Aller au contenu
Sociétés et F&A

Convention unanime des actionnaires : l’essentiel de la rédaction

La convention unanime des actionnaires prévue à l’article 146 LCSA peut restreindre les pouvoirs des administrateurs, transférer leurs responsabilités aux actionnaires et lier tout futur porteur. Ce guide explique en quoi elle diffère d’une convention d’actionnaires ordinaire et comment rédiger les questions réservées, les droits de premier refus, de sortie conjointe et d’entraînement, les offres d’achat forcées, l’impasse et l’évaluation.

Fondateurs et investisseurs signant une convention unanime des actionnaires pour une société fermée canadienne

L’essentiel

  • Une CUA conclue entre tous les actionnaires peut validement restreindre les pouvoirs du conseil selon le par. 146(1) LCSA.
  • Les actionnaires qui assument des pouvoirs du conseil assument aussi les devoirs et responsabilités des administrateurs (par. 146(5)).
  • Les cessionnaires sont réputés parties ; ceux qui n’ont pas été avisés peuvent annuler l’opération dans les 30 jours.
  • Au Québec, la CUA doit être déclarée au registraire des entreprises et prend fin quand la société devient émetteur assujetti.
  • Les clauses de sortie, d’impasse et d’évaluation méritent autant de soin que la gouvernance.

Ce que permet la convention unanime des actionnaires

La convention unanime des actionnaires est un outil typiquement canadien. Selon le paragraphe 146(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), est valide la convention écrite, par ailleurs licite, conclue entre tous les actionnaires d’une société (ou entre eux et une ou plusieurs personnes qui ne sont pas actionnaires) qui restreint, en tout ou en partie, les pouvoirs des administrateurs de gérer les activités commerciales et les affaires internes de la société ou d’en surveiller la gestion.

L’Ontario, le Québec et la plupart des autres provinces ont des dispositions équivalentes. La convention d’actionnaires ordinaire ne lie que ses parties, à titre de contrat ; la convention unanime des actionnaires (CUA) fait partie de la constitution de la société.

Fondateurs et investisseurs signant une convention unanime des actionnaires pour une société fermée canadienne
La convention unanime des actionnaires peut transférer des pouvoirs du conseil aux actionnaires et lier tout futur détenteur des actions de la société.

Ce statut a trois conséquences pratiques. D’abord, la CUA peut retirer des décisions au conseil pour les confier aux actionnaires. Ensuite, elle lie automatiquement les futurs actionnaires. Enfin, elle transfère les devoirs et responsabilités des administrateurs aux actionnaires qui assument leurs pouvoirs. Ces caractéristiques font de la convention unanime des actionnaires le document de gouvernance de base des sociétés canadiennes à capital fermé, des coentreprises et des jeunes entreprises financées par du capital de risque.

Convention unanime des actionnaires et convention d’actionnaires ordinaire

CaractéristiqueConvention unanime des actionnairesConvention d’actionnaires ordinaire
PartiesTous les actionnaires (et, le cas échéant, des non-actionnaires)Certains ou tous les actionnaires
Restriction des pouvoirs des administrateursValide selon le par. 146(1) LCSALes administrateurs ne peuvent entraver leur discrétion par contrat
Effet sur les cessionnairesOui, réputés parties (par. 146(3) LCSA)Seulement si le cessionnaire signe un acte d’adhésion
Responsabilité des administrateursTransférée aux actionnaires qui assument les pouvoirs (par. 146(5))Aucun transfert
Livres de la sociétéCopie conservée avec les statuts et les règlements administratifs (al. 20(1)a))Ne fait pas partie des livres de la société
Recours en cas d’abusUne violation peut fonder un recours ; le tribunal peut modifier la CUARecours contractuels ; peut éclairer les attentes raisonnables

Bien des groupes combinent les deux : une CUA qui restreint les pouvoirs des administrateurs sur les questions réservées, et des dispositions contractuelles qui ne lient que certains porteurs, comme les droits des investisseurs ou les périodes de blocage de la direction. Les rédacteurs devraient préciser quelles dispositions sont censées faire partie de la CUA et lesquelles sont purement contractuelles.

Restreindre les pouvoirs des administrateurs et transférer la responsabilité

La CUA type énumère des « questions réservées » qui exigent l’approbation des actionnaires, souvent à une majorité spéciale ou par chaque porteur important : émission d’actions, emprunts au-delà d’un seuil, approbation du budget annuel, acquisitions et aliénations, opérations entre apparentés, changements des activités, nomination des principaux dirigeants, dividendes, et toute fusion, tout arrangement ou toute liquidation. Certaines CUA vont plus loin et retirent tous les pouvoirs au conseil, laissant les actionnaires gérer directement.

