Cession de bail et clauses de changement de contrôle
La cession de bail ou le changement de contrôle d’un locataire constitué en société exige habituellement le consentement du locateur. L’Ontario présume que ce consentement ne peut être refusé sans motif raisonnable, sauf disposition contraire du bail, le Québec exige un motif sérieux de refus, et les clauses de reprise et de partage des profits déterminent souvent l’aspect économique.

L’essentiel
- L’article 23 de la Loi sur la location commerciale de l’Ontario présume une norme de caractère raisonnable, sauf exclusion expresse dans le bail.
- Au Québec, le locateur doit avoir un motif sérieux de refus et répondre dans les 15 jours, faute de quoi il est réputé avoir consenti.
- Les clauses de changement de contrôle assimilent les transferts d’actions à des cessions ; négociez des exclusions pour les sociétés affiliées et les sociétés ouvertes.
- Les clauses de reprise et de partage des profits transfèrent de la valeur aux locateurs et exigent une rédaction soignée.
- En faillite et dans les procédures en vertu de la LACC, les tribunaux peuvent céder un bail malgré l’opposition du locateur si les défauts pécuniaires sont corrigés.
Cession de bail au Canada : la réponse courte
La cession de bail transfère à un nouveau locataire la totalité de l’intérêt restant du locataire dans les lieux loués ; la sous-location crée un intérêt moindre, et le locataire initial demeure dans la chaîne. Presque tous les baux commerciaux canadiens interdisent l’une et l’autre sans le consentement du locateur, et nombre d’entre eux assimilent aussi le changement de contrôle d’un locataire constitué en société à une cession.
En Ontario, le paragraphe 23(1) de la Loi sur la location commerciale (LLC) présume que le consentement ne doit pas être refusé de façon déraisonnable, à moins que le bail ne prévoie expressément le contraire, et au Québec, l’article 1871 du Code civil du Québec exige un motif sérieux de refus.

Pour les acheteurs et les vendeurs d’entreprises, ces clauses peuvent devenir des conditions de clôture, des enjeux d’évaluation ou des leviers pour les locateurs. Pour les locateurs, elles constituent le principal outil de contrôle de l’occupation de leurs immeubles et de protection des loyers. Cet article explique le cadre légal, l’approche des tribunaux quant au caractère raisonnable, les cessions présumées lors de transferts d’actions, les clauses de reprise et de partage des profits, ainsi que les mesures pratiques pour traiter les baux dans les fusions et acquisitions. Il constitue de l’information générale seulement.
Le cadre légal : l’Ontario et le Québec
La LLC de l’Ontario établit la règle par défaut pour les baux conclus après le 1er septembre 1911. Aux termes du paragraphe 23(1), l’engagement de ne pas céder, sous-louer ou se départir de la possession sans consentement est réputé assorti d’une condition selon laquelle ce consentement ne doit pas être refusé de façon déraisonnable, « à moins que le bail ne contienne une disposition expresse contraire ».
Aux termes du paragraphe 23(2), lorsque le locateur refuse ou néglige de donner son consentement, un juge de la Cour supérieure de justice peut, sur requête du locataire ou du cessionnaire ou sous-locataire proposé, décider si le consentement a été refusé de façon déraisonnable et, dans l’affirmative, autoriser l’opération ; l’ordonnance équivaut au consentement du locateur.
Comme la condition légale cède le pas à une disposition expresse, le locateur peut rédiger une interdiction absolue ou se réserver un pouvoir discrétionnaire illimité, et de nombreux baux institutionnels vont dans ce sens en énumérant les facteurs que le locateur peut prendre en considération. Les tribunaux interprètent ces clauses strictement à l’encontre de la partie qui les invoque ; une rédaction claire importe donc des deux côtés.
Le Québec adopte une approche plus protectrice. Selon les articles 1870 à 1873 C.c.Q., le locataire doit aviser le locateur de son intention de sous-louer ou de céder son bail, en indiquant le nom et l’adresse de la personne visée, et obtenir son consentement.
Le locateur ne peut refuser sans motif sérieux et doit faire connaître ses motifs dans les 15 jours, faute de quoi il est réputé avoir consenti ; il ne peut exiger que le remboursement des dépenses raisonnables résultant de l’opération ; et la cession libère l’ancien locataire, à moins que, dans le cas d’un bail autre que celui d’un logement, les parties n’en conviennent autrement. Les baux commerciaux au Québec dérogent souvent à la libération et à la limite des dépenses ; leur rédaction doit donc être examinée attentivement. Voir notre page sur les contrats de droit civil au Québec.
