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Technologies, vie privée et IA

Vie privée des enfants au Canada : code du CPVP et assurance de l’âge

La vie privée des enfants est désormais encadrée par un code du CPVP qui interprète la LPRPDE pour les services en ligne destinés aux enfants de moins de 18 ans ou susceptibles d’être utilisés par eux. Il prévoit le consentement parental avant 13 ans, des paramètres par défaut très protecteurs, l’absence de publicité comportementale, des limites aux interfaces trompeuses et une assurance de l’âge fondée sur le risque, en plus de la règle légale québécoise des moins de 14 ans.

Enfant utilisant une application sur tablette, illustrant les obligations relatives à la vie privée des enfants et à l’assurance de l’âge au Canada

L’essentiel

  • Le code du CPVP s’applique aux services destinés aux moins de 18 ans ou susceptibles d’être utilisés par eux.
  • Le consentement parental est attendu pour les enfants de moins de 13 ans, sauf circonstances exceptionnelles.
  • La collecte de la localisation et les profils publics devraient être désactivés par défaut.
  • La publicité ciblée et comportementale ne devrait pas viser les enfants.
  • L’assurance de l’âge doit être fondée sur le risque et proportionnée, et non une condition d’accès par défaut.
  • Le Québec exige le consentement parental pour recueillir des renseignements auprès d’un mineur de moins de 14 ans.

Vie privée des enfants au Canada : l’état du droit

La vie privée des enfants est passée d’un sujet pointu à un enjeu central de conformité pour toute entreprise dont le site Web, l’application, le jeu ou la plateforme est utilisé par des jeunes. Le Canada n’a toujours pas de loi fédérale distincte sur la vie privée des enfants.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a plutôt interprété la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) au moyen d’un code sur la protection de la vie privée des enfants, publié en 2026, et a publié des lignes directrices distinctes sur l’assurance de l’âge. Le Québec ajoute des règles légales sur le consentement parental pour les enfants de moins de 14 ans et sur les paramètres de confidentialité par défaut.

Enfant utilisant une application sur tablette, illustrant les obligations relatives à la vie privée des enfants et à l’assurance de l’âge au Canada
Le code du CPVP sur la vie privée des enfants s’applique aux services en ligne destinés aux enfants de moins de 18 ans ou susceptibles d’être utilisés par eux.

Cette analyse résume la portée et les attentes du code, l’approche du CPVP en matière d’assurance de l’âge, les règles québécoises et les obligations pratiques de conception qui en découlent pour les applications, les jeux et les services en ligne. Il s’agit d’information générale et non d’un avis juridique.

La LPRPDE ne fait pas expressément de distinction entre enfants et adultes. La position de longue date du CPVP, réaffirmée dans le code, veut que les renseignements personnels des enfants méritent une protection accrue et que les obligations de la LPRPDE soient interprétées en tenant compte de cette sensibilité.

Le code s’appuie sur la reconnaissance par la Cour suprême du Canada (CSC) de la vulnérabilité inhérente des enfants dans A.B. c. Bragg Communications Inc. (2012) et sur R. c. Jarvis, ainsi que sur les obligations du Canada en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, notamment le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et la reconnaissance du développement de ses capacités.

Le code s’inspire aussi d’une résolution adoptée en 2023 par les organismes fédéral, provinciaux et territoriaux de protection de la vie privée, qui invitait les organisations à placer l’intérêt supérieur des jeunes au premier plan de la conception et de la prestation des services numériques. En pratique, le code exprime le point de vue du CPVP sur ce que la LPRPDE exige déjà. Il ne s’agit pas d’un règlement, mais il indique comment le CPVP évaluera les plaintes et les enquêtes touchant la vie privée des enfants.

