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Litiges et actions collectives

Injonctions Mareva et ordonnances Anton Piller

Les injonctions Mareva gèlent les actifs d’un défendeur avant jugement, et les ordonnances Anton Piller préservent une preuve qui pourrait autrement disparaître. Ce guide explique les critères appliqués par les tribunaux canadiens, les ordonnances de blocage nationales et mondiales, les garanties de l’arrêt Celanese pour les ordonnances de perquisition, les ordonnances Norwich visant les banques et les plateformes de cryptoactifs, et la conduite à tenir lorsqu’on reçoit signification d’une telle ordonnance.

Enquêteurs préparant des injonctions Mareva et des ordonnances de blocage d’actifs dans une affaire de fraude au Canada

L’essentiel

  • Les injonctions Mareva exigent une forte apparence de droit et un risque réel de dilapidation.
  • Un blocage mondial est possible lorsque les actifs locaux sont insuffisants.
  • Les ordonnances Anton Piller doivent satisfaire aux quatre conditions de Celanese et prévoir un avocat superviseur.
  • Les ordonnances Norwich obligent les banques et les plateformes d’échange à communiquer l’information permettant de retracer les fonds.
  • Le défaut de divulgation complète et franche peut faire tomber toute ordonnance rendue sans préavis.

Le rôle des injonctions Mareva et des ordonnances Anton Piller

Les injonctions Mareva gèlent les actifs d’un défendeur avant jugement afin que, si le demandeur obtient gain de cause, il reste quelque chose à recouvrer. Les ordonnances Anton Piller permettent au demandeur, sous une supervision stricte, d’entrer dans des lieux et de saisir ou de copier des éléments de preuve qui seraient autrement détruits. Ce sont deux recours extraordinaires, habituellement obtenus sans préavis au défendeur, et deux outils centraux dans les affaires de fraude, de détournement et de recouvrement d’actifs au Canada. Bien utilisées, les injonctions Mareva et les ordonnances connexes décrites ci-dessous peuvent déterminer l’issue d’une affaire dès la première semaine.

Enquêteurs préparant des injonctions Mareva et des ordonnances de blocage d’actifs dans une affaire de fraude au Canada
Les injonctions Mareva gèlent les actifs avant jugement ; les ordonnances Anton Piller préservent une preuve qui pourrait autrement disparaître.

Les tribunaux tirent ce pouvoir de leur compétence générale pour accorder des injonctions interlocutoires, confirmée en Ontario par l’article 101 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, ainsi que de leur compétence inhérente. La règle 40 des Règles de procédure civile de l’Ontario régit les injonctions interlocutoires en général, y compris l’exigence qu’une ordonnance rendue sans préavis ne dure pas plus de dix jours, sauf prorogation (règle 40.02), et l’engagement habituel relatif aux dommages (règle 40.03). Les autres provinces et la Cour fédérale ont des règles comparables.

Le critère applicable aux injonctions Mareva

L’injonction Mareva n’est pas une injonction interlocutoire ordinaire. Le demandeur demande au tribunal d’empêcher le défendeur de disposer de ses propres biens avant que toute responsabilité n’ait été établie. La Cour suprême du Canada a reconnu ce recours dans l’arrêt Aetna Financial Services Ltd. c. Feigelman, [1985] 1 R.C.S. 2, tout en précisant qu’il ne s’agit pas d’une forme d’exécution avant jugement et qu’il n’est pas ouvert du seul fait que les actifs du défendeur se trouvent, ou pourraient être transférés, hors de la province. Les tribunaux canadiens exigent généralement que le demandeur établisse :

  • une forte apparence de droit sur le fond ;
  • une divulgation complète et franche de tous les faits importants, y compris ceux qui favorisent le défendeur ;
  • les détails de la réclamation et de la position du défendeur, y compris toute défense connue ;
  • des motifs de croire que le défendeur possède des actifs dans le ressort (ou ailleurs, pour les ordonnances mondiales) ;
  • des motifs de croire qu’il existe un risque réel que les actifs soient retirés ou dilapidés pour se soustraire au jugement, ce qui, dans les affaires de fraude, peut souvent s’inférer de la fraude elle-même ;
  • un engagement relatif aux dommages, parfois garanti par une sûreté.

L’exigence d’une forte apparence de droit s’harmonise avec le seuil plus élevé que la Cour suprême a adopté pour les injonctions interlocutoires mandatoires dans l’arrêt R. c. Société Radio-Canada, 2018 CSC 5 : une forte probabilité, au regard du droit et de la preuve, que le demandeur aura gain de cause. Les tribunaux se méfient particulièrement des injonctions Mareva demandées comme moyen de pression dans des litiges commerciaux ordinaires, où le risque réel est le non-paiement plutôt que la dilapidation.

