige un traitement non discriminatoire des fournisseurs de l’UE dans les marchés visés des entités fédérales, provinciales et de nombreuses entités municipales et du secteur public au-delà des seuils, et interdit généralement les opérations de compensation. Les préférences nationales ont donc une application limitée aux fournisseurs de l’UE dans les marchés visés.

Les préférences provinciales d’achat local sont-elles légales ?

Elles peuvent l’être, surtout en deçà des seuils. Au-delà des seuils, l’Accord de libre-échange canadien interdit généralement la discrimination envers les fournisseurs d’autres provinces ; les préférences propres à une province dans les marchés visés peuvent donc être contestées.

Comment savoir si mon entreprise est considérée comme canadienne ?

Vérifiez la définition prévue dans chaque politique ou appel d’offres. Les définitions peuvent dépendre de l’emplacement du siège social, du nombre d’employés au Canada ou dans une province, de la propriété ou du lieu de fabrication des biens, et elles peuvent varier d’un acheteur à l’autre.

Comment contester un marché fédéral discriminatoire ?

Pour les marchés visés par des accords commerciaux, déposez une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur, généralement dans les 10 jours ouvrables suivant la date où vous avez découvert ou auriez dû vraisemblablement découvrir le fondement de la plainte. Soulevez vos objections avant la clôture des soumissions lorsque c’est possible.

Sources

  1. Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, DORS/93-602 (Lois du Canada)
  2. Affaires mondiales Canada : examen conjoint de l’ACEUM
  3. Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada (Lois du Canada)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.