À qui s’applique le code

Le code protège tous les enfants de moins de 18 ans et s’applique aux organisations assujetties à la LPRPDE qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels dans le cadre d’une activité commerciale comportant un service en ligne (sites Web, applications, plateformes et outils numériques) qui est soit destiné aux enfants, soit susceptible d’être utilisé par eux. Le second volet est déterminant : une organisation ne peut pas se soustraire aux attentes du code du simple fait que son service n’a pas été conçu pour les enfants, si ceux-ci l’utilisent en pratique.

Le CPVP énumère des indicateurs pour chaque catégorie. Un service est probablement destiné aux enfants si son sujet intéresse principalement les enfants, s’il utilise un langage, des images ou des personnages destinés aux enfants, s’il est commercialisé par des canaux visant les enfants ou les parents, ou si les enfants constituent une part importante de ses utilisateurs.

Un service est susceptible d’être utilisé par des enfants lorsque des études sur ses utilisateurs, la publicité destinée aux enfants qui y est diffusée, des contenus ou fonctionnalités attrayants pour les enfants ou l’utilisation par les enfants de services semblables vont dans ce sens. Si une organisation conclut que les enfants ne sont pas susceptibles d’utiliser son service, le code s’attend à ce qu’elle documente cette décision et ses motifs.

Principales attentes en matière de vie privée des enfants

AttenteCe que le CPVP attend
ConsentementConsentement valable adapté au développement des capacités ; consentement exprès par adhésion, avec des choix distincts pour les utilisations non essentielles ; retrait possible en tout temps
Moins de 13 ansConsentement du parent ou du tuteur, sauf circonstances exceptionnelles
13 à 17 ansÉvaluer si l’enfant a la capacité de comprendre la pratique en cause, surtout pour les renseignements sensibles
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privéeEncouragées, surtout pour les produits et services à risque plus élevé
Paramètres par défautParamètre de confidentialité le plus élevé par défaut ; collecte de la localisation et visibilité publique des profils désactivées par défaut
Minimisation des donnéesNe recueillir que ce qui est directement nécessaire ; ne pas conserver plus longtemps que nécessaire
TransparenceInformation claire, accessible et adaptée à l’âge
Rectification et suppressionMoyens pratiques permettant aux enfants de corriger et de supprimer leurs renseignements
ProfilageÉviter de profiler les enfants ; aucune publicité ciblée ou comportementale destinée aux enfants

Le code reconnaît que les mécanismes de consentement conçus pour les adultes ne satisfont généralement pas à la norme de consentement valable de la LPRPDE lorsqu’ils sont appliqués aux enfants. Une information sur la vie privée rédigée dans un langage complexe, ou dans un format qui suppose une compréhension d’adulte, ne peut fonder un consentement valide de la part d’un enfant. Les organisations doivent adapter leur approche à l’âge et au stade de développement des enfants qui utilisent le service.

Pour les enfants de moins de 13 ans, les organisations doivent obtenir le consentement d’un parent ou d’un tuteur, sauf circonstances exceptionnelles, et devraient informer l’enfant au moyen d’un avis adapté à son âge. Les exceptions doivent être étroites et manifestement dans l’intérêt supérieur de l’enfant, comme la demande de l’enfant lui-même de supprimer des renseignements.

Pour les jeunes de 13 à 17 ans, les organisations devraient évaluer si l’enfant a une capacité suffisante pour comprendre ce à quoi il consent dans le contexte de la pratique en cause. Les utilisations non essentielles des données devraient exiger un consentement exprès par adhésion, avec un choix distinct pour chaque fonctionnalité facultative, et les enfants comme les parents devraient pouvoir retirer leur consentement en tout temps.

Paramètres par défaut, données de localisation et minimisation

Le CPVP considère les paramètres par défaut protecteurs de la vie privée comme l’une des mesures de protection les plus efficaces, puisque la plupart des enfants ne modifient jamais les paramètres initiaux. Les services visés par le code devraient être réglés par défaut au paramètre de confidentialité le plus élevé, et la collecte des données de localisation comme la visibilité publique des profils devraient être désactivées par défaut. La localisation ne peut être activée que si elle est directement nécessaire au service principal et que cela est évident pour l’utilisateur, et la précision recueillie ne devrait pas dépasser ce qu’exige la fonction.

