Les injonctions interlocutoires dans les litiges commerciaux
Les injonctions interlocutoires peuvent arrêter un concurrent, préserver un contrat ou bloquer une opération bien avant le procès. Ce guide explique le critère de l’arrêt RJR-MacDonald, la forte apparence de droit exigée pour les ordonnances mandatoires depuis l’arrêt R. c. Société Radio-Canada, les engagements relatifs aux dommages, les ordonnances mondiales visant des tiers et les injonctions protégeant les infrastructures contre les blocages.

L’essentiel
- Les tribunaux appliquent l’arrêt RJR-MacDonald : question sérieuse, préjudice irréparable, prépondérance des inconvénients.
- Les ordonnances mandatoires exigent une forte apparence de droit (R. c. Société Radio-Canada, 2018 CSC 5).
- La partie requérante s’engage généralement à payer des dommages-intérêts si l’ordonnance se révèle injustifiée.
- En Ontario, les injonctions sans préavis durent au plus dix jours, sauf prorogation sur préavis.
- Des ordonnances mondiales visant des tiers sont possibles (Equustek, 2017 CSC 34).
Le rôle des injonctions interlocutoires dans les litiges commerciaux
Les injonctions interlocutoires sont des ordonnances judiciaires qui préservent la situation des parties jusqu’à ce que le litige soit tranché sur le fond. En matière commerciale, elles servent à empêcher un ancien employé d’utiliser des renseignements confidentiels, à interdire à un fournisseur de couper un approvisionnement essentiel, à bloquer une émission d’actions ou une vente d’actifs, ou à obliger un cocontractant à continuer d’exécuter un contrat pendant le litige. Comme elles sont accordées avant que les faits ne soient éprouvés au procès, les injonctions interlocutoires sont puissantes et obéissent à un critère structuré destiné à limiter le risque d’injustice.

La compétence est à la fois légale et fondée sur l’equity. En Ontario, le paragraphe 101(1) de la Loi sur les tribunaux judiciaires permet à la Cour supérieure de justice d’accorder une injonction interlocutoire ou une ordonnance de faire « si cela paraît juste ou opportun à un juge du tribunal », et la règle 40 des Règles de procédure civile en fixe la procédure. Les autres provinces et la Cour fédérale ont des dispositions équivalentes. Partout au Canada, le critère de fond provient de la Cour suprême du Canada.
Le critère en trois volets de l’arrêt RJR-MacDonald
Dans l’arrêt RJR-MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311, la Cour suprême du Canada a confirmé un critère en trois étapes qu’elle a ensuite résumé dans l’arrêt R. c. Société Radio-Canada, 2018 CSC 5 (par. 12) :
- Une question sérieuse à juger. Un examen préliminaire du fond pour s’assurer que la demande n’est ni frivole ni vexatoire. Le seuil est peu élevé.
- Un préjudice irréparable. Le demandeur subirait-il, si l’injonction était refusée, un préjudice qui ne peut être quantifié en argent ni réparé par des dommages-intérêts ?
- La prépondérance des inconvénients. Quelle partie subirait le plus grand préjudice selon que l’injonction est accordée ou refusée en attendant une décision sur le fond, compte tenu de toute considération d’intérêt public ?
Les tribunaux n’appliquent pas ces étapes de façon mécanique. Une cause solide sur le fond peut compenser une preuve plus faible de préjudice irréparable, et la prépondérance des inconvénients tranche souvent les cas serrés. Dans les litiges portant sur des clauses restrictives, de nombreux tribunaux exigent une forte apparence de droit dès la première étape, parce que l’injonction risque de trancher en pratique le litige avant la tenue du procès. Les injonctions interlocutoires qui mettraient ainsi fin au litige sont traitées avec une prudence particulière.
Le préjudice irréparable dans les affaires commerciales
Le préjudice irréparable est souvent l’élément le plus difficile à prouver pour une entreprise. La perte de profits est habituellement indemnisable par des dommages-intérêts, de sorte que la partie requérante doit démontrer davantage : une perte de part de marché impossible à mesurer, une atteinte permanente à la réputation ou à l’achalandage, la perte d’un actif ou d’une occasion unique, la destruction d’une entreprise, ou un défendeur incapable de payer des dommages-intérêts. La preuve doit être claire et précise ; de simples affirmations générales de préjudice dans un affidavit ne suffisent pas.
