Aller au contenu
Marchés financiers et valeurs mobilières

Marchés de prédiction et contrats événementiels au Canada

Les marchés de prédiction qui offrent des contrats événementiels aux Canadiens relèvent de deux ensembles de règles : le droit des valeurs mobilières et des dérivés, dont l’interdiction des options binaires à court terme pour les particuliers, et le Code criminel ainsi que le droit provincial des jeux. Ce guide explique la qualification des contrats événementiels, l’interdiction du Règlement 91-102, l’inscription, le régime québécois et les options de conformité.

Écran affichant les prix de contrats événementiels sur des marchés de prédiction soumis aux règles canadiennes

L’essentiel

  • Les contrats événementiels sont généralement des dérivés, et beaucoup sont des options binaires, au sens du droit provincial.
  • Le Règlement 91-102 interdit d’offrir aux particuliers des options binaires d’une durée inférieure à 30 jours dans les territoires qui l’ont adopté.
  • Les plateformes qui négocient des contrats événementiels dans le cadre d’une entreprise doivent s’inscrire comme courtiers ou se prévaloir d’une dispense, et peuvent être des marchés.
  • Les contrats liés au sport peuvent constituer des paris, licites seulement dans le cadre de loteries mises sur pied par les provinces ou d’autres exceptions.
  • Le Québec encadre les dérivés séparément au moyen de sa Loi sur les instruments dérivés.

Le traitement des marchés de prédiction en droit canadien

Les marchés de prédiction permettent aux participants d’acheter et de vendre des contrats dont le paiement dépend de la survenance d’un événement : le résultat d’une élection, une décision sur les taux d’intérêt, l’issue d’une rencontre sportive, une mesure météorologique. Au Canada, les marchés de prédiction se situent au croisement de deux régimes. Les contrats événementiels qui versent un montant fixe si une condition est remplie sont généralement traités comme des dérivés, et souvent comme des options binaires, en droit provincial des valeurs mobilières et des dérivés.

Par ailleurs, les contrats sur le sport et d’autres éventualités peuvent ressembler à des paris, que le Code criminel interdit sauf s’ils sont mis sur pied et exploités par une province ou autrement permis. Une plateforme qui offre des contrats événementiels aux Canadiens doit donc satisfaire à la fois les autorités en valeurs mobilières et le droit des jeux, ou rester hors du marché canadien.

Écran affichant les prix de contrats événementiels sur des marchés de prédiction soumis aux règles canadiennes
Au Canada, les marchés de prédiction doivent composer avec les règles sur les dérivés, l’interdiction des options binaires et le droit provincial des jeux.

La présente note explique la qualification des contrats événementiels, l’interdiction des options binaires prévue par le Règlement multilatéral 91-102, les exigences d’inscription et relatives aux marchés, le chevauchement avec la réglementation provinciale des jeux et des jeux en ligne, le régime distinct du Québec en matière de dérivés et les options de conformité offertes aux plateformes.

Les contrats événementiels en tant que dérivés

Les lois provinciales sur les valeurs mobilières définissent largement le « dérivé » : il comprend une option, un swap, un contrat à terme, un contrat de différence ou tout autre contrat ou instrument dont le cours, la valeur ou les obligations de livraison, de paiement ou de règlement sont dérivés d’un élément sous-jacent, s’y rapportent ou s’y fondent. Un contrat événementiel dont le paiement dépend de la survenance d’un événement comporte un élément sous-jacent, soit l’événement ou les données connexes, et entre donc habituellement dans la définition, sauf exclusion applicable. Certains contrats événementiels peuvent aussi être des valeurs mobilières, par exemple lorsqu’ils sont structurés comme des contrats d’investissement.

La qualification détermine tout le reste. Si un contrat événementiel est un dérivé, sa négociation avec des Canadiens fait intervenir les règles d’inscription, de marchés, de déclaration des opérations et de conduite des affaires applicables aux dérivés, et possiblement l’interdiction des options binaires. S’il s’agit d’un pari, il fait intervenir le droit criminel et le droit provincial des jeux. Certains produits peuvent relever des deux. Les étiquettes employées par la plateforme, comme « prévision », « prédiction » ou « négociation », ne règlent pas la question ; les autorités examinent la substance économique du contrat et la façon dont il est commercialisé, notamment s’il est présenté comme un divertissement ou comme un placement.

L’interdiction des options binaires : le Règlement 91-102

Le Règlement multilatéral 91-102 sur l’interdiction des options binaires définit l’option binaire comme un contrat ou instrument qui prévoit uniquement le versement d’un montant fixe prédéterminé si l’élément sous-jacent remplit une ou plusieurs conditions prédéterminées, et de zéro ou d’un autre montant fixe prédéterminé dans le cas contraire.

