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Marchés financiers et valeurs mobilières

Communication sélective et relations avec les investisseurs selon l’Instruction générale 51-201

La communication sélective d’information importante à des analystes ou à de grands investisseurs est l’une des façons les plus courantes pour une société cotée de s’attirer des ennuis. La présente note explique l’interdiction de communiquer de l’information privilégiée, l’exception du cours nécessaire des activités prévue par l’Instruction générale 51-201, les pratiques exemplaires pour les conférences téléphoniques et les périodes de silence, ainsi que les nouveaux risques liés aux médias sociaux et à l’IA.

Équipe des relations avec les investisseurs préparant le texte d’une conférence sur les résultats pour éviter toute communication sélective

L’essentiel

  • Les dispositions sur le tuyautage interdisent de communiquer de l’information importante non divulguée, sauf dans le cours nécessaire des activités.
  • Une entente de confidentialité avec un analyste ne remédie pas à une communication sélective selon l’Instruction générale 51-201.
  • Tenez des conférences sur les résultats ouvertes, annoncées à l’avance et offertes en reprise, et limitez l’examen des rapports d’analystes aux faits publics.
  • Les périodes de silence vont de la fin du trimestre à la publication des résultats, sans indications sur le trimestre en cours.
  • L’Avis 11-348 du personnel des ACVM met en garde contre l’« AI washing » et les allégations non étayées sur l’IA.

Qu’est-ce que la communication sélective et pourquoi est-ce important ?

Il y a communication sélective lorsqu’une société cotée transmet de l’information importante qui n’a pas été rendue publique à certaines personnes, habituellement des analystes, des investisseurs institutionnels ou d’autres professionnels du marché, avant l’ensemble du marché.

Au Canada, elle est interdite par les dispositions sur le « tuyautage » de la législation provinciale en valeurs mobilières, comme les paragraphes 76(2) et (3) de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario, qui interdisent à un émetteur assujetti et aux personnes ayant des rapports particuliers avec lui d’informer quiconque d’un fait important ou d’un changement important avant qu’il ne soit rendu public, sauf dans le cours nécessaire des activités. L’Instruction générale 51-201 relative aux lignes directrices en matière de communication de l’information (Instruction générale 51-201) expose les indications des Autorités canadiennes en valeurs mobilières sur la façon de s’y conformer.

Équipe des relations avec les investisseurs préparant le texte d’une conférence sur les résultats pour éviter toute communication sélective
L’Instruction générale 51-201 demande aux émetteurs de communiquer l’information importante à l’ensemble du marché en même temps, et non d’abord aux analystes ou aux grands investisseurs.

Les enjeux sont élevés. La communication sélective peut entraîner des procédures réglementaires contre la société et ses dirigeants, des accusations d’opérations d’initiés et de tuyautage contre les destinataires qui négocient, des recours en responsabilité civile et une atteinte à la réputation. Elle peut aussi obliger une société à communiquer de l’information plus tôt que prévu, une fois qu’elle se rend compte d’une fuite. L’instruction générale s’ouvre sur le principe selon lequel tous les investisseurs devraient avoir un accès égal à l’information susceptible d’influer sur leurs décisions de placement.

L’Instruction générale 51-201 est en place depuis le 12 juillet 2002 et a été mise à jour depuis. Il s’agit d’une instruction, et non d’une règle : elle explique comment les autorités interprètent les interdictions législatives et énonce des pratiques exemplaires. Les tribunaux judiciaires et administratifs la considèrent néanmoins comme un énoncé fiable de ce qu’est une communication responsable ; s’en écarter sans bonne raison est donc risqué.

Information importante et interdiction du tuyautage

La communication sélective n’a d’importance que si l’information est importante. Le droit canadien des valeurs mobilières distingue le « fait important », dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il ait un effet appréciable sur le cours ou la valeur des titres, du « changement important », soit un changement dans l’activité, l’exploitation ou le capital de l’émetteur ayant cet effet. La Cour suprême du Canada a confirmé une interprétation large du « changement important » dans l’arrêt Lundin Mining Corp. c. Markowich, 2025 CSC 39, ce qui rend un contrôle rigoureux de la communication de l’information encore plus important.

L’Instruction générale 51-201 énumère des exemples d’information pouvant être importante, notamment les changements dans la propriété des actions susceptibles d’influer sur le contrôle, les acquisitions ou aliénations importantes, les changements dans les prévisions de résultats, les opérations de financement et les changements importants dans la direction. Elle prévient qu’une société ne peut rendre non importante une information importante simplement en la fractionnant en éléments apparemment non importants. Par ailleurs, une société peut communiquer de l’information non importante aux analystes même si elle les aide à compléter une « mosaïque » qui, prise globalement, est importante.

