Santé et sécurité au travail : responsabilité des administrateurs et dirigeants
Les lois sur la santé et la sécurité au travail imposent des obligations aux sociétés et aux personnes qui les dirigent. Les administrateurs et les dirigeants peuvent être poursuivis personnellement en vertu des lois provinciales et, dans les cas graves, du Code criminel. L’Ontario a fortement augmenté ses amendes maximales, et les autorités de réglementation portent une attention accrue aux risques psychosociaux comme le harcèlement.

L’essentiel
- Tous les ressorts canadiens imposent des obligations de santé et de sécurité aux employeurs, aux superviseurs et aux travailleurs.
- En Ontario, les administrateurs et les dirigeants doivent prendre toutes les précautions raisonnables pour veiller à la conformité de la société.
- L’amende maximale en Ontario est désormais de 2 millions de dollars pour une société et de 1,5 million de dollars pour les administrateurs et dirigeants.
- L’art. 217.1 du Code criminel impose à quiconque dirige un travail l’obligation légale de prévenir les lésions corporelles.
- Le harcèlement et la violence au travail sont des risques assortis d’obligations précises.
- Un programme de diligence raisonnable documenté est le principal moyen de défense des sociétés et des particuliers.
Le cadre de la santé et sécurité au travail
La santé et sécurité au travail relève principalement des provinces et des territoires, chacun ayant sa propre loi et ses propres règlements. Les milieux de travail sous réglementation fédérale, comme les banques, les transporteurs aériens, les ports et le transport interprovincial, sont régis par la partie II du Code canadien du travail. Tous ces régimes reposent sur un système de responsabilité interne : les employeurs, les superviseurs et les travailleurs ont chacun des obligations définies, avec des comités mixtes sur la santé et la sécurité ou des représentants dans les plus grands lieux de travail, et des inspecteurs dotés de pouvoirs d’enquête et d’ordonnance.

La plupart des infractions en matière de santé et sécurité au travail sont des infractions de responsabilité stricte. La Couronne n’a pas à prouver l’intention ; elle doit prouver l’acte interdit, et l’accusé peut alors éviter une déclaration de culpabilité en prouvant sa diligence raisonnable selon la prépondérance des probabilités, comme l’a expliqué la Cour suprême dans R. c. Sault Ste-Marie (Ville), [1978] 2 RCS 1299. Cette répartition rend la qualité du programme de sécurité d’une entreprise, et la preuve de ce programme, essentielle dans toute poursuite.
Les poursuites suivent souvent des blessures graves ou des décès, mais les inspecteurs délivrent aussi des ordres et, dans certaines provinces, des sanctions administratives pour non-conformité sans qu’un incident soit survenu. Les constats répétés et le manque de collaboration augmentent la probabilité d’accusations.
Les principes de détermination de la peine mettent l’accent sur la dissuasion. Les tribunaux tiennent compte de la gravité du préjudice, de la taille et des ressources de la société, des condamnations antérieures, de l’écart par rapport aux normes de l’industrie et des mesures correctives prises après l’incident. Les grandes sociétés doivent s’attendre à des amendes importantes compte tenu de leur taille, et non à des montants symboliques, et les personnes directement responsables peuvent être emprisonnées dans les pires cas.
Les obligations des administrateurs et dirigeants en Ontario
L’article 32 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) de l’Ontario oblige chaque administrateur et chaque dirigeant d’une société à prendre toutes les précautions raisonnables pour veiller à ce que la société se conforme à la Loi, aux règlements ainsi qu’aux ordres et exigences des inspecteurs et des directeurs. L’obligation est personnelle. L’administrateur qui ne prend pas les précautions raisonnables peut être déclaré coupable même s’il ignorait le danger précis, s’il n’a pas mis en place et supervisé un système qui aurait raisonnablement assuré la conformité.
| Contrevenant | Peine maximale en vertu de la LSST de l’Ontario |
|---|---|
| Société | Amende maximale de 2 000 000 $; minimum de 500 000 $ pour une deuxième infraction ou une infraction subséquente causant un décès ou une blessure grave dans un délai de deux ans |
| Administrateur ou dirigeant qui contrevient à l’art. 32 | Amende maximale de 1 500 000 $, emprisonnement maximal de 12 mois, ou les deux |
| Autres particuliers (p. ex., superviseurs) | Amende maximale de 500 000 $, emprisonnement maximal de 12 mois, ou les deux |
Le maximum applicable aux sociétés a été porté à 2 000 000 $ par des modifications adoptées en 2024, et celui applicable aux administrateurs et dirigeants à 1 500 000 $ par des modifications adoptées en 2022. Les tribunaux imposent aussi des suramendes compensatoires, et les infractions répétées ou aggravées entraînent des peines plus lourdes.
