Ajustement de la durée des brevets au Canada
L’ajustement de la durée des brevets accorde aux brevetés canadiens une durée supplémentaire pour les retards déraisonnables du Bureau des brevets. Il s’applique aux demandes déposées le 1er décembre 2020 ou après, doit être demandé dans les trois mois suivant la délivrance et est réduit des jours imputés au demandeur selon les Règles sur les brevets.

L’essentiel
- L’ajustement s’applique aux brevets issus de demandes déposées le 1er décembre 2020 ou après.
- Le retard se calcule à partir de la plus tardive des dates suivantes : cinq ans après le dépôt et trois ans après la requête d’examen.
- Les retards du demandeur, y compris le temps écoulé avant la requête d’examen, sont soustraits selon l’article 117.03 des Règles sur les brevets.
- La demande doit être présentée, avec la taxe, dans les trois mois suivant la délivrance du brevet.
- Un CPS court en même temps que toute durée supplémentaire plutôt que de s’y ajouter.
Ajustement de la durée des brevets au Canada : la réponse courte
L’ajustement de la durée des brevets au Canada indemnise les brevetés pour les retards déraisonnables du Bureau des brevets en ajoutant une « durée supplémentaire » à la durée normale de 20 ans du brevet.
Aux termes de l’article 46.1 de la Loi sur les brevets, le commissaire aux brevets doit accorder une durée supplémentaire si le brevet a été délivré après la plus tardive des dates suivantes : cinq ans après le dépôt et trois ans après la requête d’examen, si la demande a été déposée le 1er décembre 2020 ou après, et si le breveté en fait la demande et paie la taxe dans les trois mois suivant la délivrance du brevet. La durée supplémentaire correspond au retard au-delà de ce repère, moins les jours imputés au demandeur selon les Règles sur les brevets.

Le régime a été édicté en 2023 (L.C. 2023, ch. 26) pour mettre en œuvre l’engagement du Canada au titre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), et les modifications connexes aux Règles sur les brevets (DORS/2024-241) ont pris effet le 1er janvier 2025. Comme l’ajustement ne s’applique qu’aux demandes déposées depuis décembre 2020, les premiers brevets admissibles à des durées supplémentaires significatives sont en train d’être délivrés. Les règles récompensent une poursuite rigoureuse et pénalisent les retards évitables ; les demandeurs devraient donc gérer leurs dossiers en tenant compte du calcul futur.
Qui est admissible à l’ajustement de la durée des brevets
Le paragraphe 46.1(1) fixe trois conditions cumulatives :
- Retard : le brevet a été délivré après la plus tardive des dates suivantes : (i) le cinquième anniversaire de la « date applicable » et (ii) le troisième anniversaire du premier jour où l’examen a été requis et la taxe d’examen payée.
- Date de dépôt : la date de dépôt de la demande est le 1er décembre 2020 ou une date postérieure.
- Demande : le breveté demande la durée supplémentaire conformément au règlement et paie la taxe réglementaire dans les trois mois suivant la délivrance du brevet.
La date applicable est habituellement la date de dépôt au Canada. Pour les brevets issus d’une demande PCT à la phase nationale, la date réglementaire est la date d’entrée en phase nationale, et une date réglementaire s’applique aux demandes divisionnaires (par. 46.1(2) et Règles sur les brevets). Cette règle compte pour les portefeuilles internationaux : une demande PCT qui entre au Canada à 30 mois fait courir son délai de cinq ans à compter de l’entrée en phase nationale, et non de la date de dépôt international.
Le délai de trois mois pour présenter la demande est strict et il n’y a qu’une seule chance : les Règles sur les brevets ne permettent qu’une seule demande de durée supplémentaire par brevet. Inscrivez l’échéance à l’agenda le jour de la délivrance, et présentez la demande même si l’ajustement prévu semble faible, après avoir vérifié que la taxe est justifiée.
