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Propriété intellectuelle

RMB(AC) : le fonctionnement des actions en vertu de l’article 6

Les actions en vertu de l’article 6 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) déterminent si des médicaments génériques et biosimilaires contrefont des brevets inscrits. Les innovateurs disposent de 45 jours après un avis d’allégation pour intenter une action devant la Cour fédérale, ce qui déclenche une suspension de 24 mois de l’approbation, et doivent tenir compte des dommages-intérêts de l’article 8 s’ils perdent.

Emballages pharmaceutiques et actes de procédure illustrant les actions en vertu de l’article 6 du RMB(AC)

L’essentiel

  • Les innovateurs doivent intenter une action en vertu de l’article 6 dans les 45 jours suivant la signification d’un avis d’allégation.
  • L’introduction de l’action entraîne une interdiction de 24 mois de délivrer l’avis de conformité du fabricant de génériques.
  • Depuis 2017, les instances en vertu de l’article 6 sont des actions complètes qui tranchent définitivement la contrefaçon et la validité.
  • L’article 6.01 interdit les actions en contrefaçon ultérieures fondées sur des brevets qui auraient pu être invoqués dans l’action.
  • Si l’action échoue, les demandeurs sont solidairement responsables des pertes du fabricant de génériques en vertu de l’article 8.

Le fonctionnement des actions en vertu de l’article 6 : la réponse courte

Les actions en vertu de l’article 6 sont le principal champ de bataille de l’entrée des génériques et des biosimilaires au Canada. Aux termes du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) (RMB(AC)), une société qui demande l’approbation d’un médicament par comparaison avec le produit d’un innovateur doit tenir compte des brevets inscrits à l’égard de ce produit. Si elle allègue qu’un brevet inscrit est invalide ou n’est pas contrefait, l’innovateur ou le propriétaire du brevet dispose de 45 jours après la signification de l’avis d’allégation pour intenter une action en vertu de l’article 6 devant la Cour fédérale.

L’introduction de l’action déclenche une suspension automatique : Santé Canada ne peut pas délivrer l’avis de conformité (AC) du fabricant de génériques pendant 24 mois, à moins que l’affaire ne soit réglée plus tôt. L’action donne lieu à un procès complet qui tranche définitivement la contrefaçon et la validité.

Emballages pharmaceutiques et actes de procédure illustrant les actions en vertu de l’article 6 du RMB(AC)
Le processus du RMB(AC) lie l’approbation des médicaments aux litiges en matière de brevets devant la Cour fédérale.

Ce modèle d’action complète s’applique depuis des modifications entrées en vigueur en septembre 2017 (DORS/2017-166). Auparavant, les instances sous le régime du RMB(AC) étaient des demandes sommaires qui décidaient seulement s’il fallait interdire l’approbation, laissant la contrefaçon et la validité à des litiges distincts. Aujourd’hui, les actions en vertu de l’article 6 aboutissent habituellement à un jugement définitif dans le délai de 24 mois, ce qui procure plus de certitude aux deux parties, mais comprime le calendrier d’un procès complexe en matière de brevets.

Le registre des brevets et l’inscription

Tout commence par le registre des brevets tenu par Santé Canada. Aux termes de l’article 4 du Règlement, une « première personne » (habituellement l’innovateur) qui dépose une présentation de drogue nouvelle ou un supplément peut présenter une liste de brevets. Un brevet n’est admissible à l’inscription que s’il contient une revendication de l’ingrédient médicinal, de la formulation, de la forme posologique ou de l’utilisation de l’ingrédient médicinal, et que l’ingrédient, la formulation, la forme posologique ou l’utilisation en cause a été approuvé dans la présentation (par. 4(2)).

Les brevets doivent généralement être inscrits au moment du dépôt de la présentation ou, pour les brevets délivrés ultérieurement dont la date de dépôt au Canada est antérieure, dans les 30 jours suivant leur délivrance. Les certificats de protection supplémentaire (CPS) peuvent aussi être inscrits lorsque le brevet sous-jacent est inscrit (par. 4(3.1)).

L’inscription est importante parce que seuls les brevets inscrits déclenchent l’exigence d’avis et la suspension de 24 mois. Une seconde personne peut demander à la Cour fédérale, dans l’action en vertu de l’article 6, de déclarer qu’un brevet ou un CPS n’est pas admissible à l’inscription (art. 6.07), mais la Cour ne rejettera pas l’action pour ce seul motif.

