Règles de déclaration des fiducies : annexe 15 et fiducies nues
Les règles renforcées de déclaration des fiducies obligent la plupart des fiducies expresses canadiennes à produire chaque année une déclaration T3 accompagnée d’une annexe sur la propriété effective. Les fiducies nues ont été dispensées pour 2023 à 2025, mais des règles révisées adoptées en 2026 réintègrent de nombreux arrangements de prête-nom et de mandat dans le régime pour les années d’imposition se terminant en 2026 et par la suite.

L’essentiel
- La plupart des fiducies expresses résidant au Canada doivent produire chaque année une déclaration T3 et l’annexe 15.
- L’annexe 15 identifie les constituants, les fiduciaires, les bénéficiaires et quiconque peut influer sur les décisions des fiduciaires.
- L’ARC ne s’attendait pas à ce que les fiducies nues produisent de déclaration pour les années se terminant en 2023, 2024 ou 2025.
- Les règles révisées réputent certains mandats être des fiducies aux fins de la déclaration, avec des exceptions ciblées.
- La pénalité pour faute lourde est la plus élevée de 2 500 dollars et de 5 % de la valeur maximale des biens de la fiducie.
- Pièges fréquents : prête-noms détenteurs de titres, parents inscrits aux comptes des enfants et sociétés prête-noms.
Ce qu’exigent les règles de déclaration des fiducies
Les règles renforcées de déclaration des fiducies du Canada, prévues à l’art. 150 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et à l’art. 204.2 du Règlement de l’impôt sur le revenu, s’appliquent aux années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023. Auparavant, de nombreuses fiducies ne produisaient une déclaration T3 que lorsqu’elles avaient un revenu à déclarer ou des biens à distribuer. Désormais, une fiducie expresse résidant au Canada doit généralement produire une déclaration chaque année, qu’elle ait un revenu ou non, à moins de relever d’une exception énumérée, et y joindre les renseignements sur la propriété effective à l’annexe 15.

Ces règles ont deux objectifs. Elles permettent à l’ARC de savoir qui se trouve derrière les biens en fiducie, ce qui appuie l’application de la loi et l’échange de renseignements avec d’autres pays. Elles alignent aussi le Canada sur les normes internationales de transparence de la propriété effective. Pour les fiduciaires, il en résulte une obligation de conformité récurrente assortie de pénalités importantes en cas de manquement.
Les règles de déclaration des fiducies s’appliquent aux fiducies régies par le droit civil québécois comme aux fiducies de common law, ainsi qu’aux fiducies réputées résider au Canada. Les fiducies non résidentes qui ne sont pas réputées résider au Canada en sont généralement exclues, bien que les bénéficiaires et contribuants canadiens aient leurs propres obligations de déclaration à l’étranger.
Ce que demande l’annexe 15
L’annexe 15 exige le nom, l’adresse, la date de naissance (pour les particuliers), le territoire de résidence et le numéro d’identification fiscal de chacune des personnes suivantes :
- tout fiduciaire ;
- tout bénéficiaire, y compris les bénéficiaires éventuels et discrétionnaires, ou une description de la catégorie lorsque les bénéficiaires ne peuvent être identifiés individuellement ;
- tout constituant, c’est-à-dire quiconque a consenti un prêt ou transféré un bien à la fiducie dans certaines circonstances ;
- toute personne qui peut exercer une influence sur les décisions des fiduciaires quant au revenu ou au capital, comme un protecteur.
Les fiducies familiales discrétionnaires doivent donc énumérer chaque bénéficiaire potentiel nommé dans l’acte, ce qui peut inclure des mineurs et des catégories de personnes à naître décrites de façon générique. Recueillir les numéros d’assurance sociale et les dates de naissance des membres de la famille, parfois dans plusieurs pays, prend du temps et devrait faire partie du calendrier annuel.
