Programmes de fidélisation et cartes-cadeaux : les règles canadiennes
Les programmes de fidélisation et les cartes-cadeaux sont surtout régis par le droit provincial de la consommation. L’Ontario et le Québec interdisent l’expiration des points fondée sur le seul écoulement du temps, les plus grandes provinces interdisent la plupart des dates d’expiration et des frais sur les cartes-cadeaux, et les règles fédérales en matière de vie privée, de publicité et de fiscalité s’y ajoutent. Les programmes nationaux exigent un examen province par province.

L’essentiel
- L’Ontario interdit l’expiration des points en raison du seul écoulement du temps, sous réserve d’exceptions comme les récompenses d’au plus 50 $.
- Le Québec interdit que les unités d’échange expirent à une date déterminée ou par l’écoulement du temps.
- L’Ontario, la C.-B. et le Québec interdisent généralement les dates d’expiration des cartes-cadeaux et restreignent les frais.
- Les dévaluations et la fin des programmes doivent respecter les règles d’avis et de modification.
- Aux fins de la TPS/TVH, la vente d’un certificat-cadeau n’est pas une fourniture ; la taxe s’applique au moment de l’échange.
Programmes de fidélisation et cartes-cadeaux : la réponse courte
Les programmes de fidélisation et les cartes-cadeaux sont deux formes de valeur prépayée ou accumulée, et les provinces canadiennes les réglementent principalement au moyen du droit de la protection du consommateur. L’Ontario et le Québec interdisent que les points expirent du seul fait de l’écoulement du temps, sous réserve d’exceptions.
L’Ontario, la Colombie-Britannique et le Québec interdisent généralement les dates d’expiration des cartes-cadeaux et limitent les frais qui peuvent y être rattachés. Le droit fédéral ajoute des obligations en matière de vie privée pour les données de fidélisation, des règles sur la publicité trompeuse pour les affirmations relatives aux récompenses et des règles de TPS/TVH qui traitent une carte-cadeau comme de l’argent plutôt que comme une fourniture taxable au moment de sa vente.

Comme les règles sont provinciales, un programme national exige un examen province par province. Les sections qui suivent traitent des principales règles applicables aux programmes de fidélisation en Ontario et au Québec, des règles sur les cartes-cadeaux dans les trois plus grandes provinces, des modifications et de la fin des programmes, de la confidentialité des données des membres et des questions fiscales et comptables que soulèvent les équipes des finances.
Règles sur l’expiration des points des programmes de fidélisation
Ontario
L’article 47.1 de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l’Ontario prévoit qu’aucun fournisseur ne doit conclure ni modifier une convention de consommation dans le cadre de laquelle des points de récompense sont accordés de façon que les points expirent « du seul fait de l’écoulement du temps ». La règle s’applique aux conventions qui existaient le 1er octobre 2016 comme aux conventions ultérieures. Une clause contraire à cet article est inopposable, mais le reste de la convention demeure valide.
Le Règl. de l’Ont. 17/05 contient des exceptions importantes.
L’article 47.1 ne s’applique pas, par exemple, lorsqu’aucun bien, service ou ensemble de biens ou de services offert en échange ne vaut plus de 50 $ (art. 43.3), lorsque le consommateur n’est pas tenu de faire un achat pour accumuler des points (art. 43.4), ou lorsque le fournisseur ne contrôle pas les points (art. 43.5).
L’article 43.6 précise que l’expiration « du seul fait de l’écoulement du temps » s’entend de l’expiration fondée uniquement sur l’arrivée d’une date ou l’écoulement d’une période, et il permet expressément à un programme de prévoir que les points expirent si le consommateur n’en a pas accumulé ni échangé pendant une période déterminée. L’expiration fondée sur l’inactivité est donc permise en Ontario si les conditions le prévoient. La Loi permet aussi de mettre fin à un programme moyennant un avis, et les points peuvent alors expirer si la convention le prévoit.
Québec
La Loi sur la protection du consommateur (LPC) du Québec contient une section sur les contrats relatifs aux programmes de fidélisation (art. 187.6 à 187.9). Avant l’adhésion du consommateur, le commerçant doit fournir les renseignements prescrits par règlement (art. 187.7). Sous réserve des règlements, est interdite toute stipulation prévoyant que les unités d’échange expirent à une date déterminée ou par l’écoulement du temps (art. 187.8).
