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Technologies, vie privée et IA

Conformité des logiciels libres

La conformité des logiciels libres consiste à respecter les conditions des licences de droit d’auteur rattachées à chaque composant utilisé. Les principaux risques viennent des licences copyleft, surtout l’AGPL pour les services hébergés, des lacunes révélées par les analyses de code en F&A, des contributions non encadrées et des outils de codage par IA. Les nomenclatures logicielles, l’analyse automatisée et des politiques claires permettent de maîtriser le risque.

Développeur examinant les dépendances d’un code, illustrant la conformité des logiciels libres

L’essentiel

  • Les licences de logiciels libres sont des licences de droit d’auteur assorties de conditions.
  • Les licences permissives exigent surtout des avis ; les licences copyleft peuvent exiger la divulgation du code source.
  • L’article 13 de l’AGPL étend les obligations relatives au code source aux utilisateurs distants des versions modifiées.
  • Les nomenclatures logicielles soutiennent à la fois la conformité aux licences et la gestion des vulnérabilités.
  • Les analyses de code menées lors de la vérification diligente en F&A mènent souvent à des indemnisations ou à des engagements de correction.
  • Les outils de codage par IA exigent des politiques d’outils approuvés et l’analyse du code généré.

Pourquoi la conformité des logiciels libres est importante

Presque tous les produits logiciels, et la plupart des systèmes internes, intègrent désormais des composants libres. Les logiciels libres accélèrent le développement, mais chaque composant est assorti d’une licence, et ces licences imposent des conditions. Les ignorer peut entraîner des réclamations pour violation du droit d’auteur, la divulgation forcée de code source exclusif, le non-respect d’engagements envers les clients, l’échec d’examens de sécurité et des réductions de prix ou des demandes d’indemnisation dans les opérations. La conformité des logiciels libres est donc un élément central de la gestion des risques liés à la propriété intellectuelle et à la technologie, et pas seulement une préoccupation des développeurs.

Développeur examinant les dépendances d’un code, illustrant la conformité des logiciels libres
Un programme de conformité recense chaque composant libre, sa licence et la façon dont il est utilisé et distribué.

Cette analyse explique les principaux types de licences, la condition d’utilisation en réseau de l’AGPL, les nomenclatures logicielles, les constatations courantes lors de la vérification diligente en F&A, les ententes de contribution et les politiques relatives aux outils de codage par IA. Il s’agit d’information générale et non d’un avis juridique.

Les licences de logiciels libres sont des licences de droit d’auteur. Le logiciel est protégé par le droit d’auteur au Canada, et la licence accorde la permission de l’utiliser, de le modifier et de le distribuer sous conditions. L’utilisateur qui ne respecte pas les conditions peut se trouver hors du champ de la licence et s’exposer à une réclamation pour violation, et certaines licences prennent fin automatiquement en cas de manquement, sous réserve de dispositions permettant d’y remédier.

L’Open Source Definition tenue par l’Open Source Initiative énonce les critères qu’une licence doit remplir pour être considérée comme libre, notamment la libre redistribution, l’accès au code source, la permission de créer des œuvres dérivées et l’absence de discrimination envers des personnes, des groupes ou des domaines d’activité. Dans ce cadre, les obligations imposées par les licences varient considérablement.

Licences permissives et licences copyleft

Les licences se répartissent grosso modo en deux familles. Les licences permissives, comme les licences MIT, BSD et Apache 2.0, permettent l’utilisation dans des produits exclusifs moyennant des conditions relativement légères, habituellement la conservation des avis de droit d’auteur et de licence et, pour Apache 2.0, l’avis des modifications et l’inclusion des conditions de la licence de brevet. Les licences copyleft exigent que les œuvres dérivées, ou dans certains cas l’œuvre combinée, soient concédées sous les mêmes conditions lorsqu’elles sont distribuées, avec mise à disposition du code source.

Au sein du copyleft, il existe des degrés. Les licences à copyleft faible, comme la LGPL et la Mozilla Public License, limitent généralement les obligations réciproques au composant ou aux fichiers sous licence, ce qui permet la liaison avec du code exclusif sous conditions. Les licences à copyleft fort, comme la GPL, étendent les obligations à l’ensemble du programme qui intègre le code sous licence lorsqu’il est transmis. Selon la GPL version 3, la transmission du code objet exige la transmission du code source correspondant de l’une des façons prévues par la licence.

