Registre des particuliers ayant un contrôle important : guide de conformité
Le registre des particuliers ayant un contrôle important désigne les personnes qui possèdent ou contrôlent ultimement une société canadienne. Ce guide explique les critères de 25 % et de contrôle de fait de l’article 2.1 LCSA, le contenu du registre, le régime fédéral de transmission en vigueur depuis janvier 2024, les équivalents de l’Ontario et du Québec et les sanctions en cas de manquement.

L’essentiel
- Les PCI détiennent 25 % des droits de vote ou de la valeur, ou ont une influence équivalant au contrôle de fait.
- Les sociétés régies par la LCSA doivent examiner le registre au moins une fois par exercice.
- Les nouveaux renseignements doivent être inscrits dans les 15 jours et transmis à Corporations Canada dans les 15 jours.
- Le Québec exige que les bénéficiaires ultimes soient déclarés au registraire des entreprises.
- Les administrateurs et dirigeants s’exposent à des amendes allant jusqu’à 1 000 000 $ pour les manquements délibérés.
Le contenu du registre des particuliers ayant un contrôle important
Toute société régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) doit tenir un registre des particuliers ayant un contrôle important (PCI) à son siège social ou en tout autre lieu au Canada désigné par les administrateurs.
Selon le paragraphe 21.1(1) de la LCSA, le registre doit indiquer, pour chaque PCI, ses nom, date de naissance, adresse domiciliaire et éventuelle adresse aux fins de signification ; sa citoyenneté ; son territoire de résidence aux fins fiscales ; les dates auxquelles il est devenu ou a cessé d’être un PCI ; une description de la façon dont il se qualifie, y compris ses intérêts et droits sur les actions ; et une description des mesures prises par la société pour repérer les PCI. La plupart des provinces exigent désormais des registres semblables pour leurs propres sociétés.

Depuis le 22 janvier 2024, les sociétés régies par la LCSA doivent aussi transmettre les renseignements sur les PCI à Corporations Canada. Comme l’explique la page de Corporations Canada sur les PCI, la transmission se fait chaque année avec le rapport annuel et dans les 15 jours suivant toute modification du registre, et certains renseignements sur les PCI sont rendus publics. Le registre des particuliers ayant un contrôle important est donc passé d’un document interne à un dépôt réglementaire aux conséquences publiques.
Qui sont les particuliers ayant un contrôle important
Selon le paragraphe 2.1(1) LCSA, est un PCI le particulier qui est le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire d’un « nombre important d’actions », ou qui exerce un contrôle ou une emprise directs ou indirects sur un tel nombre ; qui a une influence directe ou indirecte dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait de la société ; ou qui se trouve dans une situation réglementaire.
Un nombre important d’actions s’entend des actions conférant 25 % ou plus des droits de vote, ou des actions représentant 25 % ou plus de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions en circulation (par. 2.1(3)). Les particuliers qui détiennent ou contrôlent des actions conjointement, ou qui ont convenu d’exercer leurs droits conjointement, sont chacun considérés comme des PCI si leur intérêt combiné franchit le seuil.
| Critère | Fédéral (LCSA) | Ontario (LSAO) | Québec (publicité légale) |
|---|---|---|---|
| Seuil de vote | 25 % des droits de vote | Critère comparable de 25 % | 25 % des droits de vote (par. 0.4(1)) |
| Seuil de valeur | 25 % de la juste valeur marchande | Comparable | 25 % de la juste valeur marchande (par. 0.4(2)) |
| Contrôle de fait | Oui | Oui | Oui (par. 0.4(3)) |
| Autres catégories | Situations réglementaires | Situations réglementaires | Commandité ; fiduciaire ; ententes de vote conjoint |
| Transmission au gouvernement | Annuellement et dans les 15 jours suivant une modification | Registre tenu par la société ; communication aux autorités sur demande | Bénéficiaires ultimes déclarés au registraire des entreprises |
Le contrôle de fait est le critère le plus difficile à appliquer. Il peut viser un particulier qui détient moins de 25 % mais contrôle la société au moyen d’une convention d’actionnaires, de droits de veto, de liens familiaux, d’arrangements de financement ou de la capacité de nommer la majorité du conseil. La société doit décrire la façon dont chaque PCI se qualifie ; elle devrait donc documenter son analyse plutôt que simplement énumérer les actionnaires qui dépassent 25 %.