Le calcul de la durée supplémentaire
Aux termes du paragraphe 46.1(4), la durée correspond au nombre de jours entre le plus tardif des deux anniversaires et la date de délivrance du brevet, moins le nombre de jours déterminé selon le règlement. Si le résultat est nul ou négatif, aucune durée supplémentaire n’est accordée (par. 46.1(5)). La durée supplémentaire commence à l’expiration de la durée normale prévue à l’article 44, mais seulement si le brevet demeure valide jusque-là (par. 46.1(3)).
Jours soustraits pour retard du demandeur
L’article 117.03 des Règles sur les brevets énumère les périodes soustraites du retard. Elles comprennent notamment :
- le temps écoulé entre le rapport d’un examinateur ou un autre avis et la réponse de bonne foi du demandeur ;
- les périodes pendant lesquelles le demandeur n’a pas payé à temps les taxes de maintien et a dû payer des surtaxes ;
- les périodes visées par des prorogations de délai demandées par le demandeur ;
- les retards causés par des dessins, taxes ou documents manquants que le Bureau a dû demander ;
- la période allant de la date applicable jusqu’à la première requête d’examen (al. 117.03(1)k)).
Le dernier élément interagit avec le repère. Aux termes du paragraphe 117.03(8), si le cinquième anniversaire de la date applicable tombe avant le troisième anniversaire de la requête d’examen, les jours précédant la requête d’examen ne sont pas déduits, car le repère le plus tardif en tient déjà compte.
Pris ensemble, ces règles signifient que le temps écoulé avant la requête d’examen ne produit aucun ajustement : si l’examen est requis tôt, cette période est déduite ; s’il est requis tard, le repère lui-même est reporté à trois ans après la requête. Les jours ne sont comptés qu’une fois même si les périodes se chevauchent, et les jours antérieurs à la date applicable ou postérieurs à la délivrance ne sont pas comptés.
| Étape | Règle | Effet |
|---|---|---|
| Date repère | Plus tardive des dates : 5 ans après la date applicable et 3 ans après la requête d’examen | Le retard se mesure de cette date à la délivrance |
| Retard du demandeur | Règles sur les brevets, art. 117.03 | Jours soustraits du retard |
| Demande | Dans les 3 mois suivant la délivrance, avec la taxe | Une seule demande par brevet |
| Décision préliminaire | Le commissaire envoie un avis | Le breveté peut présenter des observations dans les 2 mois |
| Maintien | Art. 46.2 de la Loi sur les brevets | Des taxes distinctes maintiennent la durée supplémentaire en vigueur |
| Contestations | Art. 46.3 et 46.4 | Réexamen par le commissaire ; action devant la Cour fédérale pour réduire la durée |
Une illustration chiffrée
Illustration : une société dépose une demande canadienne le 1er mars 2021 et requiert l’examen le 1er mars 2022. Le cinquième anniversaire du dépôt (1er mars 2026) est postérieur au troisième anniversaire de la requête d’examen (1er mars 2025) ; le repère est donc le 1er mars 2026. Le brevet est délivré le 1er mars 2027, ce qui donne un retard brut de 365 jours. L’année écoulée entre le dépôt et la requête d’examen est déduite, de même que les 120 jours pris par le demandeur pour répondre au rapport d’un examinateur et une prorogation de délai de 60 jours. Le résultat est négatif ; aucune durée supplémentaire n’est donc accordée.
Si le même demandeur avait requis l’examen au dépôt et évité la prorogation, seuls les 120 jours de réponse auraient été déduits, ce qui aurait laissé une durée supplémentaire de 245 jours. L’exemple montre pourquoi l’ajustement de la durée des brevets se gagne ou se perd pendant la poursuite, et non à la délivrance.
La demande, la décision et les taxes
La demande de durée supplémentaire doit être présentée par écrit et indiquer le numéro du brevet. La taxe est la taxe générale ou, pour une petite entité admissible ayant déposé une déclaration du statut de petite entité, la taxe réduite applicable aux petites entités prévue à l’annexe 2 des Règles sur les brevets. Après réception de la demande, le commissaire envoie un avis de décision préliminaire, le breveté peut présenter des observations dans les deux mois, puis le commissaire délivre un certificat de durée supplémentaire motivé ou rejette la demande. Le certificat est rendu accessible au public.
