La responsabilité pénale des organisations au Canada
Au Canada, la responsabilité pénale des organisations découle de la conduite et de la faute des agents et des cadres supérieurs d’une organisation en vertu des articles 22.1 et 22.2 du Code criminel. Les amendes illimitées, les conditions de probation, les accords de réparation et le projet d’agence des crimes financiers placent les systèmes de conformité et la responsabilisation des cadres supérieurs au cœur des enjeux.

L’essentiel
- L’art. 22.1 attribue les infractions de négligence lorsque des cadres supérieurs s’écartent de façon marquée de la norme de diligence.
- L’art. 22.2 attribue les infractions exigeant une faute par l’entremise de cadres supérieurs agissant avec l’intention, au moins en partie, d’avantager l’organisation.
- Un cadre supérieur comprend quiconque est responsable de la gestion d’un secteur d’activités important de l’organisation.
- Les amendes pour les actes criminels sont illimitées ; les amendes sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire sont plafonnées à 100 000 $.
- L’art. 718.21 récompense la correction, le dédommagement et les sanctions imposées aux fautifs.
- Le projet de loi C-29 visant à créer une agence des crimes financiers était à l’étude en comité en octobre 2026.
La responsabilité pénale des organisations : les notions de base
Au Canada, la responsabilité pénale des organisations est principalement régie par les articles 22.1 et 22.2 du Code criminel, ajoutés en 2003 après la catastrophe de la mine Westray. Ces dispositions ont remplacé l’étroite doctrine de common law de l’« âme dirigeante » par un cadre légal plus large qui attribue à l’organisation la conduite et la faute de ses agents et de ses cadres supérieurs.
Le terme « organisation » comprend les sociétés, les sociétés de personnes, les syndicats, les municipalités et d’autres associations. Une fois déclarée coupable, l’organisation s’expose à des amendes illimitées pour les actes criminels, à des ordonnances de probation pouvant remodeler ses systèmes de conformité et à des conséquences accessoires comme l’exclusion des marchés publics.

Cette analyse explique comment la responsabilité naît pour les infractions de négligence et les infractions exigeant une faute, qui est un cadre supérieur, les facteurs de détermination de la peine de l’article 718.21, les ordonnances de probation, les accords de réparation, le projet d’agence fédérale des crimes financiers et ce qui distingue les poursuites réglementaires. Elle constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Définitions clés : agents et cadres supérieurs
L’article 2 du Code criminel définit l’« agent » comme l’administrateur, l’associé, l’employé, le membre, le mandataire ou l’entrepreneur de l’organisation. Le « cadre supérieur » est l’agent « jouant un rôle important dans l’élaboration des orientations de l’organisation ou assurant la gestion d’un important domaine d’activités de celle-ci », y compris, dans le cas d’une personne morale, l’administrateur, le premier dirigeant et le directeur financier.
La définition de cadre supérieur est large. Elle ne se limite pas à la haute direction : un gestionnaire régional responsable d’un aspect important des activités, comme l’approvisionnement dans une province ou la sécurité d’un site majeur, peut être visé. Les tribunaux examinent les fonctions réelles plutôt que les titres, de sorte que la responsabilité pénale des organisations peut naître, dans les grandes entreprises, par l’entremise de cadres intermédiaires.
Les infractions de négligence : l’article 22.1
Pour les infractions exigeant la preuve d’une négligence, comme la négligence criminelle causant la mort ou des lésions corporelles, l’article 22.1 prévoit que l’organisation est partie à l’infraction si :
- l’un de ses agents, agissant dans le cadre de ses attributions, y participe, ou deux ou plusieurs agents ont une conduite qui, si elle avait été celle d’un seul agent, aurait fait de celui-ci un participant ;
- le cadre supérieur responsable du secteur d’activités pertinent, ou les cadres supérieurs collectivement, se sont écartés de façon marquée de la norme de diligence qu’il aurait été raisonnable d’adopter pour empêcher un agent de participer à l’infraction.
Ce regroupement permet d’engager la responsabilité lorsqu’aucun employé n’avait à lui seul une vue d’ensemble, pourvu que le manquement de la haute direction constitue un écart marqué. Les décès au travail en sont l’exemple classique, et les modifications Westray ont aussi ajouté l’article 217.1, qui impose à quiconque dirige l’accomplissement d’un travail l’obligation légale de prendre les mesures voulues pour éviter qu’il n’en résulte de blessure corporelle.
