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Sociétés et F&A

Courses aux procurations au Canada : requêtes, préavis et règlements

Les courses aux procurations au Canada donnent aux actionnaires des outils puissants pour contester un conseil, des requêtes de 5 % aux sollicitations par diffusion publique. Ce guide explique les requêtes de l’article 143 LCSA, les règlements de préavis, les dispenses de sollicitation, les procurations universelles, les campagnes de « vote contre », les contestations et les modalités de règlement typiques.

Actionnaires votant lors d’une assemblée dans le cadre de courses aux procurations au Canada

L’essentiel

  • Les porteurs de 5 % des actions avec droit de vote peuvent requérir une assemblée ; les administrateurs ont 21 jours pour la convoquer.
  • Les dispositions de préavis sont exécutoires, mais ne peuvent servir à bloquer injustement des mises en candidature.
  • Les dissidents peuvent solliciter 15 porteurs ou moins, ou procéder par diffusion publique, sans circulaire.
  • Le vote majoritaire prévu par la LCSA donne plus de poids aux campagnes de « vote contre ».
  • La plupart des courses se règlent par des sièges au conseil, une clause de statu quo et un remboursement plafonné des dépenses.

Le fonctionnement des courses aux procurations au Canada

Les courses aux procurations sont des campagnes dans lesquelles un actionnaire, généralement un fonds activiste ou un groupe de porteurs dissidents, sollicite des procurations auprès des autres actionnaires pour remplacer une partie ou la totalité du conseil, ou pour faire adopter ou rejeter une résolution, à l’encontre de la recommandation de la direction. Au Canada, elles relèvent de deux régimes qui se chevauchent : les lois sur les sociétés, qui donnent aux actionnaires le droit de requérir la convocation d’assemblées, de soumettre des propositions et de solliciter des procurations, et le droit des valeurs mobilières, qui régit le contenu des circulaires et les dispenses permettant une campagne publique précoce.

Actionnaires votant lors d’une assemblée dans le cadre de courses aux procurations au Canada
Les courses aux procurations au Canada combinent les droits de réquisition prévus par la loi, les règlements de préavis et les règles de sollicitation du droit des sociétés et des valeurs mobilières.

Le droit canadien est généralement considéré comme favorable aux actionnaires. Le porteur de 5 % des actions avec droit de vote peut forcer la tenue d’une assemblée, les dissidents peuvent faire campagne publiquement avant de déposer une circulaire, et les tribunaux et les commissions des valeurs mobilières sont disposés à intervenir lorsque des conseils recourent à des tactiques procédurales pour se retrancher. En même temps, les exigences de préavis et les règles d’information imposent une discipline aux dissidents. Ce guide prend pour référence la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) ; les lois provinciales sont largement semblables, mais diffèrent dans les détails.

Requérir la convocation d’une assemblée en vertu de l’article 143 LCSA

Selon le paragraphe 143(1) de la LCSA, les détenteurs d’au moins 5 % des actions émises assorties du droit de vote à l’assemblée demandée peuvent exiger des administrateurs qu’ils convoquent une assemblée aux fins énoncées dans la requête. La requête doit indiquer les questions à traiter et être envoyée à chaque administrateur et au siège social.

Les administrateurs doivent convoquer l’assemblée, sauf si une date de référence a déjà été fixée et l’avis donné, s’ils ont déjà convoqué une assemblée ou si les questions relèvent des motifs permettant de refuser une proposition d’actionnaire. Si les administrateurs ne convoquent pas l’assemblée dans les 21 jours suivant la réception de la requête, tout actionnaire signataire peut la convoquer (par. 143(4)), et, sauf résolution contraire des actionnaires, la société doit rembourser les dépenses raisonnables des requérants (par. 143(6)).

Les conseils répondent parfois à une requête en convoquant l’assemblée plusieurs mois plus tard, ou en la jumelant à l’assemblée annuelle. L’acceptabilité d’une date éloignée dépend des circonstances ; des dissidents ont contesté des délais déraisonnables devant les tribunaux.