Quand le refus d’une cession de bail est-il raisonnable ?
Lorsque le consentement ne peut être refusé de façon déraisonnable, les tribunaux se demandent généralement si un locateur raisonnable, compte tenu des circonstances au moment de la demande, aurait pu refuser. Il incombe au locataire de démontrer le caractère déraisonnable, et les motifs du locateur sont appréciés au regard de l’information dont il disposait. Des thèmes récurrents se dégagent :
- Habituellement raisonnable : des préoccupations réelles quant à la solidité financière ou à la fiabilité du cessionnaire, un usage proposé qui contrevient à la clause d’usage permis ou à l’exclusivité d’un autre locataire, ou des renseignements insuffisants fournis par le locataire.
- Habituellement déraisonnable : utiliser la demande pour arracher des concessions sans lien avec la cession, comme un loyer plus élevé ou une durée plus longue, ou refuser afin de protéger les intérêts concurrents du locateur dans d’autres immeubles, sauf si le bail le permet.
- Selon le bail : un refus parce que le cessionnaire est déjà locataire ailleurs dans le portefeuille du locateur, ou parce que le locateur souhaite reprendre les locaux.
Le locataire devrait remettre au locateur un dossier complet : états financiers, plan d’affaires, usage prévu, expérience et garanties proposées. Un refus fondé sur des renseignements manquants est beaucoup plus facile à défendre pour le locateur qu’un refus sur le fond, et le locataire qui fournit tôt un dossier complet est mieux placé s’il doit ensuite s’adresser au tribunal.
Les clauses de changement de contrôle et les cessions présumées
La vente d’actions ne transfère pas en soi le bail : le locataire constitué en société demeure le même. Les locateurs ajoutent donc des clauses de changement de contrôle qui assimilent le transfert d’actions, de participations dans une société de personnes ou du contrôle des droits de vote, directement ou indirectement, à une cession exigeant leur consentement. Les questions de rédaction typiques comprennent :
| Enjeu | Position du locateur | Position du locataire |
|---|---|---|
| Déclencheur | Tout changement de contrôle direct ou indirect, y compris les transferts en amont | Seulement un changement de contrôle direct de l’entité locataire |
| Sociétés ouvertes | Visées | Exclues lorsque les actions sont inscrites à la cote d’une bourse reconnue |
| Transferts entre sociétés affiliées | Consentement requis | Transferts permis aux sociétés affiliées sans consentement |
| Fusions | Cession présumée | Permises si la société issue de la fusion satisfait à un critère de valeur nette |
| Responsabilité du locataire initial | Demeure responsable après toute cession | Libéré dès que le cessionnaire satisfait à des critères financiers |
Les déclencheurs de changement de contrôle en amont peuvent viser des opérations très éloignées de l’immeuble, comme la vente d’une société mère ou la sortie d’un fonds de capital-investissement. Les acheteurs devraient recenser chaque bail et déterminer ceux que l’opération déclenchera. L’application de la condition de caractère raisonnable de la LLC à une cession présumée dépend du libellé de la clause ; les locataires devraient négocier une norme expresse de caractère raisonnable plutôt que de s’en remettre à la loi.
Dans une acquisition, demandez les consentements des locateurs tôt et parallèlement aux autres conditions de clôture. Les locateurs prennent souvent des semaines à répondre, et une clause de changement de contrôle imprévue dans le bail d’un emplacement clé peut retarder la clôture ou transférer de la valeur au locateur.
Les droits de reprise et le partage des profits
De nombreux baux confèrent au locateur un droit de reprise ou de résiliation lorsque le locataire demande à céder ou à sous-louer : au lieu de consentir, le locateur peut résilier le bail à l’égard des locaux visés. La reprise permet au locateur de profiter lui-même de la hausse des loyers du marché. Les locataires devraient chercher à exclure de la reprise les transferts permis et les opérations sociales, et à obtenir le droit de retirer leur demande si le locateur choisit d’exercer la reprise.
