L’examen conjoint de l’ACEUM : fonctionnement et suites
L’examen conjoint de l’ACEUM du 1er juillet 2026 n’a pas débouché sur une prolongation confirmée de 16 ans. Selon l’article 34.7, l’accord demeure en vigueur jusqu’en 2036 tandis que les parties l’examinent chaque année et peuvent le prolonger à tout moment. Les exportateurs et les investisseurs devraient prévoir des négociations récurrentes, des modifications et la possibilité de retrait prévue à l’article 34.6.

L’essentiel
- L’article 34.7 exigeait un examen conjoint au sixième anniversaire de l’ACEUM, le 1er juillet 2026.
- Si toutes les parties confirment, la durée est prolongée de 16 ans ; sinon, des examens annuels suivent.
- La déclaration du Canada du 1er juillet 2026 indique que l’ACEUM demeure pleinement en vigueur jusqu’en 2036.
- Toute partie peut se retirer moyennant un préavis écrit de six mois en vertu de l’article 34.6.
- Les règles d’origine, les droits sectoriels américains, les produits laitiers et le commerce numérique sont à l’ordre du jour.
- Les contrats devraient prévoir les examens annuels, les modifications et les scénarios de retrait.
L’examen conjoint de l’ACEUM en un coup d’œil
L’examen conjoint de l’ACEUM est le mécanisme prévu à l’article 34.7 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique selon lequel les trois parties se réunissent au sixième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’accord pour en examiner le fonctionnement et décider s’il y a lieu d’en prolonger la durée. L’ACEUM est entré en vigueur le 1er juillet 2020 pour une durée initiale de 16 ans ; le premier examen conjoint a donc eu lieu le 1er juillet 2026.

Si les trois parties confirment par écrit leur volonté de prolonger l’accord, sa durée est renouvelée pour 16 autres années à compter de ce moment. Si une partie ne confirme pas, l’accord ne prend pas fin ; les parties tiennent plutôt des examens conjoints chaque année pour le reste de la durée, et peuvent toujours convenir d’une prolongation à tout moment.
Pour les exportateurs et les investisseurs canadiens, l’examen conjoint de l’ACEUM compte parce que l’accord sous-tend l’accès en franchise de droits aux marchés américain et mexicain pour les marchandises admissibles, ainsi que les engagements en matière de services et d’investissement, à un moment où les mesures tarifaires américaines perturbent déjà les échanges. Cette analyse explique le fonctionnement de l’examen, ce qui s’est passé le 1er juillet 2026, la possibilité de retrait prévue à l’article 34.6 et la façon dont les entreprises peuvent se préparer. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Le fonctionnement de l’article 34.7
L’article 34.7 établit un processus structuré :
- Au sixième anniversaire, la Commission du libre-échange, composée de représentants ministériels des trois parties, se réunit pour un examen conjoint.
- Chaque partie peut formuler des recommandations, présentées à l’avance.
- Dans le cadre de l’examen, chaque partie confirme par écrit, par l’intermédiaire de son chef de gouvernement, si elle souhaite prolonger la durée de l’accord pour une nouvelle période de 16 ans.
- Si chaque partie confirme, la durée est automatiquement prolongée de 16 ans, et le prochain examen conjoint a lieu six ans plus tard.
- Si une partie ne confirme pas, la Commission se réunit chaque année pour des examens conjoints pendant le reste de la durée, et les parties peuvent confirmer la prolongation à tout moment. En l’absence de prolongation, l’accord expire au terme de sa durée de 16 ans, le 1er juillet 2036.
Le mécanisme a été conçu comme un compromis entre la préférence des États-Unis pour une clause de caducité et celle du Canada et du Mexique pour un accord permanent. Il crée une occasion récurrente, et un levier, de renégociation.
| Scénario | Conséquence juridique | Incidence pratique |
|---|---|---|
| Toutes les parties confirment la prolongation | Durée prolongée de 16 ans ; prochain examen dans six ans | Certitude à long terme pour la planification des investissements |
| Une ou plusieurs parties ne confirment pas | Examens conjoints annuels ; l’accord se poursuit jusqu’en 2036 sauf prolongation | Risque de renégociation récurrent chaque année |
| Une partie donne avis de retrait (art. 34.6) | Le retrait prend effet six mois après l’avis écrit | Scénario le plus perturbateur ; retour aux taux NPF ou à d’autres arrangements |
| Les parties modifient l’accord | Les modifications entrent en vigueur après les procédures internes | Changements aux règles d’origine ou à d’autres chapitres |
Ce qui s’est passé lors de l’examen conjoint de juillet 2026
Le premier examen conjoint de l’ACEUM a eu lieu le 1er juillet 2026. Dans une déclaration publiée ce jour-là, le ministre canadien responsable du commerce entre le Canada et les États-Unis a indiqué que l’accord « demeure pleinement en vigueur jusqu’en 2036 » et qu’il « peut être renouvelé à tout moment pour une autre période de 16 ans », sans annoncer que les parties avaient confirmé une prolongation.