OutilSeuil ou règle (LCSA)Utilité dans une campagne
Requête5 % des actions avec droit de vote, art. 143Force la tenue d’une assemblée extraordinaire pour remplacer des administrateurs
Proposition d’actionnaire avec mises en candidature5 % des actions avec droit de vote, par. 137(4)Inscrit les candidats dissidents dans la circulaire de la direction
Sollicitation de 15 porteurs ou moinsAucune circulaire de dissident requise, par. 150(1.1)Démarches privées auprès de quelques grands porteurs
Sollicitation par diffusion publiqueAucune circulaire de dissident requise dans les cas prévus, par. 150(1.2)Communiqués, discours et campagnes en ligne
Vote majoritaireMajorité des voix exprimées « pour » dans les élections sans opposition, par. 106(3.4)Campagnes de « vote contre »

Règlements et politiques de préavis

La plupart des sociétés inscrites canadiennes ont des règlements ou des politiques de préavis qui obligent les actionnaires à aviser la société de toute mise en candidature dans un délai déterminé avant l’assemblée et à fournir des renseignements prescrits sur les candidats. Les tribunaux ont reconnu ces dispositions comme des outils légitimes pour assurer le bon déroulement des assemblées et un vote éclairé, mais ont refusé de les appliquer d’une manière qui contrecarre injustement une mise en candidature légitime, par exemple lorsque le conseil modifie la date de l’assemblée pour écarter un dissident.

La TSX s’est aussi penchée sur les politiques de préavis. L’avis du personnel de la TSX 2017-0001 traite ensemble du vote majoritaire, des exigences relatives à l’élection des administrateurs et des politiques de préavis, ce qui reflète la volonté de la Bourse de veiller à ce que les outils de gouvernance ne compromettent pas la capacité des actionnaires d’élire les administrateurs. Les conseils qui adoptent ou modifient des dispositions de préavis devraient s’assurer qu’elles sont approuvées par les actionnaires, raisonnablement rédigées et appliquées de façon uniforme.

Règles de sollicitation et dispense de diffusion publique

Toute personne autre que la direction qui sollicite des procurations doit en général envoyer une circulaire de dissident. Deux dispenses comptent surtout en pratique. Selon le paragraphe 150(1.1) LCSA, le dissident peut solliciter 15 actionnaires ou moins sans circulaire, ce qui permet des conversations confidentielles avec de grands porteurs. Selon le paragraphe 150(1.2), il peut solliciter par diffusion publique, discours ou publication dans les cas prévus, ce qui permet aux activistes d’annoncer une campagne, de publier des présentations et d’utiliser les médias sociaux avant de déposer une circulaire. Le droit des valeurs mobilières prévoit des dispenses parallèles, parfois appelées dispenses de « sollicitation discrète » et de « diffusion publique ».

Lorsqu’une circulaire formelle est requise, elle doit contenir les renseignements prescrits sur le dissident, sa participation, ses candidats et ses intérêts. Les formulaires de procuration doivent être conformes à la loi et au Règlement 51-102. Depuis l’entrée en vigueur des modifications de la LCSA sur le vote majoritaire le 31 août 2022, les formulaires de procuration pour les élections sans opposition des sociétés ayant fait appel au public régies par la LCSA doivent permettre de voter « pour » ou « contre » chaque candidat ; l’avis de publication des ACVM de juin 2025 a harmonisé le Règlement 51-102 avec cette exigence.

Point pratique

Les dissidents qui discutent avec d’autres actionnaires avant de rendre leur campagne publique devraient se demander si ces échanges créent une convention ou une entente qui fait d’eux des personnes agissant de concert aux fins du système d’alerte, et si la limite de 15 porteurs de la sollicitation dispensée a été dépassée.

Procurations universelles et campagnes de « vote contre »

La procuration universelle présente sur un même formulaire les candidats de la direction et ceux des dissidents, ce qui permet aux actionnaires de panacher leur vote. Au Canada, elle a été utilisée dans des courses aux procurations par entente entre les parties ou à l’initiative du conseil, et elle est souvent discutée dans le cadre d’un protocole négocié pour l’assemblée. L’obligation de l’utiliser dépend de la loi applicable, des règlements administratifs de l’émetteur et de toute entente entre les parties ; la question doit donc être vérifiée tôt dans chaque campagne.

Toutes les campagnes ne visent pas à faire élire une liste dissidente. Dans une campagne de « vote contre » (autrefois appelée campagne d’abstention), l’activiste incite les actionnaires à voter contre certains administrateurs en poste. Selon le paragraphe 106(3.4) LCSA, le candidat à une élection sans opposition d’une société ayant fait appel au public n’est élu que si les voix exprimées en sa faveur représentent la majorité des voix exprimées pour et contre.