L’avis d’allégation

Une « seconde personne » (habituellement un fabricant de génériques ou de biosimilaires) qui dépose une présentation comparant directement ou indirectement son médicament au produit de l’innovateur doit tenir compte de chaque brevet et CPS inscrit.

La seconde personne peut soit accepter d’attendre l’expiration, soit signifier un avis d’allégation affirmant, par exemple, que le brevet est invalide ou ne serait pas contrefait. L’avis doit comporter un énoncé détaillé du fondement juridique et factuel des allégations. La qualité de l’avis d’allégation façonne le litige qui suit, car elle définit les questions que l’innovateur doit décider de contester ou non dans les 45 jours.

L’introduction des actions en vertu de l’article 6 et la suspension de 24 mois

Aux termes du paragraphe 6(1) du Règlement, la première personne ou le propriétaire d’un brevet qui reçoit un avis d’allégation peut, dans les 45 jours suivant la signification à la première personne, intenter une action devant la Cour fédérale en vue d’obtenir une déclaration portant que la fabrication, la construction, l’exploitation ou la vente du médicament générique conformément à la présentation contreferait tout brevet ou CPS visé par une allégation. Les propriétaires des brevets doivent être parties à l’action (par. 6(2)), et la seconde personne peut présenter une demande reconventionnelle en vue d’obtenir une déclaration d’invalidité ou de non-contrefaçon (par. 6(3)).

Aux termes du paragraphe 7(1), le ministre ne peut délivrer l’AC de la seconde personne avant la plus tardive de plusieurs dates, notamment le 46e jour suivant la signification de l’avis d’allégation et, si une action est intentée, le lendemain de l’expiration d’une période de 24 mois commençant le jour où l’action est intentée (al. 7(1)d)). La suspension prend fin plus tôt si l’action est rejetée ou abandonnée, et la Cour peut raccourcir ou prolonger la période de 24 mois si une partie n’a pas agi avec diligence ou n’a pas raisonnablement collaboré pour accélérer l’action.

ÉtapeDispositionDélai ou règle
Inscription des brevetsart. 4Avec la présentation, ou dans les 30 jours suivant la délivrance pour les brevets ultérieurs admissibles
Signification de l’avis d’allégationpar. 5(3)Énoncé détaillé du fondement juridique et factuel
Action en vertu de l’article 6par. 6(1)Dans les 45 jours suivant la signification de l’avis
AC le plus hâtif en l’absence d’actional. 7(1)c)46e jour suivant la signification
Suspension réglementaireal. 7(1)d)24 mois à compter du jour où l’action est intentée
Gestion de l’instanceart. 6.1Instance à gestion spéciale ; conférence peu après le 10e jour suivant la preuve de signification
Appels interlocutoiresart. 6.11À la Cour d’appel fédérale avec autorisation ; requête dans les 10 jours
Indemnisation de la seconde personneart. 8Si l’action est abandonnée, rejetée ou infirmée en appel

Gestion de l’instance, interrogatoires préalables et procès

Les actions en vertu de l’article 6 sont des instances à gestion spéciale au sens des Règles des Cours fédérales (art. 6.1), avec un juge responsable de la gestion de l’instance qui fixe un calendrier conçu pour mener au procès et au jugement dans le délai de 24 mois. En pratique, cela signifie une communication de documents et des interrogatoires préalables accélérés, l’échange hâtif des rapports d’experts et un procès d’une à trois semaines.

Les ordonnances interlocutoires ne peuvent être portées en appel qu’à la Cour d’appel fédérale avec autorisation, sur requête déposée dans les 10 jours (art. 6.11). La Cour peut rejeter une action redondante, frivole, vexatoire ou constituant un abus de procédure (art. 6.08) et dispose d’un large pouvoir discrétionnaire en matière de dépens, y compris les dépens avocat-client, compte tenu de la diligence, de la collaboration et de l’inscription de brevets non admissibles (art. 6.12).

Comme le procès est une action complète, les questions habituelles du droit des brevets sont en jeu : interprétation des revendications, antériorité, évidence, suffisance, utilité (y compris le rejet de la doctrine de la promesse dans AstraZeneca Canada Inc. c. Apotex Inc., 2017 CSC 36, dossier 36654 de la CSC), portée excessive et contrefaçon. Pour les nouvelles utilisations et les schémas posologiques, les récents enseignements de la Cour suprême sur les méthodes de traitement médical sont directement pertinents ; voir notre analyse sur les brevets d’utilisation médicale et de schéma posologique.