Les injonctions interlocutoires mandatoires depuis l’arrêt R. c. Société Radio-Canada
Lorsque l’ordonnance demandée obligerait le défendeur à faire quelque chose, plutôt qu’à s’en abstenir, la première étape est plus stricte. Dans l’arrêt R. c. Société Radio-Canada, rendu le 9 février 2018, la Cour suprême a statué que la personne qui demande une injonction interlocutoire mandatoire doit établir une forte apparence de droit, c’est-à-dire « une forte probabilité, au regard du droit et de la preuve présentée, qu’au procès, [elle] réussira ultimement » (par. 18). Les étapes du préjudice irréparable et de la prépondérance des inconvénients restent inchangées.
La question de la qualification est substantielle et non formelle. Les tribunaux examinent l’effet pratique de l’ordonnance, et non le libellé de l’avis de motion. Une ordonnance obligeant un fournisseur à continuer de livrer en vertu d’un contrat résilié, à rétablir l’accès à une plateforme logicielle ou à retirer du contenu en ligne est mandatoire sur le fond, même si elle est formulée comme une ordonnance « interdisant » au fournisseur de refuser de livrer.
| Type d’ordonnance | Seuil de la première étape | Usage commercial type |
|---|---|---|
| Injonction interlocutoire prohibitive | Question sérieuse à juger | Interdire l’utilisation de renseignements confidentiels, une émission d’actions ou une vente |
| Injonction prohibitive qui tranchera en pratique le litige | Souvent une forte apparence de droit en pratique | Faire respecter des clauses de non-sollicitation ou de non-concurrence |
| Injonction interlocutoire mandatoire | Forte apparence de droit (R. c. Société Radio-Canada, 2018 CSC 5) | Obliger à poursuivre un approvisionnement, rétablir un accès, remettre des biens |
| Injonction provisoire sans préavis | Même critère, plus une divulgation complète et franche ; dix jours au plus en Ontario (règle 40.02) | Cas urgents où un préavis ferait échec à l’objet de l’ordonnance |
Les engagements relatifs aux dommages
Le prix d’une mesure interlocutoire est habituellement un engagement relatif aux dommages. La règle 40.03 des Règles de procédure civile de l’Ontario prévoit que, sauf ordonnance contraire du tribunal, l’auteur de la motion doit s’engager à se conformer à toute ordonnance relative aux dommages-intérêts que le tribunal pourrait rendre s’il s’avère par la suite que l’injonction a causé à la partie intimée un préjudice que l’auteur de la motion devrait réparer. Les autres ressorts appliquent le même principe.
Les entreprises qui demandent une injonction devraient traiter l’engagement comme une véritable dette éventuelle. Si l’injonction retarde le lancement d’un produit concurrent, gèle une opération ou interrompt une chaîne d’approvisionnement et que la partie requérante perd au procès, l’enquête sur les dommages peut être considérable. Un demandeur étranger sans actifs au Canada peut être tenu de garantir son engagement par une sûreté. À l’inverse, la partie intimée devrait présenter au tribunal, dès l’audience sur l’injonction, la preuve de ses pertes éventuelles, car cette preuve influe à la fois sur la prépondérance des inconvénients et sur l’appréciation par le tribunal du caractère suffisant de l’engagement.
Les tribunaux peuvent dispenser de l’engagement, mais ils le font rarement dans les affaires commerciales entre parties privées. Les autorités publiques, et certains plaideurs agissant dans l’intérêt public, peuvent être traités différemment.
La rapidité est un élément de preuve. La partie qui attend des semaines après avoir appris l’existence de la conduite reprochée avant de demander une injonction aura du mal à convaincre le tribunal que le préjudice est urgent et irréparable. Constituez le dossier de preuve, y compris la preuve d’expert ou financière du préjudice irréparable, en parallèle avec la décision de poursuivre, et soyez prêt à agir en quelques jours.