Les clauses de partage des profits obligent le locataire à remettre la totalité ou une partie de l’excédent du loyer de sous-location ou de la contrepartie de la cession sur le loyer prévu au bail. Les locataires négocient des déductions pour leurs frais, comme les commissions de courtage, les incitatifs et les améliorations non amorties, ainsi que l’exclusion de la contrepartie versée pour l’entreprise elle-même. En Ontario, ces dispositions sont généralement exécutoires si elles sont rédigées clairement ; au Québec, l’article 1872 C.c.Q. limite le locateur aux dépenses raisonnables, à moins que les parties n’en conviennent validement autrement dans un bail non résidentiel.
Sous-location ou cession de bail : qui demeure responsable
Le choix entre une sous-location et une cession de bail a des conséquences durables. Dans une véritable cession, le cessionnaire reprend le droit de tenure du locataire et devient directement lié envers le locateur quant aux engagements qui se rattachent au bien-fonds. En common law, toutefois, le locataire initial demeure habituellement responsable de ses propres engagements contractuels pour le reste de la durée, à moins que le locateur ne le libère. De nombreux baux le prévoient expressément et ajoutent que le locataire initial demeure responsable pendant les renouvellements et après les modifications, ce qui peut surprendre un vendeur des années après son départ des lieux.
Dans une sous-location, le locataire principal demeure le locataire du locateur et reste entièrement responsable du loyer et des autres obligations ; le sous-locataire n’a aucun lien contractuel direct avec le locateur et dépend du maintien du bail principal. Les sous-locataires devraient donc demander une convention de non-ingérence au locateur principal, et les deux parties devraient vérifier si les restrictions du bail principal relatives à l’usage, aux modifications et à l’affichage s’appliquent en aval.
Au Québec, l’article 1873 C.c.Q. prévoit que la cession libère l’ancien locataire, à moins que, dans le cas d’un bail non résidentiel, les parties n’en conviennent autrement ; la rédaction des baux commerciaux dans cette province est donc particulièrement importante.
Liste de vérification de négociation pour les locataires
Les locataires qui prévoient une croissance, une restructuration ou une vente éventuelle devraient traiter des transferts au moment de la signature du bail, lorsque leur pouvoir de négociation est à son maximum. Les points à rechercher comprennent :
- une déclaration expresse selon laquelle le consentement ne sera pas refusé, assorti de conditions ou retardé de façon déraisonnable, avec un consentement réputé si le locateur ne répond pas dans un délai déterminé ;
- des transferts permis sans consentement aux sociétés affiliées, à l’acheteur de la totalité ou de la quasi-totalité de l’entreprise et lors d’une fusion, sous réserve d’un avis ;
- l’exclusion des opérations sur les actions de sociétés ouvertes et des réorganisations internes des déclencheurs de changement de contrôle ;
- la libération du locataire et de ses cautions en cas de cession à une partie qui satisfait à un critère objectif de valeur nette ou de solvabilité ;
- un plafond pour les frais de traitement et les frais juridiques du locateur liés aux demandes de consentement ;
- des limites à la reprise et au partage des profits, y compris des déductions pour les frais d’opération et les améliorations non amorties.
Le traitement des baux dans les fusions et acquisitions
Les baux comptent souvent parmi les contrats les plus importants lors de l’acquisition d’une entreprise de commerce de détail, de restauration, industrielle ou de bureaux. Une approche pratique de la cession de bail dans une opération comprend :
- dresser une liste des baux indiquant les dispositions de cession et de changement de contrôle, les droits de reprise, les restrictions de rayon d’exploitation, les garanties et les options de renouvellement ;
- choisir la structure, puisqu’un achat d’actifs exige une véritable cession de bail alors qu’un achat d’actions ne met en jeu que les clauses de changement de contrôle ;
- donner la priorité aux consentements pour les emplacements essentiels et prévoir les refus, y compris des rajustements de prix ou des emplacements exclus ;
- négocier la libération du vendeur et de ses cautions, ou établir le prix de la responsabilité continue ;
- obtenir des certificats de préclusion confirmant les conditions du bail et l’absence de défaut.
Illustration : un acheteur acquiert toutes les actions d’une chaîne régionale comptant 30 baux de magasins. Douze baux assimilent tout changement de contrôle à une cession ; quatre confèrent au locateur des droits de reprise. L’acheteur subordonne la clôture aux consentements visant les huit magasins aux revenus les plus élevés, négocie une retenue pour les autres et convient avec le vendeur que les refus visant les emplacements secondaires ne retarderont pas la clôture. Nos pages sur les fusions et acquisitions et l’immobilier commercial décrivent le processus plus général.