Famille de licencesExemplesObligations clésRisque typique pour les produits exclusifs
PermissiveMIT, BSD, Apache 2.0Avis, attribution, conditions de brevet (Apache)Faible, si les avis sont maintenus
Copyleft faibleLGPL, MPL 2.0Code source des fichiers du composant modifiés ; conditions de liaisonMoyen ; dépend de la façon dont le composant est intégré
Copyleft fortGPL v2, GPL v3Code source de l’œuvre combinée lors de la distributionÉlevé pour les produits distribués
Copyleft réseauAGPL v3Code source offert aux utilisateurs distants des versions modifiéesÉlevé pour les logiciels-services et services hébergés
Code source disponibleDiverses licences non approuvées par l’OSIRestrictions de domaine d’utilisation ou commercialesVariable ; restreint souvent les services concurrents

L’AGPL et l’utilisation en réseau

Les obligations copyleft traditionnelles sont déclenchées par la distribution, ce qui explique que les entreprises de logiciel-service aient historiquement été moins exposées : exécuter un logiciel sous GPL sur ses propres serveurs ne constitue généralement pas une transmission. La GNU Affero General Public License comble cette lacune.

L’article 13 de l’AGPL version 3 prévoit que si vous modifiez le programme, votre version modifiée doit offrir de façon bien visible à tous les utilisateurs qui interagissent avec elle à distance par un réseau informatique la possibilité de recevoir gratuitement le code source correspondant de votre version, à partir d’un serveur réseau. Pour les entreprises de logiciel-service, un composant AGPL modifié et exposé aux utilisateurs par un réseau peut donc créer une obligation de divulguer le code source. De nombreuses entreprises interdisent les composants AGPL dans leurs produits ou en exigent l’examen juridique préalable.

Code source disponible et changements de licence

Certains projets populaires sont passés de licences libres à des licences à code source disponible qui restreignent l’utilisation commerciale, notamment l’offre du logiciel sous forme de service géré concurrent. Ces licences ne satisfont pas à l’Open Source Definition et ne devraient pas être traitées comme libres dans les politiques.

Les entreprises devraient surveiller les changements de licence des dépendances essentielles, puisqu’une nouvelle version peut être publiée sous des conditions différentes, et décider s’il convient de conserver une version antérieure, d’adopter une bifurcation communautaire, d’acheter une licence commerciale ou de remplacer le composant. Les engagements contractuels envers les clients concernant les composants libres devraient aussi être vérifiés chaque fois que la licence d’une dépendance change.

Nomenclatures logicielles

Une nomenclature logicielle (software bill of materials, ou SBOM) est un inventaire structuré des composants d’un logiciel, y compris le code libre et le code de tiers. Aux États-Unis, la National Telecommunications and Information Administration a publié les éléments minimaux d’une SBOM le 12 juillet 2021, conformément au décret présidentiel 14028 sur l’amélioration de la cybersécurité. Les nomenclatures servent à la fois la conformité aux licences et la sécurité : elles permettent de repérer les produits qui contiennent un composant vulnérable lorsqu’une nouvelle vulnérabilité est divulguée, ainsi que les licences applicables. Des formats normalisés, comme SPDX et CycloneDX, permettent de générer les nomenclatures au moyen d’outils et de les échanger avec les clients.

Les entreprises canadiennes qui vendent des logiciels aux organismes fédéraux américains, aux exploitants d’infrastructures essentielles et aux grandes entreprises reçoivent de plus en plus de demandes de nomenclatures lors des appels d’offres. En vertu du nouveau cadre canadien des cybersystèmes essentiels, les exploitants désignés doivent gérer les risques liés à la chaîne d’approvisionnement et aux produits de tiers, ce qui accroîtra vraisemblablement aussi la demande de nomenclatures auprès de leurs fournisseurs.

Bâtir un programme de conformité des logiciels libres

Un programme efficace de conformité des logiciels libres comporte quelques éléments essentiels. Une politique écrite définit les licences approuvées, restreintes et interdites, ainsi que le processus d’approbation des exceptions. Des outils automatisés d’analyse de la composition logicielle examinent les dépôts de code et les chaînes de compilation pour repérer les composants et les licences.

