Législation sur la sécurité en ligne au Canada : le projet de loi C-34
Après la mort de la Loi sur les préjudices en ligne en janvier 2025, le gouvernement fédéral a déposé en juin 2026 le projet de loi C-34 pour édicter la Loi sur la sécurité numérique. Cette législation sur la sécurité en ligne imposerait aux services de médias sociaux et d’agents conversationnels réglementés l’obligation d’agir de manière responsable, de protéger les enfants et d’être transparents, avec des obligations de retrait en 24 heures pour les pires contenus et une nouvelle Commission de la sécurité numérique.

L’essentiel
- Le projet de loi C-63, la Loi sur les préjudices en ligne, est mort au Feuilleton lors de la prorogation de janvier 2025.
- Le projet de loi C-34 a été déposé le 10 juin 2026 et a franchi la deuxième lecture le 29 octobre 2026.
- Les services d’agents conversationnels réglementés qui simulent des relations humaines durables sont visés.
- Les contenus de victimisation sexuelle d’enfants et les contenus intimes non consensuels doivent généralement être rendus inaccessibles dans les 24 heures.
- Aucune obligation générale de rechercher proactivement les contenus n’est imposée.
- Des sanctions pouvant atteindre 10 millions de dollars ou 3 % du revenu global brut, selon le montant le plus élevé, sont proposées.
Législation sur la sécurité en ligne au Canada : où en sommes-nous ?
Le Canada débat d’une législation sur la sécurité en ligne depuis plusieurs années. La première tentative globale du gouvernement fédéral, la Loi sur les préjudices en ligne prévue par le projet de loi C-63, a été déposée en février 2024 et est morte au Feuilleton lors de la prorogation du Parlement en janvier 2025. Au cours de la présente législature, le gouvernement a déposé le projet de loi C-34 le 10 juin 2026.
Il édicterait la Loi sur la sécurité numérique et la Loi sur la Commission de la sécurité numérique du Canada, sous le titre abrégé général de Safe Social Media Act dans la version anglaise. Le projet de loi a franchi la deuxième lecture le 29 octobre 2026 et, en novembre 2026, était à l’étude en comité à la Chambre des communes. Il n’a pas force de loi et pourrait être modifié, mais il montre la forme que prendra vraisemblablement la législation fédérale sur la sécurité en ligne.

Cette analyse résume les principales caractéristiques de la législation proposée telle que déposée en première lecture, son application aux services de médias sociaux et d’agents conversationnels, les pouvoirs de l’organisme de réglementation et ce que les plateformes actives au Canada devraient faire dès maintenant. Il s’agit d’information générale et non d’un avis juridique.
Objet et approche
Comme d’autres législations sur la sécurité en ligne adoptées à l’étranger, le projet de loi vise à promouvoir la sécurité des personnes au Canada, en particulier des enfants, à réduire les préjudices causés par les contenus préjudiciables en ligne et à faire en sorte que les exploitants de services réglementés soient transparents et responsables.
Plutôt que de prescrire le traitement de chaque contenu, il impose aux exploitants l’obligation d’agir de manière responsable, de protéger les enfants et d’être transparents, appuyée par des règlements, des lignes directrices et la supervision d’un organisme de réglementation dédié. Le projet de loi prévoit expressément que rien n’oblige un exploitant à rechercher proactivement des contenus pour repérer les contenus préjudiciables, bien que les règlements puissent exiger des moyens technologiques pour empêcher le téléversement de contenus qui victimisent sexuellement un enfant ou revictimisent un survivant.
Sept catégories de contenu préjudiciable
Le projet de loi définit sept catégories de contenu préjudiciable : le contenu intime communiqué sans consentement (y compris les représentations sexuelles de personnes identifiables générées par l’IA), le contenu qui victimise sexuellement un enfant ou revictimise un survivant, le contenu poussant un enfant à se porter préjudice, le contenu servant à intimider un enfant, le contenu fomentant la haine, le contenu incitant à la violence et le contenu de terrorisme ou d’extrémisme violent. Chaque catégorie a sa propre définition. Pour les entreprises, les définitions sont importantes parce qu’elles fixent la portée des obligations d’atténuation des risques et des obligations de retrait plus strictes, qui ne s’appliquent qu’aux deux premières catégories.