La cession de bail en contexte d’insolvabilité
L’insolvabilité peut l’emporter sur le veto du locateur. Aux termes de l’article 84.1 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), le tribunal peut, sur demande du syndic et sur préavis aux cocontractants, céder les droits et obligations du failli découlant d’un contrat à toute personne qui accepte de les assumer, en tenant compte de la capacité du cessionnaire à exécuter les obligations et de l’opportunité de la cession. Tous les manquements d’ordre pécuniaire, à l’exception de ceux qui découlent uniquement de l’insolvabilité, doivent être corrigés au plus tard à la date fixée par le tribunal.
L’article 11.3 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies prévoit un pouvoir semblable dans les procédures en vertu de la LACC. Les locateurs dont un locataire se restructure devraient donc intervenir tôt au sujet de l’identité et de la solidité financière du cessionnaire proposé. Notre page sur les fusions et acquisitions en situation de difficulté explique le traitement des baux lors des ventes en contexte d’insolvabilité.
Comment TRW & Co vous aide en matière de cession de bail
Nous agissons pour des acheteurs, des vendeurs, des locataires, des locateurs et des prêteurs à l’égard des questions de cession de bail et de changement de contrôle au Canada : examen des portefeuilles de baux lors du contrôle diligent, négociation des consentements et des libérations, rédaction des dispositions de cession et de changement de contrôle dans les nouveaux baux, et conseils sur les requêtes lorsque le consentement est refusé de façon déraisonnable.
Lorsqu’une requête judiciaire est nécessaire, elle est présentée par des avocats autorisés à exercer dans la province concernée, avec lesquels nous nous coordonnons. Nos analyses connexes portent notamment sur les certificats de préclusion des locataires et les conventions de subordination, de non-ingérence et de reconnaissance. Pour discuter d’une opération ou d’un bail, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Un locateur peut-il refuser son consentement à une cession de bail en Ontario ?
Oui, mais aux termes du paragraphe 23(1) de la Loi sur la location commerciale, l’engagement exigeant un consentement est réputé assorti d’une condition selon laquelle le consentement ne doit pas être refusé de façon déraisonnable, à moins que le bail ne prévoie expressément le contraire. Le locataire peut demander à la Cour supérieure de justice, en vertu du paragraphe 23(2), une ordonnance autorisant la cession si le consentement est refusé de façon déraisonnable.
La vente d’actions constitue-t-elle une cession du bail ?
Pas en soi, puisque l’entité locataire ne change pas. De nombreux baux commerciaux contiennent toutefois des clauses de changement de contrôle qui assimilent le transfert d’actions ou du contrôle à une cession exigeant le consentement du locateur. Leur portée varie beaucoup ; chaque bail doit donc être examiné.
Comment le droit québécois traite-t-il les cessions de bail ?
Selon les articles 1870 à 1873 du Code civil du Québec, le locataire doit aviser le locateur et obtenir son consentement, le locateur ne peut refuser sans motif sérieux et doit faire connaître ses motifs dans les 15 jours, faute de quoi il est réputé avoir consenti, et il ne peut réclamer que les dépenses raisonnables. Les baux non résidentiels peuvent modifier certaines de ces règles.
Qu’est-ce qu’une clause de reprise ?
Une clause de reprise permet au locateur de résilier le bail, en totalité ou à l’égard des locaux visés, lorsque le locataire demande son consentement à une cession ou à une sous-location. Les locataires négocient habituellement l’exclusion des transferts permis et des transferts sociaux, ainsi que la possibilité de retirer leur demande si le locateur choisit d’exercer la reprise.
Un bail peut-il être cédé sans consentement dans une procédure d’insolvabilité ?
Oui. Aux termes de l’article 84.1 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et de l’article 11.3 de la LACC, le tribunal peut céder le contrat d’un débiteur à un cessionnaire consentant après avoir examiné la capacité de celui-ci à exécuter les obligations. Les manquements d’ordre pécuniaire, à l’exception de ceux qui découlent uniquement de l’insolvabilité, doivent être corrigés.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