Qui est un employeur : l’arrêt Greater Sudbury
Dans R. c. Greater Sudbury (Ville), 2023 CSC 28, la Cour suprême a examiné si une ville qui avait engagé un entrepreneur pour réparer une conduite d’eau principale, et qui avait envoyé ses propres inspecteurs sur le chantier, était un « employeur » au sens de la LSST de l’Ontario lorsqu’une piétonne a été tuée.
L’appel a été rejeté, ce qui a maintenu la conclusion de la Cour d’appel selon laquelle la ville était un employeur parce qu’elle employait des inspecteurs sur le projet et avait donc les obligations d’un employeur, sous réserve d’une défense de diligence raisonnable. L’affaire confirme que les propriétaires qui affectent leurs propres travailleurs à un projet, même pour le contrôle de la qualité, peuvent avoir des obligations d’employeur et doivent s’appuyer sur la diligence raisonnable pour se défendre contre des accusations. Les propriétaires, les promoteurs et les municipalités devraient donc structurer et superviser les projets de construction en tenant compte de la sécurité des travailleurs.
Responsabilité criminelle : les modifications Westray
Après l’explosion de la mine Westray en Nouvelle-Écosse en 1992, le Parlement a modifié le Code criminel en 2004. L’article 217.1 prévoit qu’il incombe à quiconque dirige l’accomplissement d’un travail ou l’exécution d’une tâche, ou est habilité à le faire, de prendre les mesures voulues pour éviter qu’il n’en résulte de blessure corporelle pour autrui. Le manquement à cette obligation peut fonder des accusations de négligence criminelle. Les articles 22.1 et 22.2 précisent comment les organisations deviennent responsables des infractions commises par leurs « agents » et leurs « cadres supérieurs », ce qui facilite la condamnation des sociétés.
Dans R. v. Metron Construction Corporation, 2013 ONCA 541, la Cour d’appel de l’Ontario a augmenté l’amende imposée à une société déclarée coupable de négligence criminelle causant la mort après le décès de quatre travailleurs lors de l’effondrement d’un échafaudage suspendu, en insistant sur la dissuasion. Dans d’autres affaires, des superviseurs et des gestionnaires de projet ont aussi été déclarés coupables et emprisonnés. Les poursuites criminelles demeurent moins fréquentes que les accusations réglementaires, mais constituent un risque réel lorsqu’il y a insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la sécurité.
Comme la norme criminelle exige un écart marqué et important par rapport à ce que ferait une personne raisonnable, les mêmes faits peuvent appuyer des procédures réglementaires et criminelles, et la police et les inspecteurs peuvent enquêter en parallèle. Les entreprises devraient coordonner leurs réponses, en sachant que les déclarations et les documents fournis dans un processus peuvent être utilisés dans l’autre, et que certains employés peuvent avoir besoin de conseils distincts lorsque leur propre conduite est examinée.
La surveillance exercée par le conseil constitue une preuve. Les administrateurs devraient recevoir des rapports réguliers sur la sécurité comportant des indicateurs avancés et retardés, poser des questions sur les incidents graves et les quasi-accidents, approuver la politique et le programme de sécurité, et consigner leurs questions et décisions dans les procès-verbaux. Lorsque des accusations sont portées, ces documents déterminent souvent le succès de la défense de diligence raisonnable.
Harcèlement, violence et risques psychosociaux
Les lois sur la santé et sécurité au travail traitent de plus en plus le harcèlement et la violence au travail comme des risques. La LSST de l’Ontario oblige les employeurs à se doter de politiques et de programmes sur la violence et le harcèlement au travail, à évaluer les risques de violence, à enquêter de façon appropriée sur les incidents et les plaintes de harcèlement et à informer les travailleurs des résultats.
Au fédéral, le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail pris en vertu du Code canadien du travail exige des évaluations du lieu de travail, des politiques de prévention, un processus de règlement, de la formation et des mesures de soutien. Plusieurs provinces ont aussi abordé plus largement la sécurité psychologique. L’obligation de précaution raisonnable des administrateurs s’étend à ces programmes.
