Des clauses de non-sollicitation et de confidentialité efficaces
Comme les clauses de non-concurrence sont interdites pour la plupart des employés ontariens et rarement appliquées ailleurs, des clauses de non-sollicitation et des engagements de confidentialité bien rédigés constituent désormais la principale protection contractuelle de l’employeur. Les tribunaux les appliquent lorsqu’ils sont clairs, liés à un intérêt légitime et pas plus larges que nécessaire, et ils refusent de sauver les clauses excessives.

L’essentiel
- Les engagements restrictifs sont présumés inexécutoires, sauf preuve de leur caractère raisonnable.
- La non-sollicitation de la clientèle devrait se limiter aux clients avec lesquels l’employé a traité, pendant une période raisonnable.
- Les termes ambigus sont fatals ; les tribunaux ne réécrivent pas les engagements (Shafron, 2009 CSC 6).
- Les obligations de confidentialité peuvent durer aussi longtemps que l’information demeure confidentielle.
- Les employés fiduciaires ont des obligations qui vont au-delà de leur contrat.
- L’injonction exige une solide apparence de droit, un préjudice irréparable et une prépondérance des inconvénients favorable.
Pourquoi les clauses de non-sollicitation comptent davantage aujourd’hui
Les engagements restrictifs figurant dans les contrats de travail protègent trois intérêts principaux : les relations avec la clientèle, la stabilité de l’effectif et les renseignements confidentiels. Depuis que l’Ontario a interdit la plupart des clauses de non-concurrence visant les employés en octobre 2021, et compte tenu de la réticence judiciaire de longue date ailleurs, les clauses de non-sollicitation et les obligations de confidentialité assument l’essentiel de ce rôle. Elles ne sont pas interdites par la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario, et les tribunaux de partout au Canada les appliquent si elles sont raisonnables. Notre analyse sur l’interdiction des clauses de non-concurrence explique le contexte législatif.

Le point de départ demeure la doctrine de l’entrave au commerce. Les engagements qui restreignent ce qu’un ancien employé peut faire sont présumés inexécutoires. L’employeur doit démontrer que l’engagement protège un intérêt propriétal légitime et que ses modalités sont raisonnables, appréciées au moment de la conclusion du contrat. La Cour suprême a établi le cadre moderne dans l’arrêt Elsley c. J.G. Collins Insurance Agencies Ltd., [1978] 2 R.C.S. 916, et l’a précisé dans l’arrêt Shafron c. KRG Insurance Brokers (Western) Inc., 2009 CSC 6.
Les tribunaux distinguent la non-sollicitation de la non-concurrence. Une clause de non-sollicitation laisse l’employé libre de travailler pour un concurrent, mais l’empêche de démarcher activement les clients ou le personnel de l’employeur. Parce qu’elle est moins restrictive, elle est plus susceptible d’être appliquée, et les tribunaux jugent souvent qu’elle suffit à l’employeur pour protéger les liens avec sa clientèle.
Clauses de non-sollicitation de la clientèle
Un engagement exécutoire de non-sollicitation de la clientèle présente habituellement les caractéristiques suivantes :
- Clients définis. Limité aux clients ou clients potentiels avec lesquels l’employé a traité, ou au sujet desquels il a obtenu des renseignements confidentiels, au cours d’une période de référence comme les 12 ou 24 derniers mois d’emploi.
- Durée raisonnable. Habituellement de six à 12 mois après la fin de l’emploi, plus longtemps seulement lorsque le cycle de vente ou la relation le justifie.
- Conduite précise. Le terme « solliciter » devrait être défini pour viser le fait de prendre l’initiative d’un contact afin de détourner des affaires, en précisant si l’acceptation d’affaires non sollicitées est restreinte. Les clauses qui interdisent d’ « accepter » des clients ou de « traiter » avec eux agissent comme des clauses de non-concurrence et font l’objet d’un examen plus strict.
- Aucun territoire inutile. Lorsque les clients sont définis, une limite géographique est habituellement inutile et peut créer une ambiguïté.
Les tribunaux examinent le poste de l’employé. Un engagement interdisant à une gestionnaire de comptes principale de solliciter les clients qu’elle gérait est beaucoup plus susceptible d’être raisonnable qu’un engagement interdisant à un employé de soutien subalterne de traiter avec tous les clients de l’employeur.
