Organismes de bienfaisance enregistrés : contingent des versements et conformité
Les organismes de bienfaisance enregistrés au Canada sont exonérés d’impôt et peuvent délivrer des reçus de dons, mais ils doivent respecter une exigence annuelle de dépenses, se conformer aux règles sur les activités et les subventions, et produire des déclarations détaillées. Les changements apportés depuis 2022 ont relevé le contingent des versements des grands organismes et ouvert les subventions aux donataires non reconnus, tandis que le budget de 2026 propose d’autres changements pour les fondations privées.

L’essentiel
- Le contingent des versements est de 3,5 % des biens de placement jusqu’à 1 million de dollars et de 5 % sur l’excédent.
- Depuis 2022, les organismes peuvent faire des versements admissibles à des donataires non reconnus, sous réserve de conditions de responsabilisation.
- Les activités de dialogue et d’élaboration en matière de politiques publiques sont permises lorsqu’elles favorisent des fins de bienfaisance.
- Les reçus doivent respecter les règles de contenu du Règlement de l’impôt sur le revenu.
- Les organismes produisent le T3010 dans les six mois suivant la fin de leur exercice.
- Les organismes sans but lucratif qui ne sont pas des organismes de bienfaisance peuvent devoir produire le formulaire T1044.
Ce que doivent faire les organismes de bienfaisance enregistrés
Les organismes de bienfaisance enregistrés sont des œuvres de bienfaisance, des fondations publiques et des fondations privées enregistrées auprès de l’ARC en vertu de l’art. 149.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). L’enregistrement procure une exonération de l’impôt sur le revenu et le droit de délivrer des reçus officiels de dons, qui donnent aux donateurs un crédit ou une déduction. En contrepartie, les organismes de bienfaisance enregistrés doivent consacrer leurs ressources à des fins de bienfaisance, soit par leurs propres activités, soit au moyen de dons et de subventions permis par la LIR, et respecter une exigence annuelle minimale de dépenses appelée contingent des versements.

Ces règles touchent les sociétés donatrices et les fondations familiales autant que les organismes opérationnels. Les entreprises qui donnent par l’entremise de fonds orientés par les donateurs, qui parrainent des fondations ou qui s’associent à des organismes pour des programmes communautaires doivent comprendre ce que leurs partenaires de bienfaisance peuvent faire ou non. Les familles qui ont des fondations privées sont soumises à des règles supplémentaires sur les opérations entre personnes liées et les avoirs excédentaires en actions de sociétés.
Aux fins fiscales, les organismes de bienfaisance sont réglementés à l’échelon fédéral par la Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC, mais ils sont aussi assujettis au droit provincial des sociétés, des fiducies et de la collecte de fonds. Le Bureau du Tuteur et curateur public de l’Ontario et des organismes semblables dans d’autres provinces exercent un rôle de surveillance, et les organismes québécois traitent aussi avec Revenu Québec.
Le contingent des versements
Le contingent des versements est défini au par. 149.1(1). Pour les exercices commençant le 1er janvier 2023 ou après, il correspond à 3,5 % de la valeur moyenne des biens qui ne sont pas utilisés directement dans des activités de bienfaisance ou d’administration (essentiellement les biens de placement) lorsque ce montant est de 1 million de dollars ou moins mais supérieur à un petit seuil, et à 35 000 dollars plus 5 % de la partie excédant 1 million de dollars lorsque les biens de placement dépassent 1 million de dollars.
Le calcul utilise la valeur moyenne de ces biens au cours des 24 mois précédant l’exercice. Les petits seuils sont de 100 000 dollars pour les œuvres de bienfaisance et de 25 000 dollars pour les fondations ; en deçà, aucun contingent ne s’applique.
| Biens de placement moyens | Contingent annuel des versements |
|---|---|
| Jusqu’à 100 000 dollars (œuvre de bienfaisance) ou 25 000 dollars (fondation) | Nul |
| Au-delà de ce seuil et jusqu’à 1 million de dollars | 3,5 % de la valeur moyenne |
| Au-delà de 1 million de dollars | 35 000 dollars plus 5 % de l’excédent sur 1 million de dollars |
La hausse à 5 % sur les biens excédant 1 million de dollars a été instaurée pour inciter les grandes fondations à dépenser davantage de leurs fonds de dotation. Un organisme qui ne peut respecter son contingent peut reporter des dépenses excédentaires d’années antérieures, reporter rétrospectivement des dépenses futures ou demander à l’ARC une réduction dans des circonstances particulières. Des manques persistants peuvent entraîner des pénalités, la suspension du privilège de délivrer des reçus ou la révocation.