Les enquêtes sur les plaintes de harcèlement doivent être appropriées dans les circonstances : impartiales, rapides et approfondies, et leurs résultats doivent être communiqués au plaignant et au harceleur présumé. Les inspecteurs peuvent ordonner à l’employeur de retenir à ses frais les services d’un enquêteur indépendant lorsqu’une enquête interne est inadéquate, ce qui est coûteux et nuit à la réputation. Un processus de plainte bien conçu, des enquêteurs formés et des échéanciers clairs réduisent ce risque.
Le télétravail élargit la portée de ces obligations : le harcèlement au moyen de canaux numériques est du harcèlement au travail, et les employeurs doivent y remédier.
La santé et sécurité au travail dans les autres ressorts
Chaque province impose des obligations comparables, avec des variations. Certaines lois, comme celles de la Colombie-Britannique et de l’Alberta, obligent les administrateurs et les dirigeants à veiller à la conformité, et bon nombre recourent à des sanctions administratives en plus des poursuites. Le Code canadien du travail impose des obligations aux employeurs sous réglementation fédérale et comporte son propre régime d’application et de sanctions. Le régime québécois, modernisé ces dernières années, exige des programmes de prévention et des mécanismes de participation, y compris pour les risques psychosociaux. Les employeurs nationaux devraient cartographier leurs obligations province par province et maintenir un programme de base uniforme.
Bâtir un programme de diligence raisonnable
- Politique et leadership. Une politique de santé et sécurité au travail approuvée par le conseil et une responsabilisation claire au sein de la haute direction.
- Repérage des dangers. Des évaluations régulières des risques, y compris les risques psychosociaux et les activités des entrepreneurs.
- Procédures et formation. Des méthodes de travail sécuritaires écrites, des superviseurs compétents et une formation documentée.
- Surveillance. Inspections, audits, signalement des incidents et des quasi-accidents, et suivi des mesures correctives.
- Gestion des entrepreneurs. Préqualification, coordination et supervision sur les chantiers à employeurs multiples.
- Rapports au conseil. Des rapports réguliers comportant des indicateurs et des explications, et un suivi des mesures.
Après un incident grave
Un décès ou une blessure grave déclenche des obligations immédiates de déclaration et de préservation des lieux, la présence d’inspecteurs et, souvent, une enquête policière parallèle. Les entreprises devraient disposer d’un protocole d’incident couvrant les avis, la collaboration avec les inspecteurs, la préservation de la preuve, l’enquête interne sous le couvert du secret professionnel lorsque cela est approprié, les communications avec les familles et les employés, et le soutien aux travailleurs touchés.
Les déclarations faites aux inspecteurs peuvent être utilisées dans les poursuites, de sorte que les employés devraient comprendre leurs droits et obligations. Les délais de prescription des accusations réglementaires sont généralement d’un ou deux ans à compter de l’incident ou de la date à laquelle l’inspecteur en a eu connaissance, selon la loi.
Les superviseurs et le système de responsabilité interne
De nombreuses poursuites visent les superviseurs autant que les sociétés. Selon la LSST de l’Ontario, le superviseur est la personne qui a la responsabilité d’un lieu de travail ou l’autorité sur un travailleur ; il doit veiller à ce que les travailleurs se conforment à la Loi et utilisent l’équipement requis, les informer des dangers et prendre toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour les protéger. Les superviseurs doivent être compétents, c’est-à-dire qualifiés par leurs connaissances, leur formation et leur expérience. Nommer des superviseurs sans formation, ou leur confier des responsabilités sans autorité, mine le système de responsabilité interne et affaiblit la défense de l’employeur.
Les travailleurs ont aussi des obligations et des droits, notamment le droit de refuser un travail dangereux et la protection contre les représailles. Les plaintes de représailles peuvent être déposées auprès de la commission des relations de travail, et l’employeur qui a sanctionné un travailleur pour avoir soulevé des préoccupations de sécurité s’expose à des ordonnances et à des sanctions. Les administrateurs devraient veiller à ce que la culture de l’organisation encourage les signalements plutôt que de les décourager.
Entrepreneurs, constructeurs et chantiers à employeurs multiples
Les projets de construction et industriels réunissant plusieurs employeurs sur place soulèvent des questions sur la répartition des responsabilités. La LSST de l’Ontario désigne un « constructeur » qui assume la responsabilité générale des projets de construction, et le propriétaire peut devenir constructeur s’il retient plusieurs entrepreneurs sans attribuer ce rôle. L’arrêt Greater Sudbury montre que les propriétaires qui affectent leur propre personnel sur le chantier peuvent aussi être des employeurs.