L’administrateur en poste qui échoue ne peut rester en fonction que jusqu’au premier en date du 90e jour suivant l’élection et de la nomination ou de l’élection de son remplaçant (par. 106(6.1)), et il ne peut être nommé de nouveau avant l’assemblée suivante, sauf dans les cas prévus. Pour les émetteurs inscrits à la TSX, l’exigence de vote majoritaire de la Bourse ajoute une politique de démission.

Se préparer aux courses aux procurations : guide du conseil

Les conseils qui se préparent avant l’arrivée d’un activiste sont mieux placés pour réagir calmement. Il ne s’agit pas de se retrancher, mais d’avoir en ordre l’information, les conseillers et les documents de gouvernance, afin que le conseil puisse débattre du fond. Un guide pratique comprend :

  • Cartographie de l’actionnariat. Connaître les principaux porteurs, leur vote aux dernières assemblées et les agences de conseil en vote qui les influencent.
  • Documents de gouvernance. Examiner les règlements administratifs, les dispositions de préavis, tout régime de droits des actionnaires et les règles de quorum, et confirmer qu’ils sont à jour et approuvés par les actionnaires.
  • Examen des vulnérabilités. Repérer les questions qu’un activiste soulèvera probablement : répartition du capital, secteurs peu performants, rémunération des dirigeants, durée des mandats et compétences du conseil.
  • Équipe d’intervention. Convenir d’avance de qui parle au nom de la société, des conseillers qui seront retenus et de la façon dont le conseil sera tenu informé.
  • Rigueur de l’information. Veiller à l’exactitude des déclarations publiques pendant une campagne, car les communications des deux camps peuvent être contestées devant un tribunal ou une commission des valeurs mobilières.

Lorsqu’une démarche survient, le conseil devrait se demander si un dialogue précoce, y compris des rencontres privées avec l’activiste, peut régler les questions sans affrontement public. Bien des courses aux procurations commencent parce qu’un camp croit que l’autre ne l’écoutera pas.

Le calendrier d’un dissident dans les courses aux procurations

  1. Constituer une position et déposer les déclarations requises selon le système d’alerte, en décidant comment décrire les plans et intentions.
  2. Dialoguer en privé avec le conseil et, dans les limites de la dispense de 15 porteurs, avec quelques grands actionnaires.
  3. Rendre la campagne publique par un communiqué et une présentation en vertu de la dispense de diffusion publique.
  4. Soumettre les mises en candidature conformément aux dispositions de préavis, ou requérir une assemblée extraordinaire.
  5. Déposer et envoyer une circulaire de dissident et un formulaire de procuration, et approcher les agences de conseil en vote.
  6. Négocier un règlement ou aller au vote, avec des scrutateurs et des équipes juridiques prêts à trancher les différends sur les procurations.

Contestations devant les tribunaux et les commissions des valeurs mobilières

Les courses aux procurations donnent souvent lieu à des litiges. Les différends courants portent sur la date d’une assemblée requise, l’application des dispositions de préavis, la validité des procurations et la conduite du président d’assemblée, ainsi que sur les lacunes de la circulaire de l’un ou l’autre camp. Les dissidents peuvent demander des ordonnances en vertu des dispositions de la LCSA sur le respect de la loi et le recours en cas d’abus ; les conseils peuvent demander des directives sur la procédure d’assemblée.

Les commissions des valeurs mobilières peuvent aussi intervenir en vertu de leur compétence d’intérêt public, par exemple lorsque l’information d’une partie est trompeuse ou qu’une tactique défensive, comme un placement privé dilutif auprès d’un porteur ami pendant une course, prive les actionnaires d’un vote véritable.

Dans l’avis de consultation des ACVM de mai 2026, les ACVM ont proposé d’obliger les dissidents et les initiateurs qui envoient une circulaire à déclarer leurs intérêts dans des dérivés équivalant à des titres de participation et dans les autres arrangements qui modifient leur exposition économique, sans étendre expressément cette exigence aux sollicitations faites en vertu des dispenses de sollicitation discrète ou de diffusion publique. Selon la dernière version examinée, les propositions étaient en consultation et non en vigueur.

Le règlement des courses aux procurations

Bien des courses aux procurations au Canada se règlent avant l’assemblée. La convention de règlement prévoit habituellement :

  • la nomination d’un ou de plusieurs candidats dissidents au conseil, parfois avec une réduction du nombre de candidats de la direction ;
  • des sièges aux comités, notamment à un comité d’examen stratégique ou à un comité spécial ;
  • une clause de statu quo limitant, pendant une période déterminée, toute nouvelle accumulation de titres, proposition ou sollicitation ;
  • des engagements de vote en faveur de la liste du conseil à l’assemblée suivante ;
  • le remboursement des dépenses du dissident jusqu’à un plafond ;
  • une clause réciproque de non-dénigrement et un communiqué convenu.