La minimisation des données s’applique à chaque étape de l’interaction de l’enfant avec le service. Les organisations devraient ne recueillir que ce qui est manifestement nécessaire, fixer des durées de conservation et prévoir le sort des renseignements d’un enfant lorsqu’il cesse d’utiliser le service ou atteint l’âge adulte, y compris la possibilité de demander la suppression des renseignements recueillis pendant l’enfance.

Point pratique

Une lacune fréquente est le service grand public qui n’a jamais tenu compte des enfants. Sous le régime du code, la première étape est une évaluation honnête et documentée de la probabilité que des enfants utilisent le service. Si c’est le cas, les paramètres par défaut, les processus de consentement et les pratiques publicitaires doivent tous être revus.

Profilage et publicité comportementale

Le code indique que les organisations devraient éviter de profiler les enfants à des fins de marketing. Elles ne devraient pas utiliser les renseignements personnels des enfants pour leur présenter de la publicité ciblée ou comportementale, déduire des caractéristiques à partir de leur activité numérique pour les cibler commercialement, ni communiquer les données de profil des enfants à des tiers à des fins de publicité ou de marketing.

Lorsque le profilage alimente des décisions automatisées concernant des enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant devrait être la considération première. Le code porte une attention particulière aux systèmes de recommandation et aux autres services d’IA, qui peuvent recueillir des données de façon omniprésente et influencer les pensées, les sentiments et le comportement des enfants.

Pratiques interdites et interfaces trompeuses

Le code relève des pratiques que le CPVP juge inacceptables au regard du paragraphe 5(3) de la LPRPDE, la disposition qui limite la collecte, l’utilisation et la communication aux fins qu’une personne raisonnable estimerait acceptables, qu’un consentement ait été obtenu ou non. Il s’agit notamment :

  • d’interfaces manipulatrices, comme des options précochées réglées par défaut sur le partage maximal de données et des libellés trompeurs ;
  • de processus de consentement manipulateurs recourant à une urgence artificielle, à la menace d’une perte ou à la pression sociale ;
  • de techniques de mobilisation comme les points, les séries ou les récompenses utilisées pour étendre la collecte de données et le profilage ;
  • de la déduction de caractéristiques sensibles qu’un enfant n’a pas divulguées, comme la santé, l’orientation sexuelle ou la situation familiale ;
  • de l’utilisation d’indices d’un âge plus jeune ou d’une moindre maturité pour intensifier la collecte de données ;
  • de l’analyse des émotions servant à exploiter les vulnérabilités d’un enfant.

Le consentement obtenu au moyen d’interfaces ou de processus de consentement manipulateurs n’est pas considéré comme valide sous le régime du code. Pour les équipes de conception, la protection de la vie privée des jeunes utilisateurs devient ainsi une exigence de produit, et non seulement un examen juridique au lancement.

Assurance de l’âge : une approche fondée sur le risque et proportionnée

Bon nombre de ces obligations supposent de savoir, avec un certain degré de confiance, si un utilisateur est un enfant. Les lignes directrices du CPVP pour déterminer s’il y a lieu de recourir à l’assurance de l’âge et comment le faire, destinées aux sites Web et services en ligne, ainsi qu’un document complémentaire destiné aux concepteurs de systèmes d’assurance de l’âge, adoptent une approche prudente. L’assurance de l’âge ne devrait pas être la condition par défaut de l’accès à Internet. Elle devrait être un outil parmi d’autres, utilisé selon une approche fondée sur le risque et proportionnée au préjudice potentiel visé.

Les lignes directrices demandent d’abord aux organisations de déterminer si leur service est susceptible d’être utilisé par des enfants et présente un préjudice potentiel, puis d’envisager des solutions de rechange qui traitent le préjudice sans assurance de l’âge. Désactiver la publicité comportementale pour tous les utilisateurs, par exemple, peut être préférable à la vérification de l’âge de chaque utilisateur.