Injonctions Mareva nationales et mondiales

Une ordonnance Mareva type interdit au défendeur de disposer des actifs situés dans la province, ou d’effectuer des opérations sur ceux-ci, jusqu’à concurrence d’une valeur déterminée, tout en permettant les frais de subsistance ordinaires, les honoraires juridiques et les paiements effectués dans le cours normal des affaires, habituellement sous réserve de divulgation. Elle comporte presque toujours l’obligation de divulguer les actifs sous serment dans un court délai, ce qui vaut souvent autant que le gel lui-même.

Les ordonnances Mareva mondiales étendent le gel aux actifs situés n’importe où. Elles sont accordées lorsque les actifs du défendeur dans le ressort sont insuffisants et qu’il existe une preuve d’actifs à l’étranger, et elles comportent des protections pour les tiers étrangers, qui ne sont généralement liés que dans la mesure où l’ordonnance est reconnue ou exécutée là où ils se trouvent.

La reconnaissance par la Cour suprême, dans l’arrêt Google Inc. c. Equustek Solutions Inc., 2017 CSC 34 (dossier 36602 de la CSC), que des ordonnances interlocutoires peuvent avoir un effet mondial lorsque c’est nécessaire pour assurer leur efficacité appuie cette pratique, bien que chaque ordonnance doive être justifiée par ses propres faits. Les demandeurs jumellent généralement une ordonnance mondiale à des procédures de reconnaissance ou à des mesures de gel dans les ressorts où se trouvent les actifs.

OrdonnanceObjetExigences clésPrincipaux risques pour le demandeur
Injonction Mareva nationaleGeler les actifs situés dans la province en attendant le jugementForte apparence de droit ; risque réel de dilapidation ; divulgation complète ; engagementAnnulation pour non-divulgation ; dommages-intérêts au titre de l’engagement
Injonction Mareva mondialeGeler les actifs situés n’importe où, avec divulgation des actifs étrangersLes mêmes, plus la preuve que les actifs locaux sont insuffisantsExécution à l’étranger ; coût des procédures parallèles
Ordonnance Anton PillerPerquisitionner des lieux et préserver la preuveQuatre conditions de Celanese; avocat superviseur indépendantResponsabilité pour abus dans l’exécution ; exclusion de la preuve
Ordonnance NorwichObliger un tiers à communiquer des renseignementsRéclamation de bonne foi ; tiers impliqué ; seule source praticable ; intérêt de la justicePaiement des frais du tiers

Les ordonnances de perquisition Anton Piller

L’ordonnance Anton Piller est un mandat de perquisition civil. Elle autorise les représentants du demandeur, sous supervision, à entrer dans les locaux du défendeur, à y rechercher des éléments de preuve précis et à les copier ou à les emporter. Dans l’arrêt Celanese Canada Inc. c. Murray Demolition Corp., 2006 CSC 36, la Cour suprême a énoncé quatre conditions essentielles : une forte apparence de droit ; un préjudice réel ou potentiel très grave pour le demandeur découlant de l’inconduite reprochée au défendeur ; une preuve convaincante que le défendeur a en sa possession des documents ou des objets pertinents ; et une possibilité réelle que le défendeur détruise ces éléments avant la communication préalable.

Dans l’arrêt Celanese, la Cour a aussi insisté sur les garanties procédurales. Un avocat superviseur indépendant, expérimenté dans ce type d’ordonnance, devrait assister à la perquisition et faire rapport au tribunal ; l’ordonnance devrait préciser ce qui peut être fouillé et saisi ; le défendeur devrait être informé de son droit d’obtenir des conseils juridiques avant le début de la perquisition ; les documents privilégiés doivent être protégés, tout différend étant tranché par le tribunal ; et la perquisition devrait se dérouler pendant les heures d’ouverture lorsque c’est possible.

Dans l’affaire Celanese elle-même, les avocats du demandeur avaient examiné des documents privilégiés saisis lors d’une perquisition Anton Piller, et la question était de savoir s’ils devaient être retirés du dossier. Les erreurs d’exécution peuvent entraîner la révocation des avocats, l’exclusion de la preuve et des dépens.

La preuve numérique a transformé la pratique. Les ordonnances autorisent désormais couramment l’imagerie judiciaire des appareils et des comptes infonuagiques par un expert indépendant en informatique judiciaire, les mots-clés de recherche et les protocoles relatifs au privilège étant convenus ou ordonnés avant que quiconque n’examine le contenu.