Les analystes sont des personnes informées

Selon l’Instruction générale 51-201, les analystes, les investisseurs institutionnels, les courtiers et les autres professionnels du marché qui reçoivent de l’information importante non divulguée sont des « personnes informées ». Il leur est interdit de négocier ou de transmettre l’information, sauf dans le cours nécessaire des activités. L’instruction confirme aussi qu’une entente de confidentialité ne règle pas le problème : la communication d’information importante non divulguée à un analyste en vertu d’une entente de non-divulgation enfreint tout de même l’interdiction du tuyautage, à moins qu’elle ne soit faite dans le cours nécessaire des activités.

L’exception du cours nécessaire des activités

L’article 3.3 de l’Instruction générale 51-201 explique l’exception qui permet une communication sélective lorsqu’elle est faite dans le « cours nécessaire des activités ». La question de savoir si une communication y est admissible est une question mixte de droit et de fait, tranchée au cas par cas à la lumière de l’objet des dispositions sur le tuyautage. L’instruction donne des exemples de communications qui peuvent être admissibles, notamment avec :

  • les vendeurs, les fournisseurs ou les partenaires stratégiques en matière de recherche et développement, de ventes et de marketing et de contrats d’approvisionnement ;
  • les employés, les dirigeants et les membres du conseil ;
  • les prêteurs, les conseillers juridiques, les auditeurs, les preneurs fermes et les conseillers financiers et autres conseillers professionnels ;
  • les parties à des négociations ;
  • les syndicats et les associations sectorielles ;
  • les organismes gouvernementaux et les organismes de réglementation non gouvernementaux ;
  • les agences de notation, à la condition que l’information leur soit communiquée pour les aider à établir une notation et que leurs notations soient ou doivent être généralement rendues publiques.

L’exception ne s’étend pas aux séances d’information destinées aux analystes, aux investisseurs institutionnels ou aux médias pour les aider à comprendre l’entreprise avant le marché. Lorsque de l’information est communiquée en vertu de l’exception, la société devrait s’assurer que le destinataire comprend qu’elle doit demeurer confidentielle et se demander s’il y a lieu de l’inscrire sur une liste d’initiés.

ContexteRisque de communication sélectiveApproche de l’Instruction générale 51-201
Conférence sur les résultatsRéponses à des questions allant au-delà du communiquéConférence ouverte, annoncée à l’avance par communiqué, reprise offerte, réponses préparées
Rencontre individuelle avec un investisseurCommentaires improvisés sur les indications ou les tendancesDeux représentants de la société, points de discussion préparés, compte rendu après la rencontre
Examen d’un rapport d’analysteExprimer son aval à l’égard des estimationsNe corriger que les erreurs factuelles en se référant à l’information publique
Conférence sectorielleAteliers et conversations de couloirS’en tenir à la présentation publique ; webdiffusion si possible
Médias sociaux et site WebNouvelle importante publiée avant un communiquéDiffuser d’abord par communiqué ; dater et archiver le contenu

Pratiques exemplaires : politiques de communication, conférences et périodes de silence

La partie VI de l’Instruction générale 51-201 recommande que chaque émetteur adopte une politique de communication de l’information écrite, approuvée par le conseil, qui précise qui peut parler au nom de la société, comment l’information importante est repérée et diffusée, et comment les rumeurs et les fuites sont traitées. Les principales recommandations sont les suivantes :

  1. Porte-parole autorisés. Limiter le nombre de personnes autorisées à s’entretenir avec les analystes, les investisseurs et les médias.
  2. Le modèle de communication recommandé pour l’information planifiée : publier un communiqué par l’entremise d’un service de diffusion largement répandu, annoncer publiquement à l’avance la date, l’heure et les modalités d’accès à la conférence téléphonique, tenir la conférence de façon ouverte et rendre une reprise ou une transcription accessible pendant une période raisonnable.
  3. Examen des rapports d’analystes limité à la mention de l’information factuelle déjà rendue publique ou à la correction d’inexactitudes en se référant à l’information publique. Exprimer son aval à l’égard du modèle ou des estimations de résultats d’un analyste comporte un risque sérieux de tuyautage.
  4. Périodes de silence trimestrielles, entre la fin du trimestre et la publication des résultats, pendant lesquelles aucune indication sur les résultats ni aucun commentaire sur le trimestre en cours n’est donné. L’instruction précise que les sociétés n’ont pas à cesser toute communication, mais devraient la limiter à l’information publique ou non importante.
  5. Politiques sur les opérations d’initiés et périodes d’interdiction alignées sur le calendrier de communication.
  6. Gestion des communications électroniques, notamment une équipe responsable du site Web, des publications datées, l’archivage et des périodes de conservation.

