Loi sur les nouvelles en ligne : plateformes, éditeurs et négociation
La Loi sur les nouvelles en ligne oblige les plus grands moteurs de recherche et médias sociaux à négocier avec les entreprises de nouvelles canadiennes admissibles ou à obtenir une exemption au moyen d’ententes conformes. Le règlement fixe des seuils de 1 milliard de dollars de revenus et de 20 millions d’utilisateurs mensuels, ainsi qu’un point de référence indexé de 100 millions de dollars pour le principal moteur de recherche. Google a choisi la voie de l’exemption ; Meta a retiré les nouvelles de Facebook et d’Instagram au Canada.

L’essentiel
- La Loi sur les nouvelles en ligne a reçu la sanction royale le 22 juin 2023 ; l’article 6 est entré en vigueur le 19 décembre 2023.
- Elle s’applique aux plateformes dont les revenus dépassent 1 milliard de dollars et qui comptent 20 millions d’utilisateurs ou de visiteurs canadiens par mois.
- La négociation comprend 90 jours de négociation, 120 jours de médiation et 45 jours d’arbitrage des offres finales.
- Les exemptions exigent des ententes qui satisfont à des critères légaux d’équité et de diversité.
- Le point de référence du principal moteur de recherche est de 100 millions de dollars par année, indexé à l’inflation.
- Meta bloque les nouvelles sur Facebook et Instagram au Canada depuis août 2023.
La Loi sur les nouvelles en ligne en bref
La Loi sur les nouvelles en ligne, L.C. 2023, ch. 23, a reçu la sanction royale le 22 juin 2023. Elle vise à réglementer les intermédiaires de nouvelles numériques afin de rehausser l’équité sur le marché canadien des nouvelles numériques et de contribuer à sa pérennité, y compris celle des entreprises de nouvelles à but lucratif et sans but lucratif et des médias locaux indépendants.
La Loi sur les nouvelles en ligne oblige les plus grands moteurs de recherche et médias sociaux à négocier avec les entreprises de nouvelles admissibles la rémunération du contenu de nouvelles rendu disponible sur leurs services, à moins qu’ils ne soient admissibles à une exemption en concluant des ententes qui satisfont à des critères légaux. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) administre le régime.

Les deux plateformes les plus directement touchées ont réagi de façon très différente : Meta a mis fin à la disponibilité des nouvelles sur Facebook et Instagram au Canada, tandis que Google a choisi la voie de l’exemption. Cette analyse explique le fonctionnement du régime, les seuils, les règles de négociation et d’exemption, la supervision du CRTC et les incidences pour les éditeurs. Il s’agit d’information générale et non d’un avis juridique.
Les plateformes visées par la Loi sur les nouvelles en ligne
Un intermédiaire de nouvelles numériques est une plateforme de communication en ligne, notamment un moteur de recherche ou un service de média social, relevant de la compétence législative fédérale, qui rend disponible aux personnes au Canada du contenu de nouvelles produit par des médias d’information. Les services de messagerie privée sont exclus.
Aux termes de l’article 6, la Loi s’applique lorsqu’il existe un déséquilibre important de pouvoir de négociation entre l’exploitant de la plateforme et les entreprises de nouvelles, compte tenu de la taille de l’intermédiaire ou de l’exploitant, du fait que le marché confère ou non à l’exploitant un avantage stratégique sur les entreprises de nouvelles et du fait que l’intermédiaire occupe ou non une position de premier plan sur le marché. L’article 6 est entré en vigueur le 19 décembre 2023.