Pour maintenir la durée supplémentaire en vigueur, le breveté doit payer d’autres taxes de maintien réglementaires en vertu de l’article 46.2. Si une taxe n’est pas payée, le commissaire envoie un avis, et la durée est réputée expirée si la taxe et la surtaxe ne sont pas payées avant la plus tardive des dates suivantes : six mois après l’échéance et deux mois après l’avis. Les brevetés devraient prévoir ces taxes dans le coût total du brevet.
Réexamen et contestations judiciaires
L’ajustement de la durée des brevets n’est pas définitif une fois accordé. Aux termes de l’article 46.3, le commissaire peut réexaminer la durée d’une durée supplémentaire de sa propre initiative ou à la demande de toute personne, avec avis au breveté, et peut la réduire si le calcul était trop généreux. La personne qui demande le réexamen doit expliquer pourquoi la durée est plus longue que celle autorisée et fournir une opinion sur le calcul exact. Aux termes de l’article 46.4, toute personne peut aussi intenter une action devant la Cour fédérale pour réduire une durée supplémentaire plus longue que celle autorisée.
On peut s’attendre à ce que les fabricants de génériques et de biosimilaires, ainsi que les concurrents d’autres secteurs, recourent à ces voies lorsqu’une durée supplémentaire retarde leur entrée sur le marché. Les brevetés devraient donc conserver des dossiers de poursuite complets indiquant les dates de chaque avis, réponse, taxe et prorogation, afin de pouvoir défendre le calcul.
L’interaction avec les certificats de protection supplémentaire
Pour les brevets pharmaceutiques, l’ajustement coexiste avec les certificats de protection supplémentaire (CPS), qui peuvent ajouter jusqu’à deux ans de protection pour un nouvel ingrédient médicinal. Les deux prennent effet à l’expiration de la durée normale du brevet.
Le paragraphe 116(6) de la Loi sur les brevets confirme que la durée d’un CPS court en même temps que toute durée supplémentaire accordée en vertu de l’article 46.1 ; les deux ne s’additionnent donc pas. En pratique, la plus longue des deux détermine la fin de la protection, et une société pharmaceutique devrait modéliser les deux avant de décider quels brevets inscrire ou prioriser. Voir notre analyse sur les certificats de protection supplémentaire.
Pratiques de poursuite pour préserver l’ajustement de la durée des brevets
Comme la plupart des déductions découlent des propres choix du demandeur, de bonnes pratiques de poursuite préservent la durée :
- Requérir l’examen au dépôt ou peu après lorsque la durée compte, car le temps écoulé avant la requête ne compte jamais dans l’ajustement.
- Répondre rapidement aux rapports de l’examinateur plutôt que d’utiliser tout le délai de réponse, lorsque cela est commercialement raisonnable.
- Éviter les prorogations de délai et les surtaxes, qui ajoutent des jours déduits.
- Déposer des demandes complètes, avec les dessins, les listages de séquences et les documents en bonne et due forme.
- Évaluer avec soin l’examen accéléré : il raccourcit la durée de traitement et réduit donc à la fois le retard et tout ajustement.
- Suivre les dates d’entrée en phase nationale PCT pour comprendre le repère applicable aux demandes de phase nationale.
Ces choix comportent des compromis. Reporter l’examen peut réduire les coûts et préserver des options, tandis qu’un examen précoce préserve la durée. Pour les produits de grande valeur comme les produits pharmaceutiques, l’équilibre penche habituellement en faveur de la préservation de l’ajustement de la durée des brevets ; pour les technologies qui évoluent rapidement, une délivrance plus rapide peut valoir davantage qu’une durée plus longue. Dans tous les cas, ces arbitrages devraient être faits de façon délibérée, produit par produit, plutôt que par simple habitude. Voir notre page sur les brevets.