Selon le paragraphe 146(5) LCSA, dans la mesure où la CUA restreint les pouvoirs des administrateurs, les actionnaires qui reçoivent ces pouvoirs ont tous les droits, pouvoirs, devoirs et responsabilités d’un administrateur, y compris les moyens de défense dont disposent les administrateurs, et ces derniers en sont libérés d’autant.

Les actionnaires qui détiennent un droit de veto, par exemple sur le budget ou les emprunts, peuvent donc s’exposer aux responsabilités légales des administrateurs liées à ces décisions. Les investisseurs devraient mettre en balance la valeur de chaque veto et cette exposition, et l’assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants devrait être examinée pour confirmer qu’elle couvre les actionnaires agissant comme administrateurs en vertu d’une CUA.

La Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ) adopte une approche semblable aux articles 213 et 214, avec trois différences notables : tous les actionnaires, « que leurs actions comportent ou non le droit de vote », doivent y consentir ; la société doit déclarer au registraire des entreprises, selon l’article 215, l’existence d’une CUA qui restreint les pouvoirs des administrateurs ; et la CUA prend fin lorsque la société devient émetteur assujetti (art. 219).

Effet sur les cessionnaires et actes d’adhésion

Selon le paragraphe 146(3) LCSA, l’acquéreur ou le cessionnaire d’actions assujetties à une CUA est réputé y être partie. La Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario (LSAO) prévoit une règle semblable au paragraphe 108(4), et le Québec à l’article 218.

La LCSA protège les cessionnaires qui n’ont pas été informés : selon le paragraphe 146(4), si l’existence de la CUA ne lui a pas été signalée, le cessionnaire peut annuler l’opération dans les 30 jours suivant le moment où il en prend connaissance. Les certificats d’actions devraient donc porter une mention renvoyant à la CUA, et la société devrait exiger un acte d’adhésion comme condition de l’inscription de tout transfert.

Point pratique

Versez la CUA aux livres de la société et apposez la mention sur chaque certificat. Une CUA que personne ne retrouve, ou que les nouveaux actionnaires n’ont jamais vue, ouvre la porte à des demandes d’annulation fondées sur le paragraphe 146(4) et à des débats sur la question de savoir si elle lie encore le groupe actuel d’actionnaires.

Rédiger les clauses de transfert et de sortie

La plupart des conventions unanimes consacrent plus de mots aux transferts et aux sorties qu’à la gouvernance. Les principales clauses sont les suivantes :

  • Droit de premier refus ou de première offre. Le porteur vendeur doit d’abord offrir ses actions aux autres, soit aux conditions d’une offre d’un tiers (premier refus), soit avant d’en solliciter une (première offre). Il faut définir les délais d’avis, le traitement d’une contrepartie autre qu’en espèces et ce qui arrive si seuls certains porteurs exercent leur droit.
  • Droit de sortie conjointe (tag-along). Les porteurs minoritaires peuvent vendre aux mêmes conditions lorsqu’un porteur majoritaire vend. Précisez si ce droit est proportionnel et s’il s’applique aux ventes partielles.
  • Droit d’entraînement (drag-along). Une majorité (souvent un pourcentage déterminé, parfois avec un prix minimal ou le consentement d’un investisseur) peut obliger les autres à vendre. Traitez des déclarations et indemnités que les porteurs entraînés doivent fournir, qui devraient être conjointes non solidaires et plafonnées.
  • Clause d’offre d’achat forcée (shotgun). Un porteur fixe un prix auquel il achètera ou vendra ; l’autre doit choisir. Ces clauses fonctionnent mieux entre deux porteurs de capacité financière comparable ; elles peuvent être abusives si une partie ne peut financer un achat.
  • Options de vente et d’achat en cas de décès, d’invalidité, d’insolvabilité, de fin d’emploi ou de manquement, avec des modalités d’évaluation et de paiement.
  • Droits de préemption sur les nouvelles émissions, avec des exceptions pour les régimes d’actionnariat des employés.