Pour les programmes à durée indéterminée, l’article 187.9 permet au commerçant de modifier unilatéralement même des éléments essentiels, mais seulement si la stipulation précise les éléments pouvant être modifiés et exige un avis écrit dans le délai réglementaire, indiquant la nouvelle clause et sa date d’entrée en vigueur.
Autres provinces
Les autres provinces n’ont pas d’interdiction expresse équivalente, mais les règles générales sur les pratiques déloyales et le droit des contrats s’appliquent toujours. Un programme qui annonce que « les points n’expirent jamais » puis impose une expiration peut faire face à des recours pour indications trompeuses partout au Canada.
Règles sur les cartes-cadeaux selon la province
| Province | Dates d’expiration | Frais | Principales exceptions |
|---|---|---|---|
| Ontario (Règl. de l’Ont. 17/05, art. 25.1 à 25.5) | Interdites ; une date d’expiration est sans effet | Aucuns frais, sauf pour remplacer une carte perdue ou volée ou personnaliser une carte ; les cartes à circuit ouvert peuvent être émises pour au plus 1,50 $ de moins que le paiement | Cartes visant des biens ou services précis, cartes de bienfaisance et cartes promotionnelles (par règlement) |
| Colombie-Britannique (BPCPA, partie 4.1 ; B.C. Reg. 292/2008) | Interdites (art. 56.2) | Frais limités au remplacement et à la personnalisation, avec des règles distinctes pour certaines cartes | Cartes visant un bien ou un service précis ; cartes de bienfaisance ; cartes promotionnelles remises sans contrepartie |
| Québec (LPC, art. 187.1 à 187.5) | Interdites, sauf si la carte donne droit à l’utilisation illimitée d’un service | Aucuns frais pour l’émission ou l’utilisation, sous réserve des règlements | Remboursement d’un faible solde sur demande, selon le règlement |
En Ontario, une « carte-cadeau » s’entend d’un bon sous quelque forme que ce soit, y compris un crédit électronique ou un certificat écrit, émis en vertu d’une convention de carte-cadeau et appliqué à l’achat de biens ou de services. L’article 25.3 du Règl. de l’Ont. 17/05 interdit les dates d’expiration, et une carte portant une date d’expiration est traitée comme si elle n’en avait pas.
L’article 25.4 limite les frais au remplacement d’une carte perdue ou volée ou à la personnalisation d’une carte. Le Prepaid Purchase Cards Regulation de la Colombie-Britannique énonce les exemptions à l’interdiction d’expiration et les frais pouvant être exigés. Au Québec, le commerçant doit expliquer les conditions d’utilisation et la façon de vérifier le solde avant la vente (art. 187.2).
Les cartes promotionnelles (« dépensez 100 $, obtenez une carte prime de 20 $ ») sont traitées différemment des cartes achetées par les consommateurs. Les dates d’expiration sur les cartes primes sont souvent permises, mais seulement si la carte est remise sans contrepartie et que les conditions sont claires au moment de l’émission. Gérez les cartes primes et les cartes achetées sous des codes de produit et des conditions distincts.
Modifier ou mettre fin aux programmes de fidélisation
La plupart des différends relatifs aux programmes de fidélisation surviennent lorsqu’un exploitant modifie les taux d’accumulation, dévalue les points ou ferme le programme. Les règles applicables dépendent de la province et de la rédaction des conditions du programme.
- Québec : l’article 187.9 permet des modifications unilatérales aux programmes à durée indéterminée seulement si la stipulation énumère les éléments modifiables et que le commerçant donne un avis écrit dans le délai réglementaire. La règle générale de l’article 11.2 s’applique aux autres modifications.
- Ontario : la Loi permet de mettre fin au programme moyennant un avis, et le Règl. de l’Ont. 17/05 prévoit des règles sur la résiliation, le recréditement des points et les conventions rétablies (art. 43.7 à 43.9). Les modifications d’une convention conclue par Internet ou à distance exigent généralement un accord explicite ou le respect de l’article 42 du règlement.
- Partout : une dévaluation soudaine que les consommateurs n’ont pas vue venir peut donner lieu à des actions collectives fondées sur l’inexécution contractuelle, les pratiques déloyales ou les indications trompeuses.
Les programmes de coalition et les programmes de cartes de crédit cocomarquées ajoutent d’autres niveaux : le contrat de l’exploitant du programme avec ses partenaires, les règles fédérales sur la divulgation relative aux cartes de crédit et la répartition des passifs si un partenaire se retire. La vente ou la liquidation d’un programme de fidélisation devrait être planifiée en établissant à l’avance le passif d’échange, les délais d’avis et les communications.
