Crédits d’impôt pour la RS&DE : règles et changements de 2026
Les crédits d’impôt pour la RS&DE demeurent le principal soutien fédéral à la recherche des entreprises au Canada. Des modifications récentes ont doublé le plafond de dépenses du crédit bonifié, porté à 6 millions de dollars, l’ont ouvert aux sociétés publiques canadiennes admissibles et ont rétabli les dépenses en capital, et le budget de 2026 propose d’étendre l’admissibilité aux essais réglementaires et aux coûts de protection de la PI.

L’essentiel
- Le crédit d’impôt à l’investissement général pour la RS&DE est de 15 % ; le taux bonifié est de 35 % sur un maximum de 6 millions de dollars.
- Le crédit bonifié s’étend désormais aux sociétés publiques canadiennes admissibles, et non seulement aux SPCC.
- Le plafond de 6 millions de dollars diminue à mesure que le capital imposable ou les revenus dépassent 15 millions de dollars.
- Les dépenses en capital pour l’équipement de RS&DE sont de nouveau admissibles ; les bâtiments demeurent exclus.
- Le budget de 2026 propose de viser les essais réglementaires et les coûts d’enregistrement de la PI.
- Les demandes doivent être produites dans les 12 mois suivant la date d’échéance de la déclaration, avec le formulaire T661.
Fonctionnement des crédits d’impôt pour la RS&DE
Combinés aux déductions, les crédits d’impôt pour la RS&DE peuvent rembourser une part importante des coûts de main-d’œuvre liés à la recherche. Le programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) procure deux avantages aux entreprises.

Les dépenses admissibles sont entièrement déductibles l’année où elles sont engagées, ou peuvent être mises en commun et déduites plus tard, en vertu de l’art. 37 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). De plus, les dépenses admissibles donnent droit à des crédits d’impôt à l’investissement en vertu de l’art. 127, qui réduisent l’impôt fédéral ou, pour certaines sociétés, sont remboursés en espèces. Dans la plupart des provinces, des crédits provinciaux s’y ajoutent.
Le taux fédéral du crédit est de 15 % pour la plupart des demandeurs. Les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) et, depuis des modifications récentes, les sociétés publiques canadiennes admissibles peuvent obtenir 20 % de plus en vertu du par. 127(10.1), pour un taux bonifié de 35 %, sur les dépenses admissibles jusqu’à concurrence de leur plafond de dépenses. Pour les SPCC admissibles, le crédit bonifié sur les dépenses courantes est généralement entièrement remboursable, ce qui le rend précieux pour les jeunes entreprises sans revenu imposable.
Le programme fait l’objet d’un examen depuis 2023. Plusieurs changements proposés dans l’Énoncé économique de l’automne 2024 et le budget de 2025 figurent maintenant dans la LIR codifiée, et le budget de 2026, déposé le 5 novembre 2026, propose un élargissement supplémentaire.
Ce qui constitue de la RS&DE
La RS&DE est définie au par. 248(1) comme une investigation ou une recherche systématique d’ordre scientifique ou technologique, effectuée par voie d’expérimentation ou d’analyse, et comprend la recherche pure, la recherche appliquée et le développement expérimental. Elle comprend aussi les travaux de soutien direct comme l’ingénierie, la conception, la recherche opérationnelle, l’analyse mathématique, la programmation informatique, la collecte de données, les essais et la recherche psychologique, lorsqu’ils sont proportionnés aux travaux principaux et les appuient directement. L’étude de marché, le contrôle de la qualité, les essais de routine, les modifications de style, la recherche en sciences sociales et la production commerciale sont exclus.
L’ARC évalue l’admissibilité en se demandant s’il existait une incertitude scientifique ou technologique impossible à résoudre par la pratique courante, si le demandeur a formulé des hypothèses pour réduire cette incertitude, si la démarche était systématique, si l’objectif était un avancement scientifique ou technologique et si un registre des hypothèses, des essais et des résultats a été tenu. Le développement de logiciels est souvent admissible, mais l’intégration de routine et le développement de fonctionnalités ne le sont habituellement pas.