Seules certaines dépenses comptent dans le contingent : les sommes consacrées aux propres activités de bienfaisance de l’organisme, les dons à des donataires reconnus et les versements admissibles à des organisations donataires. Les frais d’administration et de collecte de fonds ne comptent pas, bien qu’ils soient permis.
Versements admissibles à des donataires non reconnus
Historiquement, ces organismes ne pouvaient réaliser leurs fins que par leurs propres activités, sous leur direction et leur contrôle, ou par des dons à des donataires reconnus comme d’autres organismes de bienfaisance enregistrés. Depuis juin 2022, la LIR permet des « versements admissibles » à des organisations donataires qui ne sont pas des donataires reconnus, y compris des organismes sans but lucratif, des groupes communautaires et des organisations étrangères, à condition que l’organisme respecte des exigences de responsabilisation. Celles-ci comprennent une vérification diligente de l’organisation donataire, une entente écrite pour les subventions plus importantes, des rapports de l’organisation donataire et un suivi pour s’assurer que les fonds servent à des activités de bienfaisance.
Ce changement a grandement facilité les partenariats avec les organisations communautaires autochtones, les entreprises sociales et les partenaires internationaux. Il n’a pas supprimé l’exigence voulant que les fonds soient utilisés exclusivement pour des activités de bienfaisance, et les organismes doivent conserver des documents montrant comment ils ont satisfait aux règles de responsabilisation. L’ARC a publié des directives exposant ses attentes, que les praticiens considèrent comme la norme de travail.
Activités politiques et de politiques publiques
Depuis 2018, ces organismes peuvent mener des « activités de dialogue et d’élaboration en matière de politiques publiques », comme la recherche, la défense publique d’intérêts et les échanges avec le gouvernement sur les lois et les politiques, sans plafond fixe en pourcentage, pourvu que ces activités favorisent une fin de bienfaisance déclarée. Les activités politiques partisanes demeurent interdites : un organisme ne peut appuyer ni s’opposer, directement ou indirectement, à un parti politique ou à un candidat. Les partenaires commerciaux devraient éviter d’associer leur image à des campagnes de bienfaisance comportant des messages partisans et faire preuve de prudence dans leurs communications en période électorale.
Le statut d’organisme de bienfaisance dépend des fins autant que des activités. Avant de lancer un nouveau programme, surtout s’il comporte de la défense d’intérêts, des subventions à l’étranger ou une activité commerciale, un organisme devrait vérifier que les objets énoncés dans ses documents constitutifs couvrent ce programme. La modification des objets exige à la fois des démarches de droit des sociétés et un avis à l’ARC.
Règles relatives aux reçus
Les reçus officiels de dons doivent contenir les renseignements exigés par l’art. 3501 du Règlement de l’impôt sur le revenu, notamment le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement de l’organisme, le numéro de série, la date et le lieu de délivrance, le nom et l’adresse du donateur, le montant du don ou la description et la juste valeur marchande du bien, l’avantage reçu par le donateur et le montant admissible. Les dons de services ne donnent pas droit à un reçu. Les dons en nature exigent une juste valeur marchande, souvent étayée par une évaluation. Le fractionnement des reçus s’applique lorsque le donateur reçoit un avantage, comme un souper-bénéfice, et l’avantage doit être déduit.
La délivrance irrégulière de reçus est la cause la plus fréquente des sanctions de l’ARC. Les pénalités pour la délivrance de reçus contenant des renseignements inexacts, ou de reçus visant des montants qui ne sont pas des dons, peuvent être importantes, et la délivrance de faux reçus peut entraîner la révocation. Les commandites d’entreprise, en contrepartie desquelles l’entreprise reçoit de la publicité, ne sont généralement pas des dons et ne devraient pas faire l’objet de reçus de dons.
Déclaration T3010 et déclaration des OSBL
Chaque organisme de bienfaisance enregistré doit produire une Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (T3010), accompagnée de ses états financiers, dans les six mois suivant la fin de son exercice. Une grande partie du T3010 est publiée dans la liste des organismes de bienfaisance de l’ARC ; les erreurs sont donc visibles pour les donateurs et les médias. Le défaut de produire la déclaration peut entraîner la révocation sans autre procédure.