Confidentialité des données des programmes de fidélisation
Les programmes de fidélisation recueillent des données d’achat riches, et le droit de la vie privée s’applique à l’ensemble de celles-ci. Sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et, au Québec, de la loi sur le secteur privé modifiée par la Loi 25, un programme a besoin d’un consentement valable pour ses fins, de transparence quant au profilage et à la communication aux partenaires, de mesures de sécurité appropriées et de limites de conservation.
Le Québec exige des mesures supplémentaires pour les technologies de profilage et pour les communications hors de la province. Les courriels de marketing aux membres doivent aussi respecter les règles de consentement de la LCAP ; voir notre guide sur le consentement en vertu de la LCAP. Pour une vue d’ensemble, voir notre page sur la protection de la vie privée et des données.
Affirmations trompeuses sur les récompenses et application
La Loi sur la concurrence interdit les indications fausses ou trompeuses sur la valeur des récompenses, les conditions d’accumulation et d’échange et les offres « gratuites ». Les règles sur l’indication de prix partiel s’appliquent aussi lorsqu’un échange exige des frais obligatoires non divulgués d’emblée, puisqu’un prix qui ne peut être obtenu en raison de frais obligatoires fixes est réputé trompeur.
Les règles provinciales sur les pratiques déloyales donnent aux consommateurs des recours privés. Les programmes de fidélisation qui annoncent « accumulez 5 fois plus » ou « échangez contre des vols gratuits » devraient pouvoir étayer ces affirmations pour des membres typiques, et non seulement dans des scénarios idéaux. Notre guide sur les pratiques commerciales trompeuses traite des sanctions et de l’accès privé au Tribunal de la concurrence.
Fiscalité et comptabilité des programmes de fidélisation et des cartes-cadeaux
Aux fins de la TPS/TVH, l’article 181.2 de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) prévoit que l’émission ou la vente d’un certificat-cadeau moyennant contrepartie est réputée ne pas être une fourniture et que le certificat, lorsqu’il est donné en contrepartie d’une fourniture, est réputé être de l’argent.
En pratique, la taxe est perçue lorsque la carte est échangée contre des biens ou des services taxables, et non lors de sa vente. Les points de fidélisation soulèvent des questions plus complexes, notamment celle de savoir si l’échange de points constitue un rabais, une fourniture par l’exploitant du programme ou une fourniture par un partenaire, et la réponse dépend de la structure du programme.
Sur le plan comptable, les points en circulation et les soldes de cartes-cadeaux non utilisés sont habituellement comptabilisés à titre de produits différés ou de passifs, et les estimations des montants non échangés influent sur la constatation des produits. Comme l’Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique interdisent la plupart des dates d’expiration, les montants non échangés ne peuvent pas être accélérés par l’expiration des soldes, ce qui touche la modélisation de ces passifs par les équipes des finances.
Les entreprises devraient aussi vérifier si les règles provinciales sur les biens non réclamés s’appliquent aux soldes inactifs. Ces points devraient être examinés avec des conseillers fiscaux et comptables. Pour les entreprises qui exploitent leurs programmes de fidélisation au moyen d’une entité distincte, les ententes intersociétés, le moment de la constatation des produits et le traitement de TPS/TVH des paiements entre l’exploitant du programme et les commerçants participants devraient être convenus par écrit et vérifiés au regard des flux réels de points et de fonds.
Concevoir un programme national : une illustration
Illustration : une chaîne d’épiceries prévoit un programme de points unique pour ses magasins de l’Ontario, du Québec, de la Colombie-Britannique et de l’Alberta, assorti d’une carte-cadeau cocomarquée et d’une application. Une conception conforme pourrait comprendre les éléments suivants :
- Expiration : aucune expiration fondée sur une date, nulle part ; expiration pour inactivité après une période indiquée pour les membres de l’Ontario seulement si les conditions le prévoient clairement, et examen attentif de la question de savoir si les règlements québécois permettent un équivalent.
- Information : un sommaire préalable à l’adhésion conforme aux exigences québécoises d’information prescrite, utilisé à l’échelle nationale par souci de simplicité.
- Modifications : une clause énumérant les éléments pouvant changer, comme les taux d’accumulation, les partenaires et le catalogue de récompenses, avec un avis écrit avant l’entrée en vigueur des changements.