Point pratique

Pour les innovateurs, le délai de 45 jours laisse peu de temps pour évaluer un avis d’allégation, examiner les renseignements sur le produit générique et réunir des experts. Préparez des guides de litige pour chaque brevet inscrit avant l’arrivée des avis, y compris les attaques probables en invalidité et la preuve nécessaire pour établir la contrefaçon.

Préclusion des actions en contrefaçon ultérieures

L’article 6.01 interdit toute autre action en contrefaçon contre la seconde personne à l’égard de son médicament pour un brevet ou un CPS visé par un avis d’allégation, à moins que la première personne ou le propriétaire n’ait pas eu de motif raisonnable d’intenter une action en vertu de l’article 6 dans le délai de 45 jours.

Les innovateurs ne peuvent donc pas garder en réserve un brevet inscrit en vue d’un litige ultérieur en dommages-intérêts. La règle encourage des actions en vertu de l’article 6 complètes qui soumettent au même juge chaque brevet inscrit contesté, et fait de la décision de poursuivre ou non sur chaque brevet inscrit dans les 45 jours un choix stratégique important.

Dommages-intérêts de l’article 8 pour retard d’entrée des génériques

Si une action en vertu de l’article 6 est abandonnée ou rejetée, ou si une déclaration de contrefaçon est infirmée en appel, tous les demandeurs sont solidairement responsables envers la seconde personne des pertes subies après la plus tardive de la date de signification de l’avis d’allégation et de la date, attestée par le ministre, à laquelle l’AC aurait autrement été délivré (par. 8(2)).

La Cour peut retenir une autre date de départ si elle est plus appropriée (par. 8(3)), peut accorder les dommages-intérêts que les circonstances exigent (par. 8(5)) et doit tenir compte de tous les facteurs pertinents, y compris la conduite d’une partie ayant retardé l’action (par. 8(6)).

Les réclamations fondées sur l’article 8 peuvent être importantes, car elles indemnisent les ventes de génériques perdues pendant la suspension ; les innovateurs devraient donc évaluer cette exposition avant de poursuivre sur la base de brevets plus faibles et réévaluer la solidité de chaque brevet à mesure que l’affaire progresse.

Les actions en vertu de l’article 6 visant des biosimilaires

Le RMB(AC) s’applique aux produits biologiques comme aux médicaments à petites molécules ; les fabricants de biosimilaires qui comparent leur produit à un produit biologique de référence doivent donc tenir compte des brevets inscrits de la même façon. Les actions visant des biosimilaires tendent à porter sur des questions différentes : brevets de formulation et de forme posologique, procédés de fabrication (qui ne peuvent généralement pas être inscrits, mais peuvent faire l’objet de litiges distincts) et brevets d’utilisation liés à des indications particulières.

Les promoteurs de biosimilaires excluent souvent les indications qui demeurent protégées, et les innovateurs doivent décider si des brevets d’utilisation inscrits peuvent fonder une action en contrefaçon lorsque la monographie du biosimilaire omet ces utilisations, mais que les médecins peuvent tout de même les prescrire.

Comme les portefeuilles de brevets des produits biologiques sont vastes et comprennent souvent des brevets non admissibles à l’inscription, les deux parties devraient comparer le registre au portefeuille élargi. Un biosimilaire qui franchit le processus du RMB(AC) peut tout de même faire face à des actions en contrefaçon classiques fondées sur des brevets non inscrits, sous réserve de l’article 6.01 pour les brevets visés par un avis d’allégation.

Stratégie pour les innovateurs et les fabricants de génériques

Pour les innovateurs, les principales décisions portent sur les brevets à inscrire, les allégations à contester et la façon de prouver rapidement la contrefaçon. L’inscription de brevets non admissibles peut entraîner des conséquences en matière de dépens en vertu de l’article 6.12, tandis que l’omission d’inscrire des brevets admissibles fait perdre la suspension.

Pour les fabricants de génériques et de biosimilaires, les principales décisions portent sur la rédaction d’un avis d’allégation qui définit des questions gagnables, l’opportunité de demander une déclaration d’inadmissibilité et la préservation d’une réclamation fondée sur l’article 8 en documentant le marché qu’ils auraient pu conquérir. Les deux parties devraient garder le calendrier à l’esprit : les actions en vertu de l’article 6 progressent rapidement, et la preuve qui n’est pas préparée tôt est difficile à réunir plus tard.