Clauses de non-sollicitation des employés
Les clauses de non-sollicitation des employés interdisent aux anciens employés de recruter des collègues pour qu’ils les suivent. Les tribunaux reconnaissent généralement qu’un effectif stable constitue un intérêt légitime, surtout pour le personnel clé, mais la clause devrait être limitée dans le temps et viser la sollicitation active plutôt que les offres d’emploi générales ou les démarches entreprises par l’autre employé. Viser les employés avec lesquels l’employé sortant a travaillé ou qu’il a dirigés, plutôt que tous les employés à l’échelle mondiale, améliore le caractère exécutoire.
Les ententes entre employeurs visant à ne pas solliciter ni embaucher leurs employés respectifs sont différentes. Depuis le 23 juin 2023, les employeurs non affiliés qui conviennent de ne pas solliciter ni embaucher leurs employés respectifs peuvent commettre une infraction criminelle en vertu du par. 45(1.1) de la Loi sur la concurrence. Les engagements de non-sollicitation pris par les employés ne sont pas touchés, mais les clauses de non-débauchage dans les contrats commerciaux et d’impartition doivent être examinées.
Ambiguïté et divisibilité stricte
Dans l’arrêt Shafron, la Cour suprême a refusé d’appliquer un engagement restreignant la concurrence dans la « Metropolitan City of Vancouver », une expression dépourvue de définition juridique. La Cour a statué qu’un engagement ambigu est déraisonnable parce que l’employé ne peut savoir ce qui est interdit, et que les tribunaux ne devraient pas recourir à la divisibilité théorique pour réduire un engagement déraisonnable à un engagement raisonnable. La divisibilité stricte, qui consiste à supprimer des mots sans en ajouter ni en modifier d’autres, n’est possible que dans de rares cas où la partie retranchée est accessoire et ne fait pas partie de l’objet principal de l’engagement.
| Caractéristique de rédaction | Risque | Meilleure approche |
|---|---|---|
| Termes non définis ( « clients », « le territoire », « l’entreprise ») | Ambiguïté | Définir précisément chaque terme |
| Tous les clients du groupe, à l’échelle mondiale | Portée excessive | Clients avec lesquels l’employé a traité pendant une période de référence |
| « Solliciter, accepter ou traiter avec » | Agit comme une clause de non-concurrence | Se limiter à la sollicitation active, sauf justification |
| Longues durées (deux ans ou plus) | Déraisonnables pour la plupart des postes | De six à 12 mois, liés à la réalité de l’entreprise |
| Clauses dégressives ou « en cascade » | Invitent à une réécriture, que les tribunaux refusent | Choisir une seule restriction raisonnable |
Rédigez en fonction du poste précis. Les engagements types copiés pour tous les groupes d’employés sont une raison fréquente de l’échec des clauses de non-sollicitation. Une courte annexe adaptant la durée et la portée selon le niveau du poste est facile à tenir à jour et beaucoup plus facile à défendre.
Engagements de confidentialité
Les obligations de confidentialité sont traitées différemment des restrictions au commerce. Les employés ont une obligation implicite de ne pas utiliser à mauvais escient les renseignements confidentiels de leur employeur, et les clauses expresses la renforcent et la définissent. Un engagement de confidentialité peut durer indéfiniment pour l’information qui demeure confidentielle, comme les secrets commerciaux, les modèles de tarification, le code source et les compilations de données sur les clients. Il ne peut empêcher un employé d’utiliser les compétences, connaissances et expérience générales acquises pendant son emploi, ni l’information publique.
Des clauses de confidentialité efficaces définissent les renseignements confidentiels au moyen d’exemples, exigent la remise ou la suppression des documents au départ, traitent des appareils personnels et des comptes infonuagiques, et préservent les droits des lanceurs d’alerte prévus par la loi applicable. Elles devraient être appuyées par des contrôles pratiques : restrictions d’accès, étiquetage, entrevues de départ et examen judiciaire des téléchargements avant le départ.
Employés fiduciaires
Les cadres supérieurs qui sont des fiduciaires, comme les dirigeants et les gestionnaires clés disposant d’une grande latitude, ont des obligations de loyauté qui se poursuivent pendant une certaine période après leur départ. Selon les principes de l’arrêt Canadian Aero Service Ltd. c. O’Malley, [1974] R.C.S. 592, ils ne peuvent s’approprier les occasions d’affaires de l’employeur en voie de se concrétiser ni solliciter déloyalement sa clientèle en tirant parti des avantages de leur ancien poste, même en l’absence de contrat.