Le Règlement sur l’application et l’exemption de la Loi sur les nouvelles en ligne concrétise ces facteurs. Un déséquilibre important de pouvoir de négociation n’existe que si les revenus totaux de l’exploitant de toutes sources au cours de l’année civile précédente ont dépassé 1 milliard de dollars, et que l’intermédiaire est un moteur de recherche comptant en moyenne au moins 20 millions de visiteurs uniques au Canada par mois, ou un service de média social comptant en moyenne au moins 20 millions d’utilisateurs actifs au Canada par mois, au cours de l’année civile précédente. L’exploitant auquel la Loi s’applique doit en aviser le CRTC dans les 180 jours.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Seuil de revenus | Revenus totaux de l’exploitant supérieurs à 1 milliard de dollars au cours de l’année civile précédente |
| Seuil d’auditoire | Moteur de recherche comptant au moins 20 millions de visiteurs uniques par mois au Canada, ou média social comptant au moins 20 millions d’utilisateurs actifs par mois au Canada |
| Avis | Dans les 180 jours suivant le début de l’application de la Loi |
| Négociation | 90 jours de négociation, 120 jours de médiation, puis arbitrage des offres finales sur 45 jours |
| Exemption | Ententes satisfaisant aux critères légaux, processus d’appel public et autres conditions réglementaires |
| Point de référence de rémunération des moteurs de recherche | 100 millions de dollars par année, indexés à l’inflation, pour le moteur de recherche détenant la plus grande part des revenus canadiens de publicité sur Internet |
Les entreprises de nouvelles admissibles
Seules les entreprises de nouvelles désignées admissibles par le CRTC peuvent négocier en vertu de la Loi. Aux termes de l’article 27, le CRTC doit désigner une entreprise qui en fait la demande si elle est une organisation journalistique canadienne qualifiée au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), ou un radiodiffuseur de campus, communautaire ou autochtone titulaire de licence ou un titulaire communautaire semblable, ou si elle produit par ailleurs du contenu de nouvelles d’intérêt public axé sur des questions d’intérêt général et l’actualité, emploie régulièrement au moins deux journalistes au Canada et satisfait à d’autres critères.
Les éditeurs devraient confirmer tôt leur admissibilité, car la désignation est une condition préalable à la négociation et à bon nombre des protections prévues par la Loi.
Négociation obligatoire et arbitrage des offres finales
Pour les plateformes non exemptées, la Loi établit un processus de négociation structuré. Aux termes de l’article 19, il comprend des séances de négociation sur 90 jours ; à défaut d’entente, une médiation sur 120 jours ; et, si la médiation échoue et qu’au moins une partie le souhaite, un arbitrage des offres finales sur 45 jours.
Les parties peuvent demander conjointement au CRTC de prolonger ces délais. L’arbitrage des offres finales est mené par un comité de trois arbitres choisis à partir d’une liste et, aux termes de l’article 37, le comité rend sa décision en retenant l’offre finale de l’une des parties. Les entreprises de nouvelles peuvent négocier en groupe, ce qui aide les petits médias.
Pour rendre sa décision, le comité doit tenir compte, aux termes de l’article 38, de la valeur ajoutée au contenu de nouvelles par chaque partie au moyen de ses investissements, dépenses et autres actions, des avantages que chaque partie retire de la mise à disposition du contenu sur l’intermédiaire, et du déséquilibre de pouvoir de négociation entre elles.
Aux termes de l’article 39, le comité doit rejeter une offre qui permettrait à une partie d’exercer une influence indue sur la rémunération, qui serait fort susceptible de nuire gravement à la fourniture de nouvelles aux personnes au Canada ou qui est incompatible avec les objets de la Loi, et il doit motiver par écrit le rejet des deux offres le cas échéant. La perspective d’un arbitrage selon ces modalités donne aux entreprises de nouvelles admissibles un véritable levier de négociation, ce qui explique en partie pourquoi les plateformes ont préféré la voie de l’exemption ou, dans le cas de Meta, le retrait des nouvelles.
La Loi interdit aussi aux exploitants, lorsqu’ils rendent disponible du contenu de nouvelles produit principalement pour le marché canadien des nouvelles, d’agir de façon à faire preuve de discrimination injuste envers des entreprises de nouvelles admissibles, à accorder une préférence indue ou déraisonnable à quiconque, y compris à eux-mêmes, ou à faire subir un désavantage indu ou déraisonnable à une entreprise de nouvelles admissible. Les entreprises de nouvelles admissibles peuvent porter plainte auprès du CRTC à l’égard d’une telle conduite.
Les exemptions fondées sur des engagements de financement
La voie d’exemption de la Loi sur les nouvelles en ligne vise à encourager les ententes volontaires. Aux termes de l’article 11, le CRTC doit exempter un intermédiaire si son exploitant le demande et a conclu avec des entreprises de nouvelles des ententes qui, dans leur ensemble, prévoient une rémunération équitable, garantissent qu’une part appropriée sert à soutenir les nouvelles locales, régionales et nationales, protègent l’indépendance journalistique, contribuent à la pérennité du marché canadien des nouvelles, profitent à une part importante des entreprises de nouvelles locales indépendantes, visent un éventail diversifié de médias et garantissent qu’une part importante profite aux médias autochtones et à ceux des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Le CRTC doit aussi tenir des consultations publiques, et des conditions réglementaires doivent être remplies. Le règlement ajoute des conditions, notamment un processus d’appel public dans lequel l’exploitant publie un avis pendant au moins 60 jours invitant les entreprises de nouvelles admissibles à se manifester, et la divulgation de la valeur monétaire de toute rémunération non monétaire.