Fiducies exemptées
Le paragraphe 150(1.2) énumère les fiducies qui ne sont pas tenues de produire une déclaration du seul fait de leur existence. Les principales exceptions sont résumées ci-dessous.
| Exception | Condition clé |
|---|---|
| Nouvelle fiducie | Existence depuis moins de trois mois |
| Petite fiducie | Actifs d’une juste valeur marchande totale d’au plus 50 000 dollars tout au long de l’année |
| Fiducie de particuliers liés aux actifs simples | Fiduciaires qui sont des particuliers, bénéficiaires liés à chaque fiduciaire, et au plus 250 000 dollars d’actifs énumérés comme l’argent, les CPG, les titres cotés et les parts de fonds communs de placement |
| Comptes en fiducie généraux des avocats | Fonds détenus en vertu des règles de déontologie, qui ne sont pas tenus comme fiducie distincte pour un client donné |
| Régimes enregistrés et entités énumérées | REER, CELI, régimes de pension agréés, fiducies de fonds commun de placement, successions assujetties à l’imposition à taux progressifs, fiducies admissibles pour personne handicapée et entités semblables |
| Fiducies collectives des employés | Fiducies répondant à la définition du par. 248(1) |
Une fiducie exemptée qui a un revenu ou fait des distributions peut tout de même devoir produire une déclaration T3 selon les règles générales, mais sans l’annexe 15. Les exceptions s’apprécient année par année ; une fiducie dont la valeur dépasse 50 000 dollars passe donc au régime complet.
Fiducies nues : l’historique
Dans leur version initiale, les règles de déclaration des fiducies visaient les fiducies nues, c’est-à-dire les arrangements dans lesquels un fiduciaire détient un bien en qualité de mandataire du propriétaire bénéficiaire. Elles auraient ainsi visé un nombre considérable d’arrangements informels, dont le parent inscrit au titre de la maison d’un enfant et la société qui détient un immeuble pour ses actionnaires.
Devant les préoccupations exprimées, l’ARC a annoncé que les fiducies nues ne seraient pas tenues de produire de déclaration pour 2023, puis a prolongé cet allègement à 2024. Le 5 mars 2026, l’ARC a confirmé qu’elle ne s’attendait pas à ce que les fiducies nues produisent de déclaration pour les années d’imposition se terminant en 2025, et a indiqué que certaines fiducies nues pourraient devoir en produire pour 2026 et les années suivantes.
La législation révisée figurait dans le projet de loi C-15, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2025, qui a reçu la sanction royale le 26 mars 2026. La LIR codifiée contient maintenant la règle de présomption révisée au par. 150(1.3) et des exceptions au par. 150(1.31).
Fonctionnement de la règle révisée sur les fiducies nues
Selon le par. 150(1.3), aux fins des règles de déclaration des fiducies, une fiducie comprend une fiducie expresse dans laquelle un ou plusieurs propriétaires légaux détiennent un bien pour l’usage ou au profit d’une ou de plusieurs personnes ou sociétés de personnes, et dont le propriétaire légal peut raisonnablement être considéré comme agissant à titre de mandataire de celles-ci. Le propriétaire légal est traité comme fiduciaire, et les personnes qui ont l’usage ou le bénéfice du bien sont traitées comme bénéficiaires. Ce libellé remplace la mention antérieure des « fiducies nues » par un critère fonctionnel fondé sur le mandat.
Le paragraphe 150(1.31) exclut ensuite plusieurs situations courantes, notamment : lorsque tous les bénéficiaires sont aussi propriétaires légaux et qu’il n’y a pas d’autres propriétaires légaux ; lorsque des particuliers liés détiennent le titre d’un immeuble qui serait la résidence principale de l’un ou de plusieurs d’entre eux ; lorsqu’un particulier détient une résidence principale à l’usage d’un conjoint ; lorsque des associés détiennent un bien pour leur société de personnes qui produit des déclarations de renseignements des sociétés de personnes ; lorsqu’un bien est détenu en vertu d’une ordonnance judiciaire.
Sont également exclus certains avoirs miniers détenus pour des sociétés cotées ; certains arrangements comportant un financement public et des organismes exonérés ; et certains arrangements conclus avec des courtiers inscrits et des sociétés de fiducie réglementées.
Les exceptions sont étroites et précises. Une société qui détient un immeuble commercial à titre de prête-nom pour une société en commandite dont les associés ne produisent pas de déclarations de sociétés de personnes, ou pour ses propres actionnaires, sera probablement visée par les règles de déclaration des fiducies à moins qu’une autre exception ne s’applique. Répertoriez chaque arrangement de prête-nom et de détention de titre au sein d’un groupe avant la première déclaration de 2026.
Arrangements souvent visés
- Sociétés prête-noms. Immeubles détenus par une société prête-nom pour un propriétaire ou une coentreprise.
- Parents inscrits au titre. Un parent ajouté au titre de propriété ou à l’hypothèque de la maison d’un enfant pour faciliter le financement, sans intérêt bénéficiaire. L’exception relative à la résidence principale peut s’appliquer si les parties sont liées et que la maison est une résidence principale.