Les employés ordinaires ne sont pas des fiduciaires, mais ils ont une obligation de bonne foi pendant leur emploi et ne peuvent utiliser à mauvais escient les renseignements confidentiels par la suite. Dans l’arrêt RBC Dominion valeurs mobilières inc. c. Merrill Lynch Canada Inc., 2008 CSC 54, la Cour suprême a confirmé des dommages-intérêts contre un directeur de succursale qui avait orchestré le départ massif de conseillers en placement vers un concurrent, tout en confirmant que les employés ordinaires peuvent faire concurrence après avoir donné un préavis raisonnable.
Recours et injonctions
Lorsqu’un ancien employé viole un engagement, l’employeur peut demander des dommages-intérêts, une reddition de compte des profits et, le plus urgent, une injonction interlocutoire. Les tribunaux appliquent le critère de l’arrêt RJR — MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311 : une question sérieuse à juger (souvent une solide apparence de droit dans les affaires d’engagements restrictifs), un préjudice irréparable et la prépondérance des inconvénients. Comme une injonction tranche en pratique les litiges relatifs aux engagements restrictifs, de nombreux tribunaux exigent une solide apparence de droit. La preuve d’une sollicitation réelle, comme des courriels, des textos et des déclarations de clients, est cruciale. Notre analyse sur les injonctions interlocutoires explique la procédure.
Comment les tribunaux interprètent les clauses de non-sollicitation
Les tribunaux interprètent les clauses de non-sollicitation dans le contexte de l’ensemble du contrat et du poste de l’employé au moment de la signature. Ils se demandent ce que signifie la « sollicitation » selon les faits : l’annonce sur un réseau professionnel que l’employé s’est joint à un concurrent n’est généralement pas une sollicitation, alors que des courriels personnels invitant d’anciens clients à transférer leurs affaires le sont habituellement.
Lorsqu’un client s’adresse spontanément à l’ancien employé, une clause limitée à la sollicitation n’est pas violée, bien qu’une clause interdisant aussi d’ « accepter » des affaires puisse l’être. Le fardeau de prouver la violation incombe à l’employeur, d’où l’importance de la collecte de la preuve au moment du départ.
Les tribunaux examinent aussi si l’employeur a lui-même agi correctement. L’employeur qui a congédié l’employé sans préavis, ou qui a violé le contrat d’autres façons, peut se voir opposer qu’il ne peut faire respecter les engagements restrictifs. Certaines décisions ont refusé une réparation à des employeurs qui s’étaient présentés au tribunal sans avoir les mains propres ou qui avaient tardé à demander une injonction.
Technologie, données et clauses de non-sollicitation modernes
Les relations avec la clientèle résident de plus en plus dans des systèmes plutôt que dans les carnets d’adresses des personnes. Les plateformes de gestion de la relation client, les boîtes de réception partagées et les réseaux sociaux permettent plus facilement aux employés sortants de prendre et d’utiliser les coordonnées, et aux employeurs de prouver ce qui a été pris.
Les clauses de non-sollicitation devraient être jumelées à des obligations de confidentialité visant les données sur les clients, à des règles expresses sur les appareils personnels et les connexions sur les réseaux sociaux établies à des fins d’affaires, et à l’obligation de remettre les identifiants des comptes utilisés pour le travail. Le droit de la protection des renseignements personnels s’applique aussi : les renseignements personnels des clients appartiennent à la relation d’affaires, et leur utilisation abusive par un ancien employé peut faire intervenir les lois sur la protection des renseignements personnels autant que le contrat.
Les employeurs devraient aussi réfléchir à ce qu’ils demandent aux employés de supprimer. Exiger la suppression des contacts d’affaires d’un téléphone personnel peut être raisonnable ; exiger l’accès à l’ensemble du réseau social personnel d’un employé ne l’est vraisemblablement pas.
Contrepartie et moment de la conclusion
Les engagements restrictifs doivent être appuyés par une contrepartie. Les engagements signés à l’embauche sont appuyés par l’emploi lui-même. Les engagements introduits plus tard exigent une nouvelle contrepartie, comme une augmentation, une prime ou une promotion. Les engagements signés après l’entrée en fonction sans aucun nouvel avantage peuvent être inexécutoires. Les employeurs perdent aussi le bénéfice des engagements s’ils congédient injustement un employé dans certains ressorts ou certaines circonstances, et au Québec, l’article 2095 du Code civil empêche l’employeur de se prévaloir d’une clause de non-concurrence s’il a résilié le contrat sans motif sérieux.
Gérer les départs
- Rappeler par écrit à l’employé sortant ses obligations continues et joindre les clauses pertinentes.