Taux, plafonds et réductions progressives
| Demandeur | Taux du crédit fédéral | Plafond de dépenses au taux bonifié | Remboursabilité |
|---|---|---|---|
| SPCC dont le capital imposable est de 15 millions de dollars ou moins (avec les sociétés associées) | 35 % sur un maximum de 6 millions de dollars ; 15 % au-delà | 6 millions de dollars, réduit à mesure que le capital imposable de l’année précédente dépasse 15 millions de dollars, et nul à 75 millions de dollars | Généralement entièrement remboursable sur les dépenses courantes pour les SPCC admissibles |
| Société publique canadienne admissible | 35 % sur un maximum de 6 millions de dollars ; 15 % au-delà | 6 millions de dollars, réduit à mesure que le revenu annuel moyen des trois années précédentes dépasse 15 millions de dollars, et nul à 75 millions de dollars | Assujettie aux règles de remboursement particulières |
| Autres sociétés | 15 % | Aucun | Non remboursable ; report rétrospectif de 3 ans et prospectif de 20 ans |
Les formules des par. 127(10.2) et (10.6) réduisent le plafond de 6 millions de dollars d’un dixième de dollar pour chaque dollar de capital imposable utilisé au Canada (pour les SPCC) ou de revenu moyen (pour les sociétés publiques admissibles) au-delà de 15 millions de dollars ; le plafond devient donc nul à 75 millions de dollars. Les SPCC associées se partagent un seul plafond et doivent produire une convention de répartition.
Sociétés publiques canadiennes admissibles
Une société publique canadienne admissible est, en gros, une société résidant au Canada qui est une société publique (y compris une société cotée à une bourse désignée à l’étranger) et qui n’est pas contrôlée, directement ou indirectement, par des non-résidents, ainsi que ses filiales détenues à 90 %. L’extension du taux bonifié à ces sociétés répond à une plainte de longue date selon laquelle les entreprises en croissance perdaient leurs crédits d’impôt pour la RS&DE au moment de leur inscription en bourse. Pour les sociétés publiques admissibles, la réduction progressive repose sur le revenu annuel moyen des trois exercices précédents, établi à partir des états financiers, plutôt que sur le capital imposable.
La définition tient compte de la propriété non résidente à l’aide des renseignements accessibles au public ; les sociétés intercotées dont l’actionnariat étranger est important devraient donc confirmer leur statut chaque année.
Rétablissement des dépenses en capital
À partir de 2014, les dépenses en capital ont été retirées de l’assiette de la RS&DE. La LIR codifiée traite de nouveau comme admissible une dépense en capital relative à des locaux, des installations ou du matériel, lorsqu’au moment où elle a été engagée, il était prévu que le bien serait utilisé pendant la totalité ou la presque totalité de sa période d’exploitation pour de la RS&DE au Canada. Les bâtiments et les tenures à bail sur des bâtiments demeurent exclus, à l’exception des bâtiments à vocation particulière prescrits. L’équipement de laboratoire, les bancs d’essai et le matériel informatique spécialisé consacrés à la recherche peuvent de nouveau générer des crédits.
Des règles de récupération s’appliquent si un bien ayant donné droit à un crédit est ensuite converti à un usage commercial ou vendu ; les registres d’actifs devraient donc suivre séparément les biens de RS&DE.
Dépenses admissibles en pratique
- Traitements et salaires des employés qui participent directement à la RS&DE au Canada. Les primes et la rémunération fondée sur les bénéfices versées aux employés déterminés (en gros, les actionnaires à 10 % et les personnes liées) sont exclues en vertu du par. 37(9), et les salaires des employés déterminés sont plafonnés.
- Matériaux consommés ou transformés dans le cadre de la RS&DE.
- Paiements contractuels versés à des entrepreneurs sans lien de dépendance pour de la RS&DE effectuée au Canada pour le compte du demandeur, généralement à 80 % aux fins du crédit.
- Frais généraux, selon la méthode de remplacement (un pourcentage de la masse salariale) ou en déterminant les frais généraux réels selon la méthode traditionnelle.
- Matériel en capital, comme il est décrit ci-dessus.
L’aide gouvernementale, comme des subventions ou des crédits provinciaux, réduit l’assiette des dépenses. Les paiements contractuels sont répartis de sorte que les mêmes travaux ne soient pas demandés deux fois par le payeur et l’exécutant.
Propositions du budget de 2026 sur les crédits d’impôt pour la RS&DE
Les mesures fiscales du budget de 2026 proposent deux élargissements pour les années d’imposition commençant à compter du jour du budget :
- Travaux réglementaires et de certification. Les essais, validations technologiques et études effectués pour satisfaire aux exigences réglementaires d’approbation ou de certification initiale nécessaires à la commercialisation d’un produit ou d’un procédé deviendraient admissibles, s’ils se rapportent directement à un projet de RS&DE par ailleurs admissible. Les catégories habituelles de dépenses s’appliqueraient.