En cas de fuite

Si de l’information importante est communiquée sélectivement par erreur, le remède habituel consiste à la rendre publique rapidement par communiqué, afin que l’ensemble du marché en dispose. L’Instruction générale 51-201 traite aussi des rumeurs : une société n’est généralement pas tenue de répondre aux rumeurs du marché, mais si la négociation donne à penser qu’une rumeur découle d’une fuite au sein de la société, la bourse peut demander une déclaration et la société peut devoir communiquer l’information immédiatement. Une politique de « aucun commentaire » n’est acceptable que si elle est appliquée de façon constante.

Un protocole pratique en cas de fuite devrait préciser qui décide si l’information est importante, qui communique avec l’équipe de surveillance des marchés de la bourse, qui rédige et approuve le communiqué, et qui vérifie si des initiés ont négocié. Il devrait aussi prévoir l’arrêt des opérations lorsque le communiqué ne peut être finalisé rapidement. Les sociétés qui répètent ce processus avant une opération ou une publication de résultats réagissent beaucoup plus proprement que celles qui improvisent.

Les destinataires ont leurs propres obligations. Un courtier ou un fonds qui se rend compte qu’il a reçu de l’information importante non divulguée devrait restreindre la négociation du titre, aviser le service de la conformité et, s’il y a lieu, demander à l’émetteur de rendre l’information publique. L’Instruction générale 51-201 recommande aux professionnels du marché d’adopter des procédures internes pour repérer et traiter ce type d’information.

Point pratique

La plupart des incidents de communication sélective surviennent dans des moments improvisés : la réponse du chef des finances dans un couloir de conférence, un courriel de suivi à un gestionnaire de portefeuille ou un commentaire lors d’un dîner de journée des investisseurs. Formez chaque porte-parole sur ce qui est déjà public, tenez un registre des rencontres avec les investisseurs et, si une information importante s’échappe, soyez prêt à publier rapidement un communiqué.

La communication sélective lors des journées des investisseurs, sur les médias sociaux et par l’IA

L’Instruction générale 51-201 souligne que la communication sélective survient souvent lors de rencontres individuelles et d’ateliers de conférences, mais qu’elle peut se produire n’importe où. Par exemple, une société ne devrait pas communiquer d’information importante non publique à son assemblée annuelle, à moins que le public puisse y assister et qu’un préavis suffisant ait été donné, ou qu’un communiqué soit publié au moment de l’assemblée ou avant. La même logique s’applique aux journées des investisseurs et aux visites de sites : les nouvelles cibles ou indications importantes devraient être rendues publiques avant l’événement ou pendant celui-ci, et la présentation devrait être publiée et webdiffusée.

Les médias sociaux soulèvent les mêmes questions, mais à plus grande vitesse. Une publication d’un dirigeant sur un réseau professionnel ou une réponse dans un forum en ligne peut constituer une communication sélective si elle révèle de l’information importante qui n’a pas été diffusée par communiqué. Les sociétés devraient traiter les médias sociaux comme un canal secondaire pour de l’information déjà publique. Une courte politique sur les médias sociaux devrait désigner les personnes autorisées à publier au nom de la société, exiger l’approbation préalable de toute publication portant sur les résultats, les indications ou des opérations, et rappeler aux administrateurs et aux employés que les comptes personnels ne constituent pas un refuge.

Déclarations générées par l’IA et « AI washing »

L’intelligence artificielle crée deux nouveaux risques de communication sélective. D’abord, les équipes de relations avec les investisseurs utilisent de plus en plus des outils d’IA pour rédiger des réponses, résumer des conférences ou alimenter des agents conversationnels sur les sites Web destinés aux investisseurs. Un outil qui puise dans des données internes non publiques pourrait révéler de l’information importante à quiconque pose la bonne question.

Ensuite, dans l’Avis 11-348 du personnel des ACVM et consultation (5 décembre 2024), le personnel des ACVM a décrit l’« AI washing » : des allégations inexactes, fausses, trompeuses ou embellies sur l’utilisation de systèmes d’IA visant à attirer les investisseurs. Le personnel a mis en garde contre les déclarations vagues et non étayées qui utilisent un jargon pour attirer les investisseurs, et s’attend à ce que les émetteurs aient un fondement raisonnable pour leurs allégations liées à l’IA.

