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Loi sur la diffusion continue en ligne : contributions et obligations

La Loi sur la diffusion continue en ligne a fait entrer les services de diffusion en continu dans le champ de la Loi sur la radiodiffusion. Le CRTC exige désormais des entreprises en ligne appartenant à des groupes de propriété dont les revenus servant au calcul des contributions dépassent 25 millions de dollars au Canada qu’elles versent au moins 5 % à des fonds de contenu canadien et de nouvelles, tandis que la découvrabilité, les définitions de contenu canadien, les sanctions, les contestations judiciaires et les frictions commerciales façonnent le régime.

Écran d’accueil d’une application de diffusion en continu sur un téléviseur, illustrant les obligations de la Loi sur la diffusion continue en ligne

L’essentiel

  • La Loi sur la diffusion continue en ligne a reçu la sanction royale le 27 avril 2023.
  • Les entreprises en ligne sont désormais réglementées en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, sans licence.
  • La politique CRTC 2024-121 exige des contributions de base de 5 % des groupes dont les revenus dépassent 25 millions de dollars.
  • Les revenus tirés des balados, des livres audio, des jeux vidéo et du contenu généré par les utilisateurs sont exclus.
  • Les sanctions atteignent 10 millions de dollars pour une première violation et 15 millions par la suite pour les personnes morales.
  • Les contestations judiciaires et les objections commerciales américaines continuent de façonner la mise en œuvre.

Ce que la Loi sur la diffusion continue en ligne a changé

La Loi sur la diffusion continue en ligne, L.C. 2023, ch. 8, a reçu la sanction royale le 27 avril 2023. Elle a modifié la Loi sur la radiodiffusion pour intégrer les services de diffusion en continu en ligne au cadre canadien de la radiodiffusion, aux côtés de la radio, de la télévision et de la câblodistribution traditionnelles.

Les services de diffusion en continu étrangers et canadiens qui offrent des émissions audio ou audiovisuelles aux Canadiens peuvent désormais être tenus de contribuer au contenu canadien, de le rendre découvrable, de s’enregistrer auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et de fournir de l’information. La Loi sur la diffusion continue en ligne est devenue l’une des mesures canadiennes de réglementation technologique les plus lourdes de conséquences et les plus contestées, suscitant des recours judiciaires et des objections commerciales.

Écran d’accueil d’une application de diffusion en continu sur un téléviseur, illustrant les obligations de la Loi sur la diffusion continue en ligne
La Loi sur la diffusion continue en ligne a étendu la Loi sur la radiodiffusion aux entreprises en ligne, y compris les services mondiaux de diffusion en continu.

Cette analyse explique quels services sont visés, les exigences de contributions de base du CRTC, la modernisation de la définition du contenu canadien, la découvrabilité, l’application et les différends juridiques et commerciaux entourant le régime. Il s’agit d’information générale et non d’un avis juridique.

Qui est visé par la Loi sur la diffusion continue en ligne

La Loi sur la radiodiffusion modifiée définit l’entreprise en ligne comme une entreprise de transmission ou de retransmission d’émissions par Internet destinées à être reçues par le public à l’aide d’un récepteur. Cela englobe les services de diffusion en continu vidéo et audio par abonnement, la diffusion en continu financée par la publicité et les services en ligne des radiodiffuseurs traditionnels.

La Loi ne s’applique pas à une émission téléversée par un utilisateur d’un service de média social pour être transmise à d’autres utilisateurs, à moins que l’émission ne soit téléversée par le fournisseur du service ou son affilié, ou qu’elle ne soit visée par un règlement du CRTC pris en tenant compte de facteurs comme le fait que l’émission génère des revenus. Le CRTC dispose aussi d’un large pouvoir d’exempter des catégories d’entreprises.

En pratique, le CRTC a concentré ses obligations les plus importantes sur les grands services. Les petits services, le contenu généré par les utilisateurs, les balados et les jeux vidéo ont été exclus des exigences de contributions de base décrites ci-dessous.

Les nouveaux pouvoirs du CRTC

La Loi sur la diffusion continue en ligne a donné au CRTC des outils pour réglementer les entreprises en ligne sans leur attribuer de licence. En vertu de l’article 9.1 de la Loi sur la radiodiffusion, le CRTC peut, par ordonnance, imposer des conditions aux entreprises de radiodiffusion pour la mise en œuvre de la politique de radiodiffusion, notamment quant à la proportion d’émissions canadiennes et d’émissions originales de langue française, à la découvrabilité des émissions et des services de programmation canadiens et à la fourniture d’information.