Tenir à jour le registre des particuliers ayant un contrôle important
Le paragraphe 21.1(2) LCSA oblige la société à prendre des mesures raisonnables, au moins une fois au cours de chaque exercice, à la demande du directeur et aux autres moments prévus par règlement, pour repérer tous les PCI et s’assurer que les renseignements sont exacts, complets et à jour. Lorsqu’elle prend connaissance de nouveaux renseignements, par ces mesures ou autrement, elle doit les inscrire dans les 15 jours (par. 21.1(3)). La société peut demander des renseignements aux actionnaires, qui doivent répondre de façon exacte et complète dès que possible.
Selon le paragraphe 21.21(1), la société doit envoyer au directeur, annuellement, les renseignements de son registre que celui-ci précise, et lui envoyer les renseignements inscrits en vertu du paragraphe 21.1(3) dans les 15 jours suivant leur inscription. En pratique, l’obligation interne d’inscription dans les 15 jours et l’obligation externe de transmission dans les 15 jours s’enchaînent.
Intégrez le registre des PCI à votre calendrier corporatif : un examen annuel avant le rapport annuel, un déclencheur pour chaque transfert ou émission d’actions, modification de fiducie ou modification de la convention d’actionnaires, et un délai de 15 jours qui court dès que la société apprend un changement, et non lorsque quelqu’un trouve enfin le temps de mettre à jour le livre des procès-verbaux.
Mener l’examen annuel du registre
Les indications de Corporations Canada décrivent ce que sont des « mesures raisonnables ». Au moins une fois par année, la société devrait envoyer une demande de renseignements à chaque PCI déjà inscrit pour confirmer ou mettre à jour ses renseignements, à tous les actionnaires pour leur demander s’ils sont devenus des PCI, et à toute autre personne dont elle a des motifs raisonnables de croire qu’elle possède des renseignements pertinents. Corporations Canada publie un modèle de registre et un modèle de lettre de demande.
Un examen annuel pratique comporte cinq étapes :
- Rassembler le registre des valeurs mobilières, la convention d’actionnaires et les actes de fiducie, et remonter la chaîne de propriété jusqu’aux particuliers.
- Repérer toute personne qui satisfait aux critères de 25 % directement, indirectement, conjointement ou par contrôle de fait.
- Envoyer les demandes de renseignements et consigner les réponses, y compris les refus et les absences de réponse.
- Mettre à jour le registre, y compris la description des mesures prises et la date de l’examen.
- Transmettre les renseignements requis avec le rapport annuel et inscrire à l’agenda le prochain examen.
Il est bien plus facile de garder exact le registre des particuliers ayant un contrôle important lorsque l’examen est lié à d’autres tâches corporatives, comme l’approbation des états financiers et le dépôt du rapport annuel. La société qui ne consulte son registre que lorsqu’une banque le lui demande y trouvera probablement des lacunes.
Le registre dans les opérations et les financements
Les changements de propriété et de contrôle surviennent souvent à l’occasion d’opérations : vente d’actions, arrivée d’un nouvel investisseur, gel successoral, fusion ou réorganisation interne. Chacune devrait déclencher un examen du registre de chaque société du groupe touchée, car les délais d’inscription et de transmission de 15 jours courent à compter du moment où la société apprend le changement.
Les acheteurs et les prêteurs examinent de plus en plus le registre des PCI lors de la vérification diligente, tant pour confirmer l’identité de leur interlocuteur que pour vérifier la conformité. Un registre qui ne concorde pas avec le registre des valeurs mobilières ou les dépôts annuels est un signal d’alarme. À la clôture, l’acheteur devrait veiller à ce que le registre de la cible soit mis à jour et le changement transmis dans les délais légaux.