- Comptes bancaires et de placement conjoints. Un enfant ajouté par commodité au compte d’un parent âgé, le parent demeurant le propriétaire bénéficiaire.
- Actions de sociétés. Actions détenues par un administrateur ou une autre personne à titre de prête-nom pour le véritable propriétaire.
- Mandats dans les opérations commerciales. Arrangements d’entiercement, de recouvrement et de détention, qui peuvent ou non constituer des mandats selon leurs modalités.
Certains arrangements ne sont pas du tout des fiducies, par exemple lorsque la personne inscrite au titre partage véritablement la propriété. La première étape consiste donc à qualifier juridiquement chaque arrangement, et non à produire automatiquement une déclaration.
Échéances et pénalités
La déclaration T3 doit être produite dans les 90 jours suivant la fin d’année de la fiducie, soit le 31 décembre pour la plupart des fiducies personnelles ; les déclarations de 2026 sont donc généralement exigibles à la fin de mars 2027. Des pénalités pour production tardive s’appliquent en vertu de l’art. 162.
Lorsqu’une personne, sciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, omet de produire une déclaration comprenant l’annexe 15, ou y fait un faux énoncé ou une omission, le par. 163(6) fixe la pénalité au plus élevé de 2 500 dollars et de 5 % de la juste valeur marchande totale la plus élevée des biens de la fiducie à un moment de l’année. Pour les fiducies qui détiennent des immeubles ou des actions de sociétés privées, cette pénalité en pourcentage peut être considérable.
L’ARC a aussi indiqué que ces renseignements alimenteront la sélection des dossiers à vérifier. Des incohérences entre l’annexe 15 et d’autres déclarations, comme les registres des actionnaires ou les déclarations T1 des particuliers, peuvent entraîner un suivi.
Intégrer la déclaration des fiducies à la gouvernance
- Dresser l’inventaire de chaque fiducie et de chaque arrangement de prête-nom, y compris les arrangements familiaux informels.
- Qualifier chacun comme fiducie expresse, fiducie réputée en vertu du par. 150(1.3), arrangement exempté ou absence de fiducie.
- Recueillir les données de l’annexe 15 auprès des fiduciaires, des bénéficiaires et des personnes exerçant un contrôle, avec leur consentement lorsque les lois sur la protection des renseignements personnels l’exigent.
- Inscrire les échéances à l’agenda et attribuer les responsabilités, surtout lorsque des sociétés prête-noms agissent pour plusieurs propriétaires.
- Faire un examen annuel : les valeurs, les bénéficiaires et les exceptions peuvent changer.
Les actes de fiducie et les conventions de prête-nom devraient aussi être examinés. Lorsqu’un arrangement ne sert plus à rien, y mettre fin avant la fin de l’année peut être plus simple que de le déclarer indéfiniment.
Illustrations
Illustration 1 : une société de portefeuille familiale possède un immeuble commercial par l’entremise d’une société prête-nom en propriété exclusive qui ne détient que le titre, la société de portefeuille ayant la totalité de l’intérêt bénéficiaire et gérant l’immeuble. La société prête-nom agit comme mandataire de la société de portefeuille. Aucune des exceptions du par. 150(1.31) ne s’applique manifestement ; l’arrangement est donc probablement une fiducie réputée aux fins de la déclaration à compter de 2026. La société prête-nom, à titre de fiduciaire, produirait une déclaration T3 avec l’annexe 15 identifiant la société de portefeuille comme bénéficiaire, et le groupe devrait décider si la structure de prête-nom est encore nécessaire.
Illustration 2 : une fille adulte est ajoutée au compte de placement de son père veuf pour l’aider à payer ses factures. Son père demeure le propriétaire bénéficiaire et dirige les placements. Si la fille détient le titre légal à titre de mandataire, le compte peut être une fiducie réputée, et aucune des exceptions énumérées ne vise les comptes de placement détenus entre particuliers liés, à moins que la fiducie ne relève de l’exception générale des actifs simples pour les particuliers liés détenant au plus 250 000 dollars d’actifs énumérés. Les familles qui ont de tels comptes devraient les examiner avant la première date de production pour 2026.
