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Emploi, relations de travail et retraite

Congédiement déguisé : les risques liés à la modification des conditions d’emploi

Les employeurs modifient constamment les postes, au moyen de réorganisations, de nouvelles structures hiérarchiques, de refontes de la rémunération et de réinstallations. Lorsqu’un changement touche au cœur de la relation d’emploi sans l’accord de l’employé, il peut constituer un congédiement déguisé, qui permet à l’employé de démissionner et de réclamer des dommages-intérêts comme s’il avait été congédié sans motif valable.

Gestionnaire expliquant une réorganisation à un employé inquiet d’un congédiement déguisé

L’essentiel

  • Il y a congédiement déguisé lorsqu’un employeur modifie substantiellement une condition essentielle sans consentement.
  • L’arrêt Potter, 2015 CSC 10, prévoit deux volets : une violation substantielle d’une condition essentielle, ou une conduite révélant l’intention de ne plus être lié.
  • Les baisses de salaire importantes, les rétrogradations, les réinstallations et les mises à pied non autorisées sont des déclencheurs courants.
  • Un milieu de travail empoisonné ou toxique peut aussi constituer un congédiement déguisé.
  • Les employés peuvent devoir limiter leur préjudice en acceptant le poste modifié dans certaines circonstances.
  • Les changements peuvent être apportés légalement avec consentement et contrepartie, ou moyennant un préavis raisonnable.

Ce qu’est le congédiement déguisé

Le congédiement déguisé est la doctrine selon laquelle un employé est considéré comme congédié lorsque l’employeur, sans mettre fin expressément à l’emploi, viole le contrat d’une manière qui montre qu’il n’entend plus être lié par celui-ci. L’employé peut accepter la violation, démissionner et réclamer des dommages-intérêts pour congédiement injustifié, habituellement mesurés en fonction du délai de congé raisonnable. Comme la plupart des contrats de travail ne sont pas rédigés de manière exhaustive, de nombreux litiges portent sur des conditions implicites relatives à la rémunération, aux fonctions, au statut et au lieu de travail.

Gestionnaire expliquant une réorganisation à un employé inquiet d’un congédiement déguisé
Les réclamations pour congédiement déguisé font souvent suite à des réorganisations qui modifient la rémunération, le statut ou la structure hiérarchique.

L’arrêt de principe est Potter c. Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick, 2015 CSC 10. La Cour suprême y a décrit deux volets. Selon le premier, l’employé doit démontrer la violation d’une condition expresse ou implicite, et que cette violation a modifié substantiellement une condition essentielle du contrat, appréciée objectivement du point de vue d’une personne raisonnable se trouvant dans la situation de l’employé.

Selon le second, l’employé démontre que la conduite de l’employeur, considérée à la lumière de l’ensemble des circonstances, révélait l’intention de ne plus être lié par le contrat, sans qu’il soit nécessaire de cerner une condition précise. Dans l’affaire Potter, une suspension administrative d’une durée indéterminée avec salaire, sans raison d’affaires légitime ni explication, constituait un congédiement déguisé.

Auparavant, dans l’arrêt Farber c. Cie Trust Royal, [1997] 1 R.C.S. 846, la Cour avait statué qu’une mutation à un poste moins prestigieux et moins bien rémunéré constituait un congédiement déguisé. Ces principes continuent de guider les tribunaux dans tout le Canada de common law, et les tribunaux québécois appliquent des notions semblables en vertu du Code civil.

Déclencheurs courants du congédiement déguisé

ChangementNiveau de risqueRemarques
Réduction importante du salaire de baseÉlevéLes tribunaux ont souvent considéré comme substantielles des réductions d’environ 10 % à 15 % ou plus, mais le contexte compte
Modification de la structure des commissions ou des primesModéré à élevéDépend de l’effet sur la rémunération totale et de la discrétion contractuelle
Rétrogradation ou perte de subordonnésÉlevéLa perte de statut et de responsabilités peut être déterminante même sans baisse de salaire
RéinstallationModéré à élevéSauf si le contrat permet les mutations ou si la réinstallation était implicite dans le poste
Mise à pied temporaire sans droit contractuelÉlevéEn common law, une mise à pied non autorisée constitue habituellement une répudiation
Modification des heures ou de l’horaireModéréDes changements importants aux heures ou aux quarts peuvent être visés
Harcèlement ou milieu toxiqueVariableConduite qui rend la poursuite de l’emploi intolérable

Il n’existe aucun seuil fixe en pourcentage pour les baisses de salaire ni de liste de contrôle pour les fonctions. Les tribunaux examinent l’effet cumulatif des changements sur la situation de l’employé. Un changement qui paraît modeste sur papier, comme une nouvelle structure hiérarchique, peut être substantiel s’il signale une perte de statut dans une petite organisation.