Pour le moteur de recherche détenant la plus grande part des revenus canadiens de publicité sur Internet parmi ceux auxquels la Loi s’applique, le CRTC doit considérer que les ententes contribuent à la pérennité du marché des nouvelles si, et seulement si, elles prévoient une rémunération monétaire de 100 millions de dollars par année, rajustée selon l’indice des prix à la consommation à partir de 2023. L’exploitant exempté est dispensé des dispositions de négociation obligatoire et des obligations connexes, sous réserve des modalités de l’ordonnance d’exemption.
L’arrangement de Google
Google avait d’abord annoncé qu’elle retirerait les liens vers les nouvelles canadiennes de ses produits Recherche, Actualités et Discover à l’entrée en vigueur de la loi. Dans une mise à jour du 29 novembre 2023, Google a indiqué que le gouvernement s’était engagé à répondre à ses principales préoccupations, notamment la nécessité d’une voie simplifiée vers une exemption assortie d’un seuil d’engagement clair, et qu’elle suivrait le processus d’exemption fondé sur le règlement à venir tout en continuant de diriger du trafic vers les éditeurs canadiens.
Le règlement définitif a ensuite fixé le point de référence indexé de 100 millions de dollars décrit ci-dessus. Les éditeurs devraient consulter les décisions du CRTC et les arrangements collectifs pour connaître l’état actuel et la répartition de ces fonds.
Le blocage des nouvelles par Meta
Meta a adopté l’approche inverse. Dans une déclaration mise à jour le 1er août 2023, elle a indiqué que, pour se conformer à la Loi sur les nouvelles en ligne, elle avait commencé à mettre fin à la disponibilité des nouvelles au Canada sur Facebook et Instagram. Les liens et contenus de nouvelles publiés par des éditeurs et radiodiffuseurs canadiens ne seraient plus visibles par les personnes au Canada, et le contenu publié par des médias d’information étrangers ne le serait pas non plus au Canada.
La position de Meta illustre une caractéristique structurelle de la Loi : elle s’applique aux plateformes qui rendent du contenu de nouvelles disponible, de sorte qu’une plateforme peut éviter la négociation en ne rendant pas de nouvelles disponibles. Le blocage a eu des effets importants sur le trafic et les stratégies d’auditoire des médias canadiens.
Les éditeurs ne devraient pas dépendre d’une seule plateforme pour leur distribution. Diversifiez les canaux d’auditoire, investissez dans des relations directes comme les infolettres et les applications, et suivez le trafic de référence par source afin de mesurer et de gérer l’effet des décisions des plateformes sur les revenus.
Supervision et application par le CRTC
Le CRTC désigne les entreprises de nouvelles admissibles, tient la liste des arbitres, supervise la négociation, tranche les demandes d’exemption, réexamine les ordonnances d’exemption et entend les plaintes de discrimination injuste et de préférence indue.
La Loi prévoit un régime de sanctions administratives pécuniaires selon lequel les exploitants et leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires peuvent commettre des violations en contrevenant à la Loi, aux règlements, aux ordonnances ou aux engagements, ou en faisant de fausses déclarations importantes à des personnes désignées. Le CRTC doit aussi faire préparer par un vérificateur indépendant un rapport annuel sur l’incidence de la Loi sur le marché canadien des nouvelles numériques, qui fournit des données publiques sur la circulation de la rémunération.
Ce que la Loi sur les nouvelles en ligne signifie pour les éditeurs
Pour les entreprises de nouvelles canadiennes, le régime offre une source de revenus potentielle, mais aussi un ensemble de tâches pratiques. Confirmer l’admissibilité et demander la désignation. Décider de participer à des arrangements collectifs ou de négocier individuellement. Comprendre comment la rémunération sera répartie, souvent en fonction du nombre de journalistes employés, et planifier l’utilisation des fonds pour soutenir la production de nouvelles, puisque les ententes d’exemption exigent qu’une part appropriée soutienne les nouvelles locales, régionales et nationales. Maintenir les protections de l’indépendance éditoriale sur lesquelles la Loi insiste. Les petits médias et les médias indépendants devraient examiner attentivement les options collectives, qui peuvent réduire les coûts et accroître le pouvoir de négociation.