Selon ce règlement, nul ne peut faire la publicité d’une option binaire, l’offrir, la vendre ou autrement en faire le commerce avec un particulier, ou avec une personne créée ou utilisée uniquement pour négocier des options binaires. L’interdiction ne s’applique pas aux options binaires dont la durée jusqu’à l’échéance est de 30 jours ou plus, et les autorités peuvent accorder des dispenses.

De nombreux contrats événementiels répondent à la définition d’option binaire : ils versent un montant fixe (par exemple un dollar) si l’événement survient et rien dans le cas contraire. Lorsque le contrat expire en moins de 30 jours, le règlement interdit de l’offrir aux particuliers dans les territoires qui l’ont adopté. C’est un obstacle important pour les plateformes destinées aux particuliers sur des événements à court terme, c’est-à-dire précisément les contrats qui suscitent le plus d’intérêt chez les particuliers, comme les résultats sportifs du lendemain ou le résultat d’une seule publication de données.

QuestionRégimeConséquence pratique
Le contrat événementiel est-il un dérivé ou une valeur mobilière ?Droit provincial des valeurs mobilières et des dérivésLes règles d’inscription, de marchés et de conduite s’appliquent
S’agit-il d’une option binaire d’une durée inférieure à 30 jours ?Règlement 91-102 (territoires l’ayant adopté)Ne peut être offerte aux particuliers sans dispense
S’agit-il d’un pari sur une éventualité ou un événement sportif ?Code criminel, partie VII et art. 207Licite seulement dans le cadre d’une loterie permise ou d’une exception
Est-il offert au Québec ?Loi sur les instruments dérivés (Québec)Exigences distinctes de qualification et d’inscription
La plateforme détient-elle l’argent des clients ?Droit des valeurs mobilières, de la lutte contre le blanchiment et des paiementsObligations de garde, envers le CANAFE et possiblement en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail

Exigences d’inscription et relatives aux marchés

Une plateforme qui offre des contrats événementiels aux Canadiens dans le cadre d’une entreprise exerce vraisemblablement l’activité de négociation de dérivés et doit être inscrite comme courtier, ou se prévaloir d’une dispense, en vertu du droit provincial et du Règlement 31-103. Si la plateforme réunit plusieurs acheteurs et vendeurs, elle peut aussi exploiter un marché ou une bourse de dérivés qui doit être reconnu ou dispensé.

Les règles de déclaration des opérations et de conduite des affaires s’appliquent à de nombreux dérivés de gré à gré, et des obligations de compensation peuvent viser certains d’entre eux. En pratique, la voie réglementaire pour une plateforme de marchés de prédiction destinée aux particuliers au Canada est étroite : il lui faudrait une inscription, une dispense propre au produit et l’acceptation de la restriction sur les options binaires ou une dispense de celle-ci.

Les plateformes étrangères qui offrent des contrats événementiels à l’échelle mondiale devraient se demander si elles acceptent des résidents canadiens. Les autorités en valeurs mobilières ont pris des mesures contre des plateformes étrangères d’options binaires et de dérivés en ligne qui sollicitaient des Canadiens, et le blocage géographique ainsi que les contrôles de connaissance du client sont les moyens habituels de rester hors de la compétence canadienne.

Chevauchement avec la réglementation provinciale des jeux et des jeux en ligne

Le Code criminel interdit de tenir une maison de jeu ou de pari, de faire du bookmaking et d’exercer des activités connexes, sous réserve d’exceptions. L’alinéa 207(1)a) permet au gouvernement d’une province de mettre sur pied et d’exploiter une loterie dans la province, et la définition de « loterie » au paragraphe 207(4) comprend le bookmaking, la vente de mises collectives ou l’enregistrement de paris sur une course ou un combat, ou sur une épreuve ou manifestation sportive unique.

Les provinces mettent sur pied et exploitent les paris sportifs par l’entremise de leurs sociétés de loterie, et l’Ontario a créé un marché réglementé des jeux en ligne dans lequel des exploitants privés concluent un contrat avec un organisme provincial et sont inscrits auprès de l’organisme provincial de réglementation des jeux.

Du point de vue du droit des jeux, un marché de prédiction sur des résultats sportifs ressemble donc à une forme de pari qui doit être mise sur pied et exploitée par une province ou s’inscrire dans un cadre réglementé par une province. Une plateforme qui qualifie ses contrats de dérivés n’échappe pas au droit des jeux si, en substance, elle offre des paris sur des événements sportifs.