L’ajustement de la durée des brevets pour les demandeurs étrangers
De nombreux brevets canadiens appartiennent à des demandeurs étrangers qui entrent au Canada par la voie du PCT. Pour eux, trois caractéristiques du régime ressortent. D’abord, le repère applicable aux demandes de phase nationale court à compter de l’entrée en phase nationale ; la phase internationale ne compte donc pas dans la période de cinq ans. Ensuite, comme le temps écoulé avant la requête d’examen ne produit jamais d’ajustement, le système canadien d’examen différé coûte cher en durée : les demandeurs qui attendent habituellement les résultats d’autres offices avant de requérir l’examen canadien recevront souvent peu ou pas d’ajustement.
Enfin, le calcul canadien diffère du système américain ; une famille de brevets bénéficiant d’un long ajustement aux États-Unis peut donc recevoir un ajustement canadien beaucoup plus court, et inversement. Les gestionnaires de portefeuilles mondiaux ne devraient pas présumer que l’ajustement obtenu dans un pays permet de prédire le résultat dans un autre.
Considérations relatives aux portefeuilles et aux opérations
L’ajustement de la durée des brevets influe sur l’évaluation. Dans les licences et les F&A, les acheteurs et les licenciés devraient vérifier si une durée supplémentaire a été accordée ou demandée, si les taxes de maintien s’y rapportant sont payées et si un réexamen ou une action devant la Cour fédérale est possible. Les redevances de licence courent souvent jusqu’à l’expiration du brevet ; les conventions devraient préciser si cela inclut une éventuelle durée supplémentaire. Les sociétés des sciences de la vie devraient aussi arrimer l’ajustement à la planification de la protection des données réglementaires et des CPS ; voir sciences de la vie et santé.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les brevetés, les licenciés et les investisseurs en matière d’ajustement de la durée des brevets au Canada. Nous aidons à modéliser les ajustements prévus, examinons les historiques de poursuite pour repérer les déductions, préparons les observations sur les décisions préliminaires, évaluons les demandes de réexamen et les actions devant la Cour fédérale et y répondons, et rédigeons les clauses de licence et d’opérations qui traitent des durées supplémentaires.
Les demandes au Bureau des brevets sont déposées par le breveté ou un agent de brevets inscrit, et nous travaillons avec les agents de brevets du client sur la stratégie de poursuite. Voir aussi notre analyse sur les actions en vertu de l’article 6 du RMB(AC). Pour discuter d’un portefeuille, communiquez avec nous. Le présent article constitue de l’information générale et non un avis juridique.
Questions fréquentes
Quand l’ajustement de la durée des brevets a-t-il commencé au Canada ?
Les dispositions ont été édictées par la L.C. 2023, ch. 26, et les modifications connexes aux Règles sur les brevets ont pris effet le 1er janvier 2025. Le régime ne s’applique qu’aux brevets issus de demandes dont la date de dépôt est le 1er décembre 2020 ou une date postérieure.
Comment la durée supplémentaire est-elle calculée ?
Le commissaire compte les jours entre le plus tardif du cinquième anniversaire de la date applicable et du troisième anniversaire de la requête d’examen, et la date de délivrance du brevet. Les jours imputables au demandeur, énumérés à l’article 117.03 des Règles sur les brevets, sont soustraits. Si le résultat est nul ou négatif, aucune durée supplémentaire n’est accordée.
Quel est le délai pour demander l’ajustement de la durée des brevets ?
Le breveté doit présenter une demande écrite et payer la taxe réglementaire dans les trois mois suivant la date de délivrance du brevet. Une seule demande peut être présentée pour un brevet donné ; l’échéance devrait donc être inscrite à l’agenda dès la délivrance.
Un concurrent peut-il contester une durée supplémentaire ?
Oui. Toute personne peut demander au commissaire de réexaminer la durée en vertu de l’article 46.3 de la Loi sur les brevets, et toute personne peut intenter une action devant la Cour fédérale en vertu de l’article 46.4 pour réduire une durée supplémentaire plus longue que celle autorisée.
L’ajustement s’ajoute-t-il à un certificat de protection supplémentaire ?
Non. Les deux commencent à l’expiration de la durée normale du brevet, et le paragraphe 116(6) de la Loi sur les brevets prévoit que la durée d’un CPS court en même temps que toute durée supplémentaire. La plus longue des deux détermine en pratique la fin de la protection.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


