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Marchés financiers et valeurs mobilières

Mesures financières non conformes aux PCGR : le Règlement 52-112

Le Règlement 52-112 oblige les émetteurs canadiens à désigner, rapprocher et expliquer les mesures financières non conformes aux PCGR, et à ne jamais les présenter de façon plus marquée que les chiffres IFRS. Comme IFRS 18 s’applique à compter de 2027, les ACVM ont adopté le 15 octobre 2026 des modifications, dont l’entrée en vigueur est prévue le 29 décembre 2026, afin que les mesures de la performance définies par la direction restent soumises aux règles.

Tableau de rapprochement des mesures financières non conformes aux PCGR dans le rapport de gestion d’un émetteur canadien

L’essentiel

  • Les mesures non conformes aux PCGR exigent une désignation claire, un rapprochement et une explication de leur utilité.
  • Elles ne peuvent être présentées de façon plus marquée que la mesure IFRS la plus directement comparable.
  • IFRS 18 s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.
  • Les modifications publiées par les ACVM le 15 octobre 2026 maintiennent les mesures de la performance définies par la direction dans le champ du Règlement 52-112.
  • Une nouvelle règle d’importance relative vise les sous-totaux supplémentaires présentés hors des états financiers.

Ce que le Règlement 52-112 exige pour les mesures financières non conformes aux PCGR

Le Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et d’autres mesures financières régit la façon dont les émetteurs assujettis canadiens présentent les mesures financières non conformes aux PCGR, comme le BAIIA ajusté, le résultat net ajusté, les flux de trésorerie disponibles et la croissance interne, ainsi que les ratios et mesures supplémentaires connexes. En bref, le règlement exige que chaque mesure soit clairement désignée, présentée de façon non plus marquée que la mesure la plus directement comparable des états financiers de base, rapprochée de cette mesure, expliquée et accompagnée de chiffres comparatifs. Les règles s’appliquent à l’information figurant dans les documents déposés auprès des autorités et, avec certains ajustements, aux communiqués, présentations et autres déclarations publiques.

Tableau de rapprochement des mesures financières non conformes aux PCGR dans le rapport de gestion d’un émetteur canadien
Les mesures financières non conformes aux PCGR doivent être désignées, rapprochées et présentées de façon non plus marquée que les chiffres IFRS.

Les règles changent de nouveau. IFRS 18, Présentation et informations à fournir dans les états financiers, s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027 et exige la présentation des mesures de la performance définies par la direction dans une note des états financiers. Le 15 octobre 2026, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié des modifications définitives du Règlement 52-112 afin que ces mesures demeurent visées par le règlement lorsqu’elles figurent hors des états financiers ; sous réserve des approbations nécessaires, les modifications entrent en vigueur le 29 décembre 2026. La présente note explique les règles actuelles, les modifications liées à IFRS 18 et les questions que soulèvent le plus souvent les autorités.

Les catégories de mesures

CatégorieDéfinitionPrincipales exigences
Mesure financière non conforme aux PCGRMesure de la performance financière, de la situation financière ou des flux de trésorerie, passés ou prévus, non présentée dans les états financiers, qui exclut ou inclut des montants absents de la mesure la plus directement comparable des états financiers (p. ex. le BAIIA ajusté)Désignation ; importance relative ; rapprochement ; explication de la composition et de l’utilité ; chiffres comparatifs
Ratio non conforme aux PCGRRatio, fraction ou pourcentage dont une composante est une mesure financière non conforme aux PCGR (p. ex. la marge du BAIIA ajusté)Indiquer la composante non conforme et respecter les exigences à son égard ; expliquer le ratio
Total des mesures sectorielles, mesures de gestion du capitalMesures présentées dans les notes des états financiers, mais reprises hors de ceux-ciExplications ou rapprochements déterminés
Mesures financières supplémentairesMesures présentées périodiquement, absentes des états financiers et qui ne sont pas des mesures non conformes aux PCGR (p. ex. les ventes des magasins comparables)Explication de la composition
Mesures de la performance définies par la direction (IFRS 18)Sous-totaux de produits et de charges utilisés dans les communications publiques et présentés dans une note selon IFRS 18Les modifications maintiennent l’application du Règlement 52-112 lorsqu’elles sont présentées hors des états financiers

Les mesures prospectives non conformes aux PCGR, comme les prévisions de BAIIA ajusté, sont aussi visées : il faut décrire les écarts importants par rapport à la mesure historique équivalente et fournir un rapprochement ou une explication lorsque c’est possible.