Ordonnances mondiales et injonctions visant des tiers
Les tribunaux canadiens peuvent accorder des injonctions interlocutoires ayant des effets à l’extérieur du Canada et visant des tiers. Dans l’arrêt Google Inc. c. Equustek Solutions Inc., 2017 CSC 34, rendu le 28 juin 2017, la Cour suprême a confirmé une injonction interlocutoire mondiale obligeant Google, qui n’était pas partie au litige sous-jacent, à désindexer des sites Web par lesquels les défendeurs vendaient des produits en violation d’ordonnances judiciaires. La Cour a appliqué le critère de l’arrêt RJR-MacDonald et statué que, lorsque la conduite fautive se déroule à l’échelle mondiale, une injonction de portée mondiale peut être nécessaire pour assurer l’efficacité de la réparation.
Pour les entreprises, l’arrêt Equustek a deux conséquences. Les demandeurs peuvent parfois mettre à contribution des plateformes, des banques ou d’autres intermédiaires pour rendre une injonction efficace, et les intermédiaires peuvent se retrouver assujettis à des ordonnances canadiennes dans des litiges qui ne les concernent pas. L’intermédiaire visé par une telle motion devrait intervenir tôt, tant pour soulever tout conflit avec le droit étranger que pour influer sur les modalités de l’ordonnance. Le même raisonnement sous-tend le recours aux ordonnances de blocage mondiales dont traite notre analyse sur les injonctions Mareva et ordonnances Anton Piller.
Injonctions visant les infrastructures et les manifestations
Les propriétaires et exploitants de pipelines, de mines, de voies ferrées, de ports et de chantiers de construction demandent régulièrement des injonctions contre des blocages et des manifestations qui entravent l’accès à leurs sites. Ces affaires appliquent le même critère, mais soulèvent des questions particulières. Les défendeurs sont souvent non désignés (« John Doe » ou « personnes inconnues »), de sorte que les tribunaux examinent attentivement la signification et l’avis.
Les ordonnances comportent fréquemment des dispositions d’exécution autorisant la police à arrêter et à expulser les personnes qui y contreviennent, que les tribunaux n’accordent que si elles sont nécessaires. La prépondérance des inconvénients peut mettre en jeu l’intérêt public, notamment les droits constitutionnels des manifestants et, lorsque des droits ancestraux et un titre autochtone sont revendiqués, l’obligation de consulter de la Couronne et l’honneur de la Couronne. Notre pratique en droit autochtone traite de ce croisement.
La violation d’une injonction est sanctionnée par une procédure d’outrage. L’outrage civil doit être prouvé hors de tout doute raisonnable, et les tribunaux ont souligné qu’une injonction doit être suffisamment claire pour qu’une personne sache quelle conduite est interdite. Les promoteurs de projets devraient donc demander des ordonnances précises quant aux lieux, à la conduite et à la durée, et documenter soigneusement la signification.
Illustration : la route de transport d’une société minière hypothétique est bloquée par un groupe opposé à un agrandissement. La société présente une motion sans préavis en vue d’une ordonnance provisoire et obtient une injonction de dix jours en vertu de la règle 40.02, puis revient sur préavis pour obtenir une injonction interlocutoire.
À cette audience, le tribunal examine la preuve du préjudice économique et des risques pour la sécurité que présente le blocage, les droits des manifestants, l’état de la consultation avec une Première Nation touchée et la question de savoir si une ordonnance plus étroite suffirait. Il en résulte une ordonnance limitée à la route et à ses points d’accès, assortie d’une clause d’exécution et de l’obligation d’afficher l’ordonnance sur le site.
Contester les injonctions interlocutoires
La partie intimée n’a souvent que quelques jours pour se préparer, mais une réponse rigoureuse peut faire échec à l’ordonnance ou en restreindre la portée. Les principaux moyens de défense sont les suivants :
- Le retard. La preuve que la partie requérante connaissait la conduite depuis des semaines ou des mois affaiblit l’urgence et le préjudice irréparable.
- Le caractère suffisant des dommages-intérêts. Démontrer que les pertes de la partie requérante sont mesurables et que la partie intimée peut les payer touche au cœur de la deuxième étape.
- La qualification. Soutenir que l’ordonnance demandée est mandatoire sur le fond élève le seuil à une forte apparence de droit.
- La portée. Même lorsqu’une certaine mesure est justifiée, les tribunaux adaptent les ordonnances. Offrir un engagement plus étroit, comme la mise sous séquestre des fonds contestés ou le cloisonnement des renseignements confidentiels, peut convaincre le tribunal qu’une injonction large est inutile.