La déclaration précise que les parties ont convenu de l’importance de poursuivre les discussions et que, pour le Canada, cela comprend des discussions de fond avec les États-Unis sur les droits sectoriels visant l’acier, l’aluminium, l’automobile et le bois d’œuvre. La page d’Affaires mondiales Canada sur l’examen conjoint, mise à jour peu avant la réunion, décrit le même cadre.
Comme toutes les parties n’ont pas confirmé la prolongation lors de l’examen, le texte du traité prévoit désormais des examens conjoints annuels, l’accord demeurant en vigueur jusqu’en 2036 à moins qu’une partie ne se retire ou que les parties n’en conviennent autrement. Les entreprises devraient donc s’attendre à ce que l’examen conjoint de l’ACEUM devienne un événement annuel récurrent assorti de pressions de renégociation.
La possibilité de retrait : l’article 34.6
Indépendamment de l’examen conjoint, l’article 34.6 permet à toute partie de se retirer de l’ACEUM en remettant un avis écrit aux autres ; le retrait prend effet six mois après l’avis. L’accord se poursuit entre les parties restantes.
Un retrait des États-Unis laisserait le commerce entre le Canada et les États-Unis régi par les engagements de la nation la plus favorisée de l’OMC et par tout autre arrangement applicable, tandis que le commerce entre le Canada et le Mexique se poursuivrait en vertu de l’ACEUM et du PTPGP. La menace de retrait est un outil de négociation, et son utilisation aurait d’importantes conséquences juridiques et économiques que les entreprises devraient modéliser.
Les contrats d’approvisionnement, de distribution et d’investissement à long terme qui supposent un commerce nord-américain en franchise de droits devraient traiter des scénarios décrits dans cette analyse : examens annuels, modifications des règles d’origine et retrait. Les clauses relatives aux changements tarifaires, les mécanismes d’ajustement des prix et les droits de résiliation liés à des événements commerciaux réduisent les différends ultérieurs ; voir notre analyse sur le risque tarifaire dans les conventions d’achat.
Les enjeux de l’examen conjoint de l’ACEUM
Les déclarations publiques et les processus de consultation dans les trois pays laissent entrevoir un programme large. Les enjeux couramment cités comprennent :
- Les règles d’origine, en particulier la teneur en valeur régionale et la teneur en valeur-travail dans le secteur automobile, ainsi que les règles visant à limiter la teneur non nord-américaine ; voir notre analyse sur les règles d’origine de l’ACEUM.
- Les droits sectoriels américains sur l’acier, l’aluminium, l’automobile, le bois d’œuvre et d’autres marchandises, qui se situent hors de l’ACEUM, mais dominent la relation.
- Les produits laitiers et la gestion de l’offre, y compris l’administration des contingents tarifaires, qui a fait l’objet de procédures antérieures de règlement des différends de l’ACEUM.
- Le commerce numérique et les taxes numériques, à la suite de l’abrogation par le Canada de sa taxe sur les services numériques.
- L’investissement et la sécurité économique, y compris l’examen des investissements provenant d’économies non marchandes et la coordination en matière de contrôles à l’exportation.
- L’énergie et les minéraux critiques, secteurs dans lesquels le Canada est un fournisseur majeur des États-Unis.
Consultations et mémoires
Chaque gouvernement a consulté les parties intéressées avant l’examen. Au Canada, Affaires mondiales Canada a invité les entreprises, les associations et le public à présenter des mémoires sur le fonctionnement de l’accord et les priorités. Aux États-Unis, le Bureau du représentant américain au commerce a sollicité des commentaires publics et tenu des audiences comme l’exige sa loi de mise en œuvre. Les associations sectorielles, les provinces et des entreprises ont utilisé ces processus pour documenter la valeur des chaînes d’approvisionnement intégrées et cerner des irritants précis.