Mises à pied temporaires

Les lois sur les normes d’emploi de plusieurs provinces permettent des mises à pied temporaires pour des périodes définies sans déclencher les obligations légales de licenciement. Mais la common law est différente. À moins que le contrat de travail ne permette expressément ou implicitement les mises à pied, par exemple parce qu’elles sont une pratique bien connue du secteur, une mise à pied sans salaire constitue généralement un congédiement déguisé en common law.

La Cour d’appel de l’Ontario a confirmé cette approche dans l’arrêt Elsegood v. Cambridge Spring Service (2001) Ltd., 2011 ONCA 831. Les employeurs des secteurs cycliques devraient inclure des clauses de mise à pied claires dans les contrats et respecter les conditions légales applicables aux mises à pied temporaires prévues, par exemple, par la Loi de 2000 sur les normes d’emploi de l’Ontario.

Milieux de travail empoisonnés

Le second volet de l’arrêt Potter vise la conduite qui rend la poursuite de l’emploi intolérable, comme le harcèlement, l’humiliation ou les mauvais traitements persistants d’un supérieur, ou l’omission de traiter un harcèlement grave en milieu de travail. Le seuil est élevé : les conflits ordinaires au travail, un gestionnaire exigeant ou un plan d’amélioration du rendement ne suffisent habituellement pas.

Mais les employeurs qui ignorent les plaintes ou exercent des représailles contre les employés qui les formulent s’exposent à la fois à des réclamations pour congédiement et à une responsabilité en vertu des lois sur la santé et la sécurité au travail et sur les droits de la personne, qui exigent en Ontario des politiques et des enquêtes en matière de harcèlement au travail.

Point pratique

La gestion du rendement ne constitue pas une répudiation du contrat si elle est faite de bonne foi. Documentez les attentes, donnez à l’employé une véritable chance de s’améliorer et évitez les critiques publiques ou les changements de titre ou de structure hiérarchique pendant le processus. Une rétrogradation soudaine présentée comme de la gestion du rendement est le scénario classique d’une réclamation.

Réaction de l’employé et acceptation tacite

L’employé qui fait face à un changement fondamental peut l’accepter, expressément ou en continuant de travailler sans s’y opposer au-delà d’une période raisonnable ; s’y opposer et continuer de travailler sous protêt tout en cherchant à négocier ; ou démissionner et invoquer un congédiement déguisé. Continuer de travailler longtemps selon les nouvelles conditions sans protester peut constituer une acceptation tacite, ce qui affaiblit une réclamation ultérieure. Les employés qui s’opposent par écrit et continuent de travailler pendant une courte période pour réfléchir à leurs options préservent habituellement leur recours.

Les employeurs devraient prendre au sérieux les objections des employés. Une objection écrite est souvent la première étape d’une réclamation, et une rencontre rapide pour expliquer la raison d’affaires, offrir des mesures de transition ou reconsidérer le changement peut éviter un litige.

Limiter le préjudice en acceptant le nouveau poste

L’employé qui démissionne et intente une poursuite doit tout de même limiter son préjudice. Dans l’arrêt Evans c. Teamsters Local Union No. 31, 2008 CSC 20, la Cour suprême a statué qu’un employé congédié peut devoir limiter son préjudice en acceptant un réemploi temporaire chez le même employeur lorsque le salaire est le même, que les conditions de travail ne sont pas substantiellement différentes et que la relation n’est pas acrimonieuse, de sorte qu’une personne raisonnable l’accepterait.

Transposé ici, un employé à qui l’on offre un poste légèrement modifié dans un milieu respectueux peut être tenu d’y travailler pendant la période de préavis, ce qui réduit les dommages-intérêts. Lorsque le changement était dégradant, ou que la relation s’est rompue, la limitation du préjudice auprès du même employeur n’est pas exigée.