Si l’assurance de l’âge est nécessaire, la méthode ne devrait pas exiger plus de renseignements personnels, ou des renseignements plus sensibles, que nécessaire, et son application peut souvent être limitée à des contenus ou fonctionnalités soumis à une restriction d’âge. Le code ajoute que, lorsqu’une certitude suffisante quant à l’âge ne peut être obtenue, les protections devraient s’appliquer par défaut à tous les utilisateurs.

Québec : consentement avant 14 ans et confidentialité par défaut

La loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, modifiée par la Loi 25, contient des règles légales qui vont plus loin que la LPRPDE. Selon la Commission d’accès à l’information, les renseignements personnels concernant un mineur de moins de 14 ans ne peuvent être recueillis auprès de celui-ci sans le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur, sauf lorsque cette collecte est manifestement au bénéfice du mineur.

Les organisations qui offrent au public un produit ou un service technologique doivent aussi s’assurer que, par défaut, les paramètres assurent le plus haut niveau de confidentialité, sans aucune intervention de la personne concernée ; cette règle ne s’applique pas aux paramètres des témoins (cookies). Le code du CPVP cite ces dispositions comme signe de l’orientation du droit provincial.

Pour les services nationaux, l’effet pratique est un modèle de consentement à deux niveaux : consentement parental avant 13 ans aux fins de la LPRPDE selon le code, et avant 14 ans pour les utilisateurs québécois en vertu de la loi. De nombreuses organisations choisissent d’appliquer le seuil le plus strict partout au Canada pour éviter de maintenir des parcours distincts.

Obligations de conception pour les applications et les jeux

Les jeux, les technologies éducatives, les applications sociales et de messagerie et les jouets connectés sont les domaines où ces obligations se font le plus sentir. Une liste de contrôle pratique pour la conception comprend :

  1. Évaluer et documenter si le service est destiné aux enfants ou susceptible d’être utilisé par eux.
  2. Cartographier les renseignements personnels recueillis, y compris les identifiants d’appareil, la voix, les images et la localisation.
  3. Prévoir des paramètres par défaut très protecteurs, la localisation et les profils publics étant désactivés.
  4. Concevoir des parcours de consentement et d’avis adaptés à l’âge, avec consentement parental pour les plus jeunes.
  5. Retirer la publicité comportementale et les traceurs publicitaires de tiers des expériences destinées aux enfants.
  6. Revoir les mécanismes de mobilisation, comme les séries et les récompenses, pour déceler toute manipulation fondée sur les données.
  7. Offrir aux enfants des outils simples pour corriger et supprimer leurs renseignements.
  8. Réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour les fonctionnalités à risque plus élevé, comme le clavardage, le partage de localisation ou les compagnons d’IA.

Contrôle parental et autonomie accompagnée

Le code ne considère pas le contrôle parental comme une réponse complète. Les outils parentaux devraient être adaptés à l’âge et respecter le développement des capacités et l’intérêt supérieur de l’enfant. Lorsqu’un parent surveille l’activité d’un enfant ou modifie ses paramètres, l’enfant devrait en être informé dans un langage simple qu’il peut comprendre.

Les services ne devraient pas être conçus de sorte que la pleine participation ou la protection de la vie privée dépende de la supervision d’un adulte, car tous les enfants n’ont pas un parent ou un tuteur disponible pour les aider. Pour les adolescents plus âgés, le code prévoit une plus grande autonomie, les organisations devant soutenir leur capacité à faire leurs propres choix en matière de vie privée.

Perspectives d’application

Le CPVP applique la LPRPDE au moyen de plaintes, d’enquêtes et d’accords de conformité, et il a indiqué que la protection des renseignements des jeunes est une priorité stratégique. Les enquêtes visant des plateformes populaires auprès des jeunes, et le travail conjoint avec les organismes provinciaux, appliqueront vraisemblablement les attentes du code.