Point pratique

Le défaut de divulgation complète et franche est le motif le plus fréquent d’annulation des ordonnances de blocage et de perquisition obtenues ex parte. Rédigez l’affidavit comme si le défendeur était dans la salle : relevez les faiblesses, les moyens de défense probables et tout fait qui contredit l’urgence alléguée. Une ordonnance obtenue sur un dossier unilatéral est vulnérable même si la réclamation sous-jacente est solide.

Ordonnances Norwich visant les banques et les plateformes de cryptoactifs

Les victimes de fraude ignorent souvent où l’argent est allé ou qui l’a reçu. L’ordonnance Norwich, du nom de la décision anglaise Norwich Pharmacal Co. v. Customs and Excise Commissioners, oblige un tiers innocent qui s’est trouvé mêlé aux actes fautifs, comme une banque, un processeur de paiements, un fournisseur de télécommunications ou une plateforme d’échange de cryptoactifs, à communiquer des renseignements permettant d’identifier les fautifs ou de retracer les fonds.

Les tribunaux canadiens se demandent généralement si le demandeur a une réclamation de bonne foi, si le tiers est mêlé aux faits faisant l’objet de l’enquête, s’il est la seule source praticable de l’information, s’il peut être indemnisé de ses frais et si l’intérêt de la justice milite en faveur de la communication.

En pratique, les ordonnances Norwich et les injonctions Mareva sont demandées ensemble. Le demandeur obtient une ordonnance de blocage contre les fraudeurs connus et tout bénéficiaire, et obtient simultanément une ordonnance Norwich obligeant les banques ou les plateformes d’échange à produire les relevés de comptes et à geler les comptes identifiés. Les plateformes et les banques adoptent habituellement une position neutre, mais exigent des ordonnances claires et le remboursement de leurs frais de conformité. Notre analyse sur le recouvrement en matière de fraude et le traçage suit l’argent dans les étapes suivantes.

Obligation de divulgation, avocats superviseurs et réaction à une ordonnance

Comme ces ordonnances sont rendues sans préavis, le demandeur assume une lourde obligation de franchise. L’affidavit doit divulguer tous les faits importants, et non seulement ceux qui appuient l’ordonnance, et tout manquement peut entraîner l’annulation de l’ordonnance sans égard au fond. Le demandeur doit aussi revenir rapidement devant le tribunal, sur préavis, pour faire prolonger l’ordonnance.

Les défendeurs qui reçoivent signification d’injonctions Mareva ou d’ordonnances Anton Piller devraient agir immédiatement :

  1. Lire attentivement l’ordonnance et s’y conformer pendant qu’ils obtiennent des conseils ; toute violation constitue un outrage au tribunal.
  2. Noter les délais de divulgation des actifs et la date de retour de la motion.
  3. Envisager une motion en modification de l’ordonnance pour permettre le paiement des honoraires juridiques, des frais de subsistance et des dépenses courantes de l’entreprise.
  4. Examiner l’affidavit du demandeur pour déceler toute non-divulgation importante, qui constitue le motif le plus solide d’annulation.
  5. Conserver tous les documents et appareils ; une destruction postérieure à la signification rend toute défense beaucoup plus difficile.

Illustration : un distributeur canadien hypothétique découvre que son contrôleur a détourné 4 millions de dollars sur deux ans vers des comptes contrôlés par un proche. Ses avocats demandent sans préavis une injonction Mareva contre les deux, une ordonnance Norwich contre deux banques et une plateforme d’échange de cryptoactifs, et une ordonnance Anton Piller pour obtenir l’image des appareils du contrôleur. L’avocat superviseur assiste à la perquisition, les banques produisent des relevés montrant des virements à l’étranger, et le demandeur revient sur préavis avec une preuve appuyant un gel mondial et des procédures de reconnaissance dans le pays de destination.

Planifier une demande d’injonctions Mareva

Les demandes fructueuses sont généralement le fruit de quelques jours de préparation intense. La preuve doit être réunie discrètement, car alerter le défendeur ferait échec à l’objectif. Un plan de travail type comprend :

  • la juricomptabilité pour retracer le cheminement des fonds depuis les comptes de la victime, identifier les bénéficiaires et quantifier la réclamation avec suffisamment de précision pour fixer le plafond du gel ;
  • le renseignement sur les actifs à partir de sources publiques : recherches au registre foncier, déclarations au registre des entreprises, enregistrements de sûretés mobilières, dossiers judiciaires et, pour les cryptoactifs, analyse de la chaîne de blocs ;
  • une preuve par affidavit des personnes qui ont découvert la fraude, avec documents à l’appui, exposant la forte apparence de droit et les faits démontrant un risque de dilapidation ;
  • des projets d’ordonnance adaptés aux faits, y compris les obligations de divulgation des actifs, les exceptions pour les frais de subsistance et les honoraires juridiques, et les dispositions relatives aux tiers ;
  • la logistique de signification, afin que les défendeurs, les banques et les autres parties avisées reçoivent l’ordonnance au même moment, avant que les fonds ne puissent être déplacés.