En vertu de l’article 11.1, il peut prendre des règlements concernant les dépenses visant à développer, financer, produire ou promouvoir des émissions audio et audiovisuelles canadiennes, à soutenir les créateurs canadiens, à soutenir certains services de programmation et à soutenir la participation du public à ses instances. En vertu de l’article 10, il peut prendre des règlements précisant ce qui constitue une émission canadienne.

Les contributions de base

La première obligation financière importante découle de la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2024-121. Les entreprises en ligne qui ne sont pas affiliées à un radiodiffuseur canadien titulaire de licence et qui appartiennent à des groupes de propriété dont les revenus annuels servant au calcul des contributions dépassent 25 millions de dollars doivent verser au moins 5 % de leurs revenus annuels servant au calcul des contributions de l’année de radiodiffusion précédente.

L’exigence a commencé avec l’année de radiodiffusion 2024-2025, soit du 1er septembre 2024 au 31 août 2025. Les contributions sont évaluées au niveau du groupe de propriété, et les revenus tirés des livres audio, des balados, des jeux vidéo, du contenu généré par les utilisateurs et des entreprises exemptées sont exclus.

Services audiovisuels : bénéficiairePart des revenus servant au calcul des contributions
Fonds des médias du Canada (jusqu’à 1,5 % peut être compensé par des dépenses en contenu canadien certifié, dans certaines limites)2 %
Fonds pour les nouvelles locales indépendantes1,5 %
Fonds du Bureau de l’écran autochtone0,5 %
Fonds du Bureau de l’écran des Noirs, Fonds canadien pour l’écran indépendant destiné aux créateurs PANDC et/ou Fonds pour l’accessibilité de la radiodiffusion0,5 %
Fonds de production indépendants certifiés admissibles au service des producteurs de langue officielle en situation minoritaire et des producteurs issus de la diversité0,5 %

Pour les services audio, la politique affecte 2 % à FACTOR et à Musicaction, 1,5 % à un fonds temporaire pour les nouvelles locales des stations de radio commerciale situées hors des marchés désignés, 0,5 % au Fonds Starmaker et au Fonds RadioStar, 0,5 % au Fonds canadien de la radio communautaire, 0,35 % à une affectation souple destinée aux initiatives de contenu canadien et autochtone, et 0,15 % au Bureau de la musique autochtone et à un nouveau fonds de musique autochtone. Pour les services qui planifient leurs budgets canadiens, ces obligations découlant de la Loi sur la diffusion continue en ligne constituent désormais un coût récurrent de l’exploitation sur le marché canadien.

La définition modernisée du contenu canadien

Une question centrale sous le régime de la Loi sur la diffusion continue en ligne est de savoir ce qui constitue une émission canadienne. Les définitions traditionnelles, fondées sur un système de points attribués aux postes créatifs clés occupés par des Canadiens, aux sociétés de production canadiennes et aux dépenses canadiennes, ont été conçues pour les radiodiffuseurs titulaires de licence et les productions certifiées. Les services de diffusion en continu ont soutenu qu’ils devraient obtenir du crédit pour des productions tournées au Canada avec des talents canadiens, même s’ils détiennent la propriété intellectuelle, tandis que les producteurs canadiens ont insisté sur l’importance de la propriété canadienne de la PI.

Le CRTC a mené des instances visant à moderniser les définitions du contenu audiovisuel et audio, notamment le rôle de la propriété de la PI, les postes créatifs et le traitement des coproductions. Comme ces décisions déterminent quelles dépenses peuvent compenser les obligations de contribution et compter dans les exigences de contenu canadien, les services devraient suivre de près les définitions en vigueur du CRTC plutôt que de s’en remettre à d’anciennes règles.

Les obligations au-delà des contributions de base

Le CRTC a présenté les contributions de base comme une première étape. Son cadre plus large envisage des conditions de service adaptées à des services ou à des groupes particuliers, qui pourraient comprendre des exigences de dépenses en programmation canadienne, des exigences relatives au contenu de langue française et autochtone, le soutien aux nouvelles, des mesures de découvrabilité et des rapports.