- Coûts de protection de la PI. Les coûts d’obtention et de maintien de brevets, de certificats de protection supplémentaire, de droits d’obtentions végétales et de droits d’auteur sur des logiciels pour la PI développée dans le cadre d’un projet admissible deviendraient admissibles, y compris les taxes des offices étrangers. Les coûts d’exécution et de litige ne le seraient pas. Les activités de soutien, comme la préparation des demandes, ne seraient admissibles que si elles sont effectuées au Canada. La récupération s’appliquerait en cas de vente de la PI.
Ces mesures demeurent des propositions jusqu’à leur adoption. Les entreprises dont les projets portent sur des dispositifs médicaux, des produits pharmaceutiques, les technologies propres ou l’aérospatiale, où les essais réglementaires représentent une grande part des coûts de développement, ont le plus à gagner.
Le budget de 2026 propose aussi, dans le cadre d’une mesure distincte, une exonération des gains en capital au titre de l’incitatif à la croissance du Canada pour les actions de SPCC nouvellement émises, ainsi que des changements aux pénalités administratives des grandes sociétés. Les jeunes entreprises axées sur la recherche devraient examiner ensemble, plutôt que séparément, les crédits d’impôt pour la RS&DE, le financement et la planification de l’actionnariat des fondateurs.
Présentation d’une demande et délais
Les demandes sont présentées au moyen du formulaire T661 avec la déclaration T2 de la société, accompagné de l’annexe 31 pour le crédit d’impôt à l’investissement. Le délai de déclaration est strict : la demande doit être produite dans les 12 mois suivant la date d’échéance de production de la déclaration pour l’année, ce qui correspond, pour la plupart des sociétés, à 18 mois après la fin de l’année. Les demandes tardives sont perdues. Le T661 exige des descriptions de projet axées sur l’incertitude, les travaux effectués et l’avancement, dans des limites de mots, ainsi que des renseignements sur les préparateurs de la demande et les modalités de facturation.
Les préparateurs tiers rémunérés à honoraires conditionnels doivent être déclarés. L’ARC a indiqué qu’elle utilise ces renseignements dans l’évaluation des risques.
Les nouveaux demandeurs peuvent demander une consultation préalable à la demande ou une visite de conseils aux nouveaux demandeurs, au cours de laquelle l’ARC explique ses attentes avant un examen. Ces services ne lient pas l’ARC quant à l’admissibilité, mais ils réduisent le risque d’erreurs évitables dans les premières demandes d’une entreprise.
Examens de l’ARC et documentation
L’ARC examine une part importante des demandes : des conseillers en recherche et technologie examinent l’admissibilité et des réviseurs financiers examinent les coûts. La meilleure défense est la documentation contemporaine : plans de projet, hypothèses, protocoles d’essai, cahiers de laboratoire, historiques de contrôle des versions, notes de réunion et relevés de temps reliant le personnel aux projets. Reconstituer la preuve après coup est beaucoup moins convaincant. Les demandeurs en désaccord avec un examen peuvent présenter des observations, demander un second examen administratif et, après la cotisation, s’y opposer et interjeter appel devant la Cour canadienne de l’impôt.
Illustration : une SPCC qui développe un nouvel algorithme de gestion de batteries dépense 2,4 millions de dollars en salaires admissibles, 300 000 dollars en matériaux et 500 000 dollars en équipement d’essai dédié au cours d’une année où son capital imposable de l’année précédente s’élève à 10 millions de dollars. La totalité des 3,2 millions de dollars se situe sous son plafond de 6 millions de dollars ; elle peut donc obtenir un crédit de 35 % d’environ 1,12 million de dollars, en grande partie remboursable, avant les crédits provinciaux.
Pourquoi les crédits d’impôt pour la RS&DE sont refusés
La plupart des réductions lors d’un examen relèvent de quelques catégories. Les demandeurs décrivent des objectifs commerciaux plutôt que des incertitudes technologiques, de sorte que l’examinateur voit du développement de produit plutôt que du développement expérimental. Les relevés de temps sont des estimations préparées des mois après coup, ce qui affaiblit le lien entre les employés et les projets.
Des travaux postérieurs à l’étape expérimentale, comme la mise à l’échelle de la production ou les essais de routine pour les clients, sont inclus dans la demande. Des paiements contractuels sont demandés à la fois par le payeur et par l’exécutant, ou comprennent des travaux effectués à l’extérieur du Canada. Enfin, du matériel en capital est demandé sans preuve de l’utilisation prévue pour la RS&DE au moment de l’acquisition.