La responsabilité pénale des organisations pour les infractions exigeant une faute : l’article 22.2
Pour les infractions exigeant une faute autre que la négligence, comme la fraude, la corruption ou la fixation des prix, l’article 22.2 prévoit que l’organisation est partie à l’infraction si, avec l’intention, au moins en partie, de lui faire tirer parti de l’infraction, l’un de ses cadres supérieurs :
- agissant dans le cadre de ses attributions, participe à l’infraction ;
- ayant l’état d’esprit requis et agissant dans le cadre de ses attributions, dirige le travail d’autres agents de manière qu’ils commettent l’acte ou l’omission ;
- sachant qu’un agent participe ou est sur le point de participer à l’infraction, ne prend pas les mesures voulues pour l’en empêcher.
La troisième voie est importante pour la conformité : le cadre supérieur qui connaît des actes fautifs en cours et omet de prendre toutes les mesures voulues pour les faire cesser peut exposer l’organisation à une responsabilité pénale sans même y participer personnellement. L’exigence de l’intention, au moins en partie, d’avantager l’organisation signifie qu’un cadre agissant uniquement contre l’organisation, par exemple en la fraudant, n’engage généralement pas sa responsabilité.
| Élément | Infractions de négligence (art. 22.1) | Infractions exigeant une faute (art. 22.2) |
|---|---|---|
| Conduite de qui ? | Tout agent agissant dans le cadre de ses attributions, y compris une conduite regroupée | Un cadre supérieur, directement, en dirigeant d’autres agents ou en omettant de faire cesser des infractions connues |
| Faute de qui ? | Le ou les cadres supérieurs responsables s’écartant de façon marquée de la norme de diligence | L’état d’esprit du cadre supérieur lui-même |
| Exigence d’avantage | Aucune | Intention, au moins en partie, d’avantager l’organisation |
| Infractions types | Négligence criminelle causant la mort ou des lésions corporelles | Fraude, corruption, infractions en matière de concurrence, recyclage des produits de la criminalité |
La détermination de la peine des organisations : amendes et article 718.21
Une organisation ne peut être emprisonnée. Selon le paragraphe 735(1), elle est passible, pour un acte criminel, d’une amende dont le montant est laissé à l’appréciation du tribunal, ou, pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 100 000 $, sauf disposition contraire d’une autre loi. L’article 718.21 oblige le tribunal à tenir compte de facteurs supplémentaires pour déterminer la peine d’une organisation, notamment :
- les avantages tirés de l’infraction ;
- le degré de planification, ainsi que la durée et la complexité de l’infraction ;
- le fait que l’organisation a tenté de dissimuler ou de convertir des biens pour éviter de payer une amende ou un dédommagement ;
- l’effet de la peine sur la viabilité économique de l’organisation et le maintien en poste de ses employés ;
- les frais supportés par les administrations publiques dans le cadre des enquêtes et des poursuites ;
- les sanctions réglementaires déjà imposées pour la même conduite ;
- les déclarations de culpabilité ou sanctions réglementaires antérieures pour une conduite semblable ;
- les sanctions imposées par l’organisation à ses agents ayant participé à l’infraction ;
- le dédommagement ordonné ou versé aux victimes ;
- les mesures prises par l’organisation pour réduire la probabilité qu’elle commette une autre infraction.
Ces facteurs récompensent une correction réelle. Sanctionner les responsables, indemniser les victimes et investir dans la conformité avant la détermination de la peine peut influer sensiblement sur le résultat.
Les ordonnances de probation visant les organisations
Les tribunaux peuvent imposer aux organisations une probation assortie de conditions adaptées pour prévenir la récidive. Selon le paragraphe 732.1(3.1), les conditions peuvent obliger l’organisation à dédommager les victimes, à élaborer des normes, des règles et des procédures pour réduire la probabilité d’une nouvelle infraction, à les communiquer à ses agents, à faire rapport au tribunal sur leur mise en œuvre, à désigner le cadre supérieur chargé de veiller à leur respect et à informer le public de l’infraction, de la peine et des mesures correctives qu’elle prend.
Les tribunaux peuvent aussi ajouter d’autres conditions raisonnables. En pratique, la probation peut fonctionner comme un programme de conformité supervisé par le tribunal, parfois assorti d’une surveillance externe.