- Les manquements à l’obligation de divulgation. Lorsqu’une ordonnance provisoire a été obtenue sans préavis, tout manquement à l’obligation de divulgation complète et franche peut justifier son annulation, indépendamment du fond.
- Les mains propres et la répartition contractuelle. Une réparation en equity peut être refusée lorsque la conduite de la partie requérante est elle-même irrégulière, et les contrats commerciaux limitent parfois les recours ou prévoient des mécanismes exclusifs de règlement des différends qui influent sur la prépondérance des inconvénients.
Le calendrier compte aussi. Les tribunaux règlent parfois une motion en ordonnant un procès accéléré plutôt qu’une longue audience interlocutoire, surtout lorsque l’injonction trancherait en pratique le litige. Offrir une date de procès rapprochée peut constituer une réponse efficace, car cela réduit le préjudice que la partie requérante peut attribuer à l’attente. Lorsqu’une convention d’arbitrage s’applique, les parties devraient se demander si les mesures provisoires doivent être demandées au tribunal arbitral ou à la cour, et comment toute ordonnance sera exécutée.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les entreprises qui demandent ou contestent des injonctions interlocutoires dans le cadre de notre pratique en litige commercial. Cela comprend l’évaluation urgente de la possibilité de satisfaire au critère, la constitution de la preuve du préjudice irréparable et de la prépondérance des inconvénients, la rédaction des engagements et l’évaluation de l’exposition qui en découle, la défense contre les demandes de mesures mandatoires, des conseils aux plateformes et aux banques visées par des ordonnances contre des tiers, et des conseils aux promoteurs de projets sur les injonctions relatives à l’accès et aux manifestations.
Les demandes présentées aux tribunaux canadiens exigent un avocat autorisé au Canada, et nous travaillons à ses côtés. Cette page constitue de l’information générale plutôt qu’un avis juridique. Si vous avez besoin d’une mesure urgente ou avez reçu signification d’une demande, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Quel critère s’applique aux injonctions interlocutoires au Canada ?
Les tribunaux appliquent le critère en trois volets de l’arrêt RJR-MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311 : une question sérieuse à juger, un préjudice irréparable si l’injonction est refusée et une prépondérance des inconvénients favorable à l’ordonnance. Pour les injonctions mandatoires, la première étape exige une forte apparence de droit.
Quand une injonction est-elle mandatoire plutôt que prohibitive ?
Lorsque, sur le fond, elle oblige le défendeur à agir, par exemple à continuer de fournir des biens, à rétablir l’accès à un système ou à retirer du contenu. Les tribunaux examinent l’effet pratique de l’ordonnance plutôt que son libellé, comme l’a expliqué la Cour suprême dans l’arrêt R. c. Société Radio-Canada, 2018 CSC 5.
Dois-je donner un engagement relatif aux dommages ?
Habituellement, oui. En Ontario, la règle 40.03 exige que l’auteur de la motion s’engage à se conformer à toute ordonnance relative aux dommages-intérêts causés par l’injonction, sauf ordonnance contraire du tribunal. Si l’injonction a été accordée à tort, la partie intimée peut recouvrer ses pertes, qui peuvent être importantes dans les affaires commerciales.
Puis-je obtenir une injonction sans aviser l’autre partie ?
Dans les cas urgents, ou lorsqu’un préavis ferait échec à l’objet de l’ordonnance, le tribunal peut accorder une injonction provisoire sans préavis. En Ontario, une telle ordonnance dure au plus dix jours, sauf prorogation sur préavis (règle 40.02), et la partie requérante doit divulguer de façon complète et franche tous les faits importants, y compris ceux qui lui sont défavorables.
Un tribunal canadien peut-il ordonner à un tiers à l’étranger de se conformer à une injonction ?
Dans l’arrêt Google Inc. c. Equustek Solutions Inc., 2017 CSC 34, la Cour suprême a confirmé une injonction interlocutoire mondiale contre un tiers qui facilitait les actes fautifs des défendeurs. De telles ordonnances sont exceptionnelles et dépendent des faits, y compris de tout conflit avec le droit étranger.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