Désignation, importance relative et rapprochement

Les obligations fondamentales visant les mesures financières non conformes aux PCGR sont simples à énoncer et faciles à mal appliquer en pratique :

  • Désignation. La mesure doit être désignée d’une manière qui décrit sa composition, et ne doit pas porter un nom identique ou semblable au point de prêter à confusion à celui d’une mesure IFRS.
  • Importance relative. La mesure ne peut être présentée de façon plus marquée que la mesure la plus directement comparable des états financiers de base. En pratique, le chiffre IFRS apparaît d’abord, ou au moins de façon aussi marquée, dans les titres, tableaux et graphiques.
  • Rapprochement. Un rapprochement quantitatif avec la mesure la plus directement comparable des états financiers, chaque élément de rapprochement étant expliqué, doit être fourni ou intégré par renvoi au rapport de gestion lorsque le règlement le permet.
  • Explication. L’émetteur doit expliquer la composition de la mesure, en quoi elle fournit une information utile aux investisseurs et, le cas échéant, les autres fins pour lesquelles la direction l’utilise.
  • Chiffres comparatifs et changements. Des chiffres comparatifs doivent être présentés, et les changements de composition doivent être expliqués.
Point pratique

Établissez d’abord les tableaux de rapprochement et rédigez le communiqué autour d’eux. Si une mesure ne peut être rapprochée clairement d’un poste IFRS, c’est le signe qu’elle peut être trompeuse ou mal définie, et mieux vaut en corriger la définition avant que les autorités ne posent la question.

Les modifications du Règlement 52-112 liées à IFRS 18

IFRS 18 introduit des sous-totaux définis dans l’état du résultat net, comme le résultat opérationnel, et exige la présentation, dans une note unique des états financiers assortie d’un rapprochement, des mesures de la performance définies par la direction, soit les sous-totaux de produits et de charges utilisés dans les communications publiques hors des états financiers pour exprimer la vision de la direction sur la performance. Sans modification, des mesures comme le résultat opérationnel ajusté, traditionnellement des mesures non conformes aux PCGR, auraient pu échapper au Règlement 52-112 une fois présentées dans les notes.

Selon le communiqué des ACVM du 15 octobre 2026, les modifications définitives :

  • font en sorte que les mesures traditionnellement visées par le Règlement 52-112 le demeurent après l’adoption d’IFRS 18, de sorte que les mesures de la performance définies par la direction présentées hors des états financiers restent soumises aux exigences d’information du règlement ;
  • introduisent une exigence d’importance relative pour tout sous-total supplémentaire présenté hors des états financiers, conformément à la règle d’IFRS 18 voulant qu’un sous-total supplémentaire figurant dans un état principal ne soit pas présenté de façon plus marquée que les totaux et sous-totaux exigés par les IFRS ;
  • entrent en vigueur le 29 décembre 2026, sous réserve de toutes les approbations nécessaires.

Les modifications font suite à une consultation lancée en novembre 2025. Les émetteurs qui adopteront IFRS 18 pour les exercices clos en 2027, et surtout ceux qui prévoient une adoption anticipée, devraient dès maintenant classer chaque mesure non conforme existante dans sa catégorie postérieure à IFRS 18.

Les documents visés

Le Règlement 52-112 s’applique à l’information figurant dans les documents déposés auprès des autorités ou qui leur sont transmis, comme le rapport de gestion, la notice annuelle, le prospectus, les circulaires et les communiqués déposés sur SEDAR+. Il s’applique aussi à d’autres documents et déclarations orales, comme les présentations aux investisseurs, les sites Web et les conférences sur les résultats, dans la mesure prévue par le règlement et les indications connexes.

Bien des émetteurs appliquent la même rigueur à toutes leurs communications publiques pour éviter les incohérences, et soumettent les documents destinés aux investisseurs au même examen du comité de l’information que les documents déposés. Les mesures qui figurent dans le texte d’une conférence sur les résultats, une présentation ou une publication sur les médias sociaux devraient correspondre aux mesures définies et rapprochées du rapport de gestion.