Impasse et formules d’évaluation

Les clauses d’impasse comptent surtout dans les sociétés à 50/50 et les coentreprises. Une séquence pratique fait remonter la question bloquée du conseil aux hauts dirigeants, puis à la médiation, et enfin à un mécanisme de sortie (offre d’achat forcée, enchère ou options de vente et d’achat). Pour les questions opérationnelles, une voix prépondérante, un administrateur indépendant ou une décision d’expert peuvent être plus proportionnés qu’une sortie.

Les formules d’évaluation déterminent ce que reçoivent les porteurs lors d’options de vente ou d’achat et de transferts forcés. Les possibilités comprennent la juste valeur marchande établie par un évaluateur indépendant, une formule (un multiple du BAIIA ou de la valeur comptable) ou un prix fixe mis à jour chaque année. Les rédacteurs devraient préciser si des escomptes de minorité et d’illiquidité s’appliquent, la date d’évaluation et le mode de règlement des différends. La juste valeur marchande « sans escompte » est courante pour les fondateurs qui partent ; des clauses de « bon départ / mauvais départ » peuvent appliquer un escompte aux porteurs congédiés pour motif sérieux.

Illustration (hypothétique) : Deux fondateurs détiennent chacun 40 % d’une société régie par la LCSA et un investisseur détient 20 %. La CUA exige le consentement de l’investisseur pour tout emprunt de plus de 2 millions de dollars. Lorsque les fondateurs sont en désaccord sur une nouvelle facilité, le veto de l’investisseur tranche la question, et comme la CUA lui a conféré ce pouvoir, l’investisseur assume les devoirs d’administrateur correspondants pour cette décision en vertu du paragraphe 146(5). Une rédaction soignée aurait limité le veto à l’approbation du budget annuel plutôt qu’à chaque emprunt.

La convention unanime des actionnaires dans les sociétés de capital de risque et les coentreprises

La structure d’une CUA devrait suivre la relation d’affaires qu’elle régit. Dans une jeune entreprise financée par du capital de risque, la convention côtoie habituellement les conditions des actions privilégiées des investisseurs prévues dans les statuts.

La CUA traite de la composition du conseil (souvent des sièges pour les fondateurs, les investisseurs et des indépendants), des dispositions protectrices exigeant le consentement des investisseurs, des droits à l’information, des droits de préemption, des droits de premier refus et de covente, et d’un droit d’entraînement lié à une vente approuvée. Comme de nouveaux investisseurs se joignent à chaque ronde de financement, la convention est généralement modifiée et mise à jour chaque fois, et chaque titulaire d’options qui les exerce doit signer un acte d’adhésion.

Dans une coentreprise constituée en société, en revanche, les parties sont souvent deux ou trois sociétés dont les intérêts stratégiques peuvent diverger. La CUA portera sur les questions réservées, les obligations de financement et les conséquences d’un défaut de financement, le règlement des impasses, la non-concurrence entre partenaires, des restrictions au transfert visant à tenir les concurrents à l’écart et la sortie en cas de changement de contrôle d’un partenaire. Les contraintes du droit de la concurrence sur l’échange de renseignements entre partenaires concurrents hors de la coentreprise exigent aussi de l’attention.

Les sociétés familiales se situent entre les deux. Leurs conventions traitent souvent de l’emploi des membres de la famille, de la politique de dividendes, du financement du rachat au décès au moyen d’une assurance vie et de la façon dont les actions peuvent être transférées à la génération suivante ou à des fiducies familiales.

Erreurs de rédaction courantes

  • Tous les actionnaires ne signent pas. Le porteur d’actions sans droit de vote, une fiducie familiale ou un employé sur le départ est oublié, et la convention perd son caractère unanime au sens de la LCSA.
  • Statuts incohérents. Les conditions des actions prévues dans les statuts contredisent les restrictions au transfert ou les seuils d’approbation de la convention, ce qui crée une incertitude quant à la disposition qui prévaut.
  • Vetos sans égard à la responsabilité. Les investisseurs prennent de larges droits de consentement sur des décisions opérationnelles et assument des devoirs d’administrateur qu’ils n’entendaient pas assumer.
  • Évaluation non définie. Les options de vente et d’achat renvoient à la « juste valeur » sans préciser comment, ni par qui, elle est établie, ni si des escomptes s’appliquent.
  • Aucun mécanisme de règlement des différends. La convention ne dit pas si les différends vont en arbitrage ou devant les tribunaux, ni si des mesures provisoires sont possibles pendant une impasse.
  • Aucune révision après des changements. La convention n’est pas mise à jour après un financement, une réorganisation du capital ou un gel successoral, de sorte que ses conditions ne correspondent plus à la structure du capital.

