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Fiscalité

Certificats de l’article 116 pour les vendeurs non résidents

Les certificats de l’article 116 déterminent la part du prix de vente d’un vendeur non résident qu’un acquéreur canadien doit retenir. Cette note explique ce qu’est un bien canadien imposable, le processus d’avis et de certificat, la responsabilité de l’acquéreur à 25 % ou 50 %, l’exception relative aux biens protégés par traité, les propositions du budget de 2026 pour les vendeurs constitués en société et les modalités de clôture.

Documents de clôture et chèque en fiducie illustrant les certificats de l’article 116 pour les vendeurs non résidents

L’essentiel

  • Le non-résident qui dispose d’un bien canadien imposable doit aviser l’ARC dans les 10 jours suivant la clôture.
  • L’acquéreur sans certificat doit 25 % du prix, ou 50 % pour les biens visés au par. 116(5.2).
  • Les versements de l’acquéreur sont exigibles dans les 30 jours suivant la fin du mois de l’acquisition.
  • L’allègement visant les biens protégés par traité exige un avis de l’acquéreur dans les 30 jours suivant l’acquisition.
  • Le budget de 2026 propose des taux de 15 % et de 30 % pour les vendeurs constitués en société après 2026 ; ce n’est pas encore loi.
  • Des actions sont des BCI si elles ont tiré l’essentiel de leur valeur d’immeubles à un moment donné au cours des 60 mois précédents.

Certificats de l’article 116 : la réponse courte

Les certificats de l’article 116 sont des certificats de décharge que l’ARC délivre lorsqu’un non-résident dispose d’un bien canadien imposable (BCI). Selon l’art. 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), le vendeur non résident doit aviser l’ARC avant la disposition ou dans les 10 jours qui la suivent et payer l’impôt ou fournir une garantie, généralement 25 % du gain prévu, pour obtenir un certificat.

Documents de clôture et chèque en fiducie illustrant les certificats de l’article 116 pour les vendeurs non résidents
Les certificats de l’article 116 protègent l’acquéreur contre la responsabilité de l’impôt canadien du vendeur non résident sur la vente d’un bien canadien imposable.

Si l’acquéreur ne reçoit pas de certificat, il devient tenu de verser 25 % du prix d’achat (50 % pour certains biens comme les immeubles détenus en inventaire et les biens amortissables) dans les 30 jours suivant la fin du mois de l’acquisition, sauf exception. C’est en raison de cette responsabilité que les acquéreurs retiennent une partie du prix à la clôture jusqu’à l’arrivée des certificats de l’article 116.

Le budget de 2026, déposé le 5 novembre 2026, propose de réduire les taux applicables aux vendeurs constitués en société et d’ajouter une exception pour les transferts visés à l’art. 85, pour les dispositions effectuées après 2026. Ces changements figurent dans un avis de motion de voies et moyens et n’ont pas encore force de loi. La présente note explique ce qu’est un BCI, le fonctionnement du processus d’avis et de certificat, la responsabilité de l’acquéreur, l’exception relative aux biens protégés par traité, les changements proposés et la gestion des clôtures.

Qu’est-ce qu’un bien canadien imposable ?

La notion de « bien canadien imposable » est définie au par. 248(1). En gros, elle comprend :

  • les biens immeubles ou réels situés au Canada ;
  • les biens utilisés ou détenus dans le cadre d’une entreprise exploitée au Canada ;
  • les avoirs miniers canadiens et les avoirs forestiers ;
  • les actions d’une société non cotée à une bourse de valeurs désignée, les participations dans des sociétés de personnes et des fiducies, et les options sur celles-ci, si, à un moment donné au cours des 60 mois précédents, plus de 50 % de leur juste valeur marchande provenait directement ou indirectement d’immeubles canadiens, d’avoirs miniers ou d’avoirs forestiers ;
  • les actions cotées et les unités de fonds communs de placement qui satisfont au même critère de 50 % lorsque le non-résident, avec des personnes ayant un lien de dépendance, détenait 25 % ou plus d’une catégorie à un moment donné au cours de la période de 60 mois.

Cette rétrospective de 60 mois signifie qu’une société de portefeuille qui a vendu ses immeubles canadiens il y a deux ans peut encore détenir un BCI. Les vendeurs et les acquéreurs devraient examiner l’historique des valeurs, et non seulement le bilan actuel.