Les organismes sans but lucratif (OSBL) qui ne sont pas des organismes de bienfaisance sont exonérés en vertu de l’al. 149(1)l), mais peuvent devoir produire le formulaire T1044 s’ils ont reçu, ou avaient le droit de recevoir, plus de 10 000 dollars de dividendes imposables, d’intérêts, de loyers ou de redevances, s’ils avaient un actif total de plus de 200 000 dollars à la fin de l’exercice précédent, ou s’ils ont dû produire une déclaration au cours d’une année antérieure. Les OSBL ne peuvent pas non plus délivrer de reçus de dons et ne doivent pas distribuer de revenu à leurs membres.
Fondations privées et budget de 2026
Les fondations privées, généralement contrôlées par une famille ou une entreprise, font face à des restrictions supplémentaires. Elles ne peuvent exploiter aucune entreprise, doivent éviter les opérations avec lien de dépendance qui confèrent des avantages, et sont assujetties au régime des avoirs excédentaires en actions de sociétés, qui les oblige à se départir d’actions d’une société lorsque la fondation et les personnes liées détiennent plus que certains pourcentages. Les mesures fiscales du budget de 2026 comprennent une proposition concernant le régime des avoirs excédentaires en actions de sociétés des fondations privées, que les familles dont la fondation détient des actions de société devraient examiner dès la publication de l’avant-projet de loi.
Sanctions, vérifications et appels pour les organismes de bienfaisance enregistrés
L’ARC vérifie les organismes de bienfaisance enregistrés et peut conclure des ententes de conformité, imposer des pénalités pécuniaires, suspendre le privilège de délivrer des reçus ou révoquer l’enregistrement. La révocation entraîne un impôt de révocation égal à l’actif net de l’organisme, à moins que celui-ci ne soit transféré à un donataire admissible dans un délai déterminé. Les organismes peuvent s’opposer à de nombreuses sanctions et interjeter appel de certaines décisions devant la Cour d’appel fédérale ou, pour les pénalités, devant la Cour canadienne de l’impôt.
De nombreuses vérifications commencent par un examen du T3010, des pratiques de délivrance de reçus ou d’une plainte du public ; la cohérence des dossiers entre ces sources compte donc. Les administrateurs devraient considérer la conformité comme une responsabilité de gouvernance : un calendrier annuel de conformité approuvé par le conseil, couvrant le contingent des versements, les reçus, les subventions et les déclarations, constitue une protection simple.
Activités commerciales et entreprise sociale
Les œuvres de bienfaisance et les fondations publiques peuvent exploiter des « activités commerciales complémentaires », que les tribunaux et l’ARC interprètent comme des activités liées et subordonnées aux fins de l’organisme, ou des activités exercées en grande partie par des bénévoles. La boutique d’un musée ou une friperie tenue par des bénévoles en sont des exemples typiques. Les activités commerciales non complémentaires, comme une entreprise d’immeubles de placement exploitée de façon commerciale, peuvent mettre l’enregistrement en péril. Les organismes qui veulent tirer des revenus commerciaux placent souvent l’entreprise dans une société imposable distincte qui verse des dividendes ou des dons à l’organisme. Les fondations privées ne peuvent exploiter aucune entreprise.
Les outils de finance sociale, y compris les placements de programme et les placements d’impact, sont permis lorsqu’ils favorisent directement des fins de bienfaisance ou constituent des placements prudents, mais ils doivent être structurés de sorte que l’avantage privé des investisseurs ou des emprunteurs soit accessoire. Le traitement de ces placements aux fins du contingent des versements dépend de leur classement ; les comités des finances devraient donc faire appel à des conseillers pour les concevoir.
Dons d’actions, d’immeubles et d’assurance vie
Les donateurs donnent souvent des biens plutôt que de l’argent. Les dons de titres cotés en bourse à des organismes de bienfaisance enregistrés bénéficient d’un taux d’inclusion nul du gain en capital, ce qui les rend intéressants pour les donateurs, sociétés comme particuliers. Les dons d’actions de sociétés privées sont soumis à des règles particulières qui peuvent reporter le reçu jusqu’à ce que l’organisme dispose des actions contre de l’argent, et soulèvent des questions d’avoirs excédentaires pour les fondations privées.