Apporter des changements légalement

  1. Vérifier le contrat. Permet-il de modifier les fonctions, le lieu de travail, les régimes de rémunération ou de procéder à des mises à pied ? Des clauses de souplesse raisonnables, appliquées de bonne foi, réduisent le risque.
  2. Obtenir le consentement moyennant contrepartie. Une augmentation, une prime, un titre ou un autre avantage en échange de l’acceptation des nouvelles conditions rend le changement contractuel.
  3. Donner un préavis du changement. Un préavis du changement égal au délai de congé raisonnable de l’employé permet à l’employeur de l’appliquer à la fin de cette période, ce qui met effectivement fin à l’ancien contrat et en offre un nouveau.
  4. Procéder par étapes et appliquer des droits acquis. Introduire graduellement les changements de rémunération, ou seulement pour les nouvelles embauches, réduit l’effet sur le personnel existant.
  5. Communiquer. Expliquer les raisons d’affaires, consulter lorsque c’est possible et documenter les réactions des employés.

Dans les milieux syndiqués, les changements sont régis par la convention collective et la législation sur les relations de travail, et non par la doctrine de common law. La modification des conditions peut exiger une négociation ou donner lieu à un grief.

Congédiement déguisé lors de réorganisations et d’acquisitions

Les événements d’entreprise suscitent de nombreuses réclamations. Après une acquisition, l’acheteur peut intégrer des équipes, modifier des titres, regrouper des bureaux ou faire passer les employés à de nouveaux régimes de rémunération. Les employés dont le rôle se rétrécit, ou à qui l’on demande de relever d’un ancien pair, peuvent soutenir que leur poste a été fondamentalement modifié. Dans un achat d’actions, l’emploi se poursuit chez le même employeur ; les changements sont donc évalués au regard des contrats existants. Dans un achat d’actifs, les employés qui acceptent les offres de l’acheteur commencent habituellement de nouveaux contrats, dont les conditions deviennent le point de référence.

La planification de l’intégration devrait donc répertorier chaque changement proposé pour chaque groupe d’employés et repérer ceux qui pourraient être considérés comme une violation fondamentale. Les ententes de maintien en poste, les primes de transition et des communications claires réduisent le risque. Lorsque des réductions sont inévitables, il peut être moins coûteux et plus net de mettre fin à l’emploi moyennant une indemnité que d’imposer un changement qui invite une réclamation et nuit au moral du personnel restant.

Retour au bureau et télétravail

Exiger des employés qui ont travaillé à distance qu’ils reviennent au bureau est devenu une source fréquente de litiges. La question de savoir si une exigence de retour au bureau constitue un congédiement déguisé dépend du contrat et de l’historique. Lorsque le contrat précise un lieu de travail au bureau et que le télétravail était une mesure temporaire, un rappel raisonnable avec préavis est généralement légal. Lorsque l’employé a été embauché comme télétravailleur, ou que le télétravail est devenu une condition établie, une telle exigence peut modifier une condition essentielle. Les obligations d’adaptation prévues par les lois sur les droits de la personne s’appliquent aussi lorsque l’invalidité ou la situation familiale de l’employé est en cause.

Enquêtes en milieu de travail et suspensions

L’affaire Potter découlait d’une suspension administrative. Les employeurs peuvent suspendre des employés avec salaire pendant une véritable enquête, mais la suspension devrait être d’une durée raisonnable, expliquée et rattachée à une raison d’affaires légitime. Les suspensions sans salaire ne sont généralement permises que si le contrat, ou une politique qui en fait partie, les autorise, ou pour une inconduite grave après une procédure équitable. Les suspensions d’une durée indéterminée sans explication, ou utilisées pour pousser un employé vers la sortie, comportent un risque réel de congédiement déguisé.

Dommages-intérêts

Dans ces affaires, les dommages-intérêts se mesurent comme ceux accordés pour congédiement injustifié : indemnité tenant lieu de délai de congé raisonnable, sous réserve de la limitation du préjudice, plus les droits légaux applicables, et éventuellement des dommages-intérêts moraux ou punitifs si l’employeur a agi de mauvaise foi dans la manière de congédier. Lorsque le contrat de travail contient une clause de cessation d’emploi exécutoire, celle-ci plafonne habituellement les dommages-intérêts. Notre analyse sur le délai de congé raisonnable explique comment les tribunaux calculent la période.

Illustration : une directrice des ventes comptant huit ans de service passe d’un poste où elle gérait une équipe de six personnes, avec un salaire de base de 120 000 dollars plus commissions, à un poste de contributrice individuelle au même salaire de base, mais sans équipe et avec un régime de commissions réduit. Elle s’y oppose par écrit et démissionne trois semaines plus tard. Un tribunal conclura vraisemblablement à une violation fondamentale en raison de la perte de statut et de l’effet sur la rémunération totale, et accordera des dommages-intérêts fondés sur le délai de congé raisonnable, réduits de tout revenu tiré d’un nouvel emploi.