Biens exclus

Certains BCI sont des « biens exclus » pour lesquels aucun avis ni aucune responsabilité de l’acquéreur ne s’applique (par. 116(6)). La liste comprend les actions cotées, les unités de fiducies de fonds commun de placement, les obligations et titres de créance semblables, certains biens en inventaire, les biens des banques étrangères autorisées et des assureurs titulaires de permis, ainsi que les « biens exonérés par traité ». Un bien exonéré par traité est un bien dont le gain est exonéré de l’impôt canadien en vertu d’une convention et qui est transféré à un acquéreur lié qui donne un avis, ou dans les autres circonstances décrites au par. 116(6.1).

Avis et certificat de conformité

ÉtapeDispositionPrécisions
Avis de disposition proposéepar. 116(1)Facultatif avant la clôture ; sur paiement ou garantie de 25 % du gain estimatif, l’ARC délivre un certificat fixant un « plafond du certificat » (par. 116(2))
Avis après la dispositionpar. 116(3)Obligatoire dans les 10 jours suivant la disposition, sauf si un avis correspondant a été donné avant la clôture
Certificat pour un bien dont il a été disposépar. 116(4)Délivré lorsque 25 % du gain est payé ou qu’une garantie est fournie
Biens visés au par. 116(5.2)par. 116(5.2)Pour les immeubles en inventaire, les BCI amortissables, les avoirs miniers et les polices d’assurance vie, l’ARC fixe un montant qu’elle juge acceptable, habituellement fondé sur le produit

Le vendeur produit le formulaire T2062 (ou T2062A pour les biens visés au par. 116(5.2)) avec les pièces justificatives. La circulaire d’information IC72-17R6 de l’ARC décrit la marche à suivre. Le traitement peut prendre des semaines ou des mois, ce qui explique que les clôtures n’attendent presque jamais le certificat. Le défaut de produire l’avis requis peut entraîner une pénalité en vertu du par. 162(7) et constitue une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire en vertu du par. 238(1).

Point pratique

Produisez le T2062 tôt, idéalement avant la clôture. Un avis préalable à la clôture en vertu du par. 116(1), accompagné du paiement de l’impôt ou d’une garantie pour le gain estimatif, permet à l’ARC de délivrer un certificat dont le plafond correspond au produit proposé. Cela réduit le montant que l’acquéreur doit retenir et raccourcit l’attente du vendeur pour recevoir son argent.

Retenue et responsabilité de l’acquéreur

Selon le par. 116(5), l’acquéreur qui acquiert un BCI (autre qu’un bien amortissable ou un bien exclu) d’un non-résident est tenu de payer, pour le compte de celui-ci, 25 % de l’excédent du coût du bien sur le plafond du certificat, le cas échéant. Pour les biens visés au par. 116(5.2), le par. 116(5.3) impose une responsabilité de 50 % du montant payable en excédent du montant fixé dans le certificat. Dans les deux cas, l’impôt doit être versé dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel le bien a été acquis, et l’acquéreur peut retenir ce montant sur le prix.

L’acquéreur échappe à cette responsabilité si :

  • après une enquête raisonnable, il n’avait aucune raison de croire que le vendeur ne résidait pas au Canada (al. 116(5)a)) ;
  • un certificat a été délivré en vertu du par. 116(4) ou (5.2) à l’égard du bien ;
  • l’exception relative aux biens protégés par traité prévue au par. 116(5.01) s’applique.

En pratique, les acquéreurs retiennent 25 % ou 50 % du prix, selon le cas, jusqu’à l’arrivée du certificat ou jusqu’à l’approche de la date de versement de 30 jours. Si le certificat n’est pas arrivé, l’acquéreur verse la retenue à l’ARC, et le vendeur récupère tout excédent en produisant une déclaration canadienne. Les conventions d’achat et les conventions d’entiercement devraient préciser exactement ce qui se passe à chaque date. Les déclarations du vendeur sur sa résidence étayent la défense fondée sur l’ « enquête raisonnable », mais elles ne constituent pas une réponse complète si l’acquéreur dispose de renseignements indiquant que le vendeur est non-résident.

Sociétés de personnes, fiducies et ventes indirectes

Les certificats de l’article 116 sont nécessaires chaque fois qu’un non-résident dispose d’un BCI, ce qui comprend plusieurs situations moins évidentes. Lorsqu’une société de personnes comptant des associés non résidents vend un immeuble canadien, les participations des associés non résidents peuvent faire intervenir l’art. 116 ; les acquéreurs qui achètent d’une société de personnes doivent donc vérifier la résidence des associés plutôt que de se fier à l’adresse canadienne de la société de personnes.