Les services visés
La législation sur la sécurité en ligne proposée distingue trois types de services réglementés. Un service de média social est un site Web ou une application accessible au Canada dont l’objectif principal est de faciliter la communication en ligne interprovinciale ou internationale entre utilisateurs en leur permettant d’accéder à du contenu et d’en partager.
Un service qui ne permet pas aux utilisateurs de communiquer du contenu à un nombre potentiellement illimité d’utilisateurs n’est pas un service de média social, et les fonctions de messagerie privée sont exclues des obligations. Un service de média social est réglementé s’il atteint un seuil d’utilisateurs fixé par règlement pour son type, ou s’il est désigné par règlement comme service réglementé.
Un service d’agent conversationnel est un système d’IA accessible au public au Canada qui utilise une interface en langage naturel pour fournir des réponses conversationnelles adaptatives semblables à celles d’un humain, qui est capable de simuler une relation humaine durable avec un utilisateur, comme une amitié, une relation intime ou un soutien thérapeutique, et qui génère des réponses qui ne sont pas entièrement prédéterminées par son développeur ou son exploitant.
Comme pour les médias sociaux, les services d’agents conversationnels réglementés sont ceux qui atteignent des seuils d’utilisateurs ou qui sont désignés en raison d’un risque important de préjudice. Le gouverneur en conseil pourrait aussi étendre par règlement l’obligation de protéger les enfants et l’obligation de transparence à d’autres services en ligne.
| Obligation | S’applique à | Éléments clés |
|---|---|---|
| Agir de manière responsable | Services de médias sociaux réglementés | Mesures adéquates pour atténuer l’exposition au contenu préjudiciable, outils permettant aux utilisateurs de bloquer et de signaler, étiquetage du contenu synthétique |
| Agir de manière responsable | Services d’agents conversationnels réglementés | Atténuer le risque de contenu et de comportements préjudiciables, mesures d’intervention en situation de crise |
| Protéger les enfants | Tous les services réglementés | Caractéristiques de conception fixées par règlement, mesures liées à l’âge pour le contenu pornographique, âge minimal possible pour les comptes |
| Rendre certains contenus inaccessibles | Services de médias sociaux réglementés | Contenu de victimisation sexuelle d’enfants et contenu intime non consensuel, généralement dans les 24 heures |
| Être transparent | Tous les services réglementés | Plans de sécurité numérique soumis à la Commission, registres |
L’obligation d’agir de manière responsable
Pour les services de médias sociaux réglementés, l’obligation d’agir de manière responsable exigerait des exploitants qu’ils mettent en œuvre des mesures adéquates pour atténuer le risque que les utilisateurs soient exposés à du contenu préjudiciable, qu’ils offrent aux utilisateurs des outils pour bloquer d’autres utilisateurs et signaler du contenu préjudiciable, et qu’ils étiquettent le contenu synthétique, c’est-à-dire les représentations audio ou visuelles créées par des moyens électroniques, y compris l’IA, susceptibles d’être confondues avec des enregistrements authentiques.
Pour les services d’agents conversationnels réglementés, les exploitants devraient mettre en œuvre des mesures adéquates pour atténuer le risque que l’agent communique du contenu préjudiciable à un utilisateur, des mesures pour assurer une intervention en situation de crise et des mesures pour atténuer le risque que l’agent adopte certains comportements préjudiciables.
Il s’agit d’une norme fondée sur le risque. Ce qui est « adéquat » sera précisé par les règlements, les lignes directrices de la Commission et la propre évaluation des risques de l’exploitant sur son service. Les exploitants devraient s’attendre à ce que la Commission examine les éléments qui fondent leurs choix.
L’obligation de protéger les enfants
Les enfants, définis comme les personnes de moins de 18 ans, sont la préoccupation centrale du projet de loi. Les exploitants de tous les services réglementés devraient intégrer des caractéristiques de conception prévues par règlement. Lorsqu’un exploitant a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un service réglementé donne accès à du contenu pornographique, il doit mettre en œuvre des mesures de vérification ou d’estimation de l’âge adéquates pour atténuer le risque que des enfants y soient exposés.
La Commission évaluerait le caractère adéquat de ces mesures, notamment leur efficacité et le fait que les renseignements personnels ne sont recueillis ou utilisés qu’aux fins de l’assurance de l’âge. Le projet de loi permettrait aussi des règlements imposant un âge minimal pour détenir un compte sur les services de médias sociaux réglementés.