Considérations relatives au règlement

De nombreuses actions en vertu de l’article 6 se règlent. Les règlements prévoient habituellement une date d’entrée convenue, parfois assortie d’une licence, d’un approvisionnement ou d’un arrangement de générique autorisé. Les modalités de règlement doivent être examinées au regard du risque en droit de la concurrence : les ententes entre un innovateur et un fabricant de génériques qui retardent l’entrée en échange d’un paiement peuvent soulever des questions sous le régime de la Loi sur la concurrence, et le Bureau de la concurrence a publié des lignes directrices sur les règlements en matière de brevets.

Les règlements devraient aussi traiter de l’instance devant la Cour fédérale et de l’effet de l’abandon sur la suspension réglementaire, de toute réclamation fondée sur l’article 8, des litiges connexes portant sur d’autres brevets et du traitement des modifications futures du produit. Voir nos pages sur les litiges en propriété intellectuelle et sur l’abus de position dominante et les dispositions civiles.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les innovateurs, les fabricants de génériques et de biosimilaires et les investisseurs sur la stratégie relative au RMB(AC) et les actions en vertu de l’article 6. Nous aidons à établir la stratégie d’inscription des brevets, à évaluer les avis d’allégation, à planifier les litiges et à coordonner les experts, à analyser l’exposition au titre de l’article 8 et à structurer les règlements, en collaboration avec des avocats plaideurs titulaires d’un permis canadien qui comparaissent devant la Cour fédérale.

Nous coordonnons aussi la planification de la durée des brevets, des CPS et de la protection des données pour le cycle de vie des produits ; voir nos analyses sur les certificats de protection supplémentaire et l’ajustement de la durée des brevets, ainsi que notre page sciences de la vie et santé. Pour discuter d’un dossier, communiquez avec nous. Le présent article constitue de l’information générale et non un avis juridique.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour intenter une action en vertu de l’article 6 ?

La première personne ou le propriétaire du brevet doit intenter l’action devant la Cour fédérale dans les 45 jours suivant le jour où l’avis d’allégation est signifié à la première personne. En l’absence d’action, le ministre peut délivrer l’avis de conformité de la seconde personne à compter du 46e jour suivant la signification, sous réserve d’autres conditions.

Quelle est la durée de la suspension prévue par le RMB(AC) ?

Aux termes de l’alinéa 7(1)d), le ministre ne peut délivrer l’avis de conformité du fabricant de génériques avant le lendemain de l’expiration d’une période de 24 mois commençant le jour où l’action en vertu de l’article 6 est intentée, à moins que l’action ne prenne fin plus tôt. La Cour peut rajuster la période si une partie n’a pas agi avec diligence ou n’a pas collaboré pour accélérer l’action.

Quels brevets peuvent être inscrits au registre ?

Les brevets comportant des revendications de l’ingrédient médicinal, de la formulation, de la forme posologique ou de l’utilisation de l’ingrédient médicinal, lorsque cet objet a été approuvé dans la présentation pertinente. Les certificats de protection supplémentaire peuvent aussi être inscrits lorsque le brevet sous-jacent figure au registre.

Un innovateur peut-il poursuivre plus tard plutôt que dans les 45 jours ?

En général, non. L’article 6.01 interdit les autres actions en contrefaçon contre la seconde personne fondées sur des brevets visés par un avis d’allégation, à moins que l’innovateur n’ait pas eu de motif raisonnable d’intenter une action dans le délai de 45 jours. La décision de poursuivre doit être prise rapidement.

Que sont les dommages-intérêts de l’article 8 ?

Si une action en vertu de l’article 6 est abandonnée, rejetée ou infirmée en appel, les demandeurs sont solidairement responsables des pertes du fabricant de génériques pendant la période où il a été tenu à l’écart du marché, habituellement à compter de la plus tardive de la signification de l’avis d’allégation et de la date à laquelle, selon l’attestation du ministre, l’AC aurait autrement été délivré.

Sources

  1. Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133
  2. Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, ch. P-4
  3. AstraZeneca Canada Inc. c. Apotex Inc., 2017 CSC 36 (dossier 36654 de la CSC)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.