Les successions de non-résidents décédés et les fiducies dont les fiduciaires sont non résidents sont des vendeurs fréquents de chalets et d’immeubles locatifs canadiens. Les ventes indirectes, lorsqu’une société mère étrangère vend les actions d’une société de portefeuille canadienne riche en immeubles, sont aussi visées, même si l’immeuble lui-même ne change pas de mains.

Les réorganisations comptent aussi. Les transferts de BCI entre non-résidents liés, les apports à une société canadienne en échange d’actions et les rachats peuvent tous constituer des dispositions. L’exception proposée dans le budget de 2026 pour l’art. 85 vise précisément cette situation, mais tant qu’elle n’est pas adoptée, les groupes non résidents qui planifient des transferts internes d’actions riches en immeubles canadiens devraient prévoir le temps nécessaire pour obtenir les certificats de l’article 116 ou s’appuyer, lorsque c’est possible, sur les règles relatives aux biens exonérés par traité.

Biens protégés par traité et certificats de l’article 116

De nombreuses conventions empêchent le Canada d’imposer les gains sur des actions qui ne tirent pas l’essentiel de leur valeur d’immeubles au moment de la vente, même si ces actions sont des BCI en raison de la rétrospective de 60 mois. La LIR en tient compte au moyen de la notion de « bien protégé par traité ».

Selon le par. 116(5.01), l’acquéreur est libéré de sa responsabilité si, après une enquête raisonnable, il conclut que le vendeur réside dans un pays signataire, que le bien serait un bien protégé par traité d’un résident de ce pays, et qu’il donne un avis à l’ARC en vertu du par. 116(5.02) dans les 30 jours suivant l’acquisition, en indiquant la date, le nom et l’adresse du vendeur, une description du bien, le prix et le pays signataire.

Le vendeur peut aussi être dispensé de l’avis prévu au par. 116(3) lorsque le bien est exonéré par traité et que les conditions du par. 116(6.1) sont remplies. La résidence conventionnelle, la propriété effective et les conditions de limitation des avantages doivent être vérifiées avec soin. Les immeubles eux-mêmes, et les actions qui tirent leur valeur principalement d’immeubles canadiens, ne sont généralement pas protégés par les conventions du Canada.

Propositions du budget de 2026 relatives aux certificats de l’article 116

L’avis de motion de voies et moyens déposé avec le budget de 2026 propose des modifications à l’art. 116 qui s’appliqueraient aux dispositions effectuées après 2026 :

  • Taux réduits pour les vendeurs constitués en société. Lorsque le vendeur non résident est une société, le taux servant à obtenir un certificat en vertu des par. 116(2) et (4) passerait de 25 % à 15 %, et la responsabilité de l’acquéreur passerait de 25 % à 15 % selon le par. 116(5) et de 50 % à 30 % selon le par. 116(5.3). L’acquéreur pourrait se fonder sur le taux réduit si, après une enquête raisonnable, il n’avait aucune raison de croire que le vendeur n’était pas une société.
  • Exception pour les roulements de l’art. 85. Un nouveau par. 116(5.011) libérerait l’acquéreur lorsque le bien a été acquis dans le cadre d’un transfert auquel s’applique le par. 85(1) ou (2), que le choix prévu à l’art. 85 est fait dans les 30 jours, que l’acquéreur conclut après une enquête raisonnable qu’aucun montant n’est inclus dans le revenu imposable gagné au Canada du vendeur, et qu’il donne l’avis prévu au par. 116(5.02).
  • Choix modifiés. Un nouveau par. 116(5.012) reporterait les délais d’avis et de versement lorsqu’un choix modifié en vertu de l’art. 85 entraîne une inclusion dans le revenu.

Ces propositions ne sont pas encore adoptées. Les acquéreurs qui concluent une opération au début de 2027 devraient prévoir les deux issues et rédiger des clauses de retenue qui s’ajustent automatiquement si la loi est adoptée avec effet rétroactif au 1er janvier 2027.