Ces exigences interagissent avec le droit de la vie privée. Le code sur la protection de la vie privée des enfants du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) prévoit une assurance de l’âge fondée sur le risque et protectrice de la vie privée ainsi que des paramètres par défaut très protecteurs pour les services susceptibles d’être utilisés par des enfants. Les plateformes devraient concevoir des fonctions d’assurance de l’âge et de sécurité des enfants qui satisfont aux deux régimes. Voir notre analyse sur la vie privée des enfants et l’assurance de l’âge.
Les contenus qui doivent être rendus inaccessibles
L’obligation la plus stricte de cette législation sur la sécurité en ligne vise deux catégories sur les services de médias sociaux réglementés : le contenu qui victimise sexuellement un enfant ou revictimise un survivant, et le contenu intime communiqué sans consentement. Lorsque l’exploitant repère un tel contenu, ou qu’un utilisateur le signale, l’exploitant devrait le rendre inaccessible aux personnes au Canada et aviser les utilisateurs concernés dans les 24 heures, ou dans un autre délai fixé par règlement, sous réserve de procédures permettant la présentation d’observations et la révision.
Les personnes au Canada pourraient aussi porter plainte auprès de la Commission, qui pourrait ordonner que le contenu soit rendu inaccessible si le plaignant a d’abord fait de son mieux pour obtenir réparation auprès de l’exploitant. Ces dispositions s’ajoutent aux infractions existantes du Code criminel relatives au matériel d’abus pédosexuel et à la distribution non consensuelle d’images intimes.
Transparence et plans de sécurité numérique
Sous le régime de la législation sur la sécurité en ligne proposée, les exploitants devraient soumettre des plans de sécurité numérique à la Commission de la sécurité numérique, décrivant les mesures prises pour respecter leurs obligations, l’efficacité de ces mesures et des renseignements connexes, afin que la Commission puisse évaluer la conformité. Les plans ne doivent pas contenir de renseignements personnels.
Les exploitants auraient aussi des obligations de tenue de registres et de conservation de certains contenus préjudiciables. Le public pourrait présenter des observations à la Commission au sujet des mesures prises par les exploitants. De telles exigences de transparence tendent à stimuler l’investissement interne dans la mesure et la documentation, puisque les plans seront examinés de près.
La Commission de la sécurité numérique et l’application
La partie 2 du projet de loi constituerait la Commission de la sécurité numérique du Canada, dotée d’attributions en vertu de la Loi sur la sécurité numérique, notamment la publication de lignes directrices, la réception des plans de sécurité numérique, le traitement des plaintes, la tenue d’audiences, la réalisation d’inspections et l’imposition de sanctions.
La sanction administrative pécuniaire maximale pour une violation serait de 10 millions de dollars ou de 3 % du revenu global brut de la personne au cours de l’exercice précédent, selon le montant le plus élevé. Certaines infractions, y compris l’entrave à l’action de la Commission ou des inspecteurs, pourraient entraîner sur mise en accusation des amendes pouvant atteindre 20 millions de dollars ou 5 % du revenu global brut, selon le montant le plus élevé. Ces chiffres reflètent le projet de loi en première lecture et pourraient changer.
Les plateformes mondiales déjà assujetties au règlement européen sur les services numériques ou à l’Online Safety Act du Royaume-Uni en reconnaîtront la structure : évaluations des risques, conception axée sur la sécurité des enfants, outils pour les utilisateurs, rapports de transparence et organisme de réglementation imposant des sanctions fondées sur le revenu. Ajoutez un volet canadien aux programmes de conformité existants plutôt que de repartir de zéro, mais vérifiez attentivement les définitions et les délais, car ils diffèrent.
Incidences pour les fournisseurs d’agents conversationnels d’IA
L’inclusion des services d’agents conversationnels est l’un des changements les plus importants par rapport au projet de loi précédent. Les fournisseurs de compagnons d’IA, d’amis virtuels et d’agents de mieux-être ou de soutien devraient évaluer si leurs produits peuvent simuler une relation humaine durable et donc relever de la définition si les seuils d’utilisateurs sont atteints ou si une désignation est faite.
Les agents de service à la clientèle sont moins susceptibles d’être visés, mais les entreprises devraient le confirmer à mesure que les règlements sont élaborés. L’intervention en situation de crise, la protection des mineurs et les contrôles sur les comportements manipulateurs ou préjudiciables seront vraisemblablement au cœur de la conformité. Voir notre analyse sur les agents conversationnels d’IA et la responsabilité.