Commentaires réglementaires typiques

Les examens de l’information continue par le personnel des ACVM relèvent régulièrement les mêmes lacunes de présentation :

  1. des titres ou puces qui présentent un chiffre ajusté avant le chiffre IFRS, ou sans lui ;
  2. des désignations comme « résultat net ajusté » sans description claire des ajustements ;
  3. des charges d’exploitation monétaires récurrentes retirées à titre d’éléments « non récurrents » ou « ponctuels » ;
  4. des rapprochements qui partent d’un chiffre autre que la mesure la plus directement comparable des états financiers ;
  5. l’absence d’explication de l’utilité de la mesure ;
  6. des changements de définition d’une période à l’autre sans explication ;
  7. des cibles prospectives non conformes aux PCGR sans rapprochement ni explication.

Les autorités peuvent exiger le retraitement ou le nouveau dépôt de documents lacunaires et, dans les cas graves, inscrire l’émetteur sur une liste publique d’émetteurs en défaut, voire engager des mesures d’application. Une présentation trompeuse de mesures non conformes peut aussi appuyer des allégations d’information fausse ou trompeuse dans les litiges sur le marché secondaire. Notre note sur l’information occasionnelle explique comment les documents d’information alimentent la responsabilité.

Gouvernance des mesures financières non conformes aux PCGR

Le comité d’audit devrait surveiller l’utilisation des mesures ajustées et autres mesures non IFRS dans le cadre de son examen de l’information financière.

Les bonnes pratiques comprennent une politique écrite définissant chaque mesure utilisée par l’émetteur, l’approbation par le comité d’audit des nouvelles mesures et des changements, la cohérence entre le rapport de gestion, les communiqués et les présentations, et l’examen par l’auditeur externe s’il y a lieu (les auditeurs n’auditent pas les mesures non conformes, mais les lisent souvent pour en vérifier la cohérence). Les mesures utilisées dans les régimes de rémunération de la haute direction devraient être définies de façon cohérente avec l’information publique, ou les écarts expliqués dans l’analyse de la rémunération ; voir notre note sur l’information sur la rémunération de la haute direction.

Se préparer à IFRS 18 et aux modifications

Les émetteurs ne devraient pas attendre leurs premiers états financiers selon IFRS 18 pour réfléchir à ces mesures et à leur présentation aux côtés des nouveaux sous-totaux. Un plan de préparation pratique comprend :

  1. dresser la liste de toutes les mesures utilisées dans le rapport de gestion, les communiqués, les présentations, les régimes de rémunération et les rapports aux prêteurs ;
  2. classer chacune selon le cadre postérieur à IFRS 18 : sous-total défini par les IFRS, mesure de la performance définie par la direction présentée dans les notes, mesure non conforme aux PCGR, ratio ou mesure supplémentaire ;
  3. décider des mesures à conserver, abandonner ou redéfinir, sachant que les mesures de la performance définies par la direction seront auditées avec les états financiers ;
  4. mettre à jour les désignations et les modèles de rapprochement pour tenir compte des nouveaux sous-totaux comme le résultat opérationnel ;
  5. informer le comité d’audit et l’équipe des relations avec les investisseurs des changements, afin que le message aux analystes soit cohérent.

Le texte du Règlement 52-112 et les documents connexes des ACVM sont accessibles auprès de chaque autorité, par exemple sur la page du règlement de l’Alberta Securities Commission. Les émetteurs dont l’exercice ne correspond pas à l’année civile devraient vérifier soigneusement à quel moment IFRS 18 s’applique à eux pour la première fois.

Mesures financières non conformes aux PCGR dans les placements et les opérations

Les prospectus, notices d’offre, notes d’information relatives à une offre publique d’achat et circulaires relatives à un regroupement d’entreprises comprennent souvent des mesures non conformes aux PCGR, surtout pour les cibles d’acquisitions. Ces documents emportent une responsabilité légale, et les autorités les examinent de près avant de délivrer un visa.

Les chiffres ajustés pro forma, les synergies annualisées et les chiffres « ajustés » des entreprises acquises exigent une présentation et un rapprochement particulièrement soignés. La vérification diligente des preneurs fermes comprend habituellement l’examen des définitions et des calculs, et les lettres de confort peuvent viser les données financières sous-jacentes. Utiliser les mêmes définitions que dans les documents d’information continue évite les questions délicates sur les raisons d’un changement de mesure à des fins de commercialisation.