Les grands services devraient s’attendre à une combinaison d’obligations normalisées et de conditions propres à chaque service élaborées au cours d’autres instances, et devraient participer à ces instances pour en influencer l’issue. La preuve de leurs investissements au Canada, du comportement de leur auditoire et de leurs modèles d’affaires comptera, car le CRTC doit tenir compte de la diversité des entreprises et éviter d’imposer des obligations qui ne contribuent pas de manière importante à la mise en œuvre de la politique de radiodiffusion.

Les services de diffusion audio en continu

Les services de diffusion de musique et d’audio en continu font face à un ensemble parallèle de questions. Leurs contributions de base sont principalement versées à des fonds de musique et de radio, et la définition du contenu musical canadien, traditionnellement fondée sur le système MAPL (musique, artiste, interprétation, paroles), a été réexaminée à la lumière de la diffusion en continu. La découvrabilité en audio soulève des questions distinctes, comme les listes de lecture, les recommandations et la visibilité des artistes de langue française et autochtones. Les services audio devraient suivre les instances du CRTC qui leur sont propres aussi attentivement que les services audiovisuels suivent les leurs.

Découvrabilité

La politique de radiodiffusion modifiée demande aux entreprises en ligne de promouvoir et de recommander clairement la programmation canadienne, dans les deux langues officielles et dans les langues autochtones, et de veiller à ce que tout moyen de contrôle de la programmation produise des résultats permettant de la découvrir. Les obligations de découvrabilité soulèvent des questions pratiques et juridiques quant aux algorithmes de recommandation.

La Loi limite la capacité du CRTC d’exiger des algorithmes informatiques ou un code source précis, mais il peut imposer des conditions axées sur les résultats, comme la mise en valeur du contenu canadien, des rapports sur sa promotion et la facilité à le trouver. Les services de diffusion en continu devraient être prêts à démontrer comment leurs interfaces et leurs recommandations font ressortir les émissions canadiennes.

Enregistrement et exigences d’information

Le CRTC a exigé que les services de diffusion en continu en ligne répondant à ses critères s’enregistrent et fournissent de l’information sur leurs activités canadiennes, comme les données sur les abonnés et les revenus, afin d’appuyer l’élaboration des politiques et le calcul des obligations. L’information déposée auprès du CRTC peut faire l’objet de demandes de confidentialité, et la Loi contient des dispositions sur le traitement des renseignements confidentiels. Les services qui entrent dans le régime à mesure qu’ils croissent devraient surveiller les seuils et les exigences de dépôt du CRTC.

Application et sanctions

La Loi sur la diffusion continue en ligne a introduit un régime de sanctions administratives pécuniaires dans la Loi sur la radiodiffusion. En vertu de l’article 34.5, l’auteur d’une violation est passible d’une sanction maximale de 25 000 $ pour une première violation et de 50 000 $ pour chaque récidive dans le cas d’une personne physique, et de 10 millions de dollars pour une première violation et de 15 millions de dollars pour chaque récidive dans les autres cas.

Les sanctions visent à favoriser la conformité plutôt qu’à punir. Les contraventions aux règlements et ordonnances du CRTC peuvent aussi, dans certains cas, faire l’objet de poursuites à titre d’infractions. Les services devraient traiter les obligations envers le CRTC avec la même rigueur que les autres exigences réglementaires.

Point pratique

Calculez les revenus servant au calcul des contributions au niveau du groupe de propriété et documentez les exclusions invoquées, comme les balados, les livres audio, les jeux vidéo et le contenu généré par les utilisateurs. La répartition des revenus entre services canadiens et non canadiens, et entre secteurs d’activité inclus et exclus, est le terrain où les différends sont les plus probables.

Contestations judiciaires

De grands services de diffusion en continu et des associations sectorielles ont contesté la décision sur les contributions de base devant la Cour d’appel fédérale, soutenant notamment qu’elle excédait la compétence du CRTC et que l’affectation de contributions à des fonds de nouvelles sortait des objets de la Loi. L’issue de ces contestations, et de tout appel ultérieur, façonnera la portée des pouvoirs du CRTC en vertu de la Loi sur la diffusion continue en ligne. Les services devraient examiner l’opportunité de verser leurs contributions sous réserve et suivre le litige ainsi que les instances connexes du CRTC.

Frictions commerciales

Le régime est aussi devenu un enjeu commercial. Des groupes sectoriels et des représentants américains ont critiqué la Loi sur la diffusion continue en ligne et des mesures numériques connexes comme étant discriminatoires envers les entreprises américaines. Le Canada a défendu la politique culturelle comme un domaine où il conserve une marge de manœuvre, et les industries culturelles bénéficient d’un traitement particulier dans les accords commerciaux du Canada, mais la question a figuré dans les discussions commerciales plus larges entre le Canada et les États-Unis.