À l’inverse, les exploitants de jeux autorisés par une province qui offrent des paris n’ont pas besoin d’une inscription en valeurs mobilières pour ces paris. Les contrats événementiels portant sur des événements économiques ou politiques relèvent moins manifestement des régimes de jeux, mais peuvent tout de même être visés par les dispositions larges du Code criminel sur les paris.

Point pratique

Examinez chaque catégorie de contrats d’une plateforme de marchés de prédiction au regard des deux régimes : le droit des dérivés et des valeurs mobilières d’un côté, le droit criminel et le droit provincial des jeux de l’autre. Un produit licite selon l’un peut être interdit selon l’autre, et les autorités des deux domaines se consultent et échangent des renseignements.

Le régime québécois distinct en matière de dérivés

Le Québec encadre les dérivés au moyen de sa propre Loi sur les instruments dérivés, administrée par l’Autorité des marchés financiers (AMF). L’offre de dérivés aux résidents du Québec peut exiger la qualification du produit ou le recours à une bourse reconnue, ainsi que l’inscription comme courtier. Le Québec a aussi son propre régime de jeux, exploité par sa société d’État de loterie.

Les plateformes qui ciblent le Québec doivent faire une analyse distincte, et l’AMF a toujours adopté une approche active à l’égard des offres non autorisées de dérivés et d’options binaires en ligne. Toute stratégie canadienne pour les marchés de prédiction devrait traiter le Québec comme un marché distinct, doté de son propre organisme de réglementation, des exigences linguistiques de la Charte de la langue française et de règles de protection du consommateur, plutôt que de présumer qu’une dispense obtenue ailleurs s’y appliquera.

Contrats événementiels politiques, économiques et autres

Les contrats événementiels sur les élections et les événements politiques soulèvent d’autres préoccupations. Des autorités et des décideurs de plusieurs pays ont exprimé des inquiétudes quant à l’intégrité des marchés, à la manipulation et à l’influence possible de ces marchés sur les processus démocratiques. Au Canada, les paris liés aux élections pourraient aussi faire intervenir les interdictions du droit électoral et les dispositions du Code criminel sur les paris.

Les contrats événementiels économiques, par exemple sur les décisions de taux d’une banque centrale ou les données sur l’inflation, ressemblent davantage à des dérivés classiques, mais s’il s’agit de paiements binaires à court terme offerts aux particuliers, le Règlement 91-102 s’applique tout de même. Les plateformes devraient aussi examiner attentivement les risques liés à l’information privilégiée : les personnes qui connaissent à l’avance l’issue d’un événement, comme des fonctionnaires ou des athlètes, pourraient en tirer parti, ce qui compromet l’intégrité et peut faire intervenir des interdictions criminelles ou réglementaires.

Risques pour l’intégrité des marchés de prédiction

Les marchés de prédiction soulèvent des questions d’intégrité que les autorités prennent au sérieux. Comme l’issue des contrats dépend d’événements réels, les personnes qui disposent d’information privilégiée, ou qui peuvent influer sur le résultat, peuvent réaliser des profits aux dépens des autres participants. L’intégrité du sport en est l’exemple le plus clair : il est généralement interdit aux athlètes, aux arbitres et au personnel des équipes de parier sur leur propre sport, et les organismes provinciaux de réglementation des jeux exigent que les exploitants surveillent les tendances de paris suspectes.

Les contrats événementiels sur des données d’entreprise ou économiques soulèvent des préoccupations analogues quant à l’utilisation abusive d’information confidentielle. Une plateforme qui souhaite l’acceptation des autorités doit démontrer une surveillance rigoureuse, des restrictions visant les initiés et une collaboration avec les organismes sportifs dirigeants et les autorités.

La manipulation est un autre risque. Les contrats peu négociés peuvent être influencés par des opérations relativement modestes, et les prix des marchés de prédiction sont parfois cités publiquement comme des prévisions, ce qui peut inciter à les fausser à des fins de réputation ou politiques. Les règles de marché, les limites de position et la surveillance sont des outils courants pour gérer ces risques sur les marchés de dérivés réglementés, et on les attendrait de toute plateforme canadienne.

Ce que les utilisateurs des marchés de prédiction devraient savoir

Pour les résidents canadiens, l’utilisation d’une plateforme étrangère non autorisée au Canada comporte des risques pratiques : recours limités si la plateforme fait faillite ou gèle les comptes, garde incertaine des fonds et aucun accès aux mécanismes canadiens de plainte ou d’indemnisation. Les utilisateurs devraient vérifier si une plateforme est inscrite auprès d’une autorité canadienne en valeurs mobilières ou autorisée par une autorité provinciale des jeux avant d’y déposer de l’argent.