- Récupérer rapidement les appareils et désactiver les accès, en conservant les données aux fins d’examen.
- Examiner les téléchargements, les transferts et les contacts récents avec les clients pour repérer les signaux d’alerte.
- Communiquer avec les clients clés pour maintenir les relations, sans faire de déclarations diffamatoires.
- Si une sollicitation a lieu, envoyer une mise en demeure et envisager une injonction d’urgence.
- En cas d’embauche chez un concurrent, obtenir les engagements du nouvel employé et lui demander de ne pas apporter de renseignements confidentiels.
- Consigner chaque mesure prise, puisque la chronologie comptera si le litige se rend devant les tribunaux.
- Évaluer rapidement si la perte prévue justifie un litige, étant donné que les requêtes en injonction sont rapides et coûteuses.
Risques pour l’employeur qui embauche
Les employeurs qui recrutent chez des concurrents s’exposent à des réclamations pour incitation à la violation de contrat et pour utilisation abusive des renseignements confidentiels apportés par les nouveaux employés. L’accueil devrait comprendre des confirmations écrites que le nouvel employé n’a apporté aucun document confidentiel et respectera les engagements exécutoires, ainsi que des consignes aux gestionnaires de ne pas l’interroger sur les renseignements confidentiels de son ancien employeur. Lorsqu’une équipe se déplace en bloc, une planification coordonnée accroît le risque de réclamations et devrait être examinée avec un conseiller juridique.
L’employeur qui embauche devrait aussi examiner les engagements restrictifs du nouvel employé avant son entrée en fonction, évaluer si le poste prévu les violerait et décider s’il y a lieu de le tenir à l’écart de certains clients pendant une période. L’employeur qui profite sciemment d’une violation peut être tenu responsable avec l’employé, et les tribunaux peuvent étendre les injonctions au nouvel employeur. Les indemnités offertes aux nouveaux employés pour leurs frais de litige devraient être examinées avec soin, car elles peuvent constituer une preuve d’incitation.
Comment TRW & Co vous aide
Nous rédigeons des clauses de non-sollicitation, des ententes de confidentialité et des engagements relatifs à la PI adaptés aux postes et aux entreprises, conseillons sur les départs et les déplacements d’équipes, et représentons employeurs et employés dans les instances en injonction. Nous travaillons au sein de nos pratiques droit de l’emploi et secrets commerciaux et avec notre équipe litige. La présente page est une information générale et non un avis juridique. Communiquez avec nous pour examiner vos engagements.
Questions fréquentes
Les clauses de non-sollicitation sont-elles exécutoires en Ontario ?
Oui, si elles sont raisonnables. La LNE de l’Ontario interdit la plupart des clauses de non-concurrence visant les employés, mais non les clauses de non-sollicitation ou de confidentialité. Les tribunaux appliquent les engagements de non-sollicitation qui protègent un intérêt légitime, sont clairs et se limitent au nécessaire quant à la durée et à la portée.
Combien de temps peut durer un engagement de non-sollicitation de la clientèle ?
Il n’existe aucune règle fixe, mais une durée de six à 12 mois après l’emploi est courante et plus susceptible d’être raisonnable. Des périodes plus longues doivent être justifiées, par exemple par de longs cycles de vente ou des relations personnelles profondes, et être liées au poste de l’employé.
Un tribunal corrigera-t-il une clause trop large ?
Généralement non. Dans l’arrêt Shafron c. KRG Insurance Brokers, 2009 CSC 6, la Cour suprême a refusé de réécrire un engagement ambigu au moyen de la divisibilité théorique. La divisibilité stricte n’est possible que dans de rares cas ; une clause trop large ou ambiguë est donc habituellement écartée.
Combien de temps durent les obligations de confidentialité ?
Aussi longtemps que l’information demeure confidentielle. Les engagements de confidentialité peuvent protéger indéfiniment les secrets commerciaux et les renseignements semblables, mais ne peuvent empêcher un employé d’utiliser ses compétences et connaissances générales ou l’information accessible au public.
Que doit démontrer un employeur pour obtenir une injonction ?
Selon l’arrêt RJR — MacDonald, une question sérieuse à juger, souvent rehaussée à une solide apparence de droit dans les affaires d’engagements restrictifs, un préjudice irréparable et une prépondérance des inconvénients en sa faveur. La preuve d’une sollicitation réelle ou d’une utilisation abusive de l’information est habituellement déterminante.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