Illustration 3 : trois frères et sœurs détiennent un chalet en leur nom à titre de propriétaires conjoints, chacun ayant un intérêt bénéficiaire d’un tiers. Chaque bénéficiaire est aussi propriétaire légal et il n’y a pas d’autres propriétaires légaux ; l’exception de l’al. 150(1.31)a) s’applique donc et aucune déclaration n’est requise en vertu de la règle de présomption.
Interaction des règles de déclaration des fiducies avec d’autres régimes
Les règles de déclaration des fiducies coexistent avec plusieurs autres régimes de transparence. Les lois sur les sociétés fédérale et de nombreuses provinces exigent la tenue de registres des particuliers ayant un contrôle important, et la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) exige que ces registres soient déposés auprès de Corporations Canada.
La taxe sur les logements sous-utilisés, qui obligeait de nombreuses fiducies et de nombreux prête-noms à produire une déclaration, a été éliminée pour 2025 et les années suivantes, bien que les obligations antérieures demeurent. Les familles dont des membres vivent aux États-Unis ou dans d’autres pays devraient aussi tenir compte des déclarations étrangères déclenchées par la même fiducie. Des dossiers cohérents d’un régime à l’autre réduisent le risque de déclarations contradictoires.
Les manquements passés peuvent être corrigés. Lorsqu’une fiducie aurait dû produire une déclaration pour 2023 ou 2024 et ne l’a pas fait, et que l’ARC n’a pas communiqué avec elle à ce sujet, le programme des divulgations volontaires peut offrir un allègement des pénalités. Les fiduciaires devraient évaluer cette option avant que le rapprochement de données de l’ARC ne révèle l’omission.
Comment TRW & Co vous aide
Nous aidons les familles, les sociétés et les fiduciaires à comprendre et à respecter les règles de déclaration des fiducies : qualification des arrangements, documentation des relations de prête-nom et de mandat, préparation des renseignements de l’annexe 15, et réponse aux demandes de l’ARC et aux cotisations de pénalités. Ce travail s’articule avec les fiducies de gel successoral, avec le programme des divulgations volontaires pour les manquements passés, et avec nos pratiques clientèle privée, fiducies et successions et immobilier commercial. La présente page est une information générale et non un avis juridique. Communiquez avec nous pour examiner vos arrangements.
Questions fréquentes
Notre fiducie familiale doit-elle produire une déclaration chaque année ?
En général, oui. Une fiducie expresse résidant au Canada doit produire chaque année une déclaration T3 avec l’annexe 15, à moins de relever d’une exception du par. 150(1.2), comme le fait de détenir au plus 50 000 dollars d’actifs tout au long de l’année ou de remplir les conditions relatives aux particuliers liés et aux actifs simples, avec un plafond de 250 000 dollars.
Les fiducies nues doivent-elles produire une déclaration pour 2025 ?
Non. L’ARC a indiqué le 5 mars 2026 qu’elle ne s’attend pas à ce que les fiducies nues produisent une déclaration T3 avec l’annexe 15 pour les années d’imposition se terminant en 2025. Les règles révisées adoptées par le projet de loi C-15 font en sorte que certains arrangements traités comme des fiducies en vertu du par. 150(1.3) pourraient devoir produire une déclaration pour les années d’imposition se terminant en 2026 et par la suite.
Un parent inscrit au titre de la maison d’un enfant est-il visé ?
Possiblement, mais une exception précise s’applique lorsque des particuliers liés détiennent un immeuble qui serait la résidence principale de l’un ou de plusieurs d’entre eux. Si les faits correspondent à cette exception, aucune déclaration n’est requise pour cet arrangement. Chaque arrangement doit être examiné selon ses propres faits.
Quelle est la pénalité pour défaut de produire l’annexe 15 ?
Les pénalités ordinaires pour production tardive s’appliquent. Lorsque le manquement est commis sciemment ou par faute lourde, ou que la déclaration contient un faux énoncé ou une omission, le par. 163(6) impose une pénalité égale au plus élevé de 2 500 dollars et de 5 % de la juste valeur marchande la plus élevée des biens de la fiducie au cours de l’année.
Qui est considéré comme bénéficiaire à l’annexe 15 ?
Tous les bénéficiaires, y compris les bénéficiaires discrétionnaires et éventuels. Lorsque les bénéficiaires ne peuvent être identifiés individuellement, comme des petits-enfants à naître, la fiducie décrit la catégorie. Les fiduciaires, les constituants et quiconque peut influer sur les décisions des fiduciaires, comme un protecteur, doivent aussi être identifiés.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