Les entreprises qui envisagent d’utiliser les marchés de prédiction à des fins de couverture, par exemple pour couvrir leur exposition à des événements météorologiques ou politiques, devraient traiter les contrats événementiels comme des dérivés et les évaluer au regard de leurs politiques de couverture, de leurs limites de risque de contrepartie et de leurs obligations de déclaration des dérivés.

Options de conformité pour les plateformes

  1. Exclure le Canada. Mettre en place un blocage géographique et des contrôles de connaissance du client efficaces afin que les résidents canadiens ne puissent ni ouvrir de compte ni négocier.
  2. Offre réservée aux institutions. Limiter l’accès à des contreparties averties qui ne sont pas des particuliers, selon une structure qui évite l’interdiction du Règlement 91-102, avec l’inscription ou les dispenses appropriées.
  3. Contrats à plus long terme. Concevoir des contrats d’une durée de 30 jours ou plus, si le produit respecte par ailleurs les règles sur les dérivés, et demander toute dispense nécessaire.
  4. Partenariat avec les organismes provinciaux de jeux. Pour les contrats liés au sport, exercer ses activités dans le cadre d’une loterie mise sur pied et exploitée par une province, comme le cadre ontarien des jeux en ligne, sous réserve de ses règles.
  5. Bac à sable réglementaire ou dispense. Discuter avec les autorités en valeurs mobilières d’un cadre adapté, en sachant que les dispenses sont discrétionnaires et assorties de conditions.

Nos notes sur les règles applicables aux dérivés de gré à gré et sur l’inscription des courtiers et des conseillers expliquent les exigences connexes, et notre page sur les secteurs du cannabis et des jeux traite de la réglementation des jeux.

Comment TRW & Co vous aide en matière de marchés de prédiction

Nous conseillons les plateformes de marchés de prédiction, les bourses, les exploitants de jeux et les investisseurs en droit canadien : qualification des contrats événementiels, interdiction des options binaires, exigences d’inscription et relatives aux marchés de dérivés, questions de Code criminel et de droit provincial des jeux, régime québécois des dérivés et stratégies de conformité, notamment le blocage géographique et les demandes de dispense. La présente note constitue de l’information générale et non un avis juridique. Pour discuter d’un produit, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Les marchés de prédiction sont-ils légaux au Canada ?

Pas sous une forme générale destinée aux particuliers sans respecter à la fois le droit des valeurs mobilières et le droit des jeux. Les contrats événementiels sont généralement des dérivés, et les options binaires à court terme ne peuvent être offertes aux particuliers dans les territoires qui ont adopté le Règlement 91-102. Les contrats liés au sport peuvent constituer des paris, licites seulement dans le cadre de loteries mises sur pied et exploitées par les provinces.

Qu’interdit le Règlement 91-102 ?

Il interdit de faire la publicité d’une option binaire, de l’offrir, de la vendre ou autrement d’en faire le commerce avec un particulier, ou avec une entité créée ou utilisée uniquement pour négocier des options binaires. Il ne s’applique pas aux options binaires dont la durée jusqu’à l’échéance est de 30 jours ou plus, et les autorités peuvent accorder des dispenses.

Les plateformes de contrats événementiels doivent-elles s’inscrire ?

En général, oui, si elles offrent des contrats aux Canadiens dans le cadre d’une entreprise. La négociation de dérivés exige l’inscription comme courtier ou une dispense, et les plateformes qui réunissent plusieurs acheteurs et vendeurs peuvent devoir être reconnues ou dispensées à titre de marché. Le Québec a son propre régime des dérivés.

Comment le droit des jeux s’applique-t-il aux contrats événementiels sportifs ?

Le Code criminel interdit les paris et le bookmaking, sauf sous des formes permises. L’article 207 permet aux provinces de mettre sur pied et d’exploiter des loteries, qui comprennent les paris sur les courses, les combats et les épreuves sportives uniques. Une plateforme qui offre des contrats sur des résultats sportifs hors d’un cadre provincial risque d’enfreindre le droit des jeux.

Un marché de prédiction étranger peut-il accepter des utilisateurs canadiens ?

Seulement s’il respecte le droit canadien. Les autorités ont pris des mesures contre des plateformes étrangères d’options binaires et de dérivés en ligne qui servaient des Canadiens. Les plateformes qui n’entendent pas se conformer utilisent habituellement le blocage géographique et des contrôles de connaissance du client pour exclure les résidents canadiens.

Sources

  1. Règlement multilatéral 91-102 sur l’interdiction des options binaires (codification administrative de la CVMO)
  2. Code criminel, art. 197 à 207
  3. Loi sur les valeurs mobilières (Ontario), définition de « dérivé »
  4. Règlement 31-103 (codification administrative de la CVMO)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.