Modalités de clôture et certificats de l’article 116

  1. Confirmer la résidence. Obtenir des déclarations et des preuves de résidence ; vérifier si le vendeur est une société de personnes comptant des associés non résidents.
  2. Vérifier le statut de BCI. Examiner l’historique des valeurs sur 60 mois pour les actions et les participations dans des sociétés de personnes et des fiducies.
  3. Repérer les biens exclus et protégés par traité. Décider si un avis en vertu du par. 116(5.02) sera donné.
  4. Fixer les retenues. Établir les retenues au bon taux pour chaque catégorie de biens, ainsi que des modalités d’entiercement qui libèrent les fonds à la réception du certificat.
  5. Inscrire les échéances à l’agenda. L’avis de 10 jours du vendeur, l’avis conventionnel de 30 jours de l’acquéreur et la date de versement de 30 jours après la fin du mois.
  6. Coordonner les autres taxes. Tenir compte de la TPS/TVH sur les immeubles, des droits de mutation provinciaux et des restrictions fédérales à l’achat d’immeubles résidentiels. Voir la TVH sur l’immobilier commercial.

Illustration : une société américaine hypothétique vend toutes les actions d’une société privée ontarienne pour 40 millions de dollars. La société possédait un entrepôt à Toronto jusqu’en 2024 ; ses actions tiraient donc l’essentiel de leur valeur d’un immeuble au cours des 60 derniers mois et sont des BCI. Selon les règles actuelles, l’acquéreur retient 10 millions de dollars (25 %) à moins qu’un certificat ne soit délivré avant.

Le vendeur produit un T2062 avant la clôture, avec une garantie correspondant à 25 % de son gain de 15 millions de dollars, et l’ARC délivre un certificat dont le plafond est de 40 millions de dollars, ce qui ramène la retenue à zéro. Si la vente était conclue après 2026 et que les propositions du budget de 2026 étaient adoptées, le taux applicable aux sociétés serait de 15 %.

Comment TRW & Co vous aide

Nous conseillons les vendeurs non résidents et les acquéreurs canadiens sur les certificats de l’article 116 dans les ventes d’actions et d’actifs. Nous vérifions le statut de BCI et la situation conventionnelle, préparons les formulaires T2062 et les avis conventionnels, rédigeons les clauses de retenue, d’entiercement et d’indemnisation, coordonnons les clôtures avec les conseillers canadiens et suivons les propositions du budget de 2026. Nous travaillons avec nos équipes fiscalité des sociétés et internationale, immobilier commercial et F&A. La présente note est une information générale et non un avis juridique. Pour planifier une clôture, communiquez avec nous.

Questions fréquentes

Quand un certificat de l’article 116 est-il requis ?

Lorsqu’un non-résident dispose d’un bien canadien imposable qui n’est pas un bien exclu. Le vendeur doit aviser l’ARC avant la disposition ou dans les 10 jours qui la suivent. Sans certificat, l’acquéreur est responsable de 25 % du prix, ou de 50 % pour des biens comme les immeubles en inventaire et les biens amortissables, sauf exception.

Quel montant l’acquéreur devrait-il retenir ?

Généralement 25 % du prix d’achat pour les immobilisations, ou 50 % pour les biens visés au par. 116(5.2), moins tout plafond du certificat. La retenue est libérée à l’arrivée du certificat ou, à défaut, versée à l’ARC dans les 30 jours suivant la fin du mois de l’acquisition.

Qu’est-ce qu’un bien protégé par traité ?

Un bien dont le gain est exonéré de l’impôt canadien en vertu d’une convention fiscale. L’acquéreur peut échapper à sa responsabilité si, après une enquête raisonnable, il conclut que le vendeur réside dans le pays signataire et que le bien est protégé par traité, et s’il produit un avis auprès de l’ARC dans les 30 jours suivant l’acquisition.

Qu’a proposé le budget de 2026 relativement à l’article 116 ?

Il propose, pour les dispositions effectuées après 2026, des taux réduits lorsque le vendeur est une société (15 % au lieu de 25 %, et 30 % au lieu de 50 %) et une nouvelle exception pour les transferts visés à l’art. 85. Ces propositions figurent dans un avis de motion de voies et moyens et exigent une loi.

Sources

  1. Loi de l’impôt sur le revenu, art. 116 et par. 248(1), « bien canadien imposable »
  2. ARC : IC72-17R6, Procédures concernant la disposition de biens canadiens imposables par des non-résidents
  3. Budget de 2026 : avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu
  4. ARC : formulaire T2062

Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.