Les conventions d’achat peuvent y contribuer en prévoyant une déclaration selon laquelle le registre de la cible est complet et exact, un engagement de collaborer aux dépôts postérieurs à la clôture et l’obligation pour les vendeurs de fournir les renseignements personnels dont la cible a besoin pour mettre ses dossiers à jour. Lorsque plusieurs entités du groupe sont touchées, une liste de contrôle unique indiquant pour chaque société son registre, son délai de transmission et le responsable réduit le risque d’en oublier une.
Les registres provinciaux et le REQ du Québec
La Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario (LSAO) exige, à l’article 140.2, un registre des particuliers ayant un contrôle important tenu au siège social ou en tout autre lieu en Ontario désigné par les administrateurs, indiquant le nom, la date de naissance, l’adresse, la résidence fiscale, les dates pertinentes et une description de la façon dont chaque particulier se qualifie.
L’article 140.3 permet aux services de police, aux autorités fiscales et à certains organismes de réglementation de demander la communication du registre. Les dispositions de la LSAO ne créent pas de dépôt public du registre comparable au régime fédéral ; le registre est tenu par la société et communiqué sur demande aux autorités énumérées à l’article 140.3.
Le Québec adopte une approche différente au moyen de la Loi sur la publicité légale des entreprises. Les assujettis, dont de nombreuses sociétés par actions, sociétés de personnes et fiducies exerçant des activités au Québec, doivent déclarer leurs bénéficiaires ultimes au registraire des entreprises.
L’article 0.4 définit le bénéficiaire ultime comme la personne physique qui détient ou contrôle 25 % ou plus des droits de vote ou de la juste valeur marchande des actions ou des parts, qui a une influence dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait, qui est le commandité ou le contrôle, ou qui est fiduciaire. Les personnes physiques qui conviennent d’exercer conjointement leurs droits de vote et atteignent ensemble 25 % sont chacune des bénéficiaires ultimes. Les sociétés fédérales et les autres sociétés extraprovinciales immatriculées au Québec sont donc assujetties aux deux régimes.
Sanctions et surveillance de Corporations Canada
Selon l’article 21.4 LCSA, commet une infraction tout administrateur ou dirigeant qui, sciemment, autorise ou permet le défaut de la société de tenir le registre, de transmettre les renseignements sur les PCI ou de les communiquer sur demande, ou y acquiesce, de même que tout administrateur ou dirigeant qui, sciemment, inscrit ou fournit des renseignements faux ou trompeurs. Les peines pour les particuliers atteignent 200 000 $ et deux ans d’emprisonnement sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, ou 1 000 000 $ et cinq ans sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.
Corporations Canada peut demander les renseignements du registre en tout temps, et le directeur peut communiquer les renseignements transmis à des organismes d’enquête, au CANAFE, à des entités désignées par règlement et aux registraires provinciaux des sociétés (art. 21.301 et 21.302). Les banques et les autres entités déclarantes visées par la législation sur le recyclage des produits de la criminalité demandent aussi à leurs clients des renseignements sur la propriété effective, et le CANAFE exige depuis le 1er octobre 2025 la déclaration des divergences relatives à la propriété effective. Les incohérences entre le registre, le dépôt annuel et ce que la société déclare à sa banque sont donc de plus en plus visibles.
Problèmes courants en pratique
- Fiducies. Les fiducies familiales et les gels successoraux compliquent l’analyse. La société doit regarder au-delà des fiduciaires et tenir compte des bénéficiaires et de ceux qui contrôlent la fiducie.
- Chaînes de sociétés. Le registre doit désigner des particuliers, et non des sociétés de portefeuille. Les groupes doivent remonter la propriété à chaque niveau.
- Prête-noms. Un détenteur inscrit qui agit pour autrui ne met pas fin à l’examen ; le véritable propriétaire est le PCI.
- Propriétaires étrangers. Les sociétés mères étrangères peuvent refuser de fournir des renseignements personnels sur leurs propriétaires ultimes. La société devrait expliquer l’obligation légale et consigner chaque mesure prise.