Liste de contrôle avant un changement

  • Repérer chaque employé touché et les conditions contractuelles applicables à chacun.
  • Quantifier l’effet sur la rémunération totale, et non seulement sur le salaire de base.
  • Évaluer ensemble les changements de titre, de structure hiérarchique, de subordonnés, d’heures et de lieu de travail.
  • Décider s’il faut obtenir le consentement, donner un préavis du changement ou restructurer le poste.
  • Préparer des communications qui expliquent la justification commerciale et le calendrier.
  • Prévoir le cas des employés qui s’y opposent, y compris une indemnité de départ de rechange.

Passer en revue cette liste avant d’annoncer un changement prend peu de temps et révèle souvent qu’un petit ajustement, comme le maintien d’un titre ou l’introduction graduelle d’un changement de rémunération, élimine l’essentiel du risque juridique.

Employés québécois et fédéraux

Au Québec, le Code civil s’applique, et les tribunaux reconnaissent le congédiement déguisé en appliquant une analyse semblable aux modifications unilatérales substantielles. Les salariés comptant deux ans de service continu peuvent aussi porter plainte devant le Tribunal administratif du travail en vertu de la Loi sur les normes du travail pour un congédiement fait sans cause juste et suffisante, ce qui peut mener à la réintégration. Les employés non cadres sous réglementation fédérale comptant 12 mois de service peuvent recourir au processus de congédiement injuste du Code canadien du travail.

Comment TRW & Co vous aide

Nous aidons les employeurs à planifier les réorganisations, les changements de rémunération et les réinstallations de façon à réduire au minimum le risque de congédiement déguisé, à rédiger des clauses de souplesse et de mise à pied, à répondre aux objections des employés et à se défendre contre les réclamations. Ce travail relève de nos pratiques droit de l’emploi et enquêtes en milieu de travail. Voir aussi nos analyses sur les clauses de cessation d’emploi et les exigences de retour au bureau. La présente page est une information générale et non un avis juridique. Communiquez avec nous avant d’apporter des changements.

Questions fréquentes

Quel est le critère du congédiement déguisé ?

Selon l’arrêt Potter c. Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick, 2015 CSC 10, l’employé doit démontrer soit une violation qui modifie substantiellement une condition essentielle du contrat, appréciée objectivement, soit une conduite de l’employeur révélant l’intention de ne plus être lié par le contrat. L’un ou l’autre volet permet à l’employé de démissionner et de réclamer des dommages-intérêts.

Toute baisse de salaire constitue-t-elle un congédiement déguisé ?

Non. Les tribunaux examinent l’ampleur de la baisse, son effet sur la rémunération totale et l’ensemble du contexte. Des réductions importantes, souvent de l’ordre de 10 % à 15 % ou plus, ont fréquemment été jugées substantielles, mais il n’existe aucun seuil fixe, et des changements moindres combinés à une perte de statut peuvent suffire.

Pouvons-nous mettre des employés à pied temporairement ?

Les lois sur les normes d’emploi peuvent permettre les mises à pied temporaires, mais en common law, une mise à pied sans droit contractuel constitue généralement un congédiement déguisé. Les contrats devraient comporter une clause de mise à pied claire, et les conditions légales doivent être respectées.

L’employé doit-il demeurer dans le nouveau poste ?

Parfois. Selon l’arrêt Evans c. Teamsters, 2008 CSC 20, la limitation du préjudice peut exiger d’accepter un réemploi chez le même employeur lorsque le salaire et les conditions sont semblables et que la relation n’est pas acrimonieuse. Lorsque le changement est dégradant ou que la relation s’est rompue, ce n’est pas exigé.

Comment les employeurs peuvent-ils modifier les conditions en toute sécurité ?

En utilisant de bonne foi la souplesse contractuelle, en obtenant le consentement de l’employé moyennant une nouvelle contrepartie, ou en donnant un préavis du changement égal au délai de congé raisonnable avant de l’appliquer. Une communication et une documentation claires réduisent aussi le risque de réclamations.

Sources

  1. Potter c. Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick, 2015 CSC 10
  2. Loi de 2000 sur les normes d’emploi (Ontario), dispositions sur les mises à pied temporaires
  3. Code civil du Québec (dispositions relatives au contrat de travail)

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.