La consultation ne s’arrête pas au premier examen. Comme des examens annuels sont désormais attendus, les entreprises devraient tenir leurs mémoires à jour, se coordonner avec leurs associations sectorielles et les gouvernements provinciaux, et conserver la preuve de la valeur de l’ACEUM pour leurs activités : volumes d’exportation, teneur nord-américaine, emplois et investissements.
Planification de scénarios en vue de l’examen conjoint de l’ACEUM
La planification pratique de scénarios pour les exportateurs et les investisseurs canadiens porte habituellement sur :
- Le statu quo avec examens annuels. L’ACEUM se poursuit, mais chaque année apporte un risque de négociation et de possibles modifications.
- Des modifications négociées. Des règles d’origine plus strictes ou de nouveaux chapitres modifient l’admissibilité et les coûts de conformité.
- La prolongation. Les parties confirment plus tard une nouvelle durée de 16 ans, possiblement dans le cadre d’une entente plus large sur les droits de douane.
- Le retrait. Une partie donne avis en vertu de l’article 34.6, ce qui déclenche une période de six mois pour s’adapter.
Pour chaque scénario, les entreprises peuvent cartographier les revenus à risque, les coûts tarifaires, les solutions de rechange dans la chaîne d’approvisionnement et l’exposition contractuelle. La diversification au moyen des autres accords commerciaux du Canada est une réponse possible ; voir notre analyse sur les accords de libre-échange au-delà de l’ACEUM.
Au-delà des marchandises : services, marchés publics et travail
De nombreux commentaires portent sur les droits de douane et les règles d’origine, mais l’ACEUM régit aussi les services transfrontaliers, l’admission temporaire des gens d’affaires, les services financiers, le commerce numérique, la propriété intellectuelle et les engagements en matière de travail et d’environnement. Les catégories d’admission temporaire des professionnels, des personnes mutées à l’intérieur d’une société et des négociants sont importantes pour les sociétés canadiennes ayant des activités aux États-Unis, et leur modification toucherait la planification de la main-d’œuvre.
Le mécanisme de réaction rapide du chapitre sur le travail, utilisé surtout entre les États-Unis et le Mexique, montre comment des outils d’application peuvent viser des installations précises. Les entreprises devraient donc lire largement le programme de l’examen et cerner chaque chapitre dont dépend leur modèle d’affaires nord-américain.
La mise en œuvre des changements
Toute modification convenue lors de l’examen conjoint de l’ACEUM doit être mise en œuvre à l’échelle nationale. Au Canada, les changements au traitement tarifaire et aux règles d’origine exigent généralement des modifications de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, du Tarif des douanes et de règlements comme le règlement sur les règles d’origine de l’ACEUM, accompagnées de directives de l’ASFC.
Aux États-Unis, une loi et des règlements de mise en œuvre sont nécessaires, et le Congrès joue un rôle défini. Les périodes de mise en œuvre font en sorte que les changements s’appliquent rarement du jour au lendemain, ce qui laisse aux entreprises un certain temps pour s’adapter, mais les exportateurs devraient suivre de près les projets et les règles transitoires.
Les effets sur les décisions d’investissement
L’incertitude quant à l’avenir à long terme de l’ACEUM influe sur la répartition des capitaux. Les fabricants qui décident où construire des usines, et les investisseurs qui évaluent des entreprises canadiennes dépendantes des ventes aux États-Unis, tiennent désormais compte de la possibilité d’une renégociation annuelle et de droits plus élevés.
Les réponses pratiques comprennent des investissements par étapes assortis de points de décision liés à l’issue des examens, des contrats d’approvisionnement souples, la diversification des marchés d’exportation et, en F&A, des dispositions particulières sur les droits de douane et les événements commerciaux dans les conventions d’achat et les documents de financement. Les prêteurs demandent de plus en plus aux emprunteurs de modéliser des scénarios tarifaires dans leurs plans d’affaires.
Un calendrier à surveiller
- 1er juillet 2020 : l’ACEUM entre en vigueur pour une durée de 16 ans.
- 1er juillet 2026 : premier examen conjoint ; aucune prolongation annoncée.
- Chaque année par la suite : examens conjoints, à moins que les parties ne confirment la prolongation.
- À tout moment : confirmation d’une nouvelle durée de 16 ans, modifications ou retrait moyennant un préavis de six mois.
- 1er juillet 2036 : expiration de la durée initiale en l’absence de prolongation.
Les investisseurs et le règlement des différends
Les investisseurs devraient noter que l’ACEUM a déjà supprimé l’arbitrage entre investisseurs et États entre le Canada et les États-Unis ; les changements issus de l’examen conjoint ne créeront donc pas de nouveaux recours fondés sur un traité pour les investisseurs canadiens aux États-Unis. Le règlement des différends d’État à État prévu au chapitre 31 demeure possible pour les différends portant sur l’interprétation et l’application de l’accord, et des groupes spéciaux ont statué sur des questions comme les contingents laitiers et les règles d’origine automobiles.
Ce que les exportateurs canadiens devraient faire dès maintenant
- Confirmer lesquels de leurs produits dépendent de la préférence de l’ACEUM et tenir leurs dossiers d’origine prêts pour une vérification.
- Quantifier l’exposition aux droits sectoriels américains et à la perte de la préférence de l’ACEUM, par produit et par client.
- Examiner les principaux contrats quant à la répartition des droits de douane, à l’ajustement des prix et aux droits de résiliation, et mettre à jour les modèles pour les nouvelles opérations afin que les futures conventions traitent expressément des examens annuels et du retrait.
- Soumettre les clauses restrictives de financement à des simulations de scénarios tarifaires et en discuter tôt avec les prêteurs.
- Collaborer avec les associations sectorielles et les gouvernements avant chaque examen annuel, en fournissant des données plutôt que des préoccupations générales.
- Suivre les déclarations officielles d’Affaires mondiales Canada, de Finances Canada et du représentant américain au commerce, et mettre à jour les rapports au conseil après chaque examen.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les exportateurs canadiens, les investisseurs étrangers et les groupes sectoriels sur l’examen conjoint de l’ACEUM et ses incidences. Notre travail comprend la préparation de mémoires de consultation, l’analyse des modifications proposées aux règles d’origine, la modélisation de scénarios d’examens annuels et de retrait, l’examen des contrats d’approvisionnement et de distribution quant aux clauses relatives aux droits de douane et aux événements commerciaux, et la planification de la diversification au moyen d’autres accords commerciaux. Nous suivons les déclarations officielles d’Affaires mondiales Canada, de Finances Canada et du représentant américain au commerce et les traduisons en mesures concrètes.
Consultez notre page sur les droits de douane, l’ACEUM et les douanes ou notre page pupitre États-Unis, ou communiquez avec nous.
Questions fréquentes
L’ACEUM a-t-il été prolongé lors de l’examen conjoint de 2026 ?
Aucune prolongation n’a été annoncée. La déclaration du Canada du 1er juillet 2026 indique que l’ACEUM demeure pleinement en vigueur jusqu’en 2036 et peut être renouvelé à tout moment pour une autre période de 16 ans. Selon l’article 34.7, lorsque toutes les parties ne confirment pas la prolongation, des examens conjoints annuels suivent.
L’ACEUM prend-il fin en 2036 ?
Seulement si les parties ne le prolongent pas d’ici là. Sa durée initiale de 16 ans court du 1er juillet 2020 au 1er juillet 2036. Les parties peuvent confirmer une prolongation de 16 ans lors de tout examen conjoint annuel, et une partie peut aussi se retirer plus tôt moyennant un préavis de six mois en vertu de l’article 34.6.
Que se passe-t-il lors d’un examen conjoint annuel ?
La Commission du libre-échange se réunit pour examiner le fonctionnement de l’accord et étudier les recommandations, et chaque partie peut confirmer qu’elle souhaite en prolonger la durée. Les examens annuels servent aussi de forum pour négocier des modifications, qui exigent ensuite une approbation interne dans chaque pays.
Que se passerait-il si les États-Unis se retiraient de l’ACEUM ?
Le retrait prend effet six mois après l’avis écrit. L’ACEUM se poursuivrait entre le Canada et le Mexique, et le commerce entre le Canada et les États-Unis reposerait sur les engagements de l’OMC et d’autres arrangements, ce qui pourrait entraîner des droits plus élevés sur de nombreuses marchandises. Les entreprises devraient modéliser ce scénario.
Comment mon entreprise peut-elle influer sur l’examen ?
Au moyen de mémoires de consultation présentés à Affaires mondiales Canada, de la participation aux associations sectorielles et de la collaboration avec les gouvernements provinciaux. Comme des examens annuels sont attendus, il faut tenir à jour les mémoires et les données justificatives.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