Un processus d’examen soumet les licences restreintes, comme le copyleft fort ou l’AGPL, à une évaluation juridique et architecturale. Des fichiers d’avis et d’attribution sont générés pour chaque version. Les obligations de distribution, y compris les offres de code source, sont respectées pour les composants copyleft. Et la formation aide les développeurs à comprendre la raison d’être des règles et la façon de demander rapidement une exception.

Le programme devrait aussi viser la façon dont les logiciels libres sont utilisés, et non seulement ce qui est utilisé. Un même composant peut présenter un risque très différent selon qu’il est utilisé à l’interne, lié dynamiquement, modifié, distribué dans une application, intégré à un appareil ou exposé sous forme de service.

Point pratique

Exécutez l’analyse de la composition logicielle dans votre chaîne de compilation, et pas seulement avant une opération. La correction coûte beaucoup moins cher lorsqu’un composant problématique est signalé au moment de son introduction que lorsqu’il est découvert par l’équipe de vérification diligente d’un acheteur quelques mois avant la clôture.

À qui revient la conformité des logiciels libres

La conformité des logiciels libres fonctionne mieux lorsque les responsabilités sont claires. De nombreuses entreprises créent un bureau des programmes de logiciels libres ou un comité multidisciplinaire réunissant l’ingénierie, les affaires juridiques, la sécurité et les produits. L’ingénierie est responsable des outils et des décisions courantes dans le cadre de la politique ; les affaires juridiques, de l’interprétation des licences, des exceptions et des engagements envers les clients ; la sécurité, de la gestion des vulnérabilités au moyen du même inventaire de composants.

Le parrainage de la haute direction est important parce que la correction peut entrer en concurrence avec les échéances des produits. Des indicateurs comme le nombre de licences restreintes non examinées, l’âge des constatations non résolues et la proportion de versions livrées avec des fichiers d’avis complets aident la direction à voir si la conformité s’améliore ou se dégrade.

Constatations de la vérification diligente en F&A

Dans les opérations technologiques, la conformité des logiciels libres est mise à l’épreuve directement : les acheteurs commandent couramment des analyses du code de la cible. Les constatations courantes comprennent l’absence de fichiers d’attribution et d’avis, des composants copyleft liés à du code exclusif d’une manière qui crée un risque de divulgation, des composants AGPL dans des services hébergés, des composants sous licences interdisant l’utilisation commerciale, des composants désuets présentant des vulnérabilités connues et du code copié de sources publiques sans information sur la licence.

Les constatations ne font pas toujours dérailler une opération, mais elles peuvent mener à des indemnisations précises, à un entiercement ou à des retenues, à des engagements de correction avant la clôture, à des rajustements de prix ou à des déclarations sur l’utilisation de logiciels libres. Les vendeurs qui analysent et corrigent leur code avant la mise en vente évitent les surprises et améliorent leur position de négociation. Voir notre pratique en fusions et acquisitions.

Ententes de contribution et diffusion de logiciels libres

Les entreprises qui publient leurs propres projets libres ou contribuent à d’autres projets ont besoin de politiques encadrant ces activités. Les contributions des employés peuvent mettre en jeu la PI de l’entreprise et devraient être approuvées, surtout si elles risquent d’inclure des renseignements confidentiels ou des brevets.

Les projets exigent souvent que les contributeurs signent une entente de licence de contributeur, qui accorde au projet des licences ou des cessions sur les contributions, ou qu’ils attestent un Developer Certificate of Origin, par lequel le contributeur certifie qu’il a le droit de soumettre la contribution sous la licence du projet. Les entreprises devraient examiner les ententes de licence de contributeur avant que des employés les signent en leur nom, et choisir délibérément la licence et le modèle de contribution de leurs propres projets.

Politiques relatives aux outils de codage par IA

Les assistants de codage par IA génèrent des suggestions de code à partir de modèles entraînés sur de grandes quantités de code public, dont une bonne part est sous licence libre. Cela soulève plusieurs questions de conformité. Les suggestions peuvent à l’occasion reproduire des parties importantes de code sous licence sans la licence ni l’attribution correspondantes. La titularité et la protection du code généré par l’IA sont incertaines. Les requêtes et le code envoyés à un service d’IA peuvent exposer du code source exclusif. Et le code généré par l’IA peut introduire des vulnérabilités ou des dépendances désuètes.