- Cartes-cadeaux : aucune expiration ni frais d’inactivité ou d’activation pour les cartes achetées ; cartes primes promotionnelles émises selon des conditions distinctes.
- Données : un avis de confidentialité expliquant le profilage et la communication aux partenaires, un consentement distinct en vertu de la LCAP pour le marketing et une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour les communications hors Québec.
- Plan de sortie : une clause de résiliation assortie d’un délai d’avis et d’une période d’échange, afin que le programme puisse être fermé ou vendu sans surprise injuste.
Lorsqu’un détaillant achète ou vend une entreprise comportant des programmes de fidélisation ou des cartes-cadeaux en circulation, la vérification diligente devrait quantifier le passif d’échange, confirmer la conformité des conditions du programme dans chaque province et vérifier si les données des membres peuvent être légalement transférées à l’acheteur. Les conventions d’achat prévoient souvent des indemnisations précises ou des rajustements de prix pour ces passifs.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les détaillants, les transporteurs aériens, les institutions financières et les plateformes sur les programmes de fidélisation et les offres de cartes-cadeaux partout au Canada. Nous rédigeons et révisons les conditions des programmes, les conditions des cartes-cadeaux et les ententes avec les partenaires ; évaluons les clauses d’expiration, de frais et de modification province par province ; planifions les modifications, dévaluations et liquidations de programmes ; et conseillons sur les risques liés à la vie privée, à la LCAP et à la publicité trompeuse.
Nous travaillons avec des conseillers fiscaux et comptables sur les questions de TPS/TVH et de constatation des produits. Notre travail s’inscrit dans notre pratique en LCAP et protection du consommateur et dans notre équipe sectorielle du commerce de détail et des biens de consommation. Pour faire examiner un programme, communiquez avec nous. Le présent article constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Questions fréquentes
Les points de fidélisation peuvent-ils expirer en Ontario ?
Pas du seul fait de l’écoulement du temps. L’article 47.1 de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur interdit de telles clauses d’expiration, mais le Règl. de l’Ont. 17/05 exclut certains programmes, notamment ceux où aucune récompense ne vaut plus de 50 $, ceux qui n’exigent aucun achat et ceux où le fournisseur ne contrôle pas les points. Il est aussi possible de mettre fin à un programme moyennant un avis.
Les dates d’expiration des cartes-cadeaux sont-elles légales au Canada ?
En Ontario, en Colombie-Britannique et au Québec, les dates d’expiration des cartes-cadeaux achetées par des consommateurs sont généralement interdites, sous réserve d’exceptions comme les cartes visant un bien ou un service précis, les cartes de bienfaisance et les cartes promotionnelles remises sans contrepartie. Le Québec ne permet l’expiration que si la carte donne droit à l’utilisation illimitée d’un service.
Une entreprise peut-elle exiger des frais sur les cartes-cadeaux ?
Seulement dans des cas limités. L’Ontario ne permet des frais que pour remplacer une carte perdue ou volée ou personnaliser une carte, une petite retenue à l’émission étant permise pour les cartes à circuit ouvert. La Colombie-Britannique limite les frais de façon semblable, et le Québec interdit généralement d’exiger des frais pour l’émission ou l’utilisation d’une carte prépayée.
Comment la TPS/TVH s’applique-t-elle aux cartes-cadeaux ?
Aux termes de l’article 181.2 de la Loi sur la taxe d’accise, la vente d’un certificat-cadeau moyennant contrepartie est réputée ne pas être une fourniture, et le certificat est traité comme de l’argent lorsqu’il sert à payer une fourniture. La taxe est donc généralement perçue lorsque la carte est échangée contre des biens ou services taxables.
Un programme de fidélisation peut-il être modifié ou fermé ?
Oui, mais le processus est encadré. Le Québec exige des clauses de modification qui précisent les éléments modifiables et un avis écrit. L’Ontario permet la résiliation moyennant un avis et prévoit des règles sur le recréditement des points. Des dévaluations mal communiquées peuvent mener à des recours pour indications trompeuses et à des actions collectives.
Sources
- Ontario, Loi de 2002 sur la protection du consommateur (Lois-en-ligne)
- Ontario, Règl. de l’Ont. 17/05, Dispositions générales (Lois-en-ligne)
- Québec, Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1 (LégisQuébec)
- Colombie-Britannique, Prepaid Purchase Cards Regulation, B.C. Reg. 292/2008
- Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15, art. 181.2
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