Le montant gelé devrait correspondre à la réclamation, plus une marge raisonnable pour les intérêts et les dépens. Un excès invite une motion en modification et peut teinter l’opinion du tribunal sur la franchise du demandeur. Les demandeurs devraient aussi prévoir le budget de l’audience de retour, souvent contestée, et la possibilité que le défendeur contre-interroge les auteurs des affidavits.

Les considérations d’assurance et d’entreprise comptent aussi. Les entreprises victimes d’une fraude interne devraient aviser rapidement leurs assureurs contre les détournements ou de garantie de fidélité et se demander si une réclamation contre l’assureur, plutôt que contre le fraudeur ou en parallèle, est la voie de recouvrement la plus fiable. Les conseils d’administration devraient aussi tenir compte des obligations de déclaration réglementaire, qui peuvent s’appliquer en parallèle avec les procédures civiles.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les victimes de fraude et les entreprises visées par des demandes de recouvrement d’actifs en matière d’injonctions Mareva, d’ordonnances Anton Piller et d’ordonnances Norwich, dans le cadre de notre pratique en litige commercial et en enquêtes. Nous réunissons la preuve nécessaire aux demandes urgentes sans préavis, coordonnons les juricomptables et les experts en informatique judiciaire, préparons des affidavits conformes à l’obligation de divulgation, planifions les procédures parallèles dans d’autres ressorts et aidons les défendeurs à faire modifier ou annuler des ordonnances.

Les demandes présentées aux tribunaux canadiens exigent un avocat autorisé au Canada et des avocats superviseurs indépendants, et nous travaillons à leurs côtés. Cette page constitue de l’information générale plutôt qu’un avis juridique. Pour une affaire urgente, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

En combien de temps peut-on obtenir une injonction Mareva ?

Dans les cas urgents, en quelques jours, par voie de motion sans préavis au défendeur. En Ontario, une ordonnance rendue sans préavis dure au plus dix jours, sauf prorogation sur préavis (règle 40.02). La rapidité dépend de la vitesse à laquelle le demandeur peut réunir la preuve d’une cause solide et d’un risque réel de dilapidation.

Une injonction Mareva empêche-t-elle une entreprise de fonctionner ?

Habituellement non. Les ordonnances permettent généralement les paiements effectués dans le cours normal des affaires, des frais de subsistance raisonnables et les honoraires juridiques, souvent sous réserve de divulgation. Le défendeur peut demander au tribunal de modifier l’ordonnance si ses conditions sont trop restrictives, et les tribunaux adaptent le gel au montant réellement à risque.

Quelles sont les conditions d’une ordonnance Anton Piller ?

Dans l’arrêt Celanese Canada Inc. c. Murray Demolition Corp., 2006 CSC 36, la Cour suprême a exigé une forte apparence de droit, un préjudice réel ou potentiel très grave, une preuve convaincante que le défendeur détient des éléments pertinents et une possibilité réelle qu’ils soient détruits. Des garanties strictes s’appliquent, notamment la présence d’un avocat superviseur indépendant.

Peut-on ordonner à une banque de communiquer les renseignements sur le compte d’un fraudeur ?

Oui, au moyen d’une ordonnance Norwich. Le tribunal peut obliger un tiers innocent mêlé aux actes fautifs, comme une banque ou une plateforme d’échange de cryptoactifs, à communiquer les renseignements nécessaires pour identifier les fautifs ou retracer les fonds, lorsque l’intérêt de la justice le commande et que le tiers est indemnisé de ses frais.

Qu’arrive-t-il si le demandeur n’a pas divulgué tous les faits importants ?

L’ordonnance peut être annulée, même si la réclamation sous-jacente est solide, et le demandeur peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts au titre de son engagement. La divulgation complète et franche est une condition de l’obtention de toute ordonnance sans préavis, et les tribunaux l’appliquent strictement.

Sources

  1. Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194, règle 40
  2. Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. C.43, art. 101
  3. R. c. Société Radio-Canada, 2018 CSC 5
  4. Cour suprême du Canada, dossier 36602 (Google Inc. c. Equustek Solutions Inc.)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.