Les politiques devraient exiger l’utilisation d’outils approuvés, idéalement des versions d’entreprise qui s’engagent à ne pas s’entraîner sur le code des clients et dotées de filtres bloquant les suggestions qui correspondent à du code public. Elles devraient exiger que les développeurs révisent et testent le code généré par l’IA comme tout autre code, le soumettent aux mêmes analyses de composition et de sécurité, et évitent de saisir du code confidentiel dans des outils non approuvés. Certaines entreprises consignent le code produit avec l’aide de l’IA pour faciliter une vérification diligente ultérieure. Voir notre analyse sur les politiques d’IA générative.

Contrats avec les clients et garanties

Les clients, surtout dans les secteurs réglementés et le secteur public, demandent de plus en plus des déclarations sur l’utilisation de logiciels libres : que le logiciel ne contient pas de composants qui exigeraient la divulgation du code du client, que le fournisseur respecte toutes les licences, qu’une nomenclature logicielle sera fournie et que le fournisseur corrigera les vulnérabilités des composants. Les fournisseurs devraient arrimer ces engagements à leurs capacités réelles de conformité, et les clients devraient les exiger lorsque le risque le justifie. Voir notre analyse sur les contrats avec les fournisseurs d’IA pour des questions connexes en matière d’approvisionnement en IA.

Liste de contrôle de la conformité des logiciels libres

  1. Adopter une politique écrite définissant les licences approuvées, restreintes et interdites.
  2. Exécuter l’analyse de la composition logicielle dans les chaînes de développement.
  3. Générer des nomenclatures logicielles et des fichiers d’avis pour chaque version.
  4. Examiner l’utilisation de licences copyleft et AGPL au regard des modèles de distribution et d’hébergement.
  5. Surveiller les changements de licence des dépendances essentielles.
  6. Encadrer les contributions externes et les ententes de contribution.
  7. Fixer des règles pour les outils de codage par IA et analyser le code généré par l’IA.
  8. Se préparer à la vérification diligente avec un plan de correction et une documentation.

Comment TRW & Co vous aide

Nous aidons les entreprises de logiciels, leurs investisseurs et leurs clients en matière de conformité des logiciels libres, notamment les politiques, l’analyse des licences, les stratégies de correction, les nomenclatures logicielles et les conditions d’approvisionnement, les ententes de contribution, les politiques sur les outils de codage par IA et la vérification diligente dans les opérations. Consultez nos pages droit d’auteur et secrets commerciaux et opérations technologiques ou communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Peut-on utiliser des logiciels libres dans un produit exclusif ?

Habituellement oui, surtout sous des licences permissives, pourvu que les avis et autres conditions soient respectés. Les composants copyleft exigent un examen attentif, car la distribution peut déclencher l’obligation de divulguer le code source.

Pourquoi les entreprises de logiciel-service se méfient-elles de l’AGPL ?

L’article 13 de l’AGPL v3 exige qu’une version modifiée offre son code source aux utilisateurs qui interagissent avec elle à distance par un réseau ; héberger un composant AGPL modifié peut donc créer des obligations de divulgation.

Qu’est-ce qu’une nomenclature logicielle ?

Une liste des composants d’un produit (SBOM). La NTIA américaine en a publié les éléments minimaux en juillet 2021, et les nomenclatures sont de plus en plus demandées lors des appels d’offres, pour des raisons de licence comme de sécurité.

Que recherchent les acheteurs lors de la vérification diligente ?

L’absence d’avis, des composants copyleft liés à du code exclusif, l’utilisation de l’AGPL dans des services hébergés, des licences restreintes et des composants désuets vulnérables. Les constatations peuvent mener à des indemnisations, à des entiercements ou à des engagements de correction.

Les outils de codage par IA créent-ils des risques liés aux logiciels libres ?

Ils peuvent reproduire du code sous licence sans attribution et soulèvent des questions de titularité. Utilisez des outils d’entreprise approuvés dotés de filtres de code public et soumettez le code généré à l’analyse et à la révision habituelles.

Sources

  1. Open Source Initiative : The Open Source Definition
  2. GNU Affero General Public License v3 (Open Source Initiative)
  3. GNU General Public License v3 (Open Source Initiative)
  4. NTIA : The Minimum Elements for a Software Bill of Materials (2021)
  5. Developer Certificate of Origin 1.1

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.