- Titulaires d’options et de titres convertibles. Les droits d’acquérir des actions peuvent devoir être pris en compte pour apprécier le contrôle et les changements futurs ; suivez donc les titulaires d’options, de bons de souscription et de billets convertibles qui pourraient franchir 25 % en les exerçant.
- Vie privée. Le registre contient des renseignements personnels sensibles. Limitez-en l’accès, conservez-le de façon sécuritaire et consignez qui l’a consulté, conformément aux lois sur la protection des renseignements personnels et aux politiques de la société.
- Aucun PCI. Lorsqu’aucun particulier ne satisfait aux critères, le registre devrait l’indiquer et consigner les mesures prises pour arriver à cette conclusion.
Illustration (hypothétique) : Une société régie par la LCSA est détenue à 60 % par une société de portefeuille et à 40 % par une fiducie familiale. La société de portefeuille est détenue à parts égales par deux frère et sœur. Chacun contrôle indirectement 30 % des droits de vote et est un particulier ayant un contrôle important. Les fiduciaires de la fiducie et tout bénéficiaire qui la contrôle doivent aussi être évalués. Si l’un transfère des actions à l’autre, la société doit inscrire le changement dans les 15 jours suivant le moment où elle l’apprend et le transmettre à Corporations Canada dans les 15 jours suivant l’inscription.
Comment TRW & Co vous aide
Nous aidons les sociétés, les bureaux de gestion familiale et les groupes sous contrôle étranger à établir et à tenir le registre des particuliers ayant un contrôle important en vertu de la LCSA, de la LSAO et d’autres lois provinciales, et à préparer les déclarations de bénéficiaires ultimes au Québec. Nous analysons le contrôle de fait ainsi que les structures de fiducies et de sociétés de portefeuille, rédigeons les demandes de renseignements aux actionnaires et concevons des procédures d’examen annuelles et liées aux opérations.
Nous travaillons avec des avocats canadiens et des agents inscrits lorsqu’un dépôt exige un praticien autorisé dans une province. Voir aussi gouvernance d’entreprise, structuration d’entreprise et réglementation des services financiers, ainsi que nos analyses sur les règles de déclaration des fiducies et la gouvernance des sociétés fermées. Pour faire examiner votre registre, communiquez avec nous.
Questions fréquentes
Toutes les sociétés régies par la LCSA doivent-elles transmettre les renseignements sur les PCI ?
Oui, sous réserve d’exemptions. Depuis le 22 janvier 2024, les sociétés régies par la LCSA doivent transmettre ces renseignements à Corporations Canada chaque année avec le rapport annuel et dans les 15 jours suivant un changement. Selon les indications de Corporations Canada, les émetteurs assujettis, les sociétés inscrites à une bourse désignée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, les sociétés d’État et leurs filiales en propriété exclusive n’ont pas à tenir de registre.
Les renseignements sur les PCI sont-ils publics ?
En partie. Corporations Canada rend publics certains renseignements sur les PCI. Le PCI qui ne veut pas que son adresse domiciliaire soit publiée sur le site de Corporations Canada peut fournir une adresse aux fins de signification. Les sociétés devraient consulter les indications à jour de Corporations Canada sur ce qui est publié avant de transmettre leurs renseignements.
Et si personne ne détient 25 % ?
La société doit tout de même examiner le contrôle de fait, les arrangements conjoints et les situations réglementaires. Si elle conclut qu’il n’y a aucun PCI, le registre devrait l’indiquer et décrire les mesures raisonnables prises pour arriver à cette conclusion, mesures qui devraient être répétées au moins une fois par année.
Le Québec a-t-il ses propres règles sur la propriété effective ?
Oui. Selon la Loi sur la publicité légale des entreprises, les assujettis doivent déclarer au registraire des entreprises leurs bénéficiaires ultimes, définis par des seuils de 25 % des droits de vote ou de la valeur, le contrôle de fait, la qualité de commandité ou celle de fiduciaire. Les sociétés fédérales immatriculées au Québec doivent se conformer aux deux régimes.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