Le risque lié à la responsabilité pénale des organisations se façonne bien avant toute accusation. Une répartition claire des responsabilités de conformité entre les cadres supérieurs, des voies de remontée documentées, une action rapide face aux signaux d’alarme et des sanctions consignées lorsqu’une inconduite est découverte réduisent tous le risque d’attribution en vertu de l’article 22.2 et améliorent la position de l’organisation à l’étape de la peine.
Accords de réparation et projet d’agence des crimes financiers
Depuis 2018, la partie XXII.1 du Code criminel permet aux poursuivants de négocier des accords de réparation, la version canadienne des accords de poursuite suspendue, pour des infractions économiques énumérées comme la fraude, la corruption d’agents publics étrangers et certaines infractions comptables. Les accords exigent l’approbation du tribunal et comportent généralement des aveux, des pénalités, la confiscation des avantages, des améliorations de la conformité et, parfois, un surveillant indépendant. Notre analyse sur les accords de réparation explique le régime.
La capacité d’application de la loi évolue aussi. Le projet de loi C-29 (Financial Crimes Agency Act) a été déposé à la Chambre des communes le 27 avril 2026 en vue d’établir une agence fédérale consacrée aux crimes financiers graves. Selon LEGISinfo, il a franchi l’étape de la deuxième lecture et a été renvoyé en comité le 18 juin 2026, des réunions du comité ayant eu lieu en octobre 2026 ; il n’avait pas reçu la sanction royale.
S’il est adopté, l’agence centraliserait les enquêtes sur les fraudes complexes, le recyclage des produits de la criminalité et les crimes connexes, ce qui pourrait accroître le nombre d’enquêtes visant des entreprises. Voir notre analyse sur les sanctions et l’application en matière de LRPCFAT.
Conséquences accessoires et exposition individuelle
Les conséquences d’une déclaration de culpabilité vont bien au-delà de la peine. La Politique d’inadmissibilité et de suspension du gouvernement fédéral peut exclure des marchés fédéraux, pendant plusieurs années, les fournisseurs déclarés coupables d’infractions énumérées, dont la fraude, la corruption, le truquage des offres et le recyclage des produits de la criminalité, et certaines provinces et institutions financières internationales appliquent leurs propres règles d’exclusion.
Les déclarations de culpabilité peuvent aussi déclencher des examens de permis par les organismes de réglementation sectoriels, des cas de défaut aux termes de conventions de crédit et des obligations d’information pour les émetteurs assujettis. Ces effets accessoires sont souvent plus importants que l’amende elle-même et constituent l’une des principales raisons pour lesquelles les organisations envisagent la déclaration volontaire et les accords de réparation.
La responsabilité pénale des organisations n’écarte pas la responsabilité individuelle. Les cadres supérieurs et les employés qui participent aux infractions peuvent être poursuivis personnellement, et les administrateurs peuvent engager leur responsabilité personnelle en vertu de lois réglementaires. Les organisations devraient se demander tôt si les intérêts de la société et ceux des employés divergent, si des avocats distincts sont nécessaires et comment l’indemnisation et l’avance des frais juridiques seront traitées en vertu des règlements administratifs, des ententes et des lois sur les sociétés.
Enquêtes transfrontalières
De nombreuses enquêtes pénales visant des entreprises portent sur des conduites dans plusieurs pays. La corruption d’agents publics étrangers est poursuivie en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE), qui s’applique aux sociétés canadiennes pour des conduites à l’étranger, et des autorités étrangères, notamment aux États-Unis et au Royaume-Uni, peuvent enquêter sur les mêmes faits.
Coordonner les productions, les entrevues et les règlements entre les ressorts évite les aveux incohérents et le cumul des pénalités, et le crédit accordé pour les pénalités payées à l’étranger peut être pertinent au regard de l’article 718.21. Les lois sur la protection des données et les lois de blocage peuvent restreindre ce qui peut être transmis à l’étranger.
La défense dans les poursuites réglementaires
La plupart des poursuites visant des entreprises au Canada ne relèvent pas du Code criminel, mais de lois réglementaires : environnement, santé et sécurité au travail, concurrence, valeurs mobilières, salubrité des aliments et transport. Depuis l’arrêt R. c. Sault Ste-Marie (Ville), [1978] 2 R.C.S. 1299, la plupart des infractions réglementaires sont de responsabilité stricte.
La poursuite doit prouver l’acte prohibé hors de tout doute raisonnable ; le défendeur peut ensuite éviter la déclaration de culpabilité en prouvant sa diligence raisonnable selon la prépondérance des probabilités, c’est-à-dire qu’il a pris toutes les précautions raisonnables pour prévenir l’événement, ou qu’il croyait raisonnablement à un état de fait erroné qui aurait rendu l’acte innocent.