Chacun de ces problèmes peut être évité par des processus plutôt que par de la paperasse. Les équipes d’ingénierie qui consignent déjà leurs hypothèses, expériences et résultats dans leurs outils habituels, comme les outils de suivi des problèmes ou les cahiers de laboratoire électroniques, produisent la majeure partie de la preuve nécessaire. Les équipes des finances qui attribuent le temps et les actifs aux projets tout au long de l’année facilitent l’examen financier. Traiter ces crédits comme une discipline permanente, plutôt que comme un exercice annuel de production, facilite aussi la prévision des remboursements aux fins du financement, puisque les prêteurs consentent de plus en plus des avances sur les crédits remboursables attendus.
Crédits provinciaux et Québec
La plupart des provinces offrent des crédits à la recherche qui interagissent avec le programme fédéral. L’Ontario, le Québec, la Colombie-Britannique et l’Alberta ont des programmes importants, dont certains sont remboursables pour les petites entreprises. Les crédits provinciaux constituent une aide gouvernementale qui réduit les dépenses admissibles fédérales, et les crédits fédéraux sont habituellement pris en compte dans les calculs provinciaux. Le régime québécois a ses propres règles d’admissibilité et exigences de production, administrées par Revenu Québec.
Points de planification pour 2026
- Confirmer chaque année le statut de SPCC ou de société publique admissible et les plafonds des groupes associés.
- Suivre le capital imposable ou les revenus par rapport à la tranche de réduction progressive de 15 à 75 millions de dollars.
- Identifier, dès l’acquisition, le matériel en capital destiné à la RS&DE.
- Intégrer la documentation aux processus d’ingénierie plutôt qu’à la préparation de la demande en fin d’année.
- Modéliser les propositions du budget de 2026 sur les essais réglementaires et les coûts de PI pour les projets à venir.
Comment TRW & Co vous aide
Nous conseillons les entreprises sur les crédits d’impôt pour la RS&DE dans le cadre de leur planification fiscale et financière : questions de statut et d’association, structuration de la recherche entre les entités du groupe et les entrepreneurs, protocoles de documentation, ainsi qu’examens, oppositions et appels devant l’ARC et les tribunaux. Nous travaillons avec nos pratiques fiscalité des sociétés et internationale et litiges fiscaux, notre secteur technologies et notre analyse des mesures fiscales du budget de 2026. La présente page est une information générale et non un avis juridique. Communiquez avec nous pour examiner votre stratégie de demande.
Questions fréquentes
Quel est le taux bonifié du crédit pour la RS&DE ?
Les SPCC admissibles et les sociétés publiques canadiennes admissibles obtiennent un crédit fédéral de 35 % sur les dépenses admissibles jusqu’à concurrence de leur plafond de 6 millions de dollars, réduit à mesure que le capital imposable (SPCC) ou le revenu moyen (sociétés publiques) dépasse 15 millions de dollars. Les dépenses au-delà du plafond donnent droit à 15 %.
Les sociétés publiques peuvent-elles demander le crédit bonifié ?
Oui, s’il s’agit de sociétés publiques canadiennes admissibles : des sociétés publiques résidentes qui ne sont pas contrôlées par des non-résidents, et leurs filiales détenues à 90 %. Leur plafond de dépenses diminue en fonction du revenu annuel moyen des trois exercices précédents plutôt que du capital imposable.
Les dépenses en capital sont-elles de nouveau admissibles ?
Oui. La LIR codifiée inclut de nouveau les dépenses en capital relatives à des locaux, des installations ou du matériel destinés à être utilisés pendant la totalité ou la presque totalité du temps pour de la RS&DE au Canada. Les bâtiments et les tenures à bail sur des bâtiments demeurent exclus, sauf les bâtiments à vocation particulière prescrits.
Que propose le budget de 2026 ?
Il propose d’étendre l’admissibilité aux essais réglementaires et de certification liés à un projet admissible, ainsi qu’aux coûts d’obtention et de maintien de la protection de la PI développée dans le cadre d’un projet admissible, pour les années d’imposition commençant à compter du jour du budget. Il s’agit de propositions jusqu’à leur adoption.
Quel est le délai pour présenter une demande ?
La demande, y compris le formulaire T661, doit être produite dans les 12 mois suivant la date d’échéance de production de la société pour l’année, soit habituellement 18 mois après la fin de l’année d’imposition. Les demandes produites après ce délai ne sont pas acceptées.
Sources
Information générale seulement, et non un avis juridique. Les renvois aux lois, aux tribunaux et aux autorités décrivent le droit et la pratique publiés à la date indiquée.