Législation sur la sécurité en ligne, liberté d’expression et vie privée
Toute législation sur la sécurité en ligne soulève des questions liées à la Charte, en particulier quant à la liberté d’expression et à la vie privée. Les choix de conception du projet de loi, notamment l’absence d’obligation générale de surveillance proactive, l’exclusion de la messagerie privée, l’accent mis sur des obligations systémiques plutôt que sur des décisions individuelles relatives aux contenus pour la plupart des catégories, et la limitation des obligations de retrait à deux catégories, témoignent d’efforts pour répondre à ces préoccupations.
L’étude en comité pourrait affiner ces caractéristiques, et toute loi définitive pourrait être contestée. Les plateformes devraient suivre le débat de près, car des amendements pourraient modifier la portée de leurs obligations.
Se préparer à la législation sur la sécurité en ligne
Même avant l’adoption, les plateformes susceptibles d’être réglementées peuvent prendre des mesures sensées. Estimer le nombre d’utilisateurs canadiens pour chaque type de service, puisque les seuils seront fixés par règlement. Comparer les mesures existantes de confiance et de sécurité aux sept catégories de contenu préjudiciable et aux obligations proposées.
Revoir la conception axée sur la sécurité des enfants, l’assurance de l’âge et les outils parentaux au regard du projet de loi et du code du CPVP sur la vie privée des enfants. Évaluer la capacité de rendre inaccessibles dans les 24 heures les contenus signalés de victimisation sexuelle d’enfants et les contenus intimes non consensuels, avec des processus d’avis et de révision. Se préparer à étiqueter le contenu synthétique. Commencer à constituer les données nécessaires à un plan de sécurité numérique et désigner les dirigeants responsables de la conformité canadienne en matière de sécurité en ligne.
Mesures connexes et projets de loi émanant des députés
Le projet de loi C-34 n’est pas la seule législation sur la sécurité en ligne proposée au cours de la présente législature. D’autres projets de loi portent sur l’accès des jeunes au matériel pornographique en ligne, les hypertrucages et la fraude en ligne, et certaines provinces envisagent leurs propres mesures visant les mineurs en ligne. Les projets de loi émanant des députés et les projets de loi d’intérêt public du Sénat deviennent souvent lettre morte, mais ils signalent des priorités politiques et peuvent influencer les amendements à la législation gouvernementale. Les entreprises devraient suivre le projet de loi du gouvernement comme principal véhicule tout en surveillant les exigences qui se chevauchent.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les plateformes de médias sociaux, de jeux, d’IA et d’autres services en ligne sur la législation canadienne sur la sécurité en ligne, la vie privée des enfants, l’assurance de l’âge, les processus de modération des contenus, les rapports de transparence et les échanges avec le Parlement et les organismes de réglementation. Consultez nos pages communications et médias et protection de la vie privée et des données ou communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Le projet de loi C-34 a-t-il force de loi ?
Non. Il a été déposé le 10 juin 2026, a franchi la deuxième lecture le 29 octobre 2026 et était à l’étude en comité à la Chambre des communes en novembre 2026. Il pourrait être modifié avant son adoption.
Quelles plateformes seraient visées ?
Les services de médias sociaux et les services d’agents conversationnels réglementés qui atteignent les seuils d’utilisateurs fixés par règlement ou qui sont désignés en raison d’un risque important de préjudice, ainsi que d’autres services en ligne si les règlements leur étendent certaines obligations.
Les plateformes devraient-elles surveiller tous les contenus ?
Non. Le projet de loi précise qu’il n’exige pas de recherche proactive de contenus, bien que les règlements puissent exiger des technologies empêchant le téléversement de contenus de victimisation sexuelle d’enfants.
Quelles sont les sanctions ?
Des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 10 millions de dollars ou 3 % du revenu global brut par violation, selon le montant le plus élevé, et des amendes plus élevées pour certaines infractions, selon le texte proposé en première lecture.
Quel est le lien avec les règles sur la vie privée des enfants ?
Les plateformes devront arrimer la conception axée sur la sécurité des enfants et l’assurance de l’âge à la loi proposée et au code du CPVP sur la vie privée des enfants, qui prévoit une assurance de l’âge fondée sur le risque et protectrice de la vie privée.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