Les moyens de défense fondés sur la diligence raisonnable dépendent de la preuve de systèmes : évaluations des risques, formation, supervision, audits et réponses aux incidents antérieurs. Les administrateurs et dirigeants sont souvent personnellement responsables en vertu de ces lois s’ils omettent de prendre des précautions raisonnables pour assurer la conformité ; voir nos analyses sur les infractions environnementales et la responsabilité des administrateurs et sur l’exposition en santé et sécurité au travail.
Liste de contrôle de conformité en matière de responsabilité pénale des organisations
- Déterminer quels cadres supérieurs sont responsables de chaque activité à risque élevé, comme l’approvisionnement, les ventes au gouvernement, la sécurité, les opérations sur valeurs et les paiements à des tiers.
- Adopter des politiques écrites comportant des voies de remontée claires et exiger des cadres supérieurs qu’ils attestent en avoir pris connaissance.
- Enquêter rapidement sur les allégations crédibles et documenter les mesures prises pour faire cesser l’inconduite.
- Sanctionner les responsables de façon cohérente, quel que soit leur rang, et consigner le résultat.
- Tester périodiquement les contrôles au moyen d’audits et les mettre à jour après les incidents.
- Informer régulièrement le conseil des risques de conformité, des enquêtes et des mesures correctives, et consigner la surveillance exercée par le conseil dans les procès-verbaux.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les organisations, les conseils d’administration et les cadres supérieurs en matière de responsabilité pénale des organisations et d’application des lois réglementaires au Canada. Notre travail comprend la cartographie des responsabilités des cadres supérieurs, la conception de programmes de conformité appuyant les moyens de défense fondés sur la diligence raisonnable, la conduite d’enquêtes internes protégées par le privilège, l’évaluation des options de déclaration volontaire et d’accord de réparation, et la préparation d’observations sur la peine qui traitent des facteurs de l’article 718.21.
Lorsque les instances criminelles exigent un avocat autorisé dans une province, nous travaillons avec des avocats de la défense autorisés localement. Pour en savoir plus, consultez notre page sur la lutte contre la corruption et les enquêtes d’entreprise ou sur les cartels et l’application pénale, ou communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Comment une société devient-elle pénalement responsable au Canada ?
Par l’effet des articles 22.1 et 22.2 du Code criminel. Pour les infractions de négligence, la responsabilité naît lorsque des agents commettent l’infraction et que les cadres supérieurs responsables s’écartent de façon marquée de la norme de diligence attendue. Pour les autres infractions exigeant une faute, un cadre supérieur doit participer, diriger d’autres agents ou omettre de prendre toutes les mesures voulues pour faire cesser une infraction connue, avec l’intention, au moins en partie, d’avantager l’organisation.
Qui est un cadre supérieur ?
L’agent qui joue un rôle important dans l’élaboration des orientations de l’organisation ou qui assure la gestion d’un important domaine d’activités de celle-ci. Pour les personnes morales, cela comprend les administrateurs, le premier dirigeant et le directeur financier. Les tribunaux examinent les responsabilités réelles ; des cadres intermédiaires peuvent donc être visés.
Quelles peines une organisation encourt-elle ?
Des amendes laissées à l’appréciation du tribunal pour les actes criminels et jusqu’à 100 000 $ pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, sauf disposition contraire d’une autre loi, en plus du dédommagement, de la confiscation et de conditions de probation comme des programmes de conformité, des rapports au tribunal et la divulgation publique de l’infraction.
Qu’est-ce que l’agence des crimes financiers ?
C’est un projet d’agence fédérale chargée d’enquêter sur les crimes financiers graves, qui serait créée par le projet de loi C-29 (Financial Crimes Agency Act). Le projet de loi a été déposé le 27 avril 2026 et renvoyé en comité le 18 juin 2026 ; il n’avait pas reçu la sanction royale selon le dernier état de LEGISinfo que nous avons consulté.
La diligence raisonnable est-elle un moyen de défense contre des accusations criminelles ?
La diligence raisonnable est le principal moyen de défense contre les infractions réglementaires de responsabilité stricte. Pour les infractions au Code criminel, l’analyse repose sur les articles 22.1 et 22.2, où des systèmes de conformité solides et la réaction des cadres supérieurs aux signaux d’alarme peuvent tout de même être déterminants.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