Au Québec, la Commission d’accès à l’information (CAI) peut imposer des sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi 25. La réforme fédérale pourrait aussi introduire des dispositions expresses sur les renseignements des mineurs ; voir notre analyse sur la réforme fédérale de la vie privée. Les règles connexes sur les contenus préjudiciables sont traitées dans notre analyse sur la législation sur la sécurité en ligne.

Feuille de route de conformité pour la vie privée des enfants

Pour la plupart des organisations, la conformité en matière de vie privée des enfants commence par la gouvernance : attribuer la responsabilité de la question, dresser l’inventaire des services que les enfants peuvent utiliser et consigner l’évaluation. Il faut ensuite prioriser les fonctionnalités et flux de données à risque élevé, notamment la localisation, la messagerie, les technologies publicitaires et les recommandations fondées sur l’IA.

Puis mettre à jour les parcours de consentement, les avis et les paramètres par défaut, et les mettre à l’essai auprès de véritables utilisateurs de l’âge visé lorsque c’est possible. Enfin, revoir les contrats avec les fournisseurs, y compris les trousses de développement logiciel et les partenaires publicitaires, pour s’assurer que des tiers ne recueillent pas les données des enfants d’une manière que l’organisation ne se permettrait pas elle-même. Voir notre page sur la protection de la vie privée et des données.

Comment TRW & Co vous aide

Nous aidons les développeurs d’applications, les studios de jeux, les fournisseurs de technologies éducatives et les plateformes de consommation à respecter les attentes canadiennes en matière de vie privée des enfants. Notre travail comprend les évaluations de l’utilisation par les enfants au regard du code du CPVP, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, la conception du consentement et de l’assurance de l’âge, la conformité à la règle québécoise des moins de 14 ans, l’examen des technologies publicitaires et les réponses aux demandes des organismes de réglementation. Consultez notre pratique technologie, vie privée et IA ou communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Le code sur la vie privée des enfants est-il contraignant ?

Le code est une orientation du CPVP plutôt qu’un règlement, mais il expose l’interprétation du CPVP de ce que la LPRPDE exige déjà à l’égard des renseignements personnels des enfants. Le CPVP l’appliquera vraisemblablement dans le traitement des plaintes et des enquêtes.

Le code s’applique-t-il aux services grand public ?

Oui, si le service est susceptible d’être utilisé par des enfants en pratique. Une organisation qui conclut que les enfants ne sont pas susceptibles d’utiliser son service devrait documenter cette évaluation et ses motifs.

À quel âge le consentement parental est-il requis ?

Selon le code du CPVP, le consentement d’un parent ou d’un tuteur est attendu pour les enfants de moins de 13 ans, sauf circonstances exceptionnelles. Au Québec, la loi sur le secteur privé exige le consentement du titulaire de l’autorité parentale pour recueillir des renseignements auprès d’un mineur de moins de 14 ans, sauf si la collecte est manifestement au bénéfice du mineur.

Faut-il vérifier l’âge de chaque utilisateur ?

Non. Selon les lignes directrices du CPVP, l’assurance de l’âge devrait être fondée sur le risque et proportionnée, et ne devrait pas être la condition par défaut de l’accès aux services en ligne. Il faut d’abord envisager des solutions de rechange, comme désactiver les fonctionnalités risquées pour tous.

Peut-on présenter de la publicité ciblée aux adolescents ?

Le code indique que les organisations ne devraient pas utiliser les renseignements personnels des enfants, y compris ceux des adolescents de moins de 18 ans, pour leur présenter de la publicité ciblée ou comportementale, ni communiquer leurs données de profil à des tiers à des fins de marketing.

Sources

  1. CPVP : code sur la protection de la vie privée des enfants (2026)
  2. CPVP : déterminer s’il y a lieu de recourir à l’assurance de l’âge et comment le faire
  3. Commission d’accès à l’information : principaux changements apportés par la Loi 25
  4. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Lois de la justice)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.