Les émetteurs devraient limiter les outils d’IA utilisés pour les relations avec les investisseurs à l’information publique approuvée, examiner les textes rédigés par l’IA avant leur diffusion et appliquer aux déclarations sur leurs propres capacités en IA les mêmes contrôles d’importance et de vérification qu’à toute autre déclaration prospective ou promotionnelle.

Illustration (hypothétique) : lors d’une séance à huis clos dans une conférence minière, un chef de la direction dit à un petit groupe de gestionnaires de fonds qu’un programme de forage en cours a « dépassé nos attentes ». Plusieurs participants achètent des actions. La société publie un communiqué présentant les résultats le lendemain matin. Les autorités se demanderaient vraisemblablement si le commentaire a révélé un fait important avant sa communication au public, si l’exception du cours nécessaire des activités s’appliquait et ce qu’exigeaient la politique de communication et la formation de la société.

Comment TRW & Co vous aide en matière de communication sélective

Nous conseillons les sociétés cotées, les conseils d’administration et les équipes de relations avec les investisseurs sur la communication sélective et les obligations d’information continue. Nous préparons et mettons à jour les politiques de communication de l’information et les politiques sur les opérations d’initiés, formons les porte-parole, examinons les documents des journées des investisseurs et des conférences, mettons en place des contrôles pour les médias sociaux et les outils d’IA, et aidons les sociétés à réagir en cas de fuite.

Lorsqu’un avocat autorisé à exercer au Canada doit donner un avis ou comparaître devant une autorité, nous travaillons avec des avocats autorisés. Nos travaux en matière de conformité à l’information continue et de litiges en valeurs mobilières couvrent les questions connexes, et nos notes sur l’information occasionnelle sur les changements importants et sur les règles sur les opérations d’initiés et le tuyautage expliquent le contexte législatif. Pour discuter de vos pratiques de communication, communiquez avec nous. La présente note constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Questions fréquentes

L’Instruction générale 51-201 est-elle contraignante ?

Non. L’Instruction générale 51-201 est une instruction générale qui explique comment les autorités en valeurs mobilières interprètent les obligations législatives en matière de tuyautage et d’information occasionnelle, et recommande des pratiques exemplaires. Les interdictions contraignantes figurent dans les lois provinciales sur les valeurs mobilières, comme l’article 76 de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario. Les autorités et les tribunaux s’appuient sur l’instruction pour évaluer si une société a agi de façon responsable.

Pouvons-nous communiquer de l’information importante à un analyste en vertu d’une entente de confidentialité ?

Non. L’Instruction générale 51-201 indique qu’il n’existe aucune exception à l’interdiction du tuyautage pour la communication à un analyste en vertu d’une entente de confidentialité. À moins que la communication ne soit faite dans le cours nécessaire des activités, ce qui n’est pas le cas d’une séance d’information pour analystes, la transmission d’information importante non divulguée enfreint l’interdiction.

Qu’est-ce qui relève du cours nécessaire des activités ?

La question est tranchée au cas par cas. L’Instruction générale 51-201 donne des exemples comme les communications avec les prêteurs, les auditeurs, les conseillers juridiques et financiers, les preneurs fermes, les parties à des négociations, les employés, les autorités de réglementation et les agences de notation aux fins d’une notation publiée. Elle ne vise pas les séances d’information préalables destinées aux analystes, aux investisseurs ou aux médias.

Devons-nous cesser de parler aux investisseurs pendant une période de silence ?

Pas entièrement. L’Instruction générale 51-201 recommande une période de silence trimestrielle entre la fin du trimestre et la publication des résultats, pendant laquelle aucune indication sur les résultats ni aucun commentaire sur le trimestre en cours n’est donné. Les communications peuvent se poursuivre si elles se limitent à de l’information publique ou non importante.

Quelle incidence l’IA a-t-elle sur la communication sélective ?

Les outils d’IA utilisés pour les relations avec les investisseurs pourraient révéler de l’information non publique s’ils sont entraînés sur des données internes, et le personnel des ACVM a mis en garde contre l’« AI washing ». Limitez ces outils à l’information publique approuvée, examinez les textes rédigés par l’IA et assurez-vous que toute allégation sur votre propre utilisation de l’IA est exacte et étayée.

Sources

  1. Instruction générale 51-201 relative aux lignes directrices en matière de communication de l’information (codification administrative de la CVMO)
  2. Avis 11-348 du personnel des ACVM et consultation : systèmes d’IA dans les marchés des capitaux (5 décembre 2024)
  3. Loi sur les valeurs mobilières (Ontario), L.R.O. 1990, chap. S.5
  4. BCSC : version originale de l’Instruction générale 51-201 (2002)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.