Incidences pour les autres plateformes
Les seuils ne visent actuellement que les plus grandes plateformes, mais les services qui approchent 1 milliard de dollars de revenus mondiaux et 20 millions d’utilisateurs canadiens par mois devraient surveiller leur situation. De nouveaux types de services, notamment les moteurs de recherche et de réponse propulsés par l’IA qui résument les nouvelles, soulèvent des questions sur la façon dont la Loi sur les nouvelles en ligne et ses définitions s’appliquent à des produits qui n’existaient pas lors de sa rédaction.
Les plateformes qui envisagent d’offrir des fonctionnalités de nouvelles au Canada devraient évaluer tôt la Loi, ainsi que les questions de droit d’auteur et contractuelles liées à l’utilisation du contenu des éditeurs.
Débat public et examen futur
La Loi est controversée. Ses partisans y voient la correction d’un déséquilibre de négociation qui a privé le journalisme de revenus ; ses détracteurs soutiennent qu’elle met un prix sur les liens et a réduit l’accès aux nouvelles sur les médias sociaux. La Loi prévoit son propre examen, et les rapports du vérificateur indépendant alimenteront le débat. Les changements du marché, comme les résumés générés par l’IA qui réduisent les clics vers les éditeurs, pourraient inciter à revoir le cadre. Les pressions commerciales sur les politiques numériques canadiennes sont un autre facteur à surveiller, comme pour la Loi sur la diffusion continue en ligne.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les éditeurs, les radiodiffuseurs et les plateformes numériques sur la Loi sur les nouvelles en ligne, notamment l’admissibilité et la désignation, la stratégie de négociation collective, les ententes d’exemption, les instances du CRTC et l’interaction avec le droit d’auteur et les licences de contenu pour l’IA. Consultez nos pages communications et médias et abus de position dominante ou communiquez avec nous. À lire aussi : notre analyse sur la Loi sur la diffusion continue en ligne.
Questions fréquentes
À quelles plateformes la Loi sur les nouvelles en ligne s’applique-t-elle ?
Aux intermédiaires de nouvelles numériques dont l’exploitant a tiré plus de 1 milliard de dollars de revenus totaux au cours de l’année civile précédente et qui sont des moteurs de recherche comptant au moins 20 millions de visiteurs uniques par mois au Canada ou des médias sociaux comptant au moins 20 millions d’utilisateurs actifs par mois au Canada.
Comment fonctionne la négociation ?
Quatre-vingt-dix jours de négociation, puis 120 jours de médiation, puis un arbitrage des offres finales sur 45 jours si au moins une partie le souhaite, un comité de trois membres retenant l’offre finale de l’une des parties.
Comment une plateforme peut-elle être exemptée ?
En concluant avec des entreprises de nouvelles des ententes qui satisfont aux critères légaux de l’article 11, en menant un processus d’appel public et en remplissant les conditions réglementaires, après quoi le CRTC doit rendre une ordonnance d’exemption.
Pourquoi Meta a-t-elle bloqué les nouvelles ?
Meta a indiqué qu’elle mettait fin à la disponibilité des nouvelles sur Facebook et Instagram au Canada pour se conformer à la Loi. Comme celle-ci s’applique aux plateformes qui rendent des nouvelles disponibles, le retrait des nouvelles permet d’éviter les obligations de négociation.
Quelles entreprises de nouvelles peuvent en bénéficier ?
Les entreprises désignées admissibles par le CRTC, notamment les organisations journalistiques canadiennes qualifiées, certains radiodiffuseurs communautaires et d’autres médias qui produisent des nouvelles d’intérêt public et emploient régulièrement au moins deux journalistes au Canada.
Sources
- Loi sur les nouvelles en ligne, L.C. 2023, ch. 23 (Lois de la justice)
- Règlement sur l’application et l’exemption de la Loi sur les nouvelles en ligne, DORS/2023-276 (Lois de la justice)
- Meta : changements touchant la disponibilité des nouvelles sur nos plateformes au Canada
- Blogue de Google Canada : mise à jour sur le projet de loi C-18
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