Les contrats devraient attribuer expressément les rôles en matière de sécurité, préqualifier les entrepreneurs selon leur rendement en sécurité, exiger des plans de sécurité propres au chantier et accorder au propriétaire des droits d’audit et d’arrêt des travaux. Cette répartition ne supprime pas les obligations légales, mais elle appuie la diligence raisonnable.
Assurance et indemnisation
Les amendes pour infractions réglementaires en santé et sécurité au travail ne sont généralement pas assurables, et l’indemnisation des administrateurs pour les amendes peut être limitée par le droit des sociétés et l’ordre public. Les frais de défense peuvent être couverts par l’assurance responsabilité des administrateurs et dirigeants ou par des conventions d’indemnisation, sous réserve des modalités de la police et des exclusions liées à la conduite. Les administrateurs devraient comprendre la portée de leurs indemnités et de leur assurance avant qu’un incident survienne, et confirmer que la protection s’étend aux enquêtes et aux poursuites en matière de sécurité. Un avis rapide aux assureurs après un incident évite des différends ultérieurs sur la protection.
Les administrateurs qui se joignent à un conseil devraient poser des questions précises : quels sont les antécédents de l’entreprise en matière d’incidents graves, y a-t-il des ordres ou des accusations en suspens, comment la sécurité des entrepreneurs est-elle gérée et que reçoit le conseil dans ses rapports réguliers sur la sécurité. Ces questions font partie des précautions raisonnables, et les réponses montrent où le programme doit être amélioré.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les conseils d’administration, les dirigeants et les équipes de sécurité sur la gouvernance en santé et sécurité au travail, les programmes de diligence raisonnable, la gestion des entrepreneurs et les programmes de lutte contre le harcèlement, et nous intervenons dans la réponse aux incidents, les enquêtes et la défense contre les accusations réglementaires et criminelles. Nos équipes droit de l’emploi et gouvernance d’entreprise collaborent à ces mandats ; voir aussi nos analyses sur l’indemnisation des accidents du travail et la responsabilité criminelle des sociétés. La présente page est une information générale et non un avis juridique. Communiquez avec nous pour examiner votre programme.
Questions fréquentes
Les administrateurs peuvent-ils être personnellement responsables des infractions en matière de sécurité ?
Oui. En Ontario, l’art. 32 de la LSST oblige les administrateurs et les dirigeants à prendre toutes les précautions raisonnables pour veiller à la conformité de la société, sous peine d’amendes pouvant atteindre 1 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de 12 mois. D’autres provinces imposent des obligations semblables, et le Code criminel peut s’appliquer dans les cas graves.
Quelles sont les amendes maximales prévues par la LSST de l’Ontario ?
Pour une société, jusqu’à 2 000 000 $, avec un minimum de 500 000 $ pour une deuxième infraction ou une infraction subséquente causant un décès ou une blessure grave dans un délai de deux ans. Les administrateurs et dirigeants s’exposent à des amendes pouvant atteindre 1 500 000 $, et les autres particuliers jusqu’à 500 000 $, avec un emprisonnement possible.
Qu’est-ce que la loi Westray ?
Les modifications apportées au Code criminel en 2004, qui ont créé l’art. 217.1, soit l’obligation légale pour quiconque dirige un travail de prendre les mesures voulues pour éviter les blessures corporelles, et révisé les art. 22.1 et 22.2 sur la responsabilité des organisations. Un manquement peut fonder des accusations de négligence criminelle contre des particuliers et des organisations.
Un propriétaire est-il un employeur s’il engage un entrepreneur ?
Il peut l’être. Dans R. c. Greater Sudbury (Ville), 2023 CSC 28, la Cour suprême a rejeté l’appel de la ville, maintenant la conclusion selon laquelle une ville qui avait affecté ses propres inspecteurs au projet d’un entrepreneur était un employeur au sens de la LSST de l’Ontario, sous réserve d’une défense de diligence raisonnable.
Qu’est-ce que la défense de diligence raisonnable ?
Pour les infractions de responsabilité stricte, l’accusé évite une déclaration de culpabilité en prouvant, selon la prépondérance des probabilités, qu’il a pris toutes les précautions raisonnables pour prévenir l’infraction, comme l’explique l’arrêt R. c. Sault Ste-Marie. Les politiques, la formation, la supervision, la surveillance et le contrôle exercé par le conseil, dûment documentés, en constituent la preuve.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