Les conventions de règlement sont souvent des contrats importants qui doivent être déposés et divulgués. Les conseils devraient examiner l’interaction d’un règlement avec les régimes de droits des actionnaires existants, les conventions de crédit comportant des clauses de changement de conseil et les contrats de travail des dirigeants comportant des clauses de changement de contrôle.

Les administrateurs qui approuvent un règlement devraient consigner les raisons pour lesquelles il sert la société, et non seulement pourquoi il met fin à la course. Un règlement qui ajoute des administrateurs ayant une expertise pertinente, ou qui lance un examen stratégique que le conseil jugeait déjà utile, se défend mieux qu’un règlement dicté uniquement par le coût de la lutte. La période de statu quo devrait être assez longue pour permettre au conseil remanié de travailler, et la convention devrait prévoir ce qui arrive si un candidat dissident démissionne.

Illustration (hypothétique) : Un activiste détenant 6 % d’une société à moyenne capitalisation régie par la LCSA requiert une assemblée pour remplacer quatre administrateurs. Le conseil la convoque 90 jours plus tard ; l’activiste mène une campagne par diffusion publique et dépose une circulaire ; les agences de conseil en vote recommandent deux de ses candidats. Deux semaines avant l’assemblée, les parties conviennent que deux candidats dissidents se joindront au conseil, avec une période de statu quo d’un an et un remboursement plafonné des dépenses.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les conseils, les comités spéciaux et les actionnaires sur les courses aux procurations au Canada : requêtes et logistique des assemblées, règlements de préavis, stratégie de sollicitation et dispenses, information à fournir dans les circulaires, questions de système d’alerte et d’action de concert, et conventions de règlement. Lorsqu’une demande judiciaire ou une audience devant une commission des valeurs mobilières exige un avocat autorisé à exercer dans une province canadienne, nous travaillons avec des conseillers locaux. Voir aussi gouvernance d’entreprise et conseils et litiges en valeurs mobilières, ainsi que nos analyses sur le système d’alerte et sur le vote majoritaire et le vote consultatif sur la rémunération. Pour discuter d’une campagne, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Combien d’actions faut-il pour requérir une assemblée ?

Selon le paragraphe 143(1) de la LCSA, les détenteurs d’au moins 5 % des actions émises assorties du droit de vote à l’assemblée demandée peuvent en requérir la convocation. Si les administrateurs ne la convoquent pas dans les 21 jours, un actionnaire requérant peut la convoquer, généralement avec remboursement de ses dépenses raisonnables.

Un dissident peut-il faire campagne avant de déposer une circulaire ?

Oui, dans certaines limites. La LCSA permet de solliciter 15 actionnaires ou moins sans circulaire de dissident, ainsi que la sollicitation par diffusion publique, discours ou publication dans les cas prévus. Le droit des valeurs mobilières prévoit des dispenses parallèles. Une circulaire formelle est nécessaire pour une sollicitation plus large de procurations.

Les règlements de préavis sont-ils exécutoires ?

En général oui, comme outils assurant le bon déroulement des assemblées et un vote éclairé. Les tribunaux ont refusé de les appliquer lorsqu’un conseil s’en sert pour contrecarrer injustement une mise en candidature légitime, par exemple en changeant la date de l’assemblée. Ces dispositions devraient être approuvées par les actionnaires et appliquées de façon uniforme.

Qu’arrive-t-il si un administrateur n’obtient pas la majorité des voix ?

Dans les sociétés ayant fait appel au public régies par la LCSA, lors d’une élection sans opposition, le candidat qui n’obtient pas la majorité des voix exprimées pour et contre n’est pas élu. L’administrateur en poste ne peut rester en fonction que jusqu’au premier en date du 90e jour suivant l’élection et de la nomination de son remplaçant.

Sources

  1. Loi canadienne sur les sociétés par actions, art. 106, 137, 143 et 150
  2. Avis du personnel de la TSX 2017-0001 : vote majoritaire, élection des administrateurs et politiques de préavis
  3. Avis de consultation des ACVM (14 mai 2026)
  4. Avis de publication des ACVM, y compris les modifications relatives au formulaire de procuration pour le vote majoritaire (19 juin 2025)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.