Les pressions commerciales pourraient influer sur la mise en œuvre, le calendrier et la conception des obligations futures ; les services comme les producteurs canadiens devraient donc suivre l’évolution devant le CRTC et sur le plan commercial. Voir notre analyse sur l’examen conjoint de l’ACEUM.

Pour les producteurs et créateurs canadiens

Le régime crée des occasions pour les producteurs canadiens grâce aux contributions aux fonds, aux commandes potentielles des services de diffusion en continu soucieux de répondre aux attentes en matière de contenu et de dépenses canadiens, et à l’évolution des définitions qui pourraient reconnaître de nouveaux modèles de production. Les producteurs qui négocient avec les services de diffusion en continu devraient porter une attention particulière à la propriété de la PI, à la certification, à l’attribution des crédits et au traitement des postes créatifs clés, puisque ces éléments déterminent si un projet est considéré comme canadien.

Les fonds qui reçoivent des contributions, comme le Fonds des médias du Canada et le Fonds pour les nouvelles locales indépendantes, fixent leurs propres règles d’admissibilité et cycles de demande. Les producteurs, radiodiffuseurs et entreprises de presse qui espèrent en bénéficier devraient examiner les lignes directrices des fonds à mesure qu’elles sont mises à jour pour tenir compte des nouvelles sommes, et envisager des partenariats qui renforcent leurs demandes. Les producteurs indépendants, en particulier, devraient comprendre comment les dépenses en contenu canadien certifié des services de diffusion en continu peuvent compenser une partie de leurs contributions, car cette compensation incite les services à commander des projets canadiens.

Liste de contrôle de conformité pour les services de diffusion en continu

  1. Vérifier si chaque service est une entreprise en ligne et si des exemptions s’appliquent.
  2. Déterminer les revenus servant au calcul des contributions du groupe de propriété et le seuil de 25 millions de dollars.
  3. Calculer les contributions de base et les répartir entre les fonds précisés.
  4. Suivre les définitions du contenu canadien et les compensations admissibles.
  5. Se préparer aux conditions de découvrabilité et aux rapports.
  6. Respecter les obligations d’enregistrement et de dépôt d’information, avec des demandes de confidentialité s’il y a lieu.
  7. Surveiller le litige, les instances du CRTC et l’évolution commerciale.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les services de diffusion en continu, les radiodiffuseurs et les producteurs sur la Loi sur la diffusion continue en ligne, les instances du CRTC, le calcul des contributions, la certification du contenu canadien, les obligations de découvrabilité et les enjeux commerciaux connexes. Consultez notre pratique en communications et médias et notre page commerce et réglementation, ou communiquez avec nous. À lire aussi : notre analyse sur la Loi sur les nouvelles en ligne.

Questions fréquentes

Quels services de diffusion en continu doivent verser des contributions de base ?

Les entreprises en ligne non affiliées à des radiodiffuseurs canadiens titulaires de licence dont les groupes de propriété tirent plus de 25 millions de dollars de revenus annuels servant au calcul des contributions, en vertu de la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2024-121.

Quel montant doivent-elles verser ?

Au moins 5 % des revenus annuels servant au calcul des contributions de l’année de radiodiffusion précédente, répartis entre des fonds précisés comme le Fonds des médias du Canada, le Fonds pour les nouvelles locales indépendantes et des fonds de musique.

La Loi s’applique-t-elle au contenu généré par les utilisateurs ?

Généralement non. Les émissions téléversées par les utilisateurs de services de médias sociaux sont exclues, sauf si elles sont téléversées par le service ou son affilié ou visées par un règlement du CRTC.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité ?

Des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 10 millions de dollars pour une première violation et 15 millions de dollars pour les récidives dans le cas des personnes morales, et des montants moindres pour les personnes physiques.

Les obligations sont-elles contestées ?

Oui. Des services de diffusion en continu et des groupes sectoriels ont contesté la décision sur les contributions de base devant la Cour d’appel fédérale, et le régime suscite aussi des objections commerciales américaines.

Sources

  1. Loi sur la diffusion continue en ligne, L.C. 2023, ch. 8 (Lois de la justice)
  2. Loi sur la radiodiffusion (Lois de la justice)
  3. Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2024-121

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.