Les dons d’immeubles et d’œuvres d’art exigent des évaluations indépendantes. Les dons de polices d’assurance vie, ou la désignation d’un organisme comme bénéficiaire, ont leurs propres conséquences en matière de reçus. Les organismes devraient adopter une politique d’acceptation des dons précisant quels dons ils accepteront et comment ils les évalueront.
Conseils aux sociétés donatrices
- Distinguer les dons des commandites ; seuls les dons donnent droit à un reçu.
- Veiller à ce que les dons en nature soient évalués et documentés.
- Lorsqu’on finance des programmes par l’entremise d’organismes de bienfaisance enregistrés, respecter le contrôle de l’organisme sur l’utilisation des fonds.
- Pour les subventions à des organisations non reconnues, acheminer les fonds par un organisme de bienfaisance enregistré capable de respecter les règles de responsabilisation.
- Déterminer si une fondation d’entreprise sera assujettie au contingent des versements et aux règles des fondations privées.
Les sociétés donatrices devraient aussi tenir compte des questions de réputation et de gouvernance. Une entente écrite avec chaque partenaire de bienfaisance important, précisant l’objet du don, toute reconnaissance que recevra la société et les attentes en matière de rapports, aide les deux parties à respecter les règles et évite les différends si les circonstances changent.
Québec et considérations provinciales
Le Québec a son propre enregistrement des organismes de bienfaisance aux fins fiscales québécoises, qui suit généralement l’enregistrement fédéral, et les donateurs québécois demandent des crédits provinciaux sur la base des reçus officiels. Les provinces réglementent la collecte de fonds, les licences de jeux pour les loteries et les tirages, ainsi que la gouvernance des organisations sans but lucratif, comme la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l’Ontario et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Un organisme constitué sous le régime fédéral qui exerce ses activités dans plusieurs provinces peut devoir s’enregistrer à titre extraprovincial dans chacune.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les organismes de bienfaisance enregistrés, les fondations, les organismes sans but lucratif et les sociétés donatrices sur l’enregistrement, le contingent des versements, les subventions à des donataires non reconnus, la délivrance de reçus, la gouvernance et les vérifications de l’ARC. Les services connexes relèvent de notre pratique clientèle privée, fiducies et successions et de notre équipe gouvernance d’entreprise, et s’articulent avec nos analyses sur le programme des divulgations volontaires et les règles de déclaration des fiducies. La présente page est une information générale et non un avis juridique. Communiquez avec nous pour discuter de votre organisation.
Questions fréquentes
Quel est le taux du contingent des versements ?
Pour les exercices commençant le 1er janvier 2023 ou après, il est de 3,5 % de la valeur moyenne des biens de placement jusqu’à 1 million de dollars, et de 35 000 dollars plus 5 % de l’excédent sur 1 million de dollars. Les petits organismes sous 100 000 dollars (œuvres de bienfaisance) ou 25 000 dollars (fondations) n’ont aucun contingent.
Un organisme de bienfaisance peut-il financer un OSBL qui n’est pas un organisme de bienfaisance ?
Oui, depuis juin 2022, au moyen de versements admissibles à des organisations donataires, pourvu que l’organisme respecte les exigences de responsabilisation, dont la vérification diligente, des ententes écrites pour les subventions importantes, des rapports et un suivi visant à s’assurer que les fonds servent à des activités de bienfaisance.
Les organismes de bienfaisance peuvent-ils faire de la défense d’intérêts ?
Oui. Les activités de dialogue et d’élaboration en matière de politiques publiques sont permises sans plafond fixe si elles favorisent une fin de bienfaisance déclarée. Les activités politiques partisanes visant à appuyer un parti ou un candidat, ou à s’y opposer, demeurent interdites.
Quand le T3010 doit-il être produit ?
Dans les six mois suivant la fin de l’exercice de l’organisme. Une grande partie de la déclaration est publiée par l’ARC. Le défaut de la produire peut entraîner la révocation de l’enregistrement.
Les organismes sans but lucratif doivent-ils produire une déclaration ?
Les organismes sans but lucratif exonérés en vertu de l’al. 149(1)l) peuvent devoir produire le formulaire T1044 s’ils ont eu plus de 10 000 dollars de revenu de placement, plus de 200 000 dollars d’actif total à la fin de l’exercice précédent, ou s’ils ont dû produire une déclaration auparavant.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