Ajustements courants et dérapages

Les ajustements au titre de la rémunération à base d’actions, des coûts d’acquisition, des charges de restructuration, des dépréciations, du change et des variations de juste valeur sont courants et généralement acceptables s’ils sont expliqués. Les problèmes surgissent lorsque l’émetteur qualifie de « non récurrente » une charge récurrente, exclut des charges d’exploitation monétaires normales pour gonfler une mesure de performance ou ajuste de façon sélective, en retirant les pertes mais non les gains. Les autorités examinent la tendance dans le temps : une charge de restructuration qui revient chaque année peut difficilement être qualifiée d’inhabituelle.

L’explication de l’utilité devrait refléter la façon dont la direction utilise réellement la mesure, et non une formule générique. Les effets fiscaux et les participations ne donnant pas le contrôle devraient être présentés de façon cohérente dans les rapprochements, et les chiffres par action fondés sur le résultat ajusté exigent une prudence particulière, car ils sont facilement confondus avec le résultat par action IFRS.

Émetteurs intercotés et règles américaines

Les émetteurs canadiens inscrits auprès de la SEC doivent aussi respecter les règles américaines sur les mesures non conformes aux PCGR, dont la Regulation G et, pour les documents déposés, les exigences de l’Item 10(e) du Regulation S-K applicables aux émetteurs privés étrangers, ainsi que les indications du personnel de la SEC. Les régimes canadien et américain sont semblables en principe, mettant tous deux l’accent sur l’importance égale ou supérieure de la mesure conforme aux PCGR et sur le rapprochement, mais leurs détails diffèrent, et les commentaires du personnel de la SEC peuvent être plus prescriptifs sur certains ajustements. Les émetteurs devraient concevoir un seul ensemble de mesures qui satisfait aux deux régimes. Voir notre note sur les émetteurs privés étrangers canadiens.

Comment TRW & Co peut vous aider

Nous examinons les mesures financières non conformes aux PCGR présentées dans les rapports de gestion, communiqués et documents destinés aux investisseurs, concevons des définitions et des tableaux de rapprochement conformes, préparons les émetteurs à IFRS 18 et aux modifications de 2026 du Règlement 52-112, répondons aux lettres de commentaires du personnel des ACVM et assurons la coordination avec les exigences américaines pour les émetteurs intercotés. Consultez notre page sur la conformité en matière d’information continue. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour discuter de votre information, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une mesure financière non conforme aux PCGR selon le Règlement 52-112 ?

En gros, une mesure de la performance financière, de la situation financière ou des flux de trésorerie, passés ou prévus, qui n’est pas présentée dans les états financiers et qui exclut ou inclut des montants absents de la mesure la plus directement comparable des états financiers. Le BAIIA ajusté et les flux de trésorerie disponibles en sont des exemples courants.

Que doit accompagner une mesure non conforme aux PCGR ?

Une désignation décrivant sa composition, une présentation non plus marquée que la mesure la plus directement comparable des états financiers, un rapprochement quantitatif avec cette mesure, une explication de sa composition et de son utilité, et des chiffres comparatifs, tout changement de définition étant expliqué.

Quelle est l’incidence d’IFRS 18 sur le Règlement 52-112 ?

IFRS 18, qui s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, exige la présentation des mesures de la performance définies par la direction dans une note. Les modifications définitives des ACVM, publiées le 15 octobre 2026, maintiennent ces mesures dans le champ du Règlement 52-112 lorsqu’elles sont présentées hors des états financiers et ajoutent une règle d’importance relative pour les sous-totaux supplémentaires.

Quand les modifications du Règlement 52-112 entrent-elles en vigueur ?

Sous réserve de toutes les approbations nécessaires, le 29 décembre 2026, selon le communiqué des ACVM du 15 octobre 2026. Les émetteurs devraient classer leurs mesures existantes selon le nouveau cadre avant leurs premières périodes de présentation selon IFRS 18.

Les règles s’appliquent-elles aux présentations aux investisseurs et aux conférences sur les résultats ?

Le Règlement 52-112 vise principalement les documents déposés ou transmis, et s’étend aussi à d’autres déclarations publiques dans la mesure prévue par le règlement et les indications connexes. La plupart des émetteurs appliquent les mêmes définitions et rapprochements à toutes leurs communications, car des mesures incohérentes attirent les commentaires des autorités et le risque de litige.

Sources

  1. ACVM : les ACVM mettent à jour les règles d’information sur les mesures financières non conformes aux PCGR et autres mesures en prévision d’IFRS 18 (15 octobre 2026)
  2. ASC : Règlement 52-112
  3. Avis et appel à commentaires des ACVM sur le projet de modifications du Règlement 52-112 (13 novembre 2025, BCSC)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.