Tenir à jour et modifier la convention unanime des actionnaires

La CUA doit demeurer unanime. Chaque nouvel actionnaire, y compris l’employé qui exerce des options, doit être lié, soit par la règle de présomption, soit par un acte d’adhésion. Les modifications exigent généralement le consentement prévu par la convention ; si elle est muette, toutes les parties doivent y consentir. Les juristes de la société devraient revoir la convention unanime des actionnaires chaque fois que la structure du capital change, que la société mobilise des capitaux ou qu’un porteur se retire, et confirmer que les statuts et les règlements administratifs y sont conformes.

Les clauses de règlement des différends méritent la même attention. Bien des conventions unanimes confient les différends à un arbitrage confidentiel, ce qui convient aux relations familiales et aux coentreprises, mais la clause devrait préserver l’accès aux tribunaux pour les mesures provisoires urgentes et préciser si les réclamations de type recours en cas d’abus sont arbitrables en vertu de la convention. Une courte étape de négociation ou de médiation avant les procédures formelles règle souvent des différends issus d’un malentendu plutôt que d’un véritable conflit.

Le recours en cas d’abus s’applique aussi aux CUA. Les tribunaux peuvent faire exécuter une CUA et, dans un recours pour abus, ordonner sa modification ou annuler une opération conclue en violation de celle-ci. Les porteurs ne devraient pas considérer une convention unanime des actionnaires bien rédigée comme un code complet : les attentes raisonnables des parties, façonnées par la convention et par la manière dont l’entreprise a réellement été exploitée, compteront si un différend aboutit devant un tribunal.

Comment TRW & Co vous aide

Nous rédigeons et négocions des conventions unanimes et des conventions d’actionnaires pour des fondateurs, des entreprises familiales, des partenaires de coentreprise et des investisseurs dans des sociétés régies par la LCSA, la LSAO, la LSAQ et d’autres lois provinciales.

Nous concevons les questions réservées en tenant compte du transfert de responsabilité, rédigeons les droits de premier refus, de sortie conjointe et d’entraînement, les clauses d’offre d’achat forcée et d’impasse et les formules d’évaluation, et conseillons sur les différends lorsque les relations se dégradent, en collaboration avec des avocats canadiens lorsqu’un permis provincial est requis. Voir aussi gouvernance d’entreprise et capital de risque, ainsi que nos analyses sur la protection des investisseurs minoritaires et le recours en cas d’abus. Pour discuter d’une convention, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qui rend une convention d’actionnaires unanime ?

Il doit s’agir d’une convention écrite conclue entre tous les actionnaires (et, le cas échéant, des non-actionnaires) qui restreint, en tout ou en partie, les pouvoirs des administrateurs de gérer les activités commerciales et les affaires internes ou d’en surveiller la gestion. Si un seul actionnaire n’y est pas partie, la convention n’opère que comme un contrat et ne peut validement lier le conseil.

Les nouveaux actionnaires doivent-ils signer la convention unanime des actionnaires ?

Selon la LCSA et la LSAO, les cessionnaires sont réputés parties et sont donc liés même sans signature. Il reste préférable d’exiger un acte d’adhésion et d’apposer une mention sur les certificats, car le cessionnaire qui n’a pas été informé de la CUA peut annuler l’opération dans les 30 jours en vertu du par. 146(4) LCSA.

Une CUA peut-elle rendre des actionnaires responsables comme des administrateurs ?

Oui. Dans la mesure où la CUA transfère des pouvoirs des administrateurs aux actionnaires, ceux-ci assument les droits, devoirs et responsabilités des administrateurs, y compris leurs moyens de défense, et les administrateurs en sont libérés d’autant. Les investisseurs devraient limiter leurs vetos à ce dont ils ont réellement besoin.

Les clauses d’offre d’achat forcée sont-elles exécutoires au Canada ?

En général oui, à titre de mécanismes de sortie négociés. Elles fonctionnent mieux entre parties de moyens financiers comparables. Lorsqu’une partie ne peut réalistement financer un achat, ou que la clause est déclenchée de mauvaise foi, le résultat peut être contesté, notamment par le recours en cas d’abus.

Sources

  1. Loi canadienne sur les sociétés par actions, art. 20 et 146
  2. Loi sur les sociétés par actions (Ontario), art. 108
  3. Loi sur les sociétés par actions (Québec), art. 213 à 219

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.