Liquidation pour motif juste et équitable en cas d’impasse entre actionnaires
La liquidation pour motif juste et équitable permet au tribunal de liquider une société solvable lorsque ses propriétaires ne peuvent plus travailler ensemble. Ce guide explique quand les tribunaux canadiens l’ordonnent en vertu de l’article 214 LCSA et de l’article 207 LSAO, comment fonctionne le raisonnement fondé sur la quasi-société de personnes, pourquoi le rachat remplace habituellement la liquidation et quelles questions d’évaluation tranchent la plupart des litiges.

L’essentiel
- Le sous-al. 214(1)b)(ii) LCSA et le sous-al. 207(1)b)(iv) LSAO permettent la liquidation lorsqu’elle est juste et équitable.
- L’impasse, la perte de confiance justifiée et la rupture d’une quasi-société de personnes sont les motifs habituels.
- Le tribunal peut y substituer toute réparation pour abus, le plus souvent un rachat à la juste valeur.
- La date d’évaluation et les escomptes de minorité sont souvent déterminants.
- Une convention entre actionnaires bien rédigée peut rendre le recours inutile.
Ce que signifie la liquidation pour motif juste et équitable
La liquidation pour motif juste et équitable est une liquidation ordonnée par le tribunal d’une société solvable, parce que la relation entre ses propriétaires s’est à ce point dégradée qu’il serait injuste de maintenir la société en activité. C’est un recours de dernier ressort, mais dans une société fermée dans l’impasse, il peut devenir le levier qui force une sortie négociée.
Selon le sous-alinéa 214(1)b)(ii) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), le tribunal peut ordonner la liquidation et la dissolution d’une société à la demande d’un actionnaire s’il est « juste et équitable » de le faire. La Loi sur les sociétés par actions (LSAO) de l’Ontario prévoit un motif parallèle au sous-alinéa 207(1)b)(iv), qui permet la liquidation lorsqu’elle est juste et équitable « pour une raison autre que la faillite ou l’insolvabilité de la société ».

Ce recours se distingue de l’insolvabilité. Il suppose que la société peut payer ses dettes ; les sociétés insolvables relèvent de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). La LCSA le dit directement : les larges pouvoirs que l’article 217 confère au tribunal dans une liquidation s’appliquent lorsqu’il est convaincu que la société peut acquitter ou constituer une provision suffisante pour acquitter toutes ses obligations. Ce que le recours vise n’est donc pas un échec financier de l’entreprise, mais un échec relationnel entre ses propriétaires.
Quand les tribunaux ordonnent la liquidation pour motif juste et équitable
Le motif « juste et équitable » est volontairement ouvert, mais la jurisprudence canadienne et celle d’autres ressorts de common law ont dégagé plusieurs catégories reconnues. Les tribunaux ont ordonné la liquidation dans les cas suivants :
- Une impasse empêche la société de fonctionner, par exemple lorsque deux actionnaires égaux contrôlent le conseil et ne peuvent s’entendre sur les budgets, le financement ou la gestion, sans voix prépondérante ni autre mécanisme pour sortir de l’impasse.
- Une perte de confiance dans la probité des gestionnaires est justifiée par leur conduite, généralement par l’exclusion, le secret ou des opérations intéressées.
- Les attentes d’une quasi-société de personnes ont été déjouées : la société a été formée sur la base d’une confiance personnelle et d’une participation mutuelle à la gestion, et ce fondement a disparu.
- La disparition de l’objet survient, c’est-à-dire que l’objectif pour lequel la société a été formée ne peut plus être atteint.
L’actionnaire qui a causé la rupture aura du mal à obtenir ce recours. Les tribunaux examinent l’historique de la relation et hésitent à récompenser la partie qui a orchestré l’impasse pour forcer une liquidation et acheter les actifs à bas prix.
| Motif | Preuve type | Réaction probable du tribunal |
|---|---|---|
| Impasse entre propriétaires égaux | Votes du conseil et des actionnaires infructueux ; aucun mécanisme de départage ; activités paralysées | Rachat ou processus de vente ordonné ; liquidation en l’absence de solution de rechange viable |
| Perte de confiance justifiée | Exclusion de l’information, paiements inexpliqués, opérations entre parties liées | Souvent traitée par une réparation pour abus, la liquidation étant demandée à titre subsidiaire |
| Rupture d’une quasi-société de personnes | Entente des fondateurs sur une gestion conjointe ; retrait d’un fondateur | Le rachat à la juste valeur est généralement préféré à la liquidation |
| Disparition de l’objet | Perte d’un permis clé, achèvement d’un projet unique, abandon de l’entreprise | Liquidation et distribution après le paiement des créanciers |
Le raisonnement fondé sur la quasi-société de personnes
L’idée de quasi-société de personnes provient de la décision rendue en 1972 par la Chambre des lords dans l’affaire Ebrahimi v. Westbourne Galleries, selon laquelle la compétence fondée sur le motif juste et équitable permet au tribunal de tenir compte des relations personnelles et des ententes mutuelles qui sous-tendent l’acte constitutif formel de la société. Lorsqu’une entreprise était en réalité une société de personnes exploitée par l’intermédiaire d’une personne morale, et que les parties s’y sont associées en s’attendant à ce que chacune participe à la gestion, l’exclusion de l’une d’elles peut rendre injuste de l’assujettir aux droits légaux stricts de la majorité.
Les tribunaux canadiens appliquent ce raisonnement tant dans les affaires de liquidation que dans les recours pour abus. Il s’accorde étroitement avec l’analyse des attentes raisonnables de l’arrêt BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69, dans lequel la Cour suprême du Canada a mentionné la nature de la société, les rapports entre les parties et les pratiques antérieures parmi les facteurs qui façonnent les attentes raisonnables.
Dans une petite société formée par des amis ou des membres d’une même famille qui s’attendaient chacun à jouer un rôle, ces facteurs peuvent peser lourd. Dans une société plus grande dotée d’un conseil professionnel et d’investisseurs externes, les arguments fondés sur la quasi-société de personnes sont beaucoup plus faibles.
Les entreprises familiales sont un terrain fréquent de ces litiges. Des frères et sœurs ayant hérité de participations égales, ou des fondateurs ayant fait entrer le conjoint d’un associé, fonctionnent souvent selon des ententes informelles jamais consignées par écrit. Lorsque les relations se gâtent, ces ententes informelles deviennent la preuve. Notre analyse sur la relève des entreprises familiales traite de la façon de planifier ce risque.
Le rachat et les autres solutions de rechange à la liquidation
La liquidation détruit la valeur d’exploitation, de sorte que les tribunaux cherchent activement des solutions de rechange. Le paragraphe 214(2) LCSA permet au tribunal, saisi d’une demande de liquidation, de rendre « en vertu du présent article ou de l’article 241, toute ordonnance qu’il estime pertinente », ce qui signifie qu’il peut y substituer n’importe laquelle des réparations offertes par le recours en cas d’abus. La solution de rechange la plus courante est une ordonnance enjoignant à un actionnaire de racheter l’autre à une valeur fixée par le tribunal. Les autres options comprennent :
- une vente de l’entreprise en continuité d’exploitation, supervisée par le tribunal, avec distribution du produit net ;
- un mécanisme de type « shotgun » ou d’enchères ordonné par le tribunal entre les actionnaires ;
- la nomination d’un administrateur indépendant ou d’un séquestre-gérant pour gérer la société en attendant une vente ;
- des modifications des statuts ou une convention unanime des actionnaires pour dénouer l’impasse.
Les actionnaires peuvent éviter complètement le problème grâce à une bonne rédaction. Une convention unanime des actionnaires comportant un mécanisme de résolution des impasses, des dispositions d’achat-vente, une méthode d’évaluation et une clause de règlement des différends permettra souvent au tribunal de constater que les parties ont convenu de la façon de se séparer, ce qui rend une ordonnance de liquidation inutile. Le sous-alinéa 214(1)b)(i) LCSA permet aussi une ordonnance de liquidation lorsqu’une convention unanime des actionnaires autorise un actionnaire à exiger la dissolution après la survenance d’un événement précis et que cet événement s’est produit.
Dans les sociétés détenues à parts égales et dans l’impasse, une demande de liquidation pour motif juste et équitable bien étayée, assortie d’un recours pour abus à titre subsidiaire, déclenche souvent de sérieuses négociations de rachat. La crédibilité de la demande dépend de la preuve que l’impasse est réelle et durable et que le demandeur a tenté de bonne foi de la résoudre.
Les questions d’évaluation dans les rachats et les liquidations
Une fois que le tribunal a décidé que les actionnaires doivent se séparer, l’évaluation devient habituellement le principal enjeu. Les questions récurrentes comprennent :
- La date d’évaluation. La date de la demande, celle de la conduite abusive ou de l’exclusion, celle de l’audience ou celle de l’ordonnance. Les tribunaux choisissent la date la plus équitable selon les faits, et ce choix peut modifier considérablement le résultat dans une entreprise volatile.
- L’escompte de minorité. Dans les contextes de quasi-société de personnes et d’abus, les tribunaux refusent fréquemment d’appliquer un escompte de minorité à un rachat forcé, estimant qu’une quote-part proportionnelle de la juste valeur constitue le résultat équitable. Dans d’autres contextes, un escompte peut être plaidé.
- Les rajustements pour inconduite. La valeur détournée de la société, une rémunération excessive ou des opérations entre parties liées peuvent être réintégrées, afin que le fautif ne profite pas de sa propre conduite.
- La valeur d’exploitation par rapport à la valeur de liquidation. Un rachat à la valeur d’exploitation est habituellement plus avantageux pour les deux parties qu’une liquidation forcée à la valeur de réalisation, ce qui explique en partie la préférence des tribunaux pour le rachat.
La preuve d’expert d’évaluateurs d’entreprises agréés est la norme dans ce type de dossier, tant pour le demandeur que pour le défendeur. Des experts conjoints ou des évaluateurs nommés par le tribunal peuvent réduire les coûts et les délais, et les ententes antérieures des parties, comme une formule d’évaluation prévue dans une convention entre actionnaires, peuvent être déterminantes.
Les tribunaux examinent aussi la conduite des deux parties pendant le litige lui-même. Laisser dépérir l’entreprise, solliciter des clients ou des employés pour une entreprise concurrente ou retenir de l’information après le dépôt de la demande peut influer sur l’évaluation et sur les dépens. Les parties devraient continuer d’exploiter la société dans le cours normal des affaires, ou demander des directives au tribunal, jusqu’à ce que la séparation soit terminée.
Procédure et stratégie
La demande de liquidation pour motif juste et équitable présentée en vertu du paragraphe 214(1) LCSA doit énoncer ses motifs et être appuyée d’un affidavit (par. 216(1)), et l’article 242 s’y applique (par. 214(3)) ; le demandeur n’a donc pas à fournir de cautionnement pour les frais, et la demande ne peut faire l’objet d’un désistement ou d’une transaction sans l’approbation du tribunal.
Le tribunal peut accorder des mesures provisoires pour protéger les actifs pendant l’instance, notamment des ordonnances en vertu de l’article 217 interdisant aux administrateurs de verser ou de transférer des biens, sauf autorisation. Lorsqu’une ordonnance de liquidation est rendue, le tribunal nomme un liquidateur, dont les pouvoirs en vertu de l’article 222 comprennent le recours à des conseillers professionnels et le fait d’intenter ou de contester des actions au nom de la société.
Illustration : deux ingénieurs hypothétiques détiennent chacun 50 % d’une firme de consultation constituée sous le régime fédéral. Après un différend sur l’expansion, ils bloquent mutuellement leurs résolutions pendant un an, les décisions sur la paie sont paralysées et des clients clés menacent de partir. L’un d’eux demande une ordonnance de liquidation et, à titre subsidiaire, un rachat fondé sur le recours pour abus.
Devant la perspective d’une vente supervisée par le tribunal, l’autre propose un mécanisme d’achat-vente de type « shotgun », que le tribunal entérine avec un prix plancher à la juste valeur fixé par un évaluateur conjoint. L’entreprise survit sous un seul propriétaire ; l’autre sort à un prix validé par le tribunal.
L’interaction avec les autres recours mérite aussi d’être planifiée. De nombreux demandeurs plaident trois demandes ensemble : la liquidation pour motif juste et équitable, un recours en cas d’abus et, lorsque la société elle-même a subi un préjudice, une action oblique exigeant une autorisation.
La LCSA prévoit expressément la possibilité de plaider à titre subsidiaire, mais chaque demande comporte des fardeaux de preuve et des issues possibles différents, et le tribunal s’attendra à ce que le demandeur explique quelle réparation il préfère réellement. Le demandeur qui souhaite véritablement conserver l’entreprise devrait le dire et demander un rachat ; celui qui veut en sortir devrait être prêt à démontrer pourquoi une vente ou une liquidation est la voie la plus équitable.
La compétence dépend de la loi constitutive, et non du lieu d’exploitation de l’entreprise. Une société constituée en vertu de la LSAO, mais exerçant ses activités en Colombie-Britannique, est liquidée en vertu de la LSAO, et les sociétés de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et du Québec sont assujetties à leurs propres lois sur les sociétés, qui prévoient des motifs et des procédures comparables, mais non identiques. Au Québec, le Code civil et la législation provinciale sur les sociétés par actions encadrent le recours différemment, et les règles du Code de procédure civile s’appliquent.
Sur le plan stratégique, les demandeurs devraient examiner les conséquences fiscales des différentes voies de sortie, la communication avec les employés et les clients pendant le litige et la question de savoir si une clause d’arbitrage dans la convention entre actionnaires exige que le différend soit réglé hors des tribunaux. Les défendeurs devraient se demander si l’offre précoce d’un rachat équitable peut faire échec à la demande en démontrant que la liquidation est inutile.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les actionnaires et les sociétés sur les demandes de liquidation pour motif juste et équitable, les recours en cas d’abus et les sorties négociées dans le cadre de notre pratique en litige commercial et en structuration d’entreprise. Nous évaluons la solidité des arguments fondés sur l’impasse et la quasi-société de personnes, concevons des processus de rachat et de vente, travaillons avec des évaluateurs sur la juste valeur, rédigeons des conventions entre actionnaires comportant des mécanismes de dénouement des impasses et coordonnons les conseils fiscaux sur les structures de sortie.
Les instances judiciaires au Canada exigent un avocat autorisé au Canada, et nous travaillons avec celui-ci au besoin. Cette page constitue de l’information générale plutôt qu’un avis juridique. Pour discuter d’un différend entre actionnaires, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Un tribunal peut-il liquider une société rentable ?
Oui. Le motif juste et équitable du sous-alinéa 214(1)b)(ii) LCSA et du sous-alinéa 207(1)b)(iv) LSAO vise les sociétés solvables dont les propriétaires ne peuvent plus travailler ensemble. La rentabilité n’empêche pas une ordonnance, mais elle rend les tribunaux plus enclins à préférer un rachat ou une vente en continuité d’exploitation qui préserve la valeur.
Qu’est-ce qu’une quasi-société de personnes ?
C’est une société qui, bien que constituée en personne morale, fonctionne comme une société de personnes fondée sur la confiance personnelle et la participation mutuelle à la gestion. Lorsque ces ententes s’effondrent, par exemple quand un fondateur est exclu, les tribunaux peuvent juger juste et équitable de liquider la société ou d’ordonner un rachat, même si la majorité a agi dans les limites de ses droits légaux stricts.
Le tribunal ordonnera-t-il toujours la liquidation en cas d’impasse ?
Non. Selon le paragraphe 214(2) LCSA, le tribunal peut plutôt rendre toute ordonnance prévue par le recours en cas d’abus, y compris un rachat, une vente supervisée ou des changements de gouvernance. Les tribunaux préfèrent généralement les réparations qui préservent la valeur d’exploitation à la liquidation.
Un escompte de minorité s’applique-t-il dans un rachat ordonné par le tribunal ?
Souvent non, lorsque le rachat fait suite à l’exclusion d’une quasi-société de personnes ou à une conduite abusive, car les tribunaux cherchent à donner à l’actionnaire sortant une quote-part équitable et proportionnelle de la valeur de la société. La réponse dépend des faits et de toute disposition d’évaluation de la convention entre actionnaires.
Une convention entre actionnaires peut-elle empêcher une demande de liquidation ?
Elle peut la rendre inutile. Des dispositions claires de résolution des impasses, d’achat-vente et d’évaluation amènent souvent le tribunal à faire respecter la sortie convenue. Une clause d’arbitrage peut exiger que le différend soit arbitré, bien que les recours légaux et les mesures provisoires puissent soulever des questions distinctes.
Sources
- Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, ch. C-44, art. 214 à 222, 241 et 242
- Loi sur les sociétés par actions (Ontario), L.R.O. 1990, chap. B.16, art. 207
- Cour suprême du Canada, dossier 32647 (BCE Inc. c. Détenteurs de débentures de 1976, 2008